TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

— M. C D

JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2014 par sa mise à disposition au greffe

RG 2014029450 î PC P201303193

SA HEDIARD, dont le siège social est 21 place de la Madeleine 75008 Paris – RCS B 8612051920 Rejet de demande d’arrêt de plan de cession.

— M. CQ SS, 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, président du conseil d’administration de la SA HEDIARD, présent assisté de M^e Marc Villefayot et M^e Hubert de Frémont de la SCP Hadengue & associés, avocats (B873).

— M. A B, […], directeur général de la SA HEDIARD, présent.

— SELARL EMJ en la personne de M^e RN RR, […], mandataire judiciaire présent. – M^e RD PP, […], administrateur, présent.

— M. C D, […], représentant des salariés, présent.

— M. E F, […], secrétaire du comité d’entreprise, présent.

— M^me G H, […], représentante du comité d’entreprise, présente,

— M^me MI BOU, […], déléguée du personnel et Secrétaire du CHSCT, présente.

— CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) D’HE-DE-FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois Perret, contrôleur, comparant par M^e Valérie Dutreuilh – Saint Louis Avocats, avocat (C479).

— SARL SOCIETE NOUVELLE DES CARTONNAGES APPLIQUES SNCA, ZI du Petit Parc 78920 Ecquevilly, contrôleur, comparant par M^e Jean-Noël Couraud, avocat {K79).

— Sa Financière Hediard – M. I X (absent), […], actionnaire de la société Hediard, comparant par :

. M^me RI MI, représentant […], représentant Financière Hediard et Luxury Investments,

. M^e Pierre-Louis Clero et M^e Hervé Diogo Amengual du cabinet Latham & Watkins, avocats (TO9).

. M. HO VI, Banque d’affaires, […], conseil,

. M^me TI YT, Banque d’affaires, […], conseil,

. M. RE CK, […], conseil,

. M. DR LO, conseil,

. M. AF R AG, conseil.

— Société Ikram Group Wi, C/po de Gaulle Fleurance Associés, 9 rue Boissy d’Anglas 75008 Paris, cocontractant, comparant par M^e Didier Bruére-Dawson et M^e Xavier Lindet du cabinet de Gaulle Fleurance associés, avocats (KO35).

— Absys Cyborg, 3 carrefour Weiden 92130 Issy-les-Mmoulineaux, cocontractant absent.

— Ecs Econocom – M. J K, […], cocontractant absent.

— Posilog – M. J K, […], cocontractant absent.

— Synaps Systems, 14 boulevard Einstein Cité Descartes 77420 Champs-sur-Marne, cocontractant comparant par M^me RI LL […].

— Alphabet France, 1 rue Arnold 78280 Guyancourt, cocontractant absent.

— Ariane Reseaux & Telecom – M. RF VO, […], cocontractant absent.

— C.t. Cam – M. R ND, […], cocontractant absent.

— Euroland, 25-27 rue André Citroën 95130 Franconville, comparant par M. CH VA, […].

— Fraikin Location, 78 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis BP 80 92233 Gannevilliers cedex, cocontractant absent.

— Ge Capital, 52 avenue des Champs Perreux 92736 Nanterre cedex, cocontractant absent.

— Imaje, 9 rue Gaspard Monge BP 110 268601 Bourg-lès-Valence, cocontractant absent.

— Ingenierie Service Environnement – M^me L M, […], cocontractant absent.

— Jungheinrich – M. BE ML, […], cocontractant absent.

— Lutincendie – M. UC, […], cocontractant absent.

— Société Ledunfly – M^me N O et M. P Q, c/o BRUNSWICK AVOCATS […], repreneur éventuel comparant par M. P Q, […], candidat cessionnaire assisté de M^e Serge Pelletier du cabinet BRUNSWICK AVOCATS, avocat (P299), de M. BY, stagiaire du cabinet BRUNSWICK AVOCATS, de M^me IA OE, […], conseil, et de M. RG, conseil,

— Société Holding Le Duff HLD SA – M. AH AI, […] […], repreneur éventuel absent,.

— Société Financière Dubois Dahl Holding – M. AJ AK-AL, […], repreneur éventuel absent,

— Société DOS&CO Aktiengesellschaft – M^e R S et M. T U C/o Cabinet Landwell & Associés Crystal Park […], repreneur éventuel comparant par :

. M. V W, […], président de la société DO&CO,

. M. AA AB, […], directeur dev. de la société DO8&CO,

. M. T U, M. RD VN et M. RA VL, du cabinet Pricewaterhousecoopers Advisory SAS, conseils,

. M^e Jean Melcion du cabinet Landwell et associés, avocat.

— Sas Dalloyau – M^me AC AD, 101 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, repreneur éventuel absent.

— Sarl Labside – M. AM AN-AO, […], repreneur éventuel absent.

— M. Y Z, […], repreneur éventuel absent,

— Cabinet Guillot, 4 rue de la Cure 75016 Paris, repreneur éventuel comparant par M^e Christian Claude Guillot, avocat {A474)

— Epicure Escoffier Invest Fund Inc., repreneur éventuel, comparant par M. Antoine Schmitt.

— Société Immobilière de la place de la Madeleine « SIPM » – M^me AP AQ AR AS, […], bailleur, comparant par M^me TY GL, […], assistée de M^e Marie Crumiere du cabinet DS AVOCATS, avocate (T700).

— Nexity – M^me XR BJ, […], bailleur, comparant par M^e Marie Crumiere du cabinet DS AVOCATS, avocate (T700).

— Société immobilière Kennedy – M. DN de TT […], bailleur absent,

— SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE BERRI-WASHINGTON – M. I AE, […], bailleur, comparant par M^e Antoine Pineau-Braudel, avocat (©0260).

Après en avoir délibéré

Faits et procédure

Par jugement en date du 24 octobre 2013, le trbunel a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SA HEDIARD avec une période d’observation d’une durée de 4 mois. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 24 juin 2014,

A l’ouverture de la procédure, la société exploitait une fonds de commerce de produits alimentaires et gastronomiques et de marchand en gros de boissons, vins, alcools et spiritueux, employait 167 salariés et réalisait un chiffre d’affaires de 17.752,831 euros.

L’administrateur a recherché des repreneurs. 4 offres globales et 3 offres partielles ont été déposées.

M^e RD PP a informé le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu de ces offres et les a déposées au greffe.

Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les cocontraciants ont été convoqués, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 19 mai 2014, en application des articles L.631-19 et R.642-3 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et Mme le vice procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19 mai 2014.

Le 04 juin 2014 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le jeudi 26 juin 2014 en application de l’article 450 du code de procédure civile

De l’audience de la chambre du conseil du 04 juin 2014, il résulte :

Attendu que la SA HEDIARD exploite depuis 1854 un fonds de commerce d’épicerie de luxe, distribuanl des produits de fruils, légumes, confiseries, chocolats, biscuils sucrés et salés, cafés, thés, vins, champagnes, ainsi qu’une sélection de produits gastronomiques d’exceplion,

Que par un jugement du 24 octobre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de la SA HEDIARD,

Que la période d’observation a été prorogée jusqu’au 24 juin 2014 par un jugement du 19 février 2014,

Qu’il ressort des documents comptables que la société est structurellement déficitaire depuis plusieurs années,

Que les pertes ont toujours été couvertes par l’actionnaire M. X, via la holding, la Financière HEDIARD,

Que diverses mesures ont été mises en place afin de réduire les charges d’exploitation, Que la cession de 51% du capital a été confiée par l’actionnaire à une banque d’affaires,

Que la période d’observation a été financée par un apport de l’actionnaire d’un montant d’environ 2,2 M€,

Qu’il a été procédé à la vente de deux fonds de commerce, du terrain situé à GENERAC, ainsi qu’a la restilulion du local de COLOMBES,

Qu’au cours de l’exercice 2012, le chiffre d’affaires a été de 17.756.606 €, el en 2013 il était de 17.752.831 €, avec respectivement des déficits d’exploitation de 12.773.188 € pour 2012, et 10.599.547 € pour 2013

Qu’à l’ouverture de la procédure, la société HEDIARD employait 152 salariés,

Que le passif figurant sur la déclaration de cessation des paiements s’élève à la somme de 22.110.329 €, dont 11.639.740 € de compte courant,

Que le tribunal a fixé une date limite de dépôt des offres de cession au 25 avril 2014 à 12 heures,

Que quatre offres globales et Irois offres partielles ont élé déposées, et seule l’offre globale du Groupe LEDUNFLY sera examiné par le tribunal, les autres offres ayant été retirées ou bien n’ayant! pu être retenues par le tribunal, après qu’il en ait statué, du fait de leur irrecevabililé, faute de présentation d’une garantie de paiement recevable,

De la chambre de conseil du 04 juin 2014 il ressort :

Que la veille de cetle audience, la société LEDUNFLY a fait parvenir au tribunal, par les soins de son avocat un courrier mettant en cause la régularité de la procédure de cession,

Que le président de l’audience a demandé sux repreneurs présents s’ils avaient disposé de toute l’information nécessaire sur l’entreprise HEDIARD,

Que la société LEDUNFLY n’a pas réitéré les termes de son courrier de sorte qu’après la réponse faite au cours de l’audience, au Président par la société LEDUNFLY, le Tribunal constate la régularité de la procédure de cession,

Du rapport de l’administrateur judiciaire :

Que quatre offres globales et trois offres partielles ont été déposées, et seule l’offre globale du Groupe LEDUNFLY devra être examinée par le tribunal, les autres offres ayant été retirées où bien n’ayant pu être retenues du fait de leur irrecevabilité, faute de présentation d’une garantis de paiement recevable,

Que la société DO&CO propose de reprendre la totalité du capital de LA FINANCIERE HEDIARD, et de présenter un plan de redressement pour un prix de cession permettant l’apurement de la totalité du passif tiers,

Ainsi que la reprise de 100 contrats de travail, avec congés payés acquis antérieurement à la prise en jouissance,

Que l’offre de cession de la société LEDUNFLY propose :

— Périmètre de la reprise :

Eléments incorporels :

La marque HEDIARD, l’actif immobilier, les locaux de la Madeleine, de PARLY II, et de COLOMBES,

Eléments corporels : Les mobiliers et matériels, ainsi que les stocks,

Contrats repris : – Les baux commerciaux cités ci-dessus, ainsi que le contrat – Printemps HAUSSMANN, – Le contrat « IKRAM GROUP WLL », – Le contrat d’agent commercial avec AL AWADI TRADING, – Les contrats de location et de crédit bail concernant les – matériels exploités sur les sites, et ceux affectés aux salariés, – Les contrats de distribution MONACO et RUSSIE, – Les contrats de gaz, électricité, eaux, téléphones,

— Prix de la cession :

Eléments incorporels : 10.020.000 € Eléments corporels : 250.000 € Stocks : 2.200.000 € Immobilier : 30,000 € Total 12.500.000 €

— Aspect social : Reprise de 134 emplois salariés, Avec reprise des congés payés et droits acquis au jour du jugement d’ouverture,

Sur ce le tribunal : Vu les articles L.631-22 du code de commerce, Vu les articles R.642-3 et suivants de code de commerce,

Attendu que la procédure sera déclarée comme régulière, el que les organes de la procédure ont tous été en faveur du plan de redressement de HEDIARD / DO&CO, sauf le représentant des salariés qui s’est déclaré favorable au plan de cession de la société LEDUNFLY,

Que le ministère public s’est prononcé en faveur du plan de redressement de HEDIARD/DO&CO,

Que malgré les avantages présentés par l’offre de cession en terme d’emplois sauvegardés, ce plan de cession ne garantir pas une totale pérennité de l’entreprise, compte tenu des perspectives et des prévisions de développement présentées à l’audience, qu’en conséquence le tribunal rejettera le plan de cession présenté par le Groupe LEDUNFLY, au profit du plan de redressement présenté par HEDIARD/DO&CO,

que de surcroît, le plan de cession présenté par le Groupe LEDUNFLY émane d’un « family office » qui ne présente pas les structures et une expérience reconnue qui garantissent le redressement et la pérennité de l’entreprise.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Constate la régularité de la procédure de cession,

Rejette l’ensemble des plans de cession présentés,

Rejette le plan de cession présenté par le groupe LEDUNFLY,

— M. Guy Elmalek juge-commissaire,

— M^e RD PP, […], en qualité d’administrateur judiciaire,

— SELARL EMJ en la personne de M^e RN RR, […], mandataire judiciaire présent. – M^e RD PP, […], administrateur, présent.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 239,56 euros TTC (dont TVA: 39,93 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04 juin 2014 où siégeaient :

M. Jean-Philippe Klotz, M. Jean Messinesi et M. Jacques Monchablon.

Délibéré par les mêmes magistrats.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Philippe Klotz, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président.