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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 12 nov. 2025, n° 2025RG03335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG03335 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 novembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10751
N° RG : 2025RG03335 2024J00608
DEMANDEUR
Mme [F] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SAS Dépil Tech [Adresse 2] Comparant en personne
SAS DT SUCC chateau [Adresse 3] comparant en personne
comparant en personne
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [V] èsqualités d’administrateur judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [Q] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [L]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 12 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [L],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [F] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS Dépil Tech et la SAS DT SUCC ont fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 17 octobre 2025;
il apparaît que la SAS Dépil Tech a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable :
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [S] [L] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et d SAS DT SUCC afin de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS Dépil Tech et de la pour une période de six mois expirant le 17 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS Dépil Tech et de la SAS DT SUCC pour une durée de six mois expirant le 17/04/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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