TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 Novembre 2025

N° RG : 2025F01115

La société GRENKE LOCATION [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°428 616 734

(Maître JEANTET Christine, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN)

C/

La société Unitio expertise [Localité 4] et [Localité 3] [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°789 025 540

(Maître AGOSTINI Stéphanie, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Octobre 2025 où siégeaient M. HATET, Président, M. BEN JAMIN, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, M^me BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de [Localité 4], la société Unitio expertise [Localité 4] et [Localité 3] pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les explications développées ci-dessus,

* CONDAMNER la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 4] ET [Localité 3] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :

* 810€TTC au titre des loyers impayés et 15,28€ au titre des intérêts conventionnels déjà courus.

* 2025€ au titre de l’indemnité de résiliation.

* 40€ au titre des frais de recouvrement.

En tout état de cause,

* ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, courant à compter de la sommation en date du 9 décembre 2020 ;

* CONDAMNER la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 4] ET [Localité 3] à restituer à ses seuls frais à la SAS GRENKE LOCATION, à l’adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1]), le matériel du contrat de location objet des présentes, soit un copieur CANON C3551 postes selon détail de facture visée en annexe 4 des présentes et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

* CONDAMNER la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 4] ET [Localité 3] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;

* RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

A l’audience, le tribunal a indiqué aux parties qu’il convient de désigner un juge conciliateur en application de l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d’application de l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024, il convient de désigner un juge conciliateur, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, Vu l’avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

En conséquence,

Désigne Monsieur Daniel BOUCHON, en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :

* Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 9 décembre 2025 à 16h00, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,

* Informer les parties en introduction de la réunion du 9 décembre 2025 à 16h00 des règles spécifiques à la conciliation,

* Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,

* Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d’accord à cet effet,

* Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 7 avril 2026 à 14 heures 30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale du 7 avril 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties ;

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. BEN JAMIN, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.