Tribunal de commerce de Montpellier, 19 décembre 2014, n° 2014018636

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 018636

4138632 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 19/12/2014 DEMANDEUR(S)

ME PHILIPPE X 27, RUE DE L’AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER

REPRESENTANT(S) :

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DEFENDEUR(S)

Y Z (SAS) […]

34170 Castelnau-le-Lez

REPRESENTANT(S) :

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT - : M. C-D E F : M. C-LUC de PORAJ MADEYSKI M. A B

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS -: MME SOUBRILLARD GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : MME SOUBRILLARD

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MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. YVES MICOLET

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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/12/2014

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La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

PHILIPPE X – ORLIAC AB an

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DEMANDE EN DECLARATION D’IMPECUNIOSITE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

[…]

SYNTHESE DE LA DEMANDE /(TEEUNAL

AFFAIRE : SAS Y Z 9 pitt, dou

JUGEMENT D’OUVERTURE : --- DÉPÔT LIQUIDATION JUDICIAIRE : 03/02/2014 LDL tou, /+ 3555

DOSSIER : 6310 GREFFE : 4138632

JÙUGE COMMISSAIRE : Monsieur Rémy DREVON BALAS LIQUIDATEUR : Maître Philippe X

DEMANDE DE CONSTATATION DE L’IMPECUNIOSITE TOTALE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AUX FINS D’INDEMNISATION DU LIQUIDATEUR PAR LE FONDS AD-HOC GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS

Monsieur le Juge Commissaire,

J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :

Le dossier de LIQUIDATION JUDICIAIRE sous références, ouvert à mon étude, est dépourvu d’actif dont le produit serait susceptible d’être affecté aux règlement de mes

ROIMPECU 09/09/2014

honoraires, de telle manière que les taches qui me sont dévolues légalement n’ont pas pu être rémunérées conformément au tarif applicable.

Votre Tribunal a prononcé la clôture de la procédure par jugement en date du 17/10/2014

Je vous prie donc de proposer au tribunal de dire et juger que ce dossier est impécunieux, au sens de l’article L 663-3 du Code de Commerce, de telle manière que je puisse percevoir le droit fixe prévu à l’article R 663-41 du Code de Commerce (1.500 €), selon le processus prévu par les textes applicables

[…]

CODE DE COMMERCE (Pattie Législative)

Article L663-3

(inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1^er janvier 2006 sous réserve art. 190)

« Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L. 66 3- 2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. La somme versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L.. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d’un comité d’administration. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

CODE DE COMMERCE (Partie Réglementaire)

Article R663-41 « Le seuil mentionné à l’article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). »

ROIMPECU 09/09/2014

LES SOMMES CONCERNEES :

Le dossier sous références est totalement dépourvu d’actif (en tout état dont le produit serait susceptible d’être affecté au règlement de mes honoraires), comme l’atteste mon compte rendu de fin de mission que vous avez par ailleurs arrêté.

Ainsi aucun honoraire n’a été perçu par mon étude.

C’est donc la somme de 1.500 Euros qui doit m’être versée au titre du dispositif ci-dessus décrit.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, mes salutations les plus respectueuses. Fait à Montpellier le 28 octobre 2014

PH X

ROIMPECU 09/09/2014

ORDONNANCE PROPOSANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER L’ETAT D’IMPECUNIOSITE D’UN DOSSIER DE LIQUIDATEUR

AFFAIRE : SAS Y Z

JUGEMENT D’OUVERTURE : LIQUIDATION JUDICIAIRE : 03/02/2014 DOSSIER : 6310

GREFFE : 4138632

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Rémy DREVON BALAS LIQUIDATEUR : Maître Philippe X

Nous DREVON BALAS Juge commissaire,

VU la requête qui précède VU le code de commerce et particulièrement les article L 663-3, R 663-41 et suivants,

DONNONS un avis favorable à ce que le Tribunal déclare impécunieux le dossier de LIQUIDATION JUDICIAIRE de Maître X ouvert au titre de la procédure sous références.

DONNONS un avis favorable à ce que la somme retenue au titre du dispositif mis en place par les textes précités, soit arrêtée à la somme de 1.500 Euros au titre de la mission de LIQUIDATEUR de Maître X.

DISONS que l’affaire sera enrôlée par les soins du greffe à la prochaine audience utile du Tribunal pour qu’il soit statué. à

FAIT ET DONNE A MONTPELLIER LE LE JUGE COMMISSAIRE

AFFAIRE : SAS Y Z JUGEMENT D’OUVERTURE :

JURIDICTION : Tribunal de Commerce de MONTPELLIER LIQUIDATION JUDICIAIRE : 03/02/2014 JUGEMENT DE CLOTURE : 17/10/2014

SIREN : 539171330 REPERTOIRE DES METIERS (si inscrit) DOSSIER ETUDE X: 6310

JUGEMENT DE DECLARATION D’IMPECUNIOSITE

LE TRIBUNAL

VU la requête de Maître X

VU l’ordonnance du juge commissaire

VU le jugement de clôture de la procédure, rendu par notre Tribunal en date du 17/10/2014 VU le code de commerce et particulièrement les articles L 663-3, R6&663-41 et suivants,

NOUS saisissons d’office conformément à l’article R 663-48 du code de commerce, et

DECLARONS impécunieux le dossier de LIQUIDATION JUDICIAIRE de Maître X ouvert au titre de la procédure sous références.

ARRÊETONS à 1.500 Euros la somme retenue au titre du dispositif mis en place par les textes précités

DISONS que ladite somme de 1.500 Euros sera réglée à Maître X conformément à la loi, par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu de la présente décision.

DISONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire et en conséquence ORDONNONS l’exécution provisoire.

DELIBERE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

[…]