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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 7 Décembre 2016

Réf : LO002108 N° PCL : 2016J00910 N° RG: 2016LO3245

SAS L’ABRICOTIER

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[…] Représentant légal : M D Z […]

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Mandataire Judiciaire : Maître Y-Z A

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort..

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 30 Novembre 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HEISSERER, Président, M. GAÏLLOT, M. LENNE, Juges assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

Présent uniquement au débats: Madame Sarah ROUY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 7 Décembre 2016 où siégeaient, M. MOULLET, Président, M. GAIÏLLOT, M.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

LENNE, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 12 Octobre 2016, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS L’ABRICOTIER, désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et , M^e Y-Z A, Mandataire Judiciaire dit que la Société comparaitra en Chambre du Conseil à l’audience du Mercredi 30 Novembre 2016 à 8 Heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

ATTENDU que le 24 Novembre 2016, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662.12 du Code de commerce ;

ATTENDU que M^e Y-Z A a déposé son dossier contenant son rapport et indique notamment au Tribunal que la société est absente ; qu’il n’a jamais rencontré le représentant légal de la société et n’a donc aucun élément à apporter; qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS L’ABRICOTIER, dûment convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République requiert que soit prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS L’ABRICOTIER ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause, que la SAS L’ABRICOTIER qui ne s’est pas présentée à l’audience ayant statué sur la demande de mise en redressement judiciaire, est également absente à l’audience de ce jour concernant l’étude d’un éventuel renouvellement de la période d’observation ; que la SAS L’ABRICOTIER ne s’est également pas présentée à la convocation que lui a fait délivrer Monsieur le Juge-Commissaire, ni à celle du Mandataire Judiciaire ; que dans ces conditions, le Tribunal ne dispose d’aucun élément sur le déroulement actuel de l’exploitation de la SAS L’ABRICOTIER , les absences répétées de cette dernière faisant douter de l’implication de son gérant dans le redressement de son entreprise ou de la faisabilité de celui-ci ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de

présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-15 II et suivants du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de Redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire à l’égard de la SAS L’ABRICOTIER ;

ATTENDU que pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce doivent être réunis à savoir que l’entreprise a au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure employé moins d’un salarié, que son chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 Euros Hors Taxes au cours des six derniers mois et qu’elle ne détient aucun bien immobilier ;

ATTENDU qu’en l’espèce, la SAS L’ABRICOTIER est défaillante de sorte que le Tribunal ne dispose pas des renseignements permettant de déterminer si les critères légaux sont ou non réunis ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal ne peut se prononcer sur l’application du régime simplifiée ; qu’il convient d’enjoindre à M^e Y-Z A ès qualité de Mandataire Liquidateur d’établir son rapport sur la situation de la SAS L’ABRICOTIER dans le mois de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ouÿï les parties présentes en leurs explications ;

Prononce la conversion de la procédure de Redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS L’ABRICOTIER 21 […]

Nomme M^e Y-Z A Mandataire de Justice en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Enjoint à M^e Y-Z A ès qualité de Mandataire Liquidateur d’établir son rapport sur la situation de la SAS L’ABRICOTIER dans le mois de la présente décision ;

Maintient M. X Juge-Commissaire ;

Fixe à dix mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 du Code de

commerce .

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 7

Décembre 2016. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.