TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 MAI 2023 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00281 SA ORPEA N° RG : 2023L00778

Sur requête conjointe de :
SA ORPEA 12 RUE JEAN JAURÈS 92813 PUTEAUX CEDEX RCS NANTERRE : 401251566 1999 B 4344 Représentant légal : M. X, Y, Z AA […], Directeur Général
comparant et assisté par le cabinet White and Case […] […]
Et,
SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] Administrateur judiciaire de la SA ORPEA
SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […] Administrateur judiciaire de la SA ORPEA
comparants et assistés par M^e Anne-Sophie NOURY et M^e Julien FAURE Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES […] […]
En présence de :
SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Marc SENECHAL 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Mandataire judiciaire de la SA ORPEA
SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE […] Mandataire judiciaire de la SA ORPEA
M. AB FRYDMAN, Directeur administratif et financier adjoint
M^me AC DEMOULIN, Directrice juridique
M^me Karima MOKEDDEM, Représentant des organisations syndicales
M^me Françoise LARGET, juge-commissaire
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N° PCL : 2023J00281 SA ORPEA N° RG : 2023L00778
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République Accompagnée de M. Louis LAPORTE, assistant spécialisé
DEBATS Audience du 22 Mai 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier




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PROROGATION DU DELAI DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE
N° RG : 2023L00778 N° PC : 2023J00281
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 Mars 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la SA ORPEA et a fixé à deux mois la durée de la procédure de sauvegarde accélérée. Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par jugement du 22 mai 2023 pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’une requête conjointe en vue de la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélérée a été déposée par la SA ORPEA et par la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, co-administrateurs judiciaires ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélérée apparaît nécessaire ; Au cours de l’audience, les co-mandataires judiciaires, la SCP BTSG prise en la personne de Maître Marc SENECHAL et la SELARL C.BASSE représentée par M^e Christophe BASSE ainsi que Madame la Procureure ont émis un avis favorable à la prorogation de la procédure de sauvegarde accélérée d’ORPEA pour une durée de 2 mois afin de permettre la finalisation et l’examen du projet de plan de sauvegarde par le tribunal.
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 628-8 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L. 628-8 du code de commerce dans sa version du 1er octobre 2021, Le tribunal après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Vu l’avis des co-mandataires judiciaires,
Décide la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélérée de la société SA ORPEA : […] RCS NANTERRE : 401251566 1999 B 4344 pour une période de 2 mois, soit jusqu’au 24 juillet 2023.
Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Jean-Didier DUJARDIN, juge- commissaire suppléant,
Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Marc SENECHAL et la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE, mandataires judiciaires,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier