TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2014 10ème Chambre

N° PCL : 2013J00538 SARL VTF – VALIDATION & Y Z N° RG: 2014L01437

Par jugement en date du 18 Juillet 2013 le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL VTF – VALIDATION & Y Z la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e A B 15 Rue DE L’HÔTEL DE VILLE […] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ,

Sur saisine d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur, PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L .643-9 et suivants du code de commerce,

de :

SARL VTF – VALIDATION & Y Z 14 Bvd Raymond Poincare

[…]

[…]

activité : Conseil financier ingénierie financière Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 10ème chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 15 Juillet 2014, où siègeaient, M. Jérôme MANDRILLON, président, M. Pierre MISIRACA et M^me Catherine BRACHET, juges assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

e

Liquidation judiciaire simplifiée :

VTF – VALIDATION & Y Z

N° de Greffe : 2013J00538

Monsieur Philippe LEMOINE : Juge-Commissaire !

SCP E-THIERR Y-B-G M^e A B Liquidateur judiciaire

LA _ SOUSSIGNEE :

SCP E-F-B-G, mandataires judiciaires demeurant […], […]

Et Maître A B, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société :

VTF – VALIDATION & Y Z, exploitant un fonds de commerce de : Conseil ingénierie financière, avec siège social à […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement rendu le 18/07/2013, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise VTF – VALIDATION & Y Z et a désigné le requérant liquidateur judiciaire,

Que le passif enregistré s’élève à la somme de 242 582.00 € et qu’il n’a pas fait l’objet d’une vérification et d’un dépôt au greffe,

Qu’aucun actif n’a été réalisé, Que cette procédure est donc impécunieuse,

Que dans le cadre de cette procédure aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre de Monsieur X, C D,

Que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations en conformité des dispositions des articles L.643-9 du Code de commerce et R.643-17 et R.643-18 du même code,

Que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur comprenant la reddition des comptes a été notifié au dirigeant de la société VTF – VALIDATION & Y Z et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE conformément aux dispositions de l’article L.643-10 du Code de commerce,

Qu’il y a lieu en conséquence, de mettre fin à la mission du liquidateur judiciaire,

Que la consistance de l’actif n’a pas permis la rémunération de la requérante,

Que compte tenu des dispositions des articles L.643-9 et L.663-3 du Code de commerce, il appartient au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de fixer l’indemnité allouée au liquidateur,

[…] :

prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la présente liquidation judiciaire,

constater l’impécuniosité de cette même procédure de liquidation,

dire qu’il sera alloué au liquidateur à titre d’indemnité la somme nette de 1.500 €,

dire qu’il y a lieu de procéder à la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés.

Fait à Neuilly sur Seine, Le