Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 24 août 2011, n° 2011P00883

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Août 2011 Chambre de Vacations

N° PCL 2011500757 SARL SUPERVISION TELECOM N° RG: 2011P00883

DEBITEUR

SARL SUPERVISION TELECOM

[…]

Représentant légal M. Jocelyn BERTIGNON

[…]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats

M. Michel BEAUDOUT, président,

M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge

M^me Catherine BRACHET, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

DEBATS Audience du 24 Août 2011 l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Michel BEAUDOUT, président,

M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge

M^me Catherine BRACHET, juge

Prononcée publiquement par

M. Michel BEAUDOUT, président,

M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge

M^me Catherine BRACHET, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

)

[…]

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° RG 2011P00883 N° PC 2011100757

[…],

A la date du 28 Juillet 2011, la SARL SUPERVISION TELECOM a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La SARL SUPERVISION TELECOM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 429385677 et exploite un fonds de commerce de – Toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication et dans le domaine de l’informatique et des réseaux, achat, vente et location de tous matériels et produits ayant trait à la communication et f l’informatique -

Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe ,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites

Qu’il n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 267857,00 EUR ,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements;

La société étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci- après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Prononce la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL SUPER VISION TELECOM 71 RUE DE BELLEVUE […] – 2000 B 758 activité Toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication et dans le domaine de l’informatique et des réseaux, achat, vente et location de tous matériels et produits ayant trait à la communication et à l’informatique -

Fixe provisoirement au 30 Mai 2011 la date de cessation des paiements, compte tenu des déclarations du dirigeant

Nomme M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce ,

Nomme la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Marc SENECHAL 3-5-7, […] liquidateur aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce;

(9,

N° RG 2011P00883 N° PC 2011300757

Nomme Me – Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15, […], commissaire- priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce;

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié ,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.