Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 15 septembre 2025, n° 2025011364

TCOM Montpellier 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur était effectivement en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 15 sept. 2025, n° 2025011364
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025011364
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axel SAINT MARTIN

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011364

Numéro PC : 4147357

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : EPIFURIEU (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]-l’Hérault SIREN : 911 105 120 Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Thierry CHINAPPI M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M^me Estelle MEYER

Débats à l’audience de chambre du conseil du 15/09/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui s’est régulièrement présenté.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire à l’égard de :

EPIFURIEU (SAS) [Adresse 2]

Dit qu’il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

: M. [F] [N]

: M. [Q] [I]

: SELARL AEGIS prise en la personne de

Me [R] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

: SELARL AMAJ représentée par

Maître [B] [V]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que l’administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.

Ordonne la désignation de la SCP [L] [U] et [T] [Y], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du code de commerce.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 07/11/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 15/09/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.