24/07/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/07/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2661 Procédure 2023RJ0267

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LOCAMAIL SYSTEM [Adresse 1]

Date d’ouverture : 02 mars 2023

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Liquidateur judiciaire : la SELARLU [T] représentée par Maître [J] [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARLU [T] représentée par Maître [J] [T] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société LOCAMAIL SYSTEM,

PROROGE et FIXE au 08 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 juillet 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.