*1DE/01/09/50/26*

2025012059 N° PC: 2025/1193 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/12/2025

Sas [G] [O] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012059 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente, -ET LA – Sas [G] [O] [M] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas [G] [O] [M] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;

Attendu qu’il est exposé que :

« Attendu qu’il ressort des investigations diligentées par les services de polices et notamment de l’audition de [R] [V] (président de la société [G] [O] [M] jusqu’en septembre 2023) que la société [G] [O] [M] située au [Adresse 2] à [Localité 1] -n°SIREN 814 120 606 a cessé son activité depuis de nombreux mois et qu’à été créé dans la même cellule commerciale à la même adresse, la société BMA (SIREN nt'927 664 458); que [R] [V] a précisé ne pas avoir procédé aux formalités de radiation de ladite société car il avait des prêts en cours, et qu’ainsi un passif (à minima bancaire) apparait exister; que par ailleurs, il apparaît que [R] [V] a continué d’utiliser les fonds de la société [G] [O] [M] pour son compte personnel et pour rembourser des dettes de la société BMA (fournisseurs/salariés) dans laquelle il était directeur général et dirigeant de fait, et ce pour un préjudice estimé à 29.022,91€ (faits d’abus de bien sociaux pour lesquels il est poursuivi devant le tribunal correctionnel); Que sans préjuger de la décision qui sera prise par le tribunal de commerce, il appartiendra au liquidateur de prendre attache avec le greffe de I’audiencement correctionnel SEFE du tribunal judiciaire de LiIle pour connaître la date d’audience afin qu’il puisse représenter la société [G] [O] [M] en sa qualité de victime partie civile) Ou’en conséquence, il existe des indices laissant supposer que la société [G] [O] [M] est en état de cessation de paiement; Requiert qu’il vous plaise bien vouloir, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ou à tout le moins une mesure d’enquête"

Que par jugement 16/06/2025, Madame [Q] [D] [A] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [G] [O] [M]. ;

Attendu que par ordonnance la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [I] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que Monsieur [U] [V] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé au tribunal de commerce de Lille Métropole, le 18 Août 2025 à 14H45 et des renseignements fournis par Maître [I] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargée, notamment en raison de la carence du dirigeant, aucun élément relatif aux difficultés de la société n’a été recueilli. L’origine de la présente procédure fait suite à une assignation délivrée par le Ministère Public. Elle fait suite à une enquête de police diligentée à l’encontre de la société BMA occupant

désormais le local commercial exploité par la société [G] [O] [M]. II s’est avéré, au regard de l’audItlon de Monsieur [R] [V], ancien dirigeant, que la société a cessé son activité depuis de nombreux mois et que les formalités de radiation de la société n’ont pas été réalisées au regard de prêts en cours et d’un passif existant. Les fonds de la société [G] [O] [M] aurait été utilisé personnellement par Monsieur [V] et pour le compte de la société BMA. Le préjudice est estimé à 29022.91€. Une procédure par devant le Tribunal correctionnel de Lille est pendante. Par la carence du dirigeant, aucun élément comptable n’a été recueilli. La procédure d’enquête a permis de déterminer une insuffisance d’actif de l’ordre de 11 968.20€, l’état de cessation des paiement est caractérisé.

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas [G] [O] [M] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Sas [G] [O] [M] [Adresse 1]

Activité : Pizza, burger. RCS [Localité 1]-Métropole B 814120606 (2015B03432)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [I] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [C] [Adresse 5] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.