Tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 2001, n° 200173675

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CASK RG 200173 675

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris

[…]

REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION

DE TENUE D’ASSEMBLEES GENERALES

L’an deux mille un, et le mercredi 10 octobre,
Monsieur Y Z, né le […] à ETAPLES-SUR-MER (Pas de Calais), de nationalité française, agissant en qualité de Président international de la Chaine RELAIS & CHATEAUX,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est […], […], Tél. : 01.45.72.90.00, Fax: 01.45.72.90.30.

Assisté de Maitre X-A B, Docteur en Droit, Avocat près la Cour d’Appel de Paris, 27, ruc de Fleurus, […], Tél.: 01.45.49.00.78, Fax:

01.45.49.95.50, N° Vestiaire : B. 0095.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

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L’Association RELAIS & CHATEAUX est une association loi 1901 d’hôtels et/ou restaurants à notoriété internationale, implantés dans plus de 47 pays dans le monde et comprenant 452 établissements.

Conformément à l’article 16 de ses statuts, l’Association se réunit une fois par an en

Assemblée Générale Ordinaire, pour statuer sur les comptes, le bilan de l’exercice écoulé et le rapport du Conseil d’Administration, et pour éventuellement renouveler le mandat des administrateurs.

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12-02-02 ¹¹:¹⁶ Deģ T-678 P.03 F-779

C’est dans ces conditions que les membres de l’Association RELAIS & CHATEAUX ont été convoqués au Congrès au cours duquel doivent se tenir les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire, du mercredi 28 novembre au dimanche 2 décembre 2001, à Charleston, South Carolina, USA.

Que les événements dramatiques qui viennent d’avoir lieu aux Etats-Unis, le 11 septembre 2001, plus particulièrement à New-York et à Washington, et la contre attaque le 7 octobre 2001 des Etats-Unis en Afghanistan, ont amené un certain nombre de membres à exprimer leurs inquiétudes et indiquer qu’ils ne pourraient se rendre au Congrès des RELAIS & CHATEAUX aux Etats-Unis.

Qu’en effet, les Etats-Unis s’attendent à de nouveaux attentats sur leur territoire et que cette situation oblige à prendre des mesures exceptionnelles aux RELAIS CHATEAUX et en particulier à reconsidérer la tenue même du Congrès et des Assemblées Générales aux Etats-Unis.

Compte tenu de ces risques et de l’impossibilité d’organiser à présent dans de très brefs délais une convocation et des tenues d’Assemblées Générales en Europe, de nouvelles convocations ne pourront avoir lieu d’ici l’année prochaine, compte tenu de la nécessité des membres des RELAIS & CHATEAUX de commencer leur saison

d’hiver, puis de printemps et d’été, et c’est la raison pour laquelle, traditionnellement, le Congrès et les Assemblées Générales se tiennent fin novembre début décembre.

Le Conseil d’Administration des RELAIS & CHATEAUX, à l’occasion de sa réunion du 8 octobre 2001, a délibéré sur cette question, après avoir recueilli des informations auprès de leurs membres américains, de la délégation américaine en particulier, et de

l’ensemble des délégations internationales des RELAIS & CHATEAUX, puis des autorités françaises.

L’Association RELAIS & CHATEAUX n’étant pas une société commerciale, mais une association régie par la loi de 1901, ne peut prendre de risques économiques et financiers d’une annulation de dernière minute qui viendrait déséquilibrer gravement ses comptes et par delà sa pérennité.

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T-678 P.04/10 F-779 12-02-02 11:16

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, a estimé que les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire devaient être tenues par correspondance ou tout autre moyen approprié sous le contrôle d’un huissier de justice assisté de toute personne ou expert de son choix et a, en conséquence, mandaté son Président assisté de son Avocat, à l’effet de présenter une requête dans ce sens à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS.

Que c’est au vu de ces circonstances exceptionnelles, que le requérant à l’honneur de solliciter, Monsieur le Président, à ce vous autorisiez le Conseil d’Administration de

l’Association RELAIS & CHATEAUX à organiser la convocation, la tenue et les délibérations des Assemblées Générales Ordinaire (pour l’approbation des comptes et l’élection du nouveau Conseil d’Administration) et Extraordinaire (pour la modification des statuts), soit par correspondance, soit par tout autre moyen utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), en particulier via Internet ou Intranet dont le réseau existe et a été mis au point depuis plusieurs années au sein de l’Association, et ce, sous le contrôle d’un huissier de justice assisté de tout expert de son choix..

Fait à PARIS, le 10 octobre 2001.

X-A B

Docteur on Dralt, Avocat à la Cour

[…], […]

^Pièces ^annexées.е т Tél. 01 45 49 00 78 – Fax 01 45 43 95 50

E-mail: X-A.B@wanadoo.fr

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12-02-02 11:[…]

ܠܩܟܐܘܐܬܝܕ

ORDONNANCE

Vous, Président du Tribunal de Commerce de PARIS,

Vu la requête présentée par l’Association internationale des RELAIS CHATEAUX, représentée par son Président, Monsieur Y Z, dont le siège social est […], […],

Vu les statuts de l’Association RELAIS & CHATEAUX enregistrés le 12 janvier 1998,

Vu les documents se rapportant au Congrès international des RELAIS CHATEAUX devant se tenir à Charleston, South Carolina, USA, du 28 novembre au

2 décembre 2001,

. Vu l’extrait du procès-verbal du Conseil d’Administration de l’Association RELAIS

& CHATEAUX du 8 octobre 2001,

compte tenu des événements exceptionnels liés aux attentats aux Etats-Unis, le 11 septembre 2001, et des risques importants d’actes terroristes aux Etats-Unis et en

Europe suite à l’attaque des Etats-Unis en Afghanistan,

Autorisons le Conseil d’Administration de l’Association internationale des RELAIS

CHATEAUX à convoquer, tenir et assurer les délibérations des Assemblées

Générales Ordinaire (pour l’approbation des comptes et l’élection du nouveau Conseil d’Administration) et Extraordinaire (pour la modification des statuts), soit par correspondance, soit par tout autre moyen utilisant les nouvelles technologies de

^l'^information ^et ^dé communication (NTIC) dont les réseaux Internet et Intranet, compte tenu que les RELAIS & CHATEAUX représentent 452 établissements éclatés dans 47 pays dans le monde.

Dire que la nouvelle convocation, remplaçant celle du 4 octobre 2001, sera adressée à tous les membres concernant tant l’Assemblée Générale Ordinaire, que l’Assemblée

Générale Extraordinaire, et qu’un constat sera fait par Mare la SCP Deepate – Huissier de justice à PARIS, demeurant Tribunal Deparc Cr iand assisté de tout expert de son choix quant à la mise en œuvre matérielle ou technique de la tenue de ces Assemblees.

LE GASEFIN

Oct 2007 Fait à PA

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