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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. du cons. ndeg5, 1er oct. 2025, n° 2025011246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025011246 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011246
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 01/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 1] [Localité 1] (s) MAITRE [I] [A] [Q]
Défendeur (s) : VALEXAM (SARL) [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3] : 530 594 266 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE Juges : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 05/09/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance n° 2025 011246 de :
Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 4]
contre
VALEXAM (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 53.16 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 01/10/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD.
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