2024F00925 – 2426100016/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/09/2024 jugement du DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Numéro de Rôle : 2024F925 Numéro P.C : 2024RJ313 Date d’audience : 17/09/2024 Procédure : SARL ETABLISSEMENTS FIOLE Siren : 307020263 Activité : L’achat et la vente au détail de charbons, bois de chauffage, fuel domestique, terrassement, sables et graviers et transports de marchandises. L’achat, la vente et la distribution sous toutes ses formes, de gaz liquéfies à usage domestique et industriel et de tous matériels et accessoires en relation avec l’utilisation de ces produits. La vente de carburants et de gas-oil, huiles et graisses et d’une façon générale la vente de tous dérives du pétrole ; les travaux publics et toutes activités s’y rapportant.

Débats à l’audience du 27/08/2024

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Jacques ROSENFELD Juges : Monsieur Jacques MARUEJOL : Monsieur Bruno PORTELLI

Assisté lors des débats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Délibéré rendu ce jour 17/09/2024 par mise à disposition au greffe.

2024F00925 – 2426100016/2

Vu le jugement de ce siège en date du 26/06/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS FIOLE ; Attendu qu’il convient aujourd’hui de statuer sur les suites de la procédure collective et sur l’opportunité d’ordonner la poursuite d’activité,

Attendu que régulièrement appelé à comparaître en chambre du conseil le 27/08/2024, en présence de Madame La Procureure de la République, Madame X représentante légale de la société SARL ETABLISSEMENTS FIOLE a été entendu ainsi que le mandataire judiciaire. Attendu que Madame X sollicite la poursuite de la période d’observation, Que le mandataire judiciaire est favorable au maintien de l’activité, tout en exprimant ses craintes et indique qu’en récupérant sur des actifs isolés, le passif pourrait se monter à 400.000€ sauf à valider celui-ci après réponse définitive des créanciers. Le remboursement du passif serait dès lors affecté à la seule activité BTP, Que Madame La Procureure de la République s’en remet.

SUR CE, Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 26/06/2024 sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal retenant une date de cessation des paiements au 01/11/2023, Que la SARL ETABLISSEMENTS FIOLE a été créée le 05/05/1970.

Attendu qu’à la lueur des débats, il apparaît que la trésorerie est bonne et qu’en conséquence, l’entreprise dispose de capacités suffisantes pour poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation,

Que le passif enregistré à date d’audience se monte à 628.020,17€ ; Que l’entreprise a deux activités : l’une de dépôt & vente de fioul qui connait de graves difficultés. Celles-ci s’expliquant selon les dires de la dirigeante par une baisse des volumes due au prix des carburants, d’un manque de trésorerie, des délais de règlement clients très longs ainsi que par le resserrement des conditions de négoce de la société pétrolière. La seconde activité concerne le BTP léger que la dirigeante souhaite préserver.

Qu’à ce jour la dirigeante, présente à l’audience, indique avoir cessé l’activité de distribution de produits pétroliers et engagé auprès du juge commissaire la cession de cuves, camion et fichier clients. Ces actifs seront affectés au règlement des créances.

Selon les déclarations de la dirigeante confirmées par le Mandataire, cela permettrait, pour l’heure, de réduire le passif déclaré de +/- 100.000€ ; L’effectif est de 2 employés ; Il conviendra de dissocier rapidement les Chiffre d’Affaires produits par les 2 activités et les créances qui leur sont attachées afin d’avoir une vue comptable précise de l’entreprise. Il convient de rappeler que le chiffre d’affaires 2023 s’est monté à 2.014.795€, en baisse de 16% par rapport à 2022 et une perte de 72.147€. Les capitaux propres ressortent à 53.474€. Un PGE de 200.000€ représentant une part importante des créances (Caisse d’épargne) a été contracté.

Que la dirigeante indique vouloir « se battre » pour rembourser son passif et garder la seule activité BTP qui est évaluée au Chiffre d’Affaires de +/- 150.000€.

Cette activité dispose d’un leasing sur une mini pelle ainsi que du matériel de chantier.

Attendu que la poursuite d’activité durant les deux premiers mois de la période d’observation n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation,

Que dans ces conditions, vu l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que faire droit à la requête formulée et ordonner la poursuite d’activité de la période d’observation jusqu’à son terme initial soit, le 26/12/2024 afin de vérifier le passif et d’apprécier le potentiel de l’entreprise à générer des résultats pour présenter un plan.

2024F00925 – 2426100016/3

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Ouï Madame X représentant légal de la société SARL ETABLISSEMENTS FIOLE dans son rapport,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de :

SARL ETABLISSEMENTS FIOLE Exerçant une activité de L’achat et la vente au détail de charbons, bois de chauffage, fuel domestique, terrassement, sables et graviers et transports de marchandises. L’achat, la vente et la distribution sous toutes ses formes, de gaz liquéfies à usage domestique et industriel et de tous matériels et accessoires en relation avec l’utilisation de ces produits. La vente de carburants et de gas-oil, huiles et graisses et d’une façon générale la vente de tous dérives du pétrole ; les travaux publics et toutes activités s’y rapportant. À […], Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 307 020 263 Jusqu’à son terme initial soit le 26/12/2024 ;

CONVOQUE dès à présent, Madame X représentante légale de la société SARL ETABLISSEMENTS FIOLE et les organes de la procédure en chambre du conseil le 03/12/2024 à 08 heures 30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience, un compte de résultat sur la période d’observation écoulée et une situation de trésorerie, ainsi que tout document utile à l’étude de la situation économique.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La présente décision a été signée par Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, ainsi que par Madame GOUYER-LARRIVE Olivia, Greffier.

Suivent les signatures :

- Monsieur ROSENFELD Jacques, Président,

- Madame GOUYER-LARRIVE Olivia, Greffier,