[…] ..,.. DE FORCLUSION POUR | La Société […] Dont le siège est […] à […] en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège. Ayant pour Avocat M^e Xavier DHONTE CONTRE : La SAS SURCOUF

Dont le siège est à […] :

La SELARL X-[…]

ee

[…]

E

PLAISE À MONSIEUR […]

Par contrat en date du 13 juillet 2011, la Société […] à conclu avec la Société SURCOUF un conttat de location portant sur un système de vidéosutveillance.

Ce contrat était numéroté Y.

Il est à noter: que trois autres conttats. de location avaient été conclus entre la Société […] et la Société SURCOUF qui font l’objet d’autres procédures.

Début 2012, la Société SURCOUF était placée en redressement judiciaire :

Lä Société […] écrivait à Maître X | le 7 mars 2012 pour déclarer sa créance à titre chirogtaphaire pour les quatre contrats en cours, dont le contrat

Y, et mettait en demeure l’administrateur judiciaire de prendre parti quant: à la poursuite

du contrat,

L’administrateur judiciaire, par courtier du 3 avtil 2012, indiquait sa volonté de poutsuivre les contrats.

Hélas, la situation de la Société SURCOUF ne s’améliorait pas et la liquidation était prononcée.

La Société […] adressait donc à Maître X le 15 octobte 2012

une déclaration de créances portant notamment sur le contrat Y portant à titre

chirographaire sut k somme"de 67 312,67 € comp te tenu de’la résiliation du contrat.

La Société […] n’a teçu aucune lettre de contestation pottant sut

cette déclaration de créances,

Quelle ne ft donc pas. sa surprise de recevoit un courrier du greffe du tribunal de commerce. de

LILLE en date du 13 décembre 2012 notifiant le dépôt de l’état de créances vérifié en. date du 24

octobre 2012 et des décisions d’ admission au passif et statuant sut les contestations.

De.ce courrier, il apparnissait alors que par décision, d’ailleurs non jointe au courtier, du 8:

novembre 2012, le juge commissaire avait purement et simplement rejeté la créance déclarée par la Société […] pour le contrat Y.

La. Société BNP PARIB. AS LRASE GROUP a donc i interjeté appel de cette. décision.

Dans ses écritures en réponse, la scP X BORKOWIAK : a indiqué que la déclaration de créances du 15 octobre 2012 n’avait été ni admise ni rejetée mais tout simplement « omise ». Elle

'invitait en conséquence le créancier à présenter une. requête en relevé de forclusion

conformément aux dispositions des atticles R 6# -28.et R 624-1 du code de commerce.

CR ' 7 oo

[…]

| On notera que la Société […] a déclaté sa créance 5 jours aptès que CC

le jugement de c conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été tendu. Sa déclaration de créances n’était donc absolument pas tardive. La SELARL X BROKOWTAK n’émet pat ailleurs aucun motif de contestation sur.cette

créance qui n’a été omise que pour la raison que le relevé des créances a été établi le lendemain du jugement de convefsion.

PAR CES MOTIFS.

Vu les articles R 648-28, R 624-3, L 624-1, L 622-24 et L 622-26 du code de commerce, Vu la déclaration de créances du 15 octobre 2012,

_ Relever la Société […] de la forclusion et admettre la créance de la Société […] au passif de la SAS SURCOUF pour le contrat TO1 56541à titre chirographaire pour un montant de 67 312,67€,

— Condamner la SELARL X BORKOWIAK au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[…].

À

. 1) Contrat Y 2) Déclaration de créances du 7 mars 2012 3) Lettre de l’administrateur judiciaire du 3 avril 2012* 4) Déclaration de créances du 15 octobre 2012. 5) Lettre de notification du greffe du tribunal de commerce de LILLE du 13 décembre 2012 6): Conclusions d’appel de la SELAR X BROKOWIAK

LES SOUSSIGNÉS: | COHNHHAË DE LOCATION -

[…] au capital de 285 079.248 EUR – N° 6[…], ACS NANTERRE dont le siège […], ci-après désigné « le bailtegr v, CAN 2 En ' – '

[LE LOCATAIRE : TT Ti | LU ) Dénomination saciale au Nom, Prénoms SURCOUF | . | […])le ë ' . lOépt.) 7

[…]

Code Postal […]

Il est établi un contrat de location aux conditions générales au verso et aux conditions particulières ci-après : | CONDITIONS PARTICULIÈRES |

[LE FOURNISSEUR à | {Dénomination sociokt el adresse) ' ' – oo | . i

[…] Le locataire s’engage irrévocablement à prendre en location 9 C RUE DE LA SABUERE l’Jles équipement(s) ci-dessous, commandés] auprés du '

fourniseur.ci-contre ; […]

DÉSIGNATION DE L'/DES ÉQUIPEMENT(S) LOUE(S) :] CABCCIA

[…]

Lieu d’utilisation de l'/des équipement{s) : AVENUE DAUMESNIL 75012 PARIS

[ PRESTATIONS FACTURÉES POUR COMPTE : | tariice 10€ des conditions générales] 0,00 eHL | CONDITIONS FINANCIERES : . |

OURÉE IRRÉVOCABLE : 060 | MOIS Loyers HT. y compris assurancels} choñsiels) et hors l’orfal PÉRIODICITÉ DES LOYERS : CJ Mensueue CI TRIMESTRIELE CJ AUTRES : Pr sure ce We a TERME : : TD ecuu Nombre | Moment en Prestation de couverture d’assurance (cf. ari.7 des conditions générates} : ont 3.411,00 reconnaissant avoir reçu un résumé des garanties, le locataire demande à o19 Timesinlelle bénéficier de la prestation de couverture d’assurance ci-dessous : ' € INDICIAL BLEU OI INDICIAL BLEU PLUS D INDICIAL BLEU TOTAL D – e Assurance facultative : Reconnaissant avoir reçu une notice

d’informetian, le tocataire demande à adhérer à la police ci-dessous: ° € INDICIAL JAUNE C3 . . INDICIAL JAUNE TOTAL D il . . . … . . .Æ La.périodicité, le terme et les assurances peuvent être indifféremment indiquès . ' 7 €

ci-dessus ou édités ci-dessous, En cas de contraëictipn, seuls ceux édités ci-

dessous prévalent. . Le premier layer sera exigible le jour du commencement de la location déterminé selon les conditions générales du conirat

«Caution(s) : Idénomination sotlste où nom, prénoms win sil ÿ 2 lieu du nom d’usage),

Terme . + + À èchoir Périndiciré du contrat: Trimestifelle

GARANTIE DES DERDES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT : En apañication de l’article L112-4 du Code Manètaire et Financier et du réglement du Comité de ta Réglementation Bancaire n° 95-01 dur

23 juïlet 1995 relatif à L garantie des dépôts l’etablisement qui recueille vos dépé-est couvert par uñ dositi agrét par kes pouvais publics

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations fecueilles ans le présent document ou uitérieuremenl me seram et ne feront l’objet de communieation aux destinataires décianés à là Commission

Nationale de el des Libertés que pour les seules nécessités de gestion ou d’éctions commerciales Ces informations pourront Loutefois ue commimiquées aux entreprises extérieurs liées.

conbactuellement au Balleur pour Li gestion es l’exktution du prééent contrat, dns ls stricte imite de leurs attributions respectives ainsi qu’aux seuis établissements de crédit Souris a! seoret professionnel

bancaire en veu des dispogibons des articles L 511-33 et suivants du code monétaire et financier, liès au Bailleur en vuc de Îa gestion de leurs financements, Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès

et de rectifietion 1°} dans les conditions prévues par loï du B jamvier 1978 en particulier aprés paiement de B œdrvanee légale sauf rectficaln justifiée. Vous pourrez roevoir des proposons compo de auxquelles nous pouvans communiquer vas nom el adresse, Guf 5 vous nous avisez de votre Souhait que ceux-ci ne soient pas communiqués (}. ' ' ' | LOC BIC MC Z Le .

amet mines ee où rules ou en ee oo voue mens + me de […]

010430

£ d UESIINAIAIRE (BAILLEUR) 7 oo | À – ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL : [Ne Contat TS ALES 7] : Nature RE io ST 8) TF SE à – + Marque LT = = Eee 24 DRE = – is ee NS Descriptif : Quantité Modèie/Type , […] Je 2" = A pos Senutty RE 7 . B Crus dela Sat" 82239 GENNE-VILLI Dossier MER

B – DEMANDEUR :

| Dénomination sociale où Nom, Prénoms […]) 9,9, 2 j 2,

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Forme juridique ou nam de jeune fille | Capitat ou date et lieu de naissance A7 AO IV 2) Adresse / […]

Code Postal Li Sr 414} Ville Pa RE aura) . E-mail museum 2e – … Dore 2 mnt .. mm es re mienes ue meme mess eee que nr nue mn mess Ju ue es mn PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON-RÉCEPTION DE L’ÉQUIPEMENT. . . mu

Etant rappelé que le bailleur ci-dessus nommé a consenti un contrat de location portant sur l’équipement décrit en À :

_Le faurnisseur déclare avoir livré ce jour, l’équipement désigné ci-dessus et certifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur notamment à la sécurité, l’hygiéne et l’envirannement et dans le respect des droits conférés par le propriétaire des droits d’auteurs :

Le locataire désigné en B, aprés avoir procédé aux vèrifications d’usage, déclare avoir réceptionné ce jaur, sans aucune réserve, ledit équipe- ment en bon état de marche, sans Vite-ni défaut apparent et conforme à la commande:passée à cet effet ct aux spécifications prévues.

ee -

En canséquence, le locataire déclare accepter l’équipement tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire du bailleur qui en devient de ce fait propriétaire. Le locataire s’interdit toute contestation ultérieure, et assume dés toutes les obligations et risques inhérents à sa . détention et à son utilisation. .

Ce procks-verbäl doit êtré signé par le fournisseur et le locataire ét renvoyé au bailleur par lettre ecommaändée avet accusé de réception dans °°» ies 8 jours suivant la livraison de l’équipement avec l’attestation d’assurance régularisée.

[…]

TS : FSURCOUF SAS | […]. : […] : OÙ 40 22 65 20 3 'l SIGNATURE ET CACHET DU FOURNISSEUR ET CACHET DU LOCATAIRE

PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON-RÉCEPTION DE L’ÉQUIPEMENT

Merci d’adresser vos règlements .

Société nu Capital de : 1133484 EU SIRET: 9735100190050 APE: TVA inmncommunautsire: FRé0973510019 Banque : BNP LYON METROPOLE 105 […]

80.335 DU 12 MAI 1980 ET ÉOI 45.98 OU 25 JANVIER 1985,

Toute ant du escort du Tribunal de Commerce du slège..

[…]

COUPON À JOTNORE OBLIGATOIREMENT À VOTRE FREGLEMENT A ADFESSER À CRAMPAQONE AU MONT

O’ORA sauf on ces dn râgiement par n’élèvement – Mara -

Société : . ! N’deClient 1. N° de Facture: 1

Net à Payer: -

[…]] : CEDEX Tél: 0625825092 Fec: 0156047811 . […] N°: T7 référénees: 120 © N° Entracommunautelre : . – i DATE: 23/12/11 REGLEMENT: ECREANCE : Page 1 Référence Description Quantité Prix Unitaire Prix total HT ÎL. … .. .. CORCERNE… Lu SURCOUF SAS 21 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS 9 proposition n°1218802 du 25/10/10 | Code chantier CAAITFA | nes llation d’un système de vidéosurveillance seion devis L,E accepté. : . Selon demande n°TO156541 | C02271 PRISE DE COURANT 2P+T 2,00 7,38 7,38, 14,76 1 C02734 MAINS D’OEUVRE N NIVEAU 2 (POSE 223,00 42,44 42,44 9464,12 1 F G, CRECR a ICO FIGE S00 ADSL 2,00 353,67 353,67. 707,34 1 C0B466 ENREG. S-VISION 32-640HD RK 2,00 7163,96 7163,96 14327,92 1 | C06686 "DEA 100060, ps- VISION 6,00 628,12 628,12 376B,[…] 7" NEOVO SX- 2,00 633,19 633,13 1266,38 1 | H I DE GESTION SANS JO RATE rt 2,00 '384,09 384,09 768,18 1 : A MINI-DOME FIXE S520L J 12V VFD1S0HQ-4 1,00 356,36 356,36 356,36 1 […], CD1202P 24,00 333,72 333,72 8009,28 1 C0B410 MINIDOME ANTI-VAND EXT N WD CD23SVP2 3,00 S4S,14 545,14 1635,42 1 […] 8,00 0,74 | 0,74 5,92 1 C08166 ALIMENTATION 8LO0C 12 VOLTS 1,5 4,00 48,07 48,87 195,48 1. , C08S1]1 DOME MOTORISE 500LTV X10 AST- -CD6203VPM 4,00 731,55 731,55 2326,20 1 ' C02237 CABLE 1000RO2V 3G 1.5 600,00. .. 0,64 .-. 0,64 384,00 1 . | À REPORTER : . 43.830,08 […] ë Aucurescample pour paiement anticipé ne sen accordé, Pénalité de retard : 1,5 foin le BUx légal, Facture étblic en euros 3 1 FE Siège : […]

[…]

[…]

ME X YVON MES X BORKOWIAK

Service Contentieux Télécopie : […]

EC. AS

[…]

. Client : 12125707 SURCOUF . Q Contrat(s) numéro(s) : 00242046 pooarazs RECOMMANDE + AR To AS ES U( | MARSEILLE le7 mars 2012.

Maître,

Nous vous prions de 'trouver ci-joint notre déclaration de créance à titre chirographaire dans le cadre

de la procédure de redressement judiciaire de l’affaire citée’ en référence.

Nous sommes propriétaires du matériel désigné en annexe et nous mettons en demeure l’administrateur

judiciaire de prendre parti quant à la poursuite du contrat. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

CATIGNOL

[…]

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RECOMMANDÉ

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Fax. :[…]

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[…]

[…]

Tél. : 03 26°85 13 58 Fax. : […]

(7 7. […]

L Administrateur Judiciaire :

[…] 'Monsieur J-François CATIGNOL Service Contentieux

[…] . […]

' . {

Marcq En Baroeul, le 3 Avril 2012

Dossier suivi par : M^e JL L Aff. : SAS SURCOUF (3174) . N/Réf. : JLM/MCQ/34

Y-

Monsieur, -

En ma qualité d’Administrateur à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la :

SAS SURCOUF 5l- […]

nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 29 Février 2012, j’entends poursuivre le(s) contrat(s) qui vous lie(nt) à ladite société, conformément. aux dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce, étant précisé que cet engagement est limité à la durée de .mes fonctions pendant la période d’ observation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

J K L

Eraik: Jjlucmercier@aje.eu TVA FR::273 246 915 000 0023 Offres de cession : http:{lwww.ajinfo.org er 3614 AJINFO

| Membre d’une Association Agréée, le paiernent des honocsires par chèque est accepté

ME X YVON

| oo ' MES X BORKOWIAK CIXBTIC . | mu TOUR MERCURE SEE ETAGE Télécopie : […] – Téléphone : 049139 7195 4 [

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Client : 12125707 SURCOUF Contrat(s) numéros) : T 2 À SES | ne AXATS RECOMMANDE + AR

MARSEILLE, le […]

Maître, Nous apprenons la liquidation judiciaire de l’affaire citée en référence.

Nous vous adressons notre déclaration de créance à titre chirographaire; & T nA’ULUE Gi

DS NT pui vu […]

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

[…]

[…]

@. | […]

DE VOTRE LETTRE RECOMMANDEE Contre-rembourssmenl

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[…]

4 Agissant au nom et pour le cornpte de BNP PARIBA,

S Lezse Group, dont le Siège Social est. à […], SA au capital de […]

48 EUR., venant aux droits des sociétés qu’elle

absorbées, LOCABAIL par abréviation « UFB LOCABAIL », […], cette dernière

venant élle-mêrme aux droits des sociétés au’elle a-absorbées, NATIO LOCATION, Crédit UNIVERSEL, BNP BAIL, dont le nom commercial était […], UNIFIMO en qualité de

Directeur du Recouvrement France, lui-même agissant par procuration ds Georges BREMOND, Directeur

FES +2 ration trË i janv Effeseité-Onérations Contrôles. date du janvier 201]

donne pouvoir à : – J-François CATIGNOL – Chargé de Contentieux

À l’effet ds: 1. – Déciarer, produire et certifier conforme toute créance.

es ci-dessus.

— Agir en revendicetion ou restitution des biens appartenant aux Sociétés désigné 3. – Mandazer tous tiers (expert, huissier, avocat, saciété de recouvrement, récupérateur, etc…) 4. – Faire procéder à toutes formalités de publicité.

t } Fait à PUTEAUX le 8 Février 2011

Drrecteur

Lu […] 1 de […]. FR SD Siège social: […] – Tél : 0 41 97 20 00 – bnpoaribas-leesegrouo.com

[…]

[…]

12612

[…] 'Le f 4 f , | | Déclaration De Créance […] à titre Chirographait , ia ' . Contrat Résilié aû 10/1 ox 12 2 | À | | \rrÊté au 15/10/201 | ! | un | on L à 4 Client : SURCOUF N° 12125707 Contrat : 10155541 * * Location portant sur: MATERIEL DE RADIODETECTION – Débit Crédit Dates, Libellés 7 HT. TTC ET TTC «LH LOYERS IMPAYES TOTAUX 0,00 0,00 0,20 500! TOTAL SOLDE DÙ 0,09 0,00 0,00 0,00 | cf Dont TVA 0,00 ] À T I INDEMNUTE DE RESILIATION 19/19/12 [Indemnité reparatrice 51.165,01 61.193,35 | ichon2 5.116,49 5.119,3 TOTAUX 56.281,50 67.312,67 2,00 006 SOLDE 56.281,50 67.312,67 Dont TVA 11.031,17 : 1} ARRÈTE DE COMPTE au 15/10/2012 , U/ Au titre des lavers impavés 0,00 . 0,00 0,90 I Au titre de l’indemnité de résiliation 56.281,50 67,312,67 TOTAUX 56.281,50 67.312,87 500 000 TOTAL SOLDE DU 56.281,50 67.312,67 0,00 0,00 Dont TVA 1103117 0,09

« Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’ encaissement des moyens de paiement éventuellement en cours »

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C0?

compte créance

crétdcpd 02/22

l ! 4 i | fpriviiège contrat + on not Le . La se | à Li . Arrêté ali 10/10/2012 , l Client : SURCOUF N° 12125707 Contrat : 00087929 | 1 . t : Location portent sur: SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE i |. | Débit Crédit | £ Dates . . | FT TC HT TC 4 LOYERS ' ' | trimestriel(s) de 1428,92 EUR TTC 1.194,00 1.428,02 (soit 1194,00 HT ). . TOTAUX 1.194,00 1.428,02 0.00 00 | TOTAL SOLDE DU 1.194,00 1.428,02 0,00 c,0G Dont TVA 254,02 Q0G? : il TEQUS de bonne in d’encaissement des moyens de patement éventuellement encours» Ë l | | . l Ca, | vu I | À […] ! D ' i

4 , : ; os Page 1/1

+ . ALT DUO IRIS Aer --- DST DANS LAS TER a LE 15/10/4072 | Décom pe ci réance | 'privilège cont Fo our suivi! | _ Arrêté au 19/10/2012 à Cliert : SURCOU N° 12125707 : Contrat : RG 182994 | | ie Location portent sur: PORTIQUE ANTIVOL po nt LU D Ch Débit Crédit E: Dates Ÿ Libellés : HT TIC HT IC ii, LOVERS . | 23/09/12 [1 trimestri2l(s) de 2443,64 EUR TTC 2043,18/ '242364 {soit 2043,18 HT) | ° 23/08/12 Pack Services Simplifiés – 5,38 6,45 TOTAUX 2.048,57 2.450,09 0,00 0,00 TOTAL SOLDE DÜ | : 2.048,57 2.450,08 0.00 0,00 Dont. TYA '401,52 0,00 |

« saus réserve

de bonne fin d’encaissement des moyens de pziement éventuellement en cours»:

Page 1/1

09/02

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rax émis par : 35 6431397166 ERHIBAS LES RS RE Hi 33 9491207:00

4

[…]

Lille, le 13/12/2012

4

[…]

Sas SURCOUF Le Metropoie :.

[…]

Joe: Commissaire : Monsteur CANIVEZ Philippe

Liauldeteur : SELARL X BORKOWIAK représentée par Maître X

SRÉFEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LTÉE"

3gt de Liquidation; 10/10/2032 Jgt de Redressement ': 29/02/2012 Réf, greffe : 2012/)34 + 2012009546

… Vos Références : […]

Madame, Monsieur,

Conformément eux articles R.624-3, R.624-4 et R.624-8 du code de commerce pris pour l’application de l’ertide L.624-2 du code 'de commerce, je vous avise du dépôt de l’état des créances vérifié et constitué dans la procédure sous rubrique et dé la décision du juge-commissaire sur l’admission de votre créance.

— Par décision en date du ,-le juge-commissalre a admis votre créance au passif de là procédure de Liquidation Judiciaïre de Société par actions simplifiée Sas SURCOUF pour-les sommes ci-3près :

: 8 titre superprivilégié : 0;00-euros, à Etre privilégié : 0,00 euros – à titre chirographaire : 0,00 euros : 8 Utre provisonnel; 0,00 euros .'* Montant rejeté : 0,00 euros « CONTRAT Y » ' ' | «Décision rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 08.11.2012 ratifiant l8 propostion d’admission de l8 créance. ' Lo ' ot

Ces décisions sont susceptibles de recours dans les conditions ci-après :

_ # Les décisions relatives à une créance déciarée pour un Montant supérieur à 4.009 € sont

susceptibles d’appel dans.le délaï de: dix jours à compter de la présente notification, Vous devez charger un Avocat du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI, l’appel devant être formé par déclaration au greffe de la Cour: d’Appel de DOUAI, sous constitution de ce dernier. L’appel doit donc être obligatoirement et à peine d’irrecevabilité dans le délal de dix jours par un Avocat. :

* Les décisions relatives à une créance déclarée pour un montant inférieur ou égat à 4.000 €

peuveñt faire l’objet d’un recours en Cassation dars le délaï, de deux mois 8 compter .de la

présente notification.

CR

' * Les äécisions d’incompétence ouvrent. aÿ créancier, au 'débiteur, et au mandataire : judiciaire, un délai d’un 'mois à Compter dela notification pour saisir. [à juridiction

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33

www. reffe:fr

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emis par : C1

[…]

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A0645, 12/076192ech1 «+

— Sep D-LLEVASSEUR VLEVASSEUR Avocats au Barreau de DOUAI .… Anciens Avoyés près la Cour d’appel : […]

. ' SM > A Tél03.27.99.15:15 Fax 03.27.99 15.01 contact@sco-levosseuf.com 'VHQ 7

[…] DE. PIECES

Ordonnance du juge commissaire N° äu Tribunal de Commerce de TOURCOING CEDEX en éate du

jeudi 8 novembre 2012.

EQUR :

SELARL VYVON PFERIN ET J PHILIPPE BORKOWIAK

C […]

SAS SURCOUF S.E.L.A.R.E, , dont le siège e social est […] agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

S.AS SURCOUF SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°

D, dont le siège social est […] diligences de ses représentants légaux, domiciliés en estte qualité audit siège

Intimées

Représentés par Maïtre Dominique LEVASSEUR Avocat, membre associé de ls

SCP Dominique LEVASSEUR Virginie LEVASSEUR Avocats au barreau de DOUAI demeurant […] au cabinet duquel il st

fait élection de domicile

Avant pour avocat plaidant

| Cabinet d’Avocats DOXA MAITRE WAREMBOURG

CONTRE : :

Avocat au barreau de LILLE

S.A […] : S.A. , dont le siège social est […] – la Défense à PUTEAUX (92800 ) prise en la personne de son représentant légal |

Appelante

. Avant pour avocat postulant

Maître XAVIER DHONTE

Avocat au barreau de LILLE .

PLAISE ALACOUR ':

La société SURCOUF a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group, pour les besoins

, + 4 , 7 Fr * + e son exploitation, un contrat de location de matériels de vidéosurveillance selon contrat

n°Y. (Pièce adverse n°1) '

4

Par jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 29 février 2012, la société

SURCOUF a été placée en redressement judiciaire donnant lieu à une déclaration de

créance par Ja société BNP Paribas Lease pour des loyers à échoir de 69 352.52 euros. .

(Pièce adverse n°2)

mandataire, pour avoir été portée, telle qu’elle figure dans la déclaration de créance de la

= saciét

BNP Paribas Lease Group du 7 mars 2012 sur la liste des créances constituant le

pass e la société SURCOUF, alors placée en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 10 octobre 2012, la procédure de redressement judiciaire a été :

convertie en procédure de liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL BORKOWIAK X en qualité de liquidateur.

Le 24 octobre 2012, le juge commissaire a admis au.passif de la. procédure l’ensemble. des . .

. créances proposées par-le liquidateur et parmi lesquelles la créance de la société BNP Paribas Lease Groupe telle qu’elle figure dans sa déclaration du 7 mars 2012 pour un

montant à échoir de 69 352.52 euros. (Pièce n°1)

Cette créance n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni par la société SURCOUF par le

ne NN ou Le nous Sur cette liste des créances valant État des créances, tel que défmie par l’article L. 624-T du

1 Le £ Lo er, 2 Code de Commerce, ne figure pas la créance déclarée le 12 actobre 2012 par la société | gure P en : , '

BNP Paribas Lease Groupe au titre. d’une indemnité de résiliation, d’un montant de.

67 312.67 euros, pour avoir été déclarée postérieurement au 10 octobre 2012, date

'd’établissement par le liquidateur de la liste des créances soumises au Juge Commissaire.

s : .

Par courrier en date du 13. décembre 2012, le greffe du Tribunal de commerce de Lille

Métropole a notifié à la société BNP Paribas Lease Group le dépôt de l’état dés créances

_ vérifiées et admises au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Ce faisant, je

greffier nformait par erreur et dans des termes contradictoires que la créance de la société

adverse n°5)

C’est à la suite de ce courrier et sans avoir préalablement consulté l’état des créances

. disponible au Greffe du Tribunal de Commerce que la société BNP Paribas Lease Group:

préjugéant du rejet de ses créances, a cru devoir saisir la Cour afin de solliciter la nullité de

l’ordonnance de rejet présumée du Juge Commissaire.

L’affaire se présente en l’état. DISCUSSION

La créance de la société BNP Paribas Lease Group telle que figurant dans sa déclaration

du 7 mars 2012 ayant été admise au passif de la liquidation judiciaire, les prétentions de

l’apnelante la concernant devront donc être rejetées, pour défaut d’intérêt à agir tel que S q

prévu par l’article 31 du Code de Procédure Civile.

S’agissant de la créance de la société BNP Paribas Lease Group, objet de sa seconde

déclaration en date du 15 octobre 2012, celle-ci ayant été omise de la liste des créances,

. aucune décision admission ou de rejet du. juge commissaire n’a pu intervenir à ce Jour.

.

[…]

A t

Par conséquent, s’agissent &'une créance déclarée mais omise de l’état des éréances, il Fe

convient de faire application de l’article R. 624-3 auquel renvoie l’article R. 641-28 du Code de Commerce et selon lequel : «La liste des créances contenant des indications prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour êtré sans délai remise au juge commissaire. Elle est communiquée à l’administrateur, s’il en a été désigné, et, le cas échéant au commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers dont ls créance n’a pas été portée définitivement sur la lisie des créances,

dans le délai prévu par L. 624-I, peuveni demander à être relevés de la

e la liste des créances à admettre au passif ayant expiré, seul ie recours en relevé de forclusion peut être exercé par la société Bnp Paribas Lease Groupe, la voie de l’appel

étant donc fermée.

Par conséquent, le Conseiller de la mise en état est saisi afin de voir déclarer l’appel adverse irrecevable, seul le recours en relevé de forclusion étant possible pour sa créance

déciarée le 15 octobre 2012.

Il est donc sollicité à titre principal le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la

procédure d’incident.

À titre subsidiaire, la Cour déboutera la société Bnp Paribas Lease Group de l’ensemble de

ses demandes, fins et conclusions.

Le délai de deux mois prévu par l’article R. 641-27 du Code de Commerce pour le dépôt

. \ €. BNP Paribas Lease ayant engagé la présente procédure à tort, elle sera condamnée aux

ra]

dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code . | . 1 de procédure civile.

\ : 4

PAR CES MOTIFS

À titre principal,

Vu ies articles KR 641-28, KR 6243, L. 624-1, L. 6272-24 ét L. 6272-26 du Code de Commerce

.…. Vu l’article 31, 543 et 700 du Code de Procédure Civile – +

Surseoir à statuer en attendant la décision de Conseiller de la mise en état sur la

recevabilité de l’appel adverse, À titre subsidiaire,

— Débouter la société Bnp Paribas Lease Group de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. – Condamner la société Bnp Paribas Lease Group au paiement de la somme de 2 000 euros

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la société Bnp Paribas Lease Group aux entiers dépens au profit de M^e LEVASSEUR avocat. |

[…]

|

Sp – 3 Dominique LEVASSEUR Virginie LEVASSEUR Avocats à la Cour d’Appel de […]

BORDEREAUDE COMMUNICATION DE PIÈCES EN DATE

DU 22 imars 2613

4

Aff: SURCOUF/BNF PARIBAS Dos : A0615 12/[…]: VL/LL °

PIÈCES COMMUNIQUEES À : Maître XAVIER DÉONTE 0 Le 22 MARS 2013

Piècen° 1- Etat des créances admises au passif de la liquidation judiciaire.

Ê au, a me un 43 2

[…]

ni

2012/134 BZ

ORDONNANCE

Nous, Philippe CANIWEZ., Juge Commissaire FA la liquidation judiciaire de la SAS SURCOUF,

Vu la requête qui précède présentée par la Société […] Ayant pour avocat Maître Xavier DHONTE,

Convoquons, devant nous,

Pour le… © À mar… 20 \2….à….. AA heures

GJLe débiteur ŒILe liquidateur ŒILe créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

Le (+ kuuf Ll>

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

2012/134 BZ

ORDONNANCE

Nous, Philippe CANINEZ, Juge Commissaire A la liquidation judiciaire de la SAS SURCOUF

Assisté de Maître SOINNE Juliette Greffier Associé Vu la requête qui précède présentée par la Société […], Ayant pour avocat Maître Xavier DHONTE,

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2013 convoquant les parties pour le 29 mai 2013 à 11h00,

Attendu que Maître X et la Société […] représentée par Maître DHONTE ont été entendus, Monsieur E Hugues gérant de la SAS SURCOUF ne comparaissant pas bien que dûment convoqué,

Attendu qu’il a été décidé à l’audience de renvoyer l’affaire,

Reconvoquons, devant nous, Pour le 18 septembre 2013 à 11h00

Le débiteur liquidateur

BdLe créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing