2017F01672 – 1712900015/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

09/05/2017 JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F1672 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ583 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 04 mai 2017 par : La société SARL EGR-BAT 5 […] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur ABBAR RAMDANE – […]

Convocation lui a été adressée le 04 mai 2017

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 09 mai 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian BONNET, Président, – Monsieur Jean-François AUZAL, Juge, – Monsieur François VERNIERE, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

2017F01672 – 1712900015/2

Le mandataire du débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique que l’entreprise à cessé son activité il y a six mois.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu que le mandataire du débiteur indique que l’entreprise a cessé son activité, ce qui rend le redressement impossible ; Attendu que le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 janvier 2017 compte tenu de l’arrêt de l’activité à cette date ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société SARL EGR-BAT 5 […]

Société à responsabilité limitée

Travaux de platrerie

Inscrit au RCS sous le numéro 793 868 217 RCS LYON

FIXE provisoirement au 01 janvier 2017 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame MONNOT Chantal et de juge-commissaire suppléant Monsieur VILLEMONTE de la CLERGERIE Olivier

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP Jean-Claude ANAF & Associé, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 09/05/2019 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2017F01672 – 1712900015/3

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 3 pages

Minute de la décision signée par Christian BONNET, Président, et Christian BRAVARD, Greffier