TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00539 SAS SERDAO N° RG : 2025L01522

DEBITEUR

SAS SERDAO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 514036334 2009 B 5035 Représentant légal : M. [A] [C]-[S] [Adresse 2], Président comparant et assisté par M^e Sheherazade AQIL [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [N] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS SERDAO

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS SERDAO

M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 24 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Stéphane ROUSSILLON, président

M. Michel PAYAN, juge

M. Thierry PETIT, juge

prononcée publiquement par

M. Stéphane ROUSSILLON, président

M. Michel PAYAN, juge

M. Thierry PETIT, juge

assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01522 N° PC : 2025J00539

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS SERDAO et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [N] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS SERDAO

[Adresse 6]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 514036334 2009 B 5035

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [N], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.