2014F01073 – 1418300054/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2014 jugement du DEUX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE

Rôle n° 2014F1073 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2013RJ0010 EURL RAYANET 27 RUE DU […]

Date d’ouverture : 16 janvier 2013

Juge-Commissaire : Monsieur MURACCIOLI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NAVARRO

Liquidateur judiciaire : Maître X

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 septembre 2013 par Requête du liquidateur

L’affaire a été entendue le 18 juin 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves BONILLO, Président, – Monsieur Jacques ROSENFELD, Juge, – Monsieur Robert NAVARRO, Juge, assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, Commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2014 le présent jugement par mise à disposition au greffe.

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VU le jugement en date du 16/01/2013 par lequel le Tribunal a désigné Maître X Y en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de EURL RAYANET

VU la requête présentée en date du 20/09/2013, par le liquidateur au visa de l’article L.663-3 du Code du Commerce, et les motifs y exposés,

VU le rapport du juge commissaire du 23/09/2013,

Attendu que régulièrement appelé à comparaître à l’audience, le Tribunal a entendu le mandataire, et, le représentant de l’entreprise n’a pas comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, Attendu qu’aux termes de l’article susvisé, lorsque le produit de la réalisation d’actifs ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d’obtenir la rémunération qui lui est due, le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal,

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du rapport du mandataire et des justificatifs y annexés qu’il n’existe aucun actif, ce qui ne saurait suffire à rémunérer le mandataire, Qu’il convient dès lors, de déclarer ce dossier impécunieux, Qu’en conséquence, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande formulée et fixer le montant dû au liquidateur à la somme de 1.500€.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant conformément à loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce,

Vu la requête de Maître X liquidateur de EURL RAYANET ,

Fixe à la somme de 1.500€ (mille cinq cent €uros ) le montant de l’indemnité à verser à Maître X Y par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X Y.

Ordonne l’exécution provisoire

Alloue les dépens en frais privilégiés de procédure.

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La présente décision a été signée par Monsieur BONILLO Yves, Président, ainsi que par Madame BOUDON Frédérique, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur BONILLO Yves, Président, – Madame BOUDON Frédérique, Greffier,