24/07/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/07/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F3319 Procédure 2023RJ0522

Procédure

2020RJ0715

LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE : La société JEANNINE & SUZANNE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03 mai 2023

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [M], Maître [Q] [K] ou Maître [X] [V] LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE : La société JEANNINE & SUZANNE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 novembre 2020

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître [R] [I]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [M], Maître [Q] [K] ou Maître [X] [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Jean-François KAMA

* Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [M], Maître [Q] [K] ou Maître [X] [V] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société JEANNINE & SUZANNE,

PROROGE et FIXE au 08 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 juillet 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.