Tribunal de commerce de Lisieux, 4 avril 2018, n° 2018000232
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Sur la décision
Référence : | T. com. Lisieux, 4 avr. 2018, n° 2018000232 |
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Juridiction : | Tribunal de commerce de Lisieux |
Numéro(s) : | 2018000232 |
Texte intégral
Le tribunal de commerce de lisieux est compose de monsieur denis, president de messieurs anfry et james, juges assiste de maitre herault, greffier.
Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement à la loi
Attendu qu’en date du 2 novembre 2016 le tribunal de ceans à prononce l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l’egard de la sarl glg auto honfleur 9173, […] honfleur rcs lisieux 530/631/183 et à ouvert la periode d’observation prevue à l’article l.621-6 du code de commerce.
Attendu qu’il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu’il echet d’autoriser la poursuite de la periode d’observation dans l’attente de l’analyse des reponses des créanciers suite à la notification des propositions d’apurement du passif.
Par ces motifs
Le tribunal,
Monsieur le procureur de la republique entendu en ses requisitions.
Monsieur le representant des salaries avise
Maintient la procedure de redressement judiciaire a l’egard de la sarl glg auto honfleur.
Confirme monsieur dieuzy en qualite de juge-commissaire,
La selarl beuzeboc en qualite de mandataire judiciaire
Ainst que la selarl ajire prise en la personne de maitre merlÿy en qualite d’administrateur judiciaire.
Autorise la poursuite de la periode d’observation avec
Activite pour une duree de trois mois et dit que l’affaire sera a nouveau evoquee en chambre du conseil au vu du rapport complementaire etablit par le mandataire judiciaire à l’audience du 27 juin 2018.
[…]
De publicite legales, et dit que les dépens ts privilegies de procedure
Textes cités dans la décision