AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Selarl GARNIER [S] et [G] [D] mission conduite par Maître [G]

[Adresse 3]

agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [Z], représentée par Me [G], d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 1]

Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 534844295

Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Vu l’assignation en date du 06/12/2024 du Ministère de la SELARL DONIOL, Huissier de Justice, la Selarl GARNIER [S] et [G] [D] mission conduite par Maître [G], es qualité, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 06/01/2025 à 09:30, Monsieur [M] [Z] afin de voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, exposant que la troisième annuité n’a pas été provisionnée, et que de nouvelles dettes existent envers notamment le PRS pour la somme de 12.416,77 euros.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU que le lieu d’activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux,

ATTENDU que Monsieur [M] [Z] a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 12/04/2021, qu’il ne peut manifestement pas respecter,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [M] [Z] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023,

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l’audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [Z] justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022,

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

QU’ainsi, la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du Ministère public,

PRONONCE la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis Répertoire SIRENE 534844295

FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 06/07/2023,

CONSTATE l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [M] [Z],

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Marc BANQUET D’ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl GARNIER [S] et [G] [D] mission conduite par Maître [G] [Adresse 3].

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT qu’en application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au Tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [R] [I] et associés, mission conduite par Maître [I] [Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Monsieur [M] [Z]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE

Ministère public : Madame Emeline MASIA

Délibéré le : 06/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier.