Réf. JUGPCRENQ2

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 23 Octobre 2017

Références : 2017P00300

Date d’enrôlement : 3 Août 2017

Naivre de l’acte de saisine : Saisine à la demande du parquet

Nature de l’affaire : Loi 200$ : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC SARL AZELINE

[…]

Comparant en la personne de M^me Delphine 77130 Montereau-Fault-Yonne.

DUMAS Subtitut de Madame la Procureure de la Comparante par M. X

République, DONDURMA, son représentant légal assisté de son expert-comptable M. Alain

Et MOURTON.

BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE, […]

[…]

CONSTRUCTYS-OPCA DE LA CONSTRUCTION 32 Rue René Boulabger

[…]

Non comparantes.

LE TRIBUNAL

VU les articles L.é21-1, R.621-8 et R 631-4 du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

VU l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 520 378 001 de la SARL AZELINE (77130) Montereau-Fault-Yonne, […], exerçant l’activité de « Placoplâtre, carrelage, enduit, peinturen.

VU la requête de Madame la Procureure de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU l’assignation en demande d’ouverture de procédure collective des caisses BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE, CNRBTPIGS CONSTRUCTYS-OPCA DE LA CONSTRUCTION.

VU le jugement en date du 25 Septembre 2017 ordonnant une mesure d’enquête préalable et désignant à cet effet, M. Yves DEVILLIERS, juge de ce tribunal, assisté d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e ANGEL Philippe.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire où liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

L’expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d’enquête duquel il résulte que l’entreprise a justifié du moratoire obtenu de l’URSSAF IDF et de l’attestation de régularité du Trésor Public.

Concernant la créance due à PROBTP, il a précisé qu’un règlement de +/5.000,0 euros aurait été transmis à la caisse et qu’un échéancier serait demandé.

Les caisses BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE, CNRBTPIGS CONSTRUCTYS-OPCA DE LA CONSTRUCTION n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

La société défenderesse était représentée à l’audience par son dirigeant social assisté de son expert-comptable qui a déclaré qu’un accord a été conclu avec PROBTP.

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Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

SUR CE:

Attendu qu’il résulte du rapport d’enquête que la société défenderesse a obtenu un accord de paiement avec la PRO BTP mais n’en a pos justifié ;

Que dans ces conditions, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 27/11/2017 afin de permettre à la SARL AZELINE de justifier de l’accord obtenu de PRO BTP ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure et ayant requis l’application de la loi.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 27 Novembre 2017 à 10 Heures Salle C, […], où les parties en la cause devront se trouver présentes.

ORDONNE le dépôt d’un rapport d’enquête actualisé.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu’il informera, s’il y a lieu, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 Octobre 2017, M. Olivier BARRY, Président de l’audience, M^me Eliane DIACCI et M. Pascal BEREAU, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M^me Delphine DUMAS Subtitute du Procureur de la Répunlique près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 Octobre 2017, par M. Olivier BARRY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.