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Affaire 2024F00687 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 18 Décembre 2024
1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
X Y 1 Parc DE LA METAIRIE 93200 SAINT-
DENIS comparant par M^e Hamadou SABALY 1 Rue Caudron 80000
AMIENS
DEFENDEUR
[…] La SA FREELANCE.COM
Défense Cedex comparant par SEP ORTOLLAND 20 Rue DES BOURDONNAIS
75001 PARIS et par M^me Z -JURISTE SEKULIC
LE TRIBUNAL AYANT LE 12 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS
ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A
DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Décembre 2024,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur X Y est un entrepreneur individuel, exerçant sous le nom de IT
Logiciels. FREELANCE.COM est une société anonyme agissant dans le domaine des prestations informatiques, de communication et de conseil et des prestations commerciales.
Le 16 décembre 2021, FREELANCE.COM a sélectionné M. Y pour réaliser des prestations chez son client MEDECINE41. Après avoir exécuté diverses prestations, M.
Y a émis le 28 avril 2023 une facture du montant de 10 800 € TTC, que
FREELANCE.COM ne lui a pas réglée. Par courriel du 7 septembre 2023, IT LOGICIELS met en demeure FREELANCE.COM de lui adresser le règlement, en vain.
M. Y dépose alors une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Nanterre datée du 20 novembre 2023 et par ordonnance du 14 décembre 2023 le président du tribunal de commerce de Nanterre enjoint FREELANCE.COM de payer :
-10 800 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de
- 40 € au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du code de l’ordonnance,
procédure civile,
- 33,47 € au titre des dépens (frais de greffe). Par acte de commissaire de justice du vendredi 1er février 2024, cette ordonnance est signifiée à FREELANCE.COM, y ajoutant la somme de 61,97 € au titre des intérêts échus et celle de
74,91 € au titre du coût de l’acte de signification, soit au total la somme de 11 010,35 €.
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Affaire 2024F00687
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du lundi 4 mars 2024, FREELANCE.COM forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. C’est dans ces circonstances que le 19 mars 2024 l’affaire est renvoyée au fond et est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F00687.
Par ses conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024, M. Y demande au tribunal Affaire TCN 2024F00687 :
de:
Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1405 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1231-6 du code civil,
Vu les dispositions de l’article L. 442-1 11 du code de commerce,
• Déclarer M. Y recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
EN CONSEQUENCE, Y FAISANT DROIT
À titre principal; par FREELANCE.COM;
• Déclarer irrecevable l’opposition formée
Juger en conséquence que l’ordonnance d’injonction de payer a acquis
•
l’autorité de la chose jugée et qu’elle produit tous les effets d’un jugement contradictoire ;
Rejeter l’ensemble des prétentions de FREELANCE.COM; À titre subsidiaire ;
⚫ Condamner FREELANCE.COM à régler à M. Y les sommes ci- après libellées en euros:
9 000 € HT au titre de la facture impayée n° FA2023004 du 28 avril 2023;
°
499,74 € au titre des intérêts moratoires du 28 juin 2023 au 23 juin
°
2024, ce montant devant être actualisé au jour de la décision ;
11 400 € HT au titre de la rupture brutale des relations contractuelles sans respect du préavis ; 3 000 € HT au titre du préjudice distinct engendré par la о
mauvaise foi du cocontractant ;
Ordonner l’exécution provisoire de droit ;
En tout état de cause:
• Condamner FREELANCE.COM à régler à M. Y la somme de
3 613 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens, évalués au jour des présentes à la somme de 201,80 € sous toutes réserves.
Par ses conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024, FREELANCE.COM demande au tribunal de :
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 1415 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L. 442-4 III et D. 442-3 alinéa 1 du code de commerce,
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Affaire 2024F00687 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Déclarer recevable l’opposition formée par FREELANCE.COM à
l’ordonnance d’injonction de payer du 10 décembre 2023;
. Débouter M. Y de se demandes de condamnation au titre de la facture impayée, des intérêts moratoires et de préjudice distinct ;
Déclarer irrecevable la demande de M. Y sur le fondement de
l’article L.442-4 III du code de commerce;
Débouter M. Y de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Condamner M. Y à payer à FREELANCE.COM la somme de
3 613 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. Y aux entiers dépens.
Affaire TCN 2024F01953 :
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, remis à personne, M. Y assigne FREELANCE.COM devant le tribunal de commerce de
Nanterre, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1231-6 du code civil,
Vu les dispositions de l’article de l’article L. 442-1 11 du code de commerce,
• Déclarer M. Y recevable et bien fondé en ses demandes fins et prétentions; EN CONSÉQUENCE, Y FAISANT DROIT :
Déclarer que FREELANCE.COM engage sa responsabilité contractuelle et la condamner à régler à M. Y les sommes libellées en euros ci-après :
。 531,43 € au titre des intérêts moratoires du 28 juin 2023 au 24 septembre 2024, ce montant devant être actualisé au jour de la décision ;
。 3 000 € HT au titre du préjudice distinct ;
Condamner FREELANCE.COM à verser à M. Y la somme 11 400 € HT au titre de la rupture brutale des relations contractuelles sans respect du préavis ;
Rejeter l’ensemble des prétentions de FREELANCE.COM;
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le
n°2024F00687;
Condamner FREELANCE.COM à régler à M. Y la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.
Par ses conclusions aux fins d’opposition à la jonction déposées à l’audience du 24 septembre 2024, FREELANCE.COM demande au tribunal de :
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 III et D 442-3 alinéa 1 du code de commerce,
• Rejeter la demande de jonction formulée par M. Y;
Réserver les dépens.
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
A l’audience de mise en état du 8 octobre 2024, les deux affaires sont envoyées devant le juge chargé d’instruire l’affaire pour juger de la seule demande de jonction.
A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 12 novembre 2024, les deux parties sont présentes et indiquent qu’elles n’ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige. M. Y confirme oralement sa demande de jonction et FREELANCE.COM confirme qu’elle s’oppose à cette jonction.
A l’issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour jfet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. >>
L’article 125 du code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’cjfice lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. >>
En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à personne le 1er février 2024. L’acte de signification de l’ordonnance, qui a été versé aux débats par M. Y désigne le tribunal de Nanterre, comme émetteur de l’injonction de payer.
L’opposition a été formée par FREELANCE.COM par une lettre datée du lundi 4 mars 2024, mais cette lettre n’a été expédiée au greffe du tribunal de Nanterre que le 7 mars 2024; ainsi l’opposition n’a pas été formée dans le délai d’un mois fixé par l’article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l’opposition à l’injonction de payer enregistrée sous le n° 2024F00687 irrecevable et renverra les parties pour conclure au fond dans l’affaire n° 2024F01953 à l’audience de mise en état du 11 février 2025.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal dira n’y avoir lieu, à ce stade, à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnera
FREELANCE.COM, qui succombe, aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l’opposition à l’injonction de payer enregistrée sous le n° 2024F00687
•
irrecevable;
Renvoie les parties pour conclure au fond dans l’affaire n° 2024F01953 à
•
l’audience de mise en état du 11 février 2025 ;
Cinquième page
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Affaire 2024F00687: Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
• Dit n’y avoir lieu, à ce stade, à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA FREELANCE.COM aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 104,88 euros, dont TVA 17,48 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. AA AB et M. AC AD, (M. AD AC étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Antoine MONTIER, juge
Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier Sixième page