TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 Janvier 2016 8ème Chambre N° minute : 2016L00026 N° RG: 2015L02090 2015400628 SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FERRARI-FUNEL représentée par M^e Jean Patrick FÜNEL

contre SARL FRAGER

DEMANDEUR

SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FERRARI-FUNEL représentée par M^e Jean Patrick FÜNEL 54 […]

comparant en personne

DEFENDEUR

SARL […]

ËîËËarant en personne assistée par M^e Etienne BERARD 44, […] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 Janvier 2016 En présence du Ministère public représenté par M^me Laetitia MANOUVRIER

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Pascal NOUGAREDE, Président, M^me Valérie GABAS, M. Francois LOMBARD, Assesseurs.

Prononcée le 6 Janvier 2016 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M^e Dominique CIGNETTI, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 29 OCTOBRE 2015, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL […] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 423393842 1999 B 993 exerçant une activité de Restaurant traiteur glacier bar débit de boissons venté à emporter.

Vu les dispositions du | de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du Ministère public représenté par M^me Laëtitia MANOUVRIER

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

Attendu que la SARL FRAGER a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 29 OCTOBRE 2015, a désigné en qualité de juge commissaire M. X Y et en qualité de mandataire judiciaire la SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FERRARI-FUNEL représentée par M^e Jean Patrick FÜNEL.

Attendu qu’en application du | de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Attendu qu’au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL FRAGER .

Dit que le débiteur devrai comparaitre en chambre du conseil le 13 avril 2016 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Président Le Greffier

(CV