Tribunal de commerce de Lisieux, 4 avril 2018, n° 2018000232

  • Période d'observation·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Publicité légale·
  • Représentants des salariés·
  • Qualités·
  • Commerce·
  • Administrateur judiciaire·
  • Réquisition

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
T. com. Lisieux, 4 avr. 2018, n° 2018000232
Juridiction : Tribunal de commerce de Lisieux
Numéro(s) : 2018000232
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Le tribunal de commerce de lisieux est compose de monsieur denis, president de messieurs anfry et james, juges assiste de maitre herault, greffier.

Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement à la loi

Attendu qu’en date du 2 novembre 2016 le tribunal de ceans à prononce l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l’egard de la sarl glg auto honfleur 9173, […] honfleur rcs lisieux 530/631/183 et à ouvert la periode d’observation prevue à l’article l.621-6 du code de commerce.

Attendu qu’il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu’il echet d’autoriser la poursuite de la periode d’observation dans l’attente de l’analyse des reponses des créanciers suite à la notification des propositions d’apurement du passif.

Par ces motifs

Le tribunal,

Monsieur le procureur de la republique entendu en ses requisitions.

Monsieur le representant des salaries avise

Maintient la procedure de redressement judiciaire a l’egard de la sarl glg auto honfleur.

Confirme monsieur dieuzy en qualite de juge-commissaire,

La selarl beuzeboc en qualite de mandataire judiciaire

Ainst que la selarl ajire prise en la personne de maitre merlÿy en qualite d’administrateur judiciaire.

Autorise la poursuite de la periode d’observation avec

Activite pour une duree de trois mois et dit que l’affaire sera a nouveau evoquee en chambre du conseil au vu du rapport complementaire etablit par le mandataire judiciaire à l’audience du 27 juin 2018.

[…]

De publicite legales, et dit que les dépens ts privilegies de procedure

Chercher les extraits similaires
highlight
Chercher les extraits similaires
Extraits les plus copiés
Chercher les extraits similaires

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de commerce de Lisieux, 4 avril 2018, n° 2018000232