*1DE/01/08/35/27*

2025011924 – juge enquêteur : Monsieur Yvan MASURE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011924 ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame, [T], [I] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET – Sas ZENEB, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 13/03/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas ZENEB pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 15625.75€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022;

Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne habilitée, la Sas ZENEB ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que Madame, [T], [I], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Yvan MASURE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas ZENEB, [Adresse 2]

,

[Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 08/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M., [P], [A]

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.