Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 12 juin 2018, n° 2018L01306
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, septieme ch., 12 juin 2018, n° 2018L01306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018L01306 |
Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2018 7e Chambre
N° PCL : 2017J00921 SARL KINA N° RG: 2018101306
Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2017, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL KINA la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Z mission conduite par Me
X Y Z 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 12 Juin 2018, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SELARL Z mission conduite par Me X Y Z visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL KINA et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KINA clôturée par jugement en date du 12 Juin 2018,
FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à SELARL Z mission conduite par Me X Y Z.
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7e chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 12 Juin 2018, où siégeaient M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience, M. Noël
HURET et M. Moïse SERERO, juges assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. René CHQUILLOU était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugemBnt est signée par du délibéré et le greffier.
liquidation judiciaire simplifiée SARL KINA
N° de Greffe : 17J00921
Monsieur le Président […]
SELARL Z B X Y Z LIQUIDATEUR
REQUETE À MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE SOUSSIGNE
B X Y Z, mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, au nom de la SELARL Z, exerçant 183, […]
Agissant en qualité de Liquidateur de la :
SARL KINA, ayant pour objet nettoyage de sites, vitres et résidences, dont le siège social est situé au […]
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER,
Que par jugement en date du 12/12/2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, à l’encontre de la SARL KINA,
Que le liquidateur judiciaire a déposé son compte-rendu de fin de mission comprenant notamment la reddition des comptes en date du 7 mai 2018, le délai prescrit à l’article 151 du décret n° 2005-1678 du 28 septembre 2005 est expiré,
Que le liquidateur judiciaire a déposé, une requête aux fins de voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,
Que la procédure est totalement impécunieuse, comme en atteste le compte du mandataire judiciaire,
C’est pourquoi, l’exposant requiert qu’il vous plaise de constater l’impécuniosité totale de la procédure collective et fixer le montant de l’indemnisation due, à la somme nette de 1 500 € conformément aux dispositions de l’article L663.3 du code de commerce et d’ordonner l’exécution provisoire.
NANTERRE le, 7 mai 2018 X Y
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AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Nous, René Chouillou, juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KINA,
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l’article L663-3 du code de commerce,
Constatons l’impécuniosité de la procédure collective, et proposons au tribunal de fixer le montant de l’indemnisation, à la somme nette de 1500 € et ordonne l’exécution provisoire.
NANTERRE, le […]
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