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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, refere jeudi salle 3, 15 mars 2012, n° 2012018080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2012018080 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE DE DROIT ETRANGER NAFTOMAR SHIPPING AND TRADING CO LTD INC c/ SA BNP PARIBAS, SOCIETE DE DRIOT ETRANGER GLENCORE |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux défendeurs : 4
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/03/2012 PAR MONSIEUR BURIN DES ROZIERS, PRESIDENT,
« 6 ASSISTE DE MADAME BESTORY, GREFFTIER, RG 2012018080 15/03/2012
ENTRE : SOCIETE DE DROIT ETRANGER NAFTOMAR SHIPPING AND TRADING CO LTD INC, dont le siège social est au […] – élisant domicile au Cabinet de la SCP GAUTIER VROOM ET ASSOCIES, 4 Square Edouard VII – 75009 PARIS.
PARTIE DEMANDERESSE : comparant par Maître Ferdinand VROOM, avocat (SCP GAUTIER VROOM – FERDINAND VROOM – P132 }. :
ET : 1) SA BNP PARIBAS, RCS PARIS 6620442449, dont le siège social est au […], prise en son agence 10/[…], et actuellement en son service juridique […]
PARTIE DEFENDERESSE : comparant par Maître Nelly DARMON, avocat (SELARL ALERION – K126)
2) SOCIETE DE DROIT ETRANGER GLENCORE, RCS 6620424495, dont le siège social est au […] – assignée selon l’accomplissement des formalités de l’article 684 du Code de Procédure Civile.
PARTIE. DEFENDERESSE : comparant par Maître Rozenn LOPIN, avocat (SCP CLYDE & CO LLP Avocat – P429}.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 09.03.20121 signifiée à personne habilitée en ce qui concerne la SA BNP PARIBAS et en date du 12.03.2012 signifiée selon l’accomplissement des formalités de l’article 684 du Code de Procédure Civile en ce qui concerne .la société de droit étranger GLENCORE, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des. faits, la société NAFTOMAR SHIPPING AND TRADING CO ILFD INC nous demande de : – ' Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Constater que la demande de paiement du crédit documentaire […] est frauduleuse et non conforme, En conséquence faire interdiction à la société BNP PARIBAS de procéder au paiement du crédit documentaire
[…],
pr)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012018080 JUGEMENT DU JEUDI 15/03/2012
REFERE
AK
[…]
Réserver les dépens.
Le conseil de la société NAFTOMAR SHIPPING AND TRADING CO LTD INC dépose des conclusions motivées dans lesquelles il nous demande de :
— constater que les conditions de réalisation du crédit documentaire […] ne sont pas remplies et ne sont plus réalisables ; i
— faire interdiction à la banque BNP de
: procéder au paiement du crédit documentaire sus-visé ;
— réserver les dépens. Les conseils des défendeurs se présentent et sollicitent le renvoi. Le conseil de la partie demanderesse ne s’y oppose pas et demande que durant cette période il soit fait interdiction à.la SA BNP PARIBAS de payer.
En l’état des dossiers et de la procédure, et à titre
purement conservatoire 'afin, d’une part, de préserver les
droits éventuels de la partie demanderesse et, d’autre part, pour qu’il soit satisfait au principe du « contradictoire », nous statuerons ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par Ordonnance CONTRADICTOIRE en – PREMIER RESSORT .
Faisons – PROVISOIREMENT interdiction à la SA BNP PARIZBAS de procéder au paiement du crédit documentaire […] jusqu’au 4 avril 2012 :;
Ordonnons le renvoi de l’affaire au 4 Avril 2012 à 16 H 00 – cabinet L : '
Droits moyens dépens réservés.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du CPC.
La minute de l’Ordonnance est signée par Monsieur BURIN DES ROZIERS Président et Madame BESTORY Greffier.
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