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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 19 déc. 2025, n° 2025RG04398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04398 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/12108 N° RG : 2025CG00705 SAS [Adresse 1] contre SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Me Guillaume GARCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu les pièces versées aux débats,
Suivant acte en date du 3 novembre 2025, la SAS [Adresse 1] (CNE) a fait délivrer assignation à la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS aux fins d’entendre :
Condamner la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS au paiement de la somme de 2.390,77 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 outre les intérêts contractuels (5 points) ;
Condamner la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dire et juger que les condamnations à intervenir sont compatibles, eu égard à leur nature, avec l’exécution provisoire de droit ;
Condamner la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
SUR CE
A l’audience et par courrier en date du 5 décembre 2025, la SAS [Adresse 1] (CNE) déclare se désister de l’instance ;
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS [Adresse 1] (CNE) de ce qu’elle se désiste de l’instance ;
Met les dépens à la charge de la SAS [Adresse 1] (CNE) ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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