Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 21 novembre 2017, n° 2017P00896

NN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Novembre 2017 7^e Chambre

N° PCL : 2017300838 SARL MISTRAL PRODUCTIONS N° RG: 2017P00896

DEBITEUR

SARL MISTRAL PRODUCTIONS

[…]

RCS NANTERRE : 495213761 2007 B 2378

Représentants légaux : M. Z A […] ,

Et M. X Y […]

comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU), président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 21 Novembre 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

2

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE […]

N° PCL : 2017J00838 N° RG: 2017P00896

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 16 Novembre 2017, la SARL MISTRAL PRODUCTIONS représentée par M. Z A […], et M. X Y […] , ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 495213761 – 2007 B 2378 et exploite un fonds de commerce de: La production de documentaires, films et autres programmes pour la télévision, ainsi que toutes prestations s’y rattachant y compris la commercialisation et la représentation de produits associés.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul :.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ; Que le passif connu est évalué à 9 984,20 EUR et que l’actif est nul ;

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe ne mentionnent pas d’inscriptions de privilèges ;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après :

À Be

N° PCL : 2017J00838 N° RG: 2017P00896

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de:

SARL MISTRAL PRODUCTIONS

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 495213761 – 2007 B 2378

activité : La production de documentaires, films et autres programmes pour la télévision, ainsi que toutes prestations s’y rattachant y compris la commercialisation et la représentation de produits associés.

Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;

Désigne M^e B C D […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce, compte tenu des déclarations du dirigeant selon lesquelles il n’y a pas d’actif corporel;

Fixe provisoirement au 10 Avril 2017 la date de cessation des paiements eu égard à la créance impayée à l’égard de YUL Studio ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.