Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 juin 2013, n° 2013005509

GG/NMU/ LL- ; retre ' c […]

Réf. Greffe 2012J298 . Dossier AGP LA BAIE DE NAPLES _ _ 162-

A Monsieur LE HEN Christian, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de : AGP LA BAIE DE NAPLES – […]

La soussignée, SELARL GARNIER – GUILLOUËT, Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des entreprises, demeurant à MEAUX, […]

A l’honneur I :

Que par Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 03/09/2012 une procédure de Liquidation Judiciaire a été ouverte au nom de AGP LA BAIE DE NAPLES – 57 AVENUE DE LA VICTOIRE – 77100

MEAUX – et qu’elle en a été nommée Mandataire Judiciaire,

Que la Société FERRARI ET CIE, sise 7, […] est intervenue dans ce dossier dans le cadre d’une publication salariale.

Que l’exposante n’a aucun fonds en caisse permettant de faire face au paiement des frais facture n° 73/36146 du

19/03/2013 d’un montant de 106,16 € T.T.C.

Que dans ces conditions, conformément à l’article L663-1 du Code du Commerce, la DDFIP 92 doit en faire l’avan-

ce, Que pour ce faire votre autorisation est nécessaire,

C’est pourquoi, l’exposante ès qualité, requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir autoriser l’avance des frais de la Société FERRARI ET CIE par la DDFIP 92 et ce en vertu de l’article

L663-1 du Code du Commerce,

[…].

A MEAUX le J 5OÀ ) 2043

— AGENCE DE PUBLICITÉ LÉGALE ET JUDICIAIRE 3©£fHÊ

FERRARI & C'

ADJUDIS SECRÉTARIAT S.A. AU CAPITAL DE 64.000 €

[…]

CIC PARIS CENTRE 00010043301 82 – C.C.P. PARIS N° 706.13 J 572.039.352 R.C.S. PARIS – 939 352 00024

FACTURE

[…]

2 1 MARS 2013

v Références à rappeler dans toutes corres

pdädances v

N° D’INSCRIPTION DATE N° FACTURE N° CLIEN

RÉFÉRENCE DE :

AGP () CS13/0151 19/03/13 4283

DESCRIPTIF DE L’AFFAIRE : CREANCES SALARIALES

[…]

MONITEUR de Sne & Mne -Leg.- (165,11) DEBOURS ET JUSTIFICATIFS -. . (1x7)

[…]

[…]

[…]

[…]

88,76 | 19,60 %

Toutes nos insertions sont payables à Paris ; toutes contestations quelconques seront soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris; nos traites ou l’acceptation de tous règlements n’opèrent ni novetion, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

0800509 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

O R D O N N A N C E

Nous, Monsieur LE HEN Christian , Juge Commissaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de : AGP LA BAIE DE NAPLES – 57 AVENUE DE LA VICTOIRE […], assistés du Greffier

Vu les dispositions de l’article L663-1 du Code du Commerce, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Ordonnons l’avance des frais de la Société FERRARI ET CIE, sise 7, […] par la DDFIP 92 , facture n° 73/36146 du 19/03/2013 d’un montant de 106,16 € T.T.C.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux personnes suivantes :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE – SERVICE – DEPENSES DE L’ETAT – […] – Monsieur le Procureur de la République, La Société FERRARI ET CTE, sise […] GARNIER-GUILLOUËT.-55 RUE ARISTIDE […]

Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de la Liquidation Judiciaire.

à MEAUX le À/o;é /Jo 13

Le Juge-Commisssaire L e Greffier

Ê , , Monsieur LOPEZ Patrick