Tribunal de commerce / TAE de Lille, n° 2013008322

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, n° 2013008322
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013008322

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard RAPP

Texte intégral

N° de Greffe : 2010-00385

Liquidation judiciaire : SARL S1OUX ET COMPAGNIE

Adresse ou siège social : […]

[…]

Jugement du Tribunal en date du : 29/11/2011 Juge-commissaire : Monsieur TABARDEL Thierry Liquidateur Judiciaire : C Y B

Monsieur le Juge,

Le soussigné, Maître S. Y, représentant la C Y B, ayaut Etude à […]

Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de SARL SIOUX ET COMPAGNIE,

Nommé à cette fouction par jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING en date du 29/11/2011.

A l’honneur de vous exposer :

» – Qu’il dépend de l’actif de la liquidation judiciaire 1.200 parts de la société AGENCE SIOUX ET ASSOCIES (SIOUX SAINT QUENTIN).

» – Qu’il convient de procéder à leur réalisation. » – Que le soussigné a reçu me proposition de rachat de ces parts de Monsieur Z A, représenté par Maître Bernard RAPP, 224 route d’Estaires à LA BASSE ([…]

de 1.500 € net vendeur se ventilant comme suit :

—  1.200 parts sociales de la société AGENCE SIOUX ET ASSOCIES : 1.500 € net vendeur

» – Que cette proposition est assortie d’une condition suspensive qui est que le Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN accepte le plan qui lui sera proposé par la SARL SIOUX ET ASSOCIES.

s Que le débiteur est dûment informé par lettre recommandée dont copie jointe et que l’avis du Procureur de la République sur ladite cession a été demandé.

+ – POURQUOI le soussigné a l’honneur de vous prier, Monsieur le Juge-commissaire, conformément aux dispositions de l’Article L.642-19 du Code de Commerce, de bien vouloir autoriser la cession de gré à gré des 1.200 parts sociales détenues dans le capital de la société SIOUX ET ASSOCIES faisant partie de la liquidation judiciaire de la SARL SIOUX ET COMPAGNIE aux conditions évoquées ci-dessus et de bien vouloir rappeler que les biens faisant l’objet de la présente offre d’achat demeureront la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

Profond Respect. CROIX, le 18/10/2012

[…],

S. Y

E l 24

iberté + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

[…]

COUR IPAPPEL DE DOUAI! €

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LE 19 *

[…]

«ü« Lille, le 2 3 ( f / 142

Le procureur de la République à Maître DE Y LEÉEUXx Mandataire Judiciaire Objet : – votre courrier en date du W’ÎÏZOÀ3 …………. société / commerçant : SLROXÆ ……

Vos réf: Nos réf:

Pour faire suite à votre courrier dans le dossier visé en référence, j’ai l’honneur de vous informer que :

0 j’ai diligenté une enquête pénale a à la suite des faits portés à ma connaissance 0 je suis toujours en attente des résultats de l’enquête pénale.

0 l’enquête pénale a abouti à la convocation du mis en cause devant le tribunal correctionnel en date du

41 je souhaite voir engager une procédure de sanction commerciale à l’encontre de : et vous prie de bien vouloir préparer un projet à cet effet ;

D je ne suis pas favorable à l’engagement d’une procédure de sanction commerciale à l’encontre de :

je n’ai pas cause d’opposition au projet de cession évoqué , +=… Aeurervt el >.£«… ca

[…] (là,-f clos (» pors Fies . P/ LE PROCUREUR_DE LA RÉPUBLIQUE

B Y

Mandataire Judiciaire

[…]

Tél : […]

Heures de réception : Monsieur G F De 10h à 12h et de 14h à 16h […]

Sauf sur rendez-vous. […]

LRAR pi € C O CROIX, le 18/10/2012 Aff. : Liquidation judiciaire SARL SIOUX ET COMPAGNIE N.Réf. : SD / MA / MA – […] :

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, photocopie de la requête que je présente auprès de Monsieur le Juge-commissaire en vue d’être autorisé à céder les parts de la société SIOUX ET ASSOCIES.

Je vous invite à me faire parvenir un double de la requête dûment signé par vos soins ou me faire part de vos observations éventuelles.

A défaut de réponse de votre part sous huitaine, Monsieur le Juge-commissaire rendra l’ordonnance sollicitée. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

S. Y

C Y B au capital de 100.000 € – RC S 445 227 481 Roubaix-Tourcoing

[…]

De: edebuyck@adwanted.fr

Envoyé: vendredi 31 mai 2013 09:16

À: […]

Cc: Bernard Rapp

Objet: Cession Titres Sioux et Associés à M. Z A

Bonjour Monsieur Aras,

M^e Rapp m’informe de votre demande d’accord pour la cession des titres de la société Sioux et Associés détenus par la Holding Sioux et Cie à M. D A au prix de 1500€.

Je n’ai aucune opposition sur cette cession, et je vous donne donc mon accord par la présente. PP )

Bien à vous,

F G

[…]

N° de Greffe : 2010-00385

I 1 Jui r 0 R D O N N A N C E JUIN 2015

Nous, Monsieur Thierry TABARDEL, Juge-commissaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de :

SARL SIOUX ET COMPAGNIE […]

[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés. Vu les dispositions de l’Article L.642-19 du Code du Commerce.

Le débiteur et le Procureur de la République dûment appelés à faire toutes observations.

AUTORISONS la vente de gré à gré des 1.200 parts sociales de SIOUX ET ASSOCTES

Moyennant le prix de 1.500 € net vendeur.