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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 16 juil. 2025, n° 2025R00891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R00891 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
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Texte intégral
2025R00891 – 2519700022/1
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
€ TTC
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 707,75 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025, date de la mise en demeure,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société EVOLUTION EXPERTS CONSEILS [Localité 1].
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de La société EVOLUTION EXPERTS CONSEILS [Localité 1] SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La société EVOLUTION EXPERTS CONSEILS [Localité 1] SAS
au profit de la société CEGID SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 13 707,75 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS La société EVOLUTION EXPERTS CONSEILS [Localité 1] SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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