La société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL (PSI) a pour activité la fabrication, l’achat, la vente et toutes opérations industrielles et industrielles et commerciales se rapportant aux sièges et à d’autres articles d’ameublement. Elle a crée plusieurs modèles d’ensembles mobiliers constitués d’un canapé fixe trois places et d’un fauteuil en cuir dénommé OXWO et TOAST, un modèle de canapé lit PONCHY, un canapé fixe et un fauteuil commercialisé sous les références MEDOC et PEDRO. PSI a appris que plusieurs modèles de canapés et de fauteuils qui reproduiraient de façon quasi servile l’ensemble de ses modèles seraient fabriqués et vendus par une société OPS. Une saisie contrefaçon a été effectuée dans un magasin MEUBLES EVASION, et dans une usine OPS située à SAINT VALLIER. Ainsi est née la présente instance. Par acte du 09/10/2002 la société PSI assigne la société OPS et demande au Tribunal : Vu les articles L 335-2. L 335-3. L.521-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et l’article 1382 du Code Civil. Déclarer la Société PSI recevable et bien fondée en ses demandes. Valider les saisies-contrefaçon en date du 27 septembre 2002. Constater que les modèles de meubles TOAST, PONCHY, MEDOC et PEDRO bénéficient de la protection des livres 1 et V du Code de la Propriété Intellectuelle. Dire que la Société OPS s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon sur le fondement des articles 1335-2, 1335-3, 1.521 -4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dire que la Société OPS est également rendue coupable d’actes de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, En conséquence, Condamner la Société OPS à verser à la Société PSI la somme de 120.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des actes de contrefaçon. Condamner la Société OPS à verser à la Société PSI la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, Faire interdiction à la Société OPS de poursuivre la fabrication et la commercialisation des articles contrefaisants sous astreinte de 1.000 Euros par infraction constatée (par modèle commercialisé), Ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois journaux au choix de la Société PSI et aux frais de la Société OPS sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 3.000 Euros hors taxes, Condamner la Société OPS à verser à la Société PSI la somme de 25.000 Euros hors taxes au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la Société OPS aux entiers dépens de 1'instance. Par conclusions en défense et reconventionnelles du 16/05/2003 la société OPS demande au Tribunal : CONSTATER l’absence d’actes de contrefaçon de la part de la société OPS, DEBOUTER par conséquent la société PSI de ses demandes en réparation du préjudice né des actes dits de contrefaçon CONSTATER l’absence d’actes de concurrence déloyale de la part de OPS, DEBOUTER par conséquent la société PSI de ses demandes en réparation du préjudice

né des actes dits de concurrence déloyale, A titre reconventionnel, CONSTATER que la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL, s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, sur le fondement le l’article 1382 du Code Civil. En conséquence, CONDAMNER la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL à verser à la société OPS la somme 51.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale augmentée des intérêts légaux et la somme de 1 euro pour préjudice moral, sauf à parfaire. CONDAMNER la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL à verser à la société OPS la somme de 15.100 euros hors taxes au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, sauf à parfaire. CONDAMNER la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL à la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1154 du Code Civil sur les sommes réclamées susmentionnées. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL aux entiers dépens de l’instance. Par conclusions en réplique n°1 PSI réitère ses précédentes conclusions y ajoutant : Prononcer la nullité des modèles ROMO N°02 0112 (publication n° 657 030) et n°020113 (publication n°657 039) ODEON n°020114 (publication n°657 040) et N° 02 0115 (publication n°657 041) ONTARIO n°02 1048 (publication n° 661 695) et GINGER n°02 2480 (publication n°669 684) déposés par la société OPS. ORDONNER l’inscription du jugement à intervenir au Registre National des dessins et Modèles en application des articles R 512 13 alinéa 2 et R 412 14 du Code de la Propriété intellectuelle et la radiation dans les termes du dispositif des modèles ROMEO n° 02 01112 (publication n° 657 039) et n° 02 0113 (publication n° 657 039), ODEON n° 02 0114 (publicationn° 657 040) et n° 02 0115 (publication n° 657 041 ), ONTARIO n° 02 1048 (publication n° 661 695) et GINGER n° 02 2480 (publication n° 669 684) au même registre ; Autoriser la Société PSI à procéder elle-même à cette inscription et à cette radiation, faute par la Société OPS d’y avoir procédé dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; Par un jugement du 13/06/2003 le Tribunal renvoie l’affaire pour communication de pièces et dépôt de conclusions. Par conclusions récapitulatives du 27/06/2003 OPS réitère ses précédentes conclusions. Par conclusions du 06/02/2004 PSI porte sa demande à 200 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né des actes de contrefaçon et à 324 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale. Par conclusions du 05/03/2004 OPS réitère en portant la demande au titre de l’article 700 à 37 992.21 euros. A l’appui de sa demande PSI verse aux débats
- l’acte de cession des droits d’auteur par lequel ATELIER DU SIEGE cède les droits d’exploitation à PSI dans le cadre de la fusion des deux sociétés (en annexe fiches

descriptives de tous les modèles)
- PSI est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle des modèles TOAST (OXWO), PONCHY, MEDOC et PEDRO et commercialisés sous son nom
- elle a également déposé à 1'INPI un modèle de canapé SIMAT STARDUST
- elle produit des documents publicitaires, des grilles de tarif et des factures permettant d’établir de façon certaine une commercialisation des modèles invoqués
- aucune pièce versée aux débats par OPS ne permet d’établir et de constituer une antériorité à 1'encontre des modèles de PSI La société OPS a indûment profité des investissements de PSI, et a chercher a bénéficié de façon parfaitement déloyale de l’effet de gamme des différentes collections PSI. Les prix pratiqués par PSI sont largement supérieurs à ceux de OPS ; Monsieur Gille P gérant de la société OPS nouvellement crée a travaillé en qualité de chef de produits puis en qualité de directeur commercial au sein des sociétés du « pole sièges » du groupe PARISOT d’avril 1991 à novembre2000. Les opérations de saisie contrefaçon ont révélé que Monsieur P centralise aujourd’hui l’ensemble des opérations de fabrication au sein de OPS. Monsieur Frédéric L qui a reçu l’huissier lors de la saisie contrefaçon dans l’usine OPS était également un ancien salarié de PSI. OPS rétorque :

- Aucun élément essentiel des caractéristiques protégeables des modèles PSI n’est reproduit par OPS ni son impression visuelle d’ensemble
- PSI ne bénéficie pas du monopole des dessins et modèles sur l’ensemble des modèles litigieux
- PSI ne verse aux débats aucune pièce avec date certaine pour preuve de la date de création de ses modèles et permettre d’identifier sans contestation possible le modèle indiqué
- PSI ne justifie pas le bien fondé de son droit d’auteur de ses modèles
- OPS verse aux débats de nombreux modèles de canapés très ressemblants avec les canapés PSI et dont la commercialisation est antérieure à la commercialisation par P.S.I..

Attendu qu’il ressort de toutes les pièces versées aux débats qu’il existe beaucoup de similitudes entre tous les canapés et fauteuils présentés, que les modèles fabriqués par PSI et OPS ne présentent aucune originalité et relèvent d’un genre, que leurs formes sont identiques et fonctionnelles et donnent une même impression d’ensemble pour un consommateur à l’attention moyenne. Attendu que OPS verse aux débats plusieurs brochures représentant des modèles quasi identiques et dont la date est certifiée par un huissier de justice et qui établissent une antériorité pour chacun des modèles, à savoir :

- pour le modèle PONCHY de PSI et le modèle GINGER DE OPS une brochure LECLERC datant de 1997 et qui présente un modèle qui pris dans son ensemble ressemble aux modèles PONCHY et GINGER
- pour le modèle TOAST de PSI et ONTARIO de OPS le magazine VOTRE MAISON

octobre novembre 85 présente un modèle similaire ainsi que le catalogue DUMESTE 1995 et le catalogue TAPIS ESTIL
- pour le modèle PEDRO de PSI et le modèle ROMEO de OPS le catalogue DUMESTE de 1995 présente des modèles trèsressemblants au modèle PEDRO et au modèle ROMEO de OPS, modèles déposés à l’INPI par DUMESTE en 1993, 1996, 1997
- pour le modèle MEDOC de PSI et ODEON de OPS les caractéristiques sont les mêmes que PEDRO et ROMEO
- pour le modèle STARTDUST/SIMAT de PSI et le modèle DERBY de OPS le catalogue DUMESTE de 1995 présente un modèle très similaire aux modèles de PSI et OPS Le Tribunal dira OPS non coupable d’acte de contrefaçon au préjudice de PSI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE Attendu que la liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental qui permet à toute société de fabriquer et de vendre tout produit même analogue à celui de ses concurrents, aux prix qu’elle détermine, sauf à se comporter de façon déloyale vis-à- vis de ses concurrents. Attendu que la concurrence déloyale invoquée à titre complémentaire de la contrefaçon implique une faute et un préjudice distinct de ceux invoqués au titre de la contrefaçon. Attendu qu’une politique de prix inférieur ne saurait caractériser un comportement fautif s’agissant d’un marché concurrentiel. Attendu en outre que le demandeur ne rapporte aucune faute de OPS, le fait de figurer dans un même catalogue établi par un distributeur tiers n’étant pas en soi constitutif d’un comportement déloyal. Le Tribunal déboutera PSI et OPS de leurs demandes respectives au titre de la concurrence déloyale. Le Tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Vu les circonstances de la cause Le Tribunal dira qu’il n’y a lieu à exécution provisoire. Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de OPS les frais irrépétibles qu’elle a du engager pour sa défense. Le Tribunal condamnera PSI à payer à OPS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC déboutant pour le surplus. Attendu que PSI succombe elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort. Dit la société OPS non coupable d’acte de contrefacon au préjudice de la SNC PARISOT SIEGES INTERNATIONAL PSI. Déboute la société OPS et la SNC PARISOT SIEGES INTERNATIONAL PSI de leurs demandes de dommages intérêts au titre de la concurrence déloyale. Déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires. Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire. Condamne la société PARISOT SIEGES INTERNATIONAL PSI à payer à OPS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC. Condamne la SNC PARISOT SIEGES INTERNATIONAL PSI aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 61,26 euros TTC (TVA 9,73 euros).