TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

N° de Procédure : 41515202 N° de Rôle : 2015 007798

JUGEMENT du 07 NOVEMBRE 2017 LIQUIDATION JUDICIAIRE de CREALISE (SAS)

JUGEMENT de CLOTURE pour insuffisance d’actif

Défendeur : CREALISE (SAS)

Liquidateur : M^e X Y

Date des Débats et du Délibéré : 26/09/2017

Composition du Tribunal lors des Débats et du Délibéré : M. Serge PETIOT, Président, M. François TREFFEL et M^me Carine JEANNIN, Juges.

Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE

Le Ministère Public dûment informé.

he us LE

[…]

REQUETE

Clôture des opérations de liquidation judiciaire (Article L643-9, R643-16 du Code de Commerce)

À Messieurs les Président et Juges Du Tribunal de Commerce de NANCY

La soussignée, Maître X Y, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, domiciliée en ses bureaux sis […] ,

Agissant en qualité de Liquidateur, à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS […] à NEUVES-MAISONS (54230),

Nommée à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, en date du 22/09/2015.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Attendu que les opérations de réalisation d’actif sont achevées, les fonds disponibles ont été répartis entre les créanciers selon l’ordre et le rang de leur privilège et qu’il apparaît que l’insuffisance d’actif est caractérisée, ainsi qu’il résulte de la copie du compte rendu de fin de mission joint à la présente requête

Qu’en application de l’article R 626-39 du code de commerce et en conformité avec l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2007, le compte rendu de fin de mission a été notifié par les soins de la requérante au débiteur, par voie recommandée avec accusé de réception. Ce courrier a donné lieu à :

DQ retour portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » Que la copie du courrier est jointe en annexe.

Que l’article R 626-39 du code de commerce précité prévoit la notification par les soins du mandataire judiciaire, du compte rendu aux contrôleurs mais qu’en ce dossier, aucun contrôleur n’a été désigné.

Qu’il convient de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

C’est pourquoi, l’exposant requiert, qu’il vous plaise, Messieurs, après que Monsieur le Juge Commissaire ait approuvé le compte rendu de fin de mission, vu les dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, de bien vouloir :

$ Prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS CREALISE pour insuffisance d’actif

$ Mettre fin aux missions de mandataire judiciaire et de liquidateur de la requérante.

$ Dire que le compte-rendu de fin de mission sera communiqué par le greffe au ministère public

& Dire que sera mentionné, le jugement ainsi rendu, au registre du commerce prévu à l’article R 621- 8 du code de commerce, à la diligence de Monsieur le Greffier.

A NANCY, le 19/Septembre 2017

RA26/3//3

[…]

REÇU LE N°

—  2 OCT. 2017

[…]

Transmis le 22. 03.257 7

Pour AVIS du JUGE COMMISSAIRE

[…]

Observations de M. le Juge Commissaire sur la demande

LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 07 NOVEMBRE 2017

CREALISE (SAS) – […] Conseil en gestion financière et commerciale d’entreprises

Clôture pour insuffisance d’actif

Vu la requête qui précède, présentée par M^e X Y, Liquidateur, sollicitant du Tribunal la clôture de la procédure en raison de l’insuffisance d’actif,

Vu l’avis de M. Christian BERNEL, juge commissaire de la procédure, favorable à la requête du liquidateur,

Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l’article 304 du Décret du 28/12/2005,

Vu le défaut, à l’audience du 26/09/2017, de AVISSE Laurent, Président, Attendu qu’il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison

de l’insuffisance de l’actif, qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l’article L 643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort,

Vu les articles L 643-9 et suivants du code de commerce et 304 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005,

Met fin à Ja mission du Mandataire Liquidateur, Dit que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le Greffier au Ministère Public, Déclare clôturées pour insuffisance d’actif les opérations de la liquidation judiciaire de CREALISE (SAS),

Dit qu’il sera procédé aux publicités conformément aux dispositions de l’article 63 du décret n° 2005- 1677 du 28 décembre 2005,

Ajoute que si le débiteur subit une mesure d’interdiction d’émettre des chèques (article L 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du code de commerce et 307 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 07 NOVEMBRE 2017, par M. Serge PETIOT, Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de M^me Joëlle LAURENT, Commis-Greffier.

M. Serge PETIOT, Président M^me Joëlle LAURENT, Commis-Greffier

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