Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 25 août 2015, n° 2015045400

TCOM Paris 25 août 2015

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris a statué sur la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique MAHAL 1, spécialisée dans la restauration rapide, à la suite de sa déclaration de cessation des paiements. La société, représentée par ses co-gérants et assistée par un avocat, ainsi qu'une représentante des salariés, a été invitée à se présenter en chambre du conseil. Le tribunal a constaté l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et a donc ouvert une procédure de liquidation judiciaire, nommant un juge commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 21/04/2015. Le tribunal a également invité les salariés à désigner un représentant et a fixé les délais pour la déclaration des créances et l'examen de la clôture de la procédure. Par ailleurs, un contrat de bail concernant l'enseigne "FINE LALLA" a été établi entre la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE et Monsieur F G, avec faculté de substitution au profit de la société MAHAL 2 S.A.R.L. Ce bail est soumis à des stipulations particulières et générales, incluant des clauses sur la durée du bail, le loyer, les charges, l'assurance, et la cession. Enfin, un avenant au bail initial a été accepté, permettant la substitution de la société MAHAL 2 S.A.R.L. comme locataire, avec Monsieur H I restant garant et solidaire des obligations du bail.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 25 août 2015, n° 2015045400
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2015045400

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MONTADIER
Parties :	SARL à associé unique MAHAL 1

Texte intégral

nen

*"1DE/05/21/66/91*

LRAR – M. Mehidk Mokndar I + M Ban P Youssef,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

+ TPG

« SELAFA MIA en # personne de

We Frodorue Livÿ JUGEMENT PRONONCE LE 25/08/2015 R.G. : 2015045400

P.G. : P201502354 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ly 49 SARL à associé unique MAHAL 1, dont le siège social est […]) représentée par ses co-gérants M. H Mokhtar I, 39 botlevard de Sébastopol 75001 Paris et M. Youssel O P, […], présents, assistés de M^e Nicolas Montadier, avocat, (k17O) présent.

— M^me Z A Moreno, représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débilrice a déposé le 04 aoûl 2015 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SARL à associé unique MAHAL 1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pars sous le numéro 7911549066 el exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de Société à responsabilité limitée, Le siège social est situé au […], Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel] ont été Invités À se présenter en chambre du conseil le 25/08/2015.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la : – SARL à associé unique MAHAL 1 emploie 3 salariés.

» son chiffre d’affaires annuel s’élève à 428 517,00 euros.

— le passif s’élève à 1 056 083,00 euros dont 354 033,00 euros exigibles.

» l’actif s’élève à 2798 047,00 euros dont 6 688,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente, moditie sa demande et sollicite la liquidation judiclaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessalion des paiements,

Un redressement ne peut étre envisagé pour les motifs suivants :

— passif important,

— manque de soutien financier,

il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de fiquidation judiciaire et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Leànbunal après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministére public

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique MAHAL 1

[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KÇ\ÿ LN 26/08/2015 35:15:32 Page 1/2 (1) M #154296422+

Enseigne : FINE LALLA ? Activité : Restauration rapide, patisserie, épicerie fine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791549066 2013B04753

Nomme M. Louis Martin, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e B C, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne M^e R Lasseron, […], commissaire-priseur judiclaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent Jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2015 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 août 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaratlon des créances Imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’eudience de la Chambre du Conseil du 25/08/2015 où siégeaient :

M. D E, M. Louis Martin, M. Louis-Noël Chenu,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient M. D E, juge présidant l’audience, M. Louis Martin, juge, M. Louis-Noël Chenu, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

que

Greffe du Tribunal de Comm@te de Paris LN 26/08/2015 15:15:32 Page 2/2 (2) *154296422*

LES QUATRE TEMPS

CONTRAT DE BAIL « FINE LALLA ? » (Locaux n°590 – 110 m° ; n°7590 – 26 mé ; n°7000 – 20 m°)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, Société Civile au capital de 3 048 000 euros, dont le siège social est à PARIS ([…], immatriculée au Registre du Commarce at das Sociélés de PARIS sous la numéro 765 413 303

représentée par Monsieur Alexandra VELTEN JAMESON, en sa qualité de Directeur d’Opérations, dément habilité à l’effat des présenles,

Ci-après désignée la « Bailleur »

D’UNE PART ET

Monsieur F G, né fe […] à […], domicilié à […], de nationalité française, célibataire,

avec faculté de substitution, jusqu’à la prise d’effet du bail, au profit de la société MAHAL 2 S.À RL en cours de constitution, à condition que : Monsieur H I ait la posilion d’associé ou d’actionnaire majoritaire dans ladite société MAHAL 2 S.A.R.L, et que ; Monsieur H I reste garant et solidaire de la société MAHAL 2 S.A.R.L pendant toute la durée du Bail, répondant ainsi solidairement du paiement des loyers, des indemnités d’occupations, des K, et de leurs accessoires, comme de l’exécution de toutes fes clauses du Bail.

Cette substitution d’ores et déjà accepté par le Bailleur ne devra apporter aucune novation aux présentes.

Ladite substitution devra, impérativement ; intervenir avent ta date de prise d’effet du Bail et, être notifiée au Bailleur par Monsieur H I par lattre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des statuts, extrait K Bis, document attestant de la reprise des engagements pris aux termes des présentes par la société

subsliluée (PV assemblée générale… etc), el, êtra régularisé par voie d’avanant.

A défaut de substitution à la date de prise d’effet du bail, le Bait sera réputé avoir été, définitivement, conciu par le Preneur,

Ci-après désignée le « Preneur » D’AUTRE PART

[…]

LE PRÉSENT BAIL EST SOUMIS AUX STIPULATIONS PARTICULIÈRES SUIVANTES (le « TITRE ! ») EN COMPLÉMENT DES […] Il – STIPULATIONS GÉNÉRALES (le « TITRE Il »).

[…]

Préambule

2. 2.1.

32169

DESCRIPTIDN DU CENTRE

L’ensemble immobilier les « QUATRE TEMPS » (l’ « Ensemble Immobilier ») esi situé à PUTEAUX (Hauts de seine) – Parvis de la

Défense et est conshtué par :

— le Centre commercial des « QUATRE TEMPS » dans lequel s’insérent les locaux objets du présent bail (le « Bail ») et ci- aprés dénommé égaïement le « Centre », d’une suriace J œuvre brute de 178 000 m° environ qui a été ouvert au public le 3 mars 1981 et qui comprend, actuellement, sur trois niveaux principaux et un quatrième niveau partiel en surélévation sur la terrasse formant le tait du Centre :

un hypermarché, 200 commerces environ,

— un additif à ce Centre, dont l’ouverture au public a eu lieu le 26 avril 2006 et ci-après dénommé la « COLLINE DE LA DEFENSE » composée de :

— un bâtiment précédemment occupé par le musée de l’Automobile et le dôme imax, aujourd’hui destinée à recevoir un Multiplex Cinématographique d’une capacité de 3 692 fauieuils

— un ouvrage dit « ouvrage de liaison », situé Place du Dôme d’une surface J œuvre nette de 5 800 m° environ, destiné à recevoir des commerces et restaurants et à assurer la faison entre le Centre et le Multiplex.

L’Ensemble Immobilier comprend des locaux techniques ou administratifs, des circulations intérieures ou verticales (« mails ») climatisées, des quais de déchargement, des voiries, aires d’accès, et, d’une manière générale, tous les locaux ou dépendances nécessaires au fonctionnement dudit ensemble Immobilier

Toutes les dessertes routières actuelles du Centre et les liaisons piétonnières avec les différents transports en commun et les quartiers voisins ont été réalisées par l’ETABLISSEMENT PUBLIC A CARATERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DÉFENSE, dénommé l'« EPAD », qui a, ainsi, effectué : deux parkings PA et PB situés sous le Centre de part et d’autre des voies SNCF, et qui ont une capacité de 1 600 et 3 500 places environ, – un parking, dit «Le Wilson » situé en limite Sud de l’extrémité Est du Centre Commercial et qui 8 una capacité de 1 200 places environ, – et un parking situé au Nord du Centre, appelé « Parking Centre », d’une capacité de 930 places environ.

[…], PB, Le Wilson et Centre sont des parkings publics banalisés qui servent notamment en permanence aux usagers de l’Ensemble Immobilier. Des cartes d’abonnement en nombre fimité, donnani accés aux parkings, sont atiribuées aux employés travaillant dans fes immeubles voisins.

Le Centre est plus amplement décrit dans le Cahier des K Technique Preneurs joint en ANNEXE au Bail.

Les éléments descriptifs du Bail restent indicatifs. Ils ne concernent que les caractéristiques générales du Centre et ne comportent donc aucune garantie d’une immulabiklé physique et/ou commerciales incompalible avec les vatiations de la conjoncture, les opportunités et/ou les nécessités de modification du Centre, et/ou l’évolution des modes de distribution et/ou de consommation : les propriétaires du Centre conservent la faculté de réaliser toutes restructurations, rénovation, réorganisation, surélévations ou extensions éventuelles du Centre.

[…]

— LES QUARTIERS « TÊT » ET « BOIELDIÇU NORD ET CENTRE » DANS LESQUE NT IN CENTRE

Le Centre est intégré dans un ensemble immobilier complexe, situé dans les quartiers « TÊTE DEFENSE » et « BOIELDIEU NORD ET CENTRE » dont le programme d’aménagement 3 été confié à l’EPAD.

Afin de définir les différents éléments de cet ensemble immobilier, l’ « EPAD » a établl, le 20 janvier 1975, pour chacun d’entre eux, des « États Descripliis de Division en Volumes », et objet de nombreux modificalifs.

Dans le cadre de ces « États Descriptifs de Division en Volumes », des Associations syndicales Autorisées, auxquelles la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE ELA DEFENSE adhère, ont été constituées pour gérer, notamment, l’ensemble des biens à usage coflectf ou commun ; les dites Associations étant regroupées elles-mêmes au sein d’une « Union des Associations de la zone A ».

: 16

32169

LE CENTRE DES QUATRE TEMPS

Par un acte en date du 20 janvier 1975, l'« EPAD » a consenti un bait à construction au Beÿlleur, expirant 3 mars 2066 et portant sur les terrains nécessaires à l’implantation du Centre Commercial qui a, donc, èté réalisé.

Par acte en date du 25 octobre 1989, !' « EPAD » a consenti un deuxième bail à construction au Bailleur, expiranl le 2 mars 2066 et portant sur tes lois de volume situés notamment aux niveaux 68,30 et 64,30 à charge pour cette dernière d’y édifier des locaux à usage divers. Ce bail 4 construction a été inclus dans l’assiette de la Copropriété ci-aprés visée.

Aux lermes d’un acte de cession en date du 11 mars 1899, la sociélé PEGASE, acquéreur des lots de volumes d’assiette du baît à construction susvisé, a été purement el simplement subrogée dans tous les droits et obligations du vendeur l’EPAD, à l’égard du Preneur du bail à construction, la SOCIÉTÉ DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE.

Le Centre a fail l’objet d’un « Réglement de Copropriété » suivant acte reçu par Maître X, Notaire […], le 30 juin 1981, enregistré au 1% Bureau des Hypothèques de NANTERRE le 19 août 1981 (Volume 5097 n°7) et objet de nombreux modificalfs.

Les différentes servitudes et K découlant du bail à construction ont été reprises dans le Réglement de Copropriété,

Le Bailleur tiendra 4 la disposition du Preneur, dans les bureaux du gestionnaire qu’il a mandaté, les documents visés ci- dessus et teurs modificatifs, el ce pour consultation et sous rèserve qu’ils concernent te local, objet du présent Bail.

LE SORT NSTRUCTIONS EN FIN DE BAIL

Le baît à construction en date du 20 janvier 1975, portant sur l’édification du centre commercial dans lequel sont situés les locaux, objet du présent bail et expirant le 3 mars 2066 contient les disposilions suivantes :

« Sort des consiructions en fin de bail :

Par dérogation à l’article 6 premier shinéa de la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964, il est expressément convenu que les exploitants commerçants auront droit au maintien de la propriété commarciale selon les textes relatifs à cette propréfé alors en vigueur. En conséquence, l’EPAD ou ses ayants-droits seront tenus de souffrir sans indemnité tous les baux commerciaux ou autres conventions de jouissance qui existeraient à la fin du bait. »,

LA COLLINE DE LA DERENSE

La société SCI COLLINE DEFENSE a acquis, par actes de cession en dale du 11 mai 2004, de l’EPAD les terrains d’assiette nécessaires & la réalisation de la COLLINE DE LA DEFENSE et à la construction de l’ouvrage de la PLACE DU DOME assurant la liaison entre le Centre des QUATRE TEMPS et la Colfine.

Les locaux de la COLLINE DE LA DEFENSE, désormais associés au Centre Commercial des QUATRE TEMPS, sont destinés à fonctionner en symbiose étroite, technique et commerciale.

En conséquence, les Copropriétaires du Centre des QUATRE TEMPS ont approuvé la réalisation de la COLLINE DE LA DEFENSE lors d’assemblées générales en date des 3 avril 2001 et 28 avril 2004.

Quant à l’organisation juridique de la COLLINE DE LA DEFENSE, deux montages immobiliers sont à l’étude, dont le

choix dépendra notamment de la décision des copropriétaires du Centre des QUATRE TEMPS, à savoir :

. 1* cas : l’entité COLLINE DE LA DEFENSE est intégrée au Centre des 4 TEMPS ; l’ensemble des parties communes élant géré de laçon globale. cas : les deux entités, COLLINE DE LA DEFENSE et le Centre des 4 TEMPS, conservent une gestion autonome, mais sont néanmoins liges par une convention régissant tes K découlant des différentes servitudes existent entre les deux entités.

La gestion commune des lots constituant le Centre des QUATRE TEMPS et de la COLLINE DE LA DEFENSE a été contractualisée par le biais d’une convention approuvée lors de l’assemblée générale du syndicat des vopropriétaires du centre commercial LES QUATRE TEMPS du 6 avril 2006, de sorte que la gestion des équipements communs soit assurée de maniére umforme. Cette convention a été établie dans le cadre de la 2*"* hypothése vissée ci-dessus, étant précisé que la 1** hypothèse pourra être mise en œuvre dans le futur.

Les volumes sont donc reliès entre eux par des relations de servitudes, décriles dans ladite convention. Ces servitudes sont dites « générales » forsqu’elles grévent ou bénéficient réciproquement 4 l’ensemble des volumes compris dans ledit acte et sont diles « spéciales » lorsqu’elles ne grévent ou ne bénéliclent qu’à certains volumes ; les preneurs des locaux formant l’Ensemble Immobilier contnbuent aux K communes générales et spéciales dudil Ensemble et respectent les servitudes crées 4 cet effel ; la signature des baux faisant foi de leurs engagements.

2.2.

[…]

Pour la réalisation du Centre des QUATRE TEMPS :

. la Commission Départementale d’Urbanisme Commercial {(CDUC) a donné son avis favorable le 16 Juillel 1974 à la réaksation du Centre, la CDUC a également donné un avis favorable le 29 octobre 1978 sur les modifications du programme inlervenues depuis celte date, le permis de construire a été délivré le 24 juillel 1975 et a fail l’objet de nombreux modificatifs.

Pour la réalisation de la COLLINE DE LA DEFENSE, il a été oblenu :

. le 6 novembre 2001 une autorisation de la Commission Nationale d’Équipement Cinématographique (CNECi) pour la création d’un Multiplex Cinématographique d’une capacilé de 3 692 fauteuils, le 16 mai 2002 un permis de démolir (n°PD92 062 02 D214) partie des constructions existantes, la 21 aoûl 2002 un permis de construrre (n°PC 90 062 02 0388) le Multiplex Cinématographique et l’ouvrage de liaison entre le Centre Commercial et techt multiplex.

Ces autorisations ont acquis un caractère définitif par décisions de rejets des recours qui ont élé exercés.

Le Bailleur pourra procéder à toutes modifications des documents susvisés et les tiendra, ainsi que leurs modificalils éventuels, à la disposition du Preneur pour consultalion dans les bureaux de l’organe désigné par le Bailleur ou les Propriétaires du Centre et/ou de l’Ensemble Immobilier, pour le gérer ou pour l’assurer (l'« Organe »}, sous réserve qu’ils concernent la local objet du Bail.

Le Preneur certifie avoir une parfaits connaissanca et compréhension de l’organisation juridique du Centre et en accepter les conséquences.

LA LOCATION ET LA GESTION DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AU BAILLEUR

La location et la gestion de ces locaux sont confiées par le Baïlleur 8 fa société ESPACE EXPANSION, sociélé par actions simpliliée au capital de 464.910 euros, dont le siège social est à PARIS ([…], placé du Chancalier Adenauer, immatriculée au registre du commerce el des sociélés de PARIS sous le numéro 323 998 690, et ultérieurement, à toute société que le Baïlleur se réserve de lui substiuar. Le Mandataire dispose(ra} des habilitations légales nécessaires pour effectuer cette mission.

[…]

32169

Il est ici précisé que la Prenaur est le Lauréat du 2*"* Prix du Concours des Jeunes Créateurs du Commerce « Ediion 2012 » organisé par ja Société UNIBAIL-RODAMCO (ci-après dénommé l'« Organisateur »}, qui a pour objet de promouvoir de nouveaux concepts de commerce créés par de jeunes entrepreneurs, et de soutenir leur développement pour faire les succès commerciaux de demain.

Conformément au Réglement du concours en date du 14 mars 2012, ci-après annexg, le Preneur lauréat du 29"* Prix du Concours des Jeunes Créateurs du Commerca « Edition 2012 » a droit à la récompense suivante :

« 2ème Prix :

Misa & disposition d’un local commercial adapté au Concept primé dans un centre commercial exploité par l’Orgeniseleur. La misa à disposition du locel sera faite aux conditions suivantes :

0 régularisation du contral da bail commercial et de ses annexes per le Lauréal (un exemplaire lui sera remis à l’issue de la phase 2). 0 mise en œuvre exclusive dans le local du Concept à l’exclusion de tout autre objet.

0 franchisa du droit d’entrée af franchise de loyer les six (6) premiers mois dans la imite cumulés de QUATRE CENT MILLE {400. 000) Euros J Taxes. Le montant du droit d’entrée est déterminé selon notamment la surface du local et la voleur de marché pratiquée au sein du centre commercial et fixé selon expertise indépendante réalisée à la demande de l’Organis ateur au moment de l’instaliation du Lauréat.

Le mission relative à l’expertise du locat sera confiés à Monsiaur Q-R S, expert Inscrit auprés des tribunaux {ou tout autre expert spécialisé dans l’estimation immobilière commerciale choisi par l’Organisateur) dont les conclusions s’imposerant sans réserve, en premier at dernier ressort tant à l’Orgeniseteur qu’au Lauréat,

Dans l’hypothèse où le montant cumulé des deux franchises n’affeindrait pas la valeur de QUATRE CENT MILLE (400.000) Euros, en raison notemment de la surlaca du local el/ou de l’évolution des velours de marché, la Lauréat na pourra préfendre, ce que ca dernier reconnait et accepte, à aucune contrepartie financière ni indemnilé d’aucune sorte de nature à atteindra le plafond de QUATRE CENT MILLE (400.000) Euros, de sorte que la responsabilité de l’Organisaleur ne soit jamais recherchée ni inquiétéa à ca sujet.

Dans l’hypothèse inverse où la montant cumulé des deux franchises dépesserait la valeur de QUATRE CENT MLLE (400.009) Euros, en raison notamment de le surfece du local et/ou des valeurs de marché, le Leuréal ne pourra prétendre, ce que ce damier reconnail et acceple, à eucune contrepartie financière supplémentaire ni indemnité

d’eucune sorte de nalure & atteindre la montant de ces daux franchises. Il eure en revanche la possibilité d’allouer la somme comme il l’antand entra les deux franchises.

Sous réserve que le concept soit suffisamment abouti pour étre immédiatement mis en œuvre, l’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour que la première proposition da local commercial induise une mise à disposition de ce dernier au plus tard deux (2) ans é compter de la remise du prx et pour un local d’une surface lolele inférieure à 300 m', Ce défai pourrait être allongé si le Lauréat était amené à refuser la proposition de focal qui lui élait faite dans ce délai al que l’Organisateur décidait de proposer au Lauréat un eutre locel. Au-defà du refus de deux (2) locaux commerciaux qui auront été proposés au Lauréat par l’Organisaleur, ce dernier se réserve le droit de ne plus proposer de local commercial et le Lauréat sera répulé renoncer au prix qui lui aura été attribué sans qu’aucune contrepartie financière ni indemnité d’aucune sorte ne puisse étre réclamée é l’Orgamsateur. ».

Toutefois, le Preneur a fait part de son souhait que, par dérogation au Réglement du Concours, son prix soit constilué (1) d’une franchise de loyer de base de six mois et (il) d’une franchise de droit d’entrée à hauteur de 250,000 € J TAXES. Le Bailleur a accepté de faire droit à la demande du Preneur. Le Preneur confirme donc expressément son accord sur la constitution de ce prix et le fait que ce prix soit inférieur au plafond de 400 000 €, auquel à aurait pu prétendre au titre du Réglement du concours en date du 14 mars 2012.

2. Le Bailleur a informé le Preneur qui le reconnaît, que le Local, objet du Bail, tet que décrit à l’article 1 du Titre ! est actuellement occupé par un locataire,

Le Bail est donc consenti par le Bailleur et accepté par le Preneur sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

— Signature entre le Baÿlleur et le locataire actuet de protocole de résiliation devenu définitif du bail portant sur le local, objet du bail ;

Le caracière définitif de la résiliation s’entend de l’expiration sans manifestation des créanciers inscrits du délai du mois suivant la notification qui leur sera faile des résikations susvisées.

+ Libération par le locataire actuel ou tout occupant de leur chef du locat objet du Baït ;

La libération s’entend de la remise des clés du local au Gailleur ou à son mandataire, le local étant libre de toute occupation à quelque litre que ce soit, de tout mobilier et de loute marchandise

Ces conditions suspensives susvisées devront avoir été réalisées au plus lard le 1* août 2015.

Néanmoins, les Parties conviennent toutefois que si ces conditions suspensives n’étaient pas réalisées à cette date, le délai de réalisation sera prorogé de plein droit jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.

Le Bailleur informera par tous moyens le Preneur de la réalisation des conditions suspensives susvisèes. En lout état de cause, la fivraison du local emportera levée des conditions suspensives susvisées.

A défaut de réalisation de ces conditions dans le défai indiqué, éventuellement prorogé, les obligations contractées par chacune des Parties au litre du Bail seront nulles et non avenues, et les Pariies reprendront leur pleine et entière liberté sans, indemnité de part et d’autre, les sommes versées lors de la signature du bail seront remboursèes au Preneur.

ARTICLE 1. – […]

— Le Baït porte sur des locaux d’une surface tolale de 156 m? environ (le « Local ») situé au sein du Centre « LES QUATRE TEMPS » et consiilué par : local n° 590 d’une surface de 110 m° environ, située au niveau 2, local n° T590 d’une surface de 26 m° environ, située au niveau 2, local n° 7000 d’une surtace de 20 m° environ, située au niveau 3.

— La surface contractuelle exacte sera déterminée suivant les dispositions de l’article 2.2 du Titre Il du Bail et s’entend sans prise en compte de foute surface en mezzanine de nature démontable.

— Au regard des dispositions d’Urbanisme Commercial, le Preneur ne devra pas exploiter son local à la vente sur une surface supérieure à 136 m°, ARTICLE 2. – OATE DE PRISE D’EFFÊT

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées au Contexte des présentes, le Bail prendra effet à compter de la livraison du Local, indiquée à l’article 7 du Titre ? du Bail.

[…]

los

ARTICLE 3. – DESTINATION DU LOCAL – ENSEIGNE – NON-CONÇURRENCE

3.1.

3.2.

[…]

A titre principal : Restauration sur place, à emporter ou livrée de plats cuisinés, de sandwiches, de salades, de desserts et de petisseries, d’inspiration méditerranéenne,

A titre accessoire : Epicerie fine, salon de thé, glacier en conformité avec la thématique de l’activité principale ;

Etanl précisé que le Locat, objet des présentes es dépourvus de gaine d’extraction at que l’activité du Praneur ne nécessite pas un tel équipement, ce que ce denier accepte et reconnail expressément.

Le local n° 7000 ast à usage de réserve et na pourra recevoir de public, compte tenu de la réglementation applicable relative à la protection contre les risques d’incendie el de panique dans les établissements recevant du public.

Enseigne / Marque

Enseigne ; « FINE LALLA ? ».

Marque: – -« FINE LALLA ? ». Non-concurrence

Périmètre de non-concurrence : 5 000 mètres.

Liste des établissements préexistants du Preneur : Néant.

[…]

4.1.

4.3.

4.4,

4,5.

32169

Loyar de base

Le loyer annuel de base (Lo) est fixé à la somme de 122 400 € {CENT VINGT DEUX MLLE QUATRE CENTS EUROS) J TAXES ot J K : TVA en sus é la charge du Preneur au taux en vigueur au jour des réglements

Ce montant évoluera dans les conditions fixées au Titre 1} du Bail.

Le montant du loyer de base, Lo, s’anlend en date de valeur à ta date de signature de l’indice 1LC du trimestre le plus récemment publié par l’INSEE à la date de signature du Bail.

Actualisation du loyer de base

Il sera actualisé à la date de prise d’effet du Bail, en fonction de la variation de l’indice BT 01 et ca dans les condilions de l’article 4.1.14.2 du Titre i! du Bail.

Il est précisé que « In » est l’indice BT O1 figurant à l’article 4.1 ci-dessus. indexation du loyer de base

Le loyer de base actualisé sera indexé de plein droit à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Bail ot ce, dans les conditions de l’article 4. 1.1.3 du Tiire Il du Bail,

Loyer variable additionnel

Par ailleurs, le présent Bail est consenti et accepté moyennant un loyer additionnel correspondant à la dilférence posilive entre un pourcentage du chifire d’affaires annuel (année civile) J taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués et le loyer de base annual J taxes.

Ce pourcentage est le sulvant : 9 %.

Modalités de règlement «u loyer Le loyer est payable dans les conditions fixées au Titre il du Ball é compter de la date de prise d’effet du Bail.

4.5,

Loyer du local à usage de réserve déportés Le loyer annuel sera fixe et s’établira à la somme de 11 000 € {(ONZE MILLE EUROS J TAXES et J K).

Ce loyer étant stipulé J taxes, le Preneur sera redevable en sus de la TVA au taux en vigueur au jour des règlements. Il s’entend en même date de valeur que le loyer de base et sera soumis aux mêmes conditions d’actualisation, d’indexation et de règlement que ce dernier.

ARTICLES. – DEPOT OF GARANTIE

Le dépôl de garantie, versé par le Preneur sous forme de chèque au jour de la signature du Baiît et encaissé par le Bailleur un (1) mois avant la date de prise d’effet du Bail, est égal à la somme de 40 02D € (QUARANTE MILLE VINGTY EUROS).

Son montant variera dans les conditions indiquées à l’article 5 du Titre Il.

ARTICLES. – CESSION

I} est expressément convenu entre les Parties que la fixation du loyer de base, tel qu’elle résulte de l’article 4.1 du titre | a été consenti à titre exctusif et exceptionnel au Preneur en considération de sa personne, de son activité et de la daie de signature des présentes. En conséquence, en cas de cession de son fonds de commerce, ou de cession des actions ou parts sociales de la société, ou de fusion ou de scission, ou de transmission universelle de patrimoine réalisée dans les conditions prèvues à l’aricle 1844-5 du code civil ou d’apport partiel d’actif réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L, 236-22 et t.. 2396-24 du code de commerce, le loyer en cours appliquera la majoration de 15% et ce, dès la prise d’effet attachée à cette cession el sans qu’il soit besoin d’accomplir de plus amples formalités.

ARTICLE 7. – DATE ET ETAT […]

7.14.

7,2.

Date de fivraison du focal

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées au Contexte des présentes, la livraison est prèvue à litre prévisionnel le 1°" septembre 2015 ainsi que cela résultera du procés-varbal de livraison qui sera établi entre le Bailleur et te Preneur.

En cas de contradiction entre la dale prévue ci-dessus et la date mentionnée au procès-verbal, fa date qui prévaudra sera celle portée sur ledit procès-verbal. l

Etat de livraison du local

Le Local sera tivrè au Preneur dans l’état d’aménagement qui résulte du précédent locataire; le Preneur ne pouvant refuser d’en prendre possession, et déclarant parfaitement connaître le Local loué.

ARTICLE 8. – DURÉE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU PRENEUR À LA PRISE D’EFFET DU BAIL

La durée des travaux d’aménagement initiaux du Preneur est fixée à dix (10} semaines à compter de la date de prise d’effet du Bail.

[…] LIÉE À LA L’ANIMATION, LA PROMOTION COMMERCIALE ET À LA PUBLICITE DU CENTRE

32169

La Charge de Fonds Marketing visée à l’article 7 du Titre Il est fixée 8 la somme annuelle de 6 664 € H.T. {SIX MILLE SIX SOIXANTE QUATRE EUROS J TAXES) ; TVA en sus à la charge du Preneur au taux en vigueur au jour des règlements.

Cette charge évoluera dans les conditions fixées à l’article 7 du Titre Il w Slipulations Générales » du Bail.

[…]

10.1

32169

Définition des parties d’utilité commune ou à usage colfectif générales et apéciates de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre nécessaires à l’exploitation du Local et des K y afférentes

Les dispositions de l’article 6.1 2 du Titre du Il sont complétées par les dispositions suivantes, ces dernières s’y ajoutant ou les précisant sans cependant s’y substituées.

« Le Preneur reconnaît être informé des modifications du réglement de copropriété auxquelles les copropriétaires envisagent de procéder et qui auront pour conséquence d’augmenter les surfaces des parties communes, notamment par l’intégration dans lesdites parties communes des surdaces d’intérêt commun du Centre Commercial, créées aprés la résiliation de son bail par le Grand Magasin Est, dans la zone X 32/45 et Y 15/25 du Centre, qui sont actuellement des parties privatives ainsi que ce la résulte des stipulations du présent article in fine. Le Preneur est également informé qu’il est envisage d’intègrer l’entité du « Dôme », comprenant de nouveaux restaurants et un multiplexe, ouverte en avrit 2006, 3 l’entité immobilière de gestion du centre commercial LES QUATRE TEMPS. l en accepte d’ores et dèjà, par dérogation à l’article 1723 du Code Civil, les conséquences notamment financiéres qui en résulteraient, »

Répartition des K

Conformément aux dispositions de l’article R 145-35 du code commerce, les régles de pondération conventionnellement applicables sont celles qui suivent.

Cette répartition concernera tous les locaux, à l’exclusion des locaux affectés inifialement à usage de patinoire, lesquels, quel que soit leur statut, ne supporteront aucune charge.

Il esl précisé que les locaux visés dans l’alinéa ci-dessus sont tous ceux inclus dans les 178 000 m° environ mentionnés dans l’ Exposé du présent bail étant convenu que : au cas où une partie du quatrième niveau en surélévalion sur la terrasse formant toit du Centre Commercial serail affectée à des bureaux ou à des activités non commerciales, i! en serait tenu compte pour la répartition des K, il en serait de même si d’autres actvités non commerciales, du type commissariat de police, étaient implantées dans le Centre, ces locaux ne bénéficiant que partiellement des services communs, il ne leur sera impulé qu’une quote-part de K calculée sur les seuls postes de dépenses les concésant.

6 2.1. – K communes diverses

Les K seront réparties par la Société de Gestion entre les locaux au prorata des surfaces de chaque local, avec l’application des coefficients de pondération suivants, J mezzanines :

Tranche de surface comprise entre 0 et 2 00G m° : 1 Tranche de surface comprise entre 2 001 et 4 000 m° : 0,90 l Tranche de surface au-dessus de 4 000 m : 0,75

Il est précisé que, pour les cinémas et les discothéques, un coefficient de pondération de 0,70 sera appliqué à leur surlace.

6.2.2. – Dépenses de climatisation des parties communes et d’éclairage des mails

Ces dépenses seront réparties au prorata des m* de chaque local, avec application à certaines catégories de locaux des coefficients de pondération suivants :

— Locaux n’ayant pas un accès direct de la clientèle à partir des mails ou locaux situés en terrasse au-dessus de la cote 73,60 : coefficient de 0,50.

Par définition, les mails ont pour limite les portes d’accès du Centre.

— Surfaces privatives non closes (telles que terrasses de café, expositions, zones d’étalage, stands, kiosques, etc) et emplacements privatifs à litre temporaire des parties communes (article 14.1 du bail) : coefficient de 1,2.

6.2.3. – Dépenses de climatisation privative Les dépenses de climatisation des parties privatives, J la zone correspondant à l’ancien Grand Magasin Est (zone X

[…]), et l’hypermarché, seront décomptées pour chaque focal par des compteurs volumétriques de répartition ou réparties au prorata des surtaces

32169

6.2.4.

6.2.5.

Locaux comportant des mezzanines

Pour les locaux comportant des mezzanmes, la suriace à prendre en considération pour la répartition des K visées aux alinéas 6 2.1, 6.2.2 et 6.2.3 ci-dessus, sera la surface du local calculée dans les conditions visées aux alinéas a. et b ci-dessus, majorée du quart de fa suriace des mezzanines.

Les planchers pleins seront considérés comme constituant des mezzanines. Il en sera tenu compte pour la répartition des K. Par contre, il ne sera pas tenu compte des passerelles à claire-voia situées dans les réserves.

De même, il est précisé que, pour les cinémas, it ne sera pas tenu compte de la suriace des mezzanines.

[…] située entre les files X 32/45 et Y 15125, el locaux de l’hypermarché

Pour les K visées aux alinéas 6.2.1 et 6 2 2 ci-dessus, un coefficient moyen de 0,70 sera appliqué à la zone des commerces (y compris les surfaces d’intérêt commun) située entre les files X 32/45 et Y 15/25 et à l’hypermarché, y

compris celle située au niveau Terrasse. Pour les mezzanines, le calcul sera effectué comme indiqué à l’alinéa d. ci» dessus.

K spéciales à la Zone « LA PEFRGOLA »

Les dispositions de l’article 6 du Il sont complétées par les dispositions suivantes, ces dernières s’y ajoutant ou les précisant sans cependant s’y substiduées,

Conformément aux dispositions de l’article R 145-35 du code commerce, les règles de pondération conventionnellement applicables sont cettes qui suivent.

« K spéciales à la Zone « LA PERGOLA »

Pour les seuls locaux, situés dans la zone « LA PERGOLA » du Centre, des K complémentaires sont dues dans les conditions suivantes:

K COMMUNES :

Conformément aux dispositions du paragraphe de l’article 6.2.5 du bail, un coefficient global minorateur de 0,70 sera appliqué à l’ensemble de ja zone des commerces comprise entre les files X 32/45 et Y 15/25, pour la détermination des K communes visées au paragraphe 6.1 du bail.

Après application de ce coefficient, les K seront réparties entre les Preneurs de ladite zone au prorata des surfaces en utilisant les coefficients de pondération indiqués au paragraphe 6.2.1.

K SPECIALES AUX PRENEURS DE LA ZONE X 32/45 – Y 15/25

1. Détermination des K

Le Preneur contracte en connaissance de ce qu’il aura à régler, en plus du loyer et des K des parties communes du Centre Commercial, telles que définies à l’article 6 du bail, ainsi que de ses propres K privatives, les K suivantes correspondant ;

1-1. -A des surfaces d’intérêt commun situées dans la zone X 32/45 – Y 15/25 et à leurs équipements.

Les surfaces d’intérêt commun de la zone X 32/45 – Y 15/25 comprennent toutes les parties de celte zone qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif et particulier d’un local privatif et de des dépendances.

Elles comprennent notamment les mails des niveaux 62,98 el 68,28 ; tous les locaux techniques contenant des équipements proprès au fonciionnement, à la sécurité ou à l’entretien de la zone, les escaliers de secours communs, etc.

À titre énoncialf et non limitabf, il est précisé que les K relatives à ces surfaces comprennent notamment :

» les frais d’eau, éclairage, chauffage, climatisation des surfaces d’intérêt commun, y compris les installations

— les frais d’entretien courant des surfaces d’intéréi commun, y compris les Installations

» la rémunération et fes K sociales éventuelles du personnel du Centre ou des entreprises extérieures au Centre, affecté à différentes tâches relatives aux surfaces d’intérèt commun de la zone X 32/45 – Y 15/25 (entrelien, gardiennage, sécurité, chauffage, etc.)

— acquisition et renouvellement du matèriet et de l’outillage nécessaires à la gestion et l’exploitation de ces suriaces d’intérêt commun

10.2

10.3

32169

— primes d’assurances pour les polices contractées par le Bailleur en vue de couvrir notamment les dommages matériels pouvant survenir dans le périmètre de la zone X 32/45 – Y 15/25 à ses biens immobiliers et mobiliers et la responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, auties que celles déjà contractées au titre des parties communes du Centre.

1-2. – A la fourniture d’eau glacée destinée à ta climatisation des parties privatives de la zone X 32/45 – Y 15/25.

4-3. – Aux honoraires correspondant à la gestion des parties d’intérêt commun et à la distribution d’eau glacée pour les parties privatives

Les honoraires seront calculés sur la base d’un montant de 15%, taxes en sus, de l’intégralité des K J taxes relatives aux surfaces d’intérèl commun de la zone X 32/45 – Y 15/25, telles qu’elles sont énumérées de façon non limitalives aux alinéas ci-dessus el des dépenses de production centralisée, et de distribution de l’air froid et de l’air chaud, de climatisation et de chauffage des parties privatives,

2, Répartition des K spéciales

a) K relatives aux surfaces d’intérêt commun J mail du niveau 63 : Ces K seront téparties par la Société de gestion entre les seuls locaux de la zone X 32/45 – Y 15/25 au prorata des surfaces de chaque focal, avec l’applicélion des coefficients de pondération prévus à l’article 6.2.1 du bail.

b) K relatives au mail des niveaux 62,98 et 68,28 Ces K seront réparties entre ceux des locaux de la zone X 32/45 – Y 15/25 qui sont situés aux niveaux 62,98 et 68,28, ainsi que les focaux des niveaux 73,58 et 76,93 qui seraient accessibles par

des escaliers ou des liaisons mécaniques verticales à partir de ces mails, au prorata des surfaces de chaque local et en utilisant les coefficients de pondération indiqués à l’article 6.2.1 du bai!

C) K relatives à la production centralisée et à la fourmiture d’eau glacée pour la climatisation des suriaces privatives :

Ces dépenses seront réparties au prorata des m° de chaque local sans coefficient de pondération. d} Locaux comportant des mezzanines :

Pour les locaux comportant des mezzanines, les principes de répartition des K visées ci-dessus seront ceux indiqués dans le bail à l’article 6 2.4 du bail,

3. Réalement des K spéciales aux Preneurs de la zone X 32/45 – Y 15/25

Le règlement de ces K s’effectuera suivant les mêmes principes que ceux indiqués dans le bail à l’article 6,3, »

Dispositions Spécifiques aux Parkings du Centre L’Ensemble Immobilier dans lequel s’insère le Centre est desservi par les trois parcs de stationnement désignés ci-dessus.

Comme les autres parcs de stationnement en service à La Défense, ces parcs sont! payants, suivant une tarification horaire non dégressive.

En outre, tout stationnement frrégulier dans les parkings tant du Preneur que du personnel dont il est responsable, entraînera de piein droit l’application d’une pénalité forfaitaire égale au montant maximum des contraventions de premiére classe en cours au moment de l’infraction et ce, par infraction constatée dans les mêmes conditions que fes contraventions.

Pour les véhicules non déclarés, cette pénalilé est triplèe.

Les tarifs horaires d’utilisation sont arrêlés chaque année par l’EPAD dans le cadre des dispositions réglementaires applicables,

après accord de fa Direction des Prix de la Prélecture des Hauts-de-Seine. Pour les parcs propres au Centre « QUATRE TEMPS », il existe un comité de gestion composé de dix représentants des usagers de ces parcs.

Labellisation Qualité – Standards accueil et service du Centre

Par référence aux dispositions de l’article 13.7 du Titre Il du Baît, il est ici précisé que le Centre est à ce jour en cours de labellisation.

10 ÂÜ'

10.4

Dispositlong apécifiques aux activités de restauration Cabinets d’aisances pour les surfaces supérieures oy égales à 150 m°

Dans l’hypothèse où, le Preneur exercerait une activité de restauration dans un locat d’une surface supérieure ou égale à 150 m’ environ telle qu’indiquée à l’article 3.1 du Titre | du Bail, ce dernier s’engage à installer dans son Local des cabinets d’aisances et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 de l’Arrêté du 9 mai 1995 « Réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ». Lesdits cabinels devront étre obligatoirement maintenus ouverts & la cllentéle du Preneur pendant les horaires d’ouverture du Local, conformément aux dispositions du Bail et de ses annexes.

En conséquence, le Preneur s’engage & maintenir de manière permanente et en bon état de réparation, d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté lesdits cabinets et ä y réaliser des aménagements et un concept qualitalf.

Dininq experience

Afin de développer et maintenir Fattractivité de la Place de restauration du Centre ainsi que pour promouvoir la marque et les produits du Preneur, le Preneur s’engage à participer sur demande du Baïlleur, et au plus 6 fois par an, à des événements promotionnels liés à l’activité du Preneur qui seront organisés sur les parties communes du Centre par le Bailleur ou son mandataire. Pour chaque événement promotionnel, l’emplacement (en ce inclus l’eau et l’électricité), le stand (en ce compris les plaques de cuisson} ainsi que la promotion de l’évènement dans le Centre seront fournis gracieusement au Preneur, ce dernier ayant à sa charge l’animation de l’évènement (en ce compris le personnel et la fourniture des produits), de telle sore que la clientèle en bénéficie gratuitement. Le planning des événements sera communiqué au Preneur trois mois à l’evance.

— DEROGATIONS

[…]

32169

11.1 – T. – Art. 3.3 – Non Concurrence

Les Parties se sont entendues pour réduire le périmètre de la zone de non-concurrence. En conséquence, elles conviennent d’annuler la rédaction du premier tiret de l’article 3,3 du Titre l du Bail et de la remplacer par la suivante :

« Le Preneur s’interdit, d’exploiter ou de s’intéresser directement ou indirectement é l’exercice d’une activité similaire : . à compter du jour de la signature du Bail jusqu’à la fin de la première période triennale du Bail, à une distance de moins de 3 000 mètres d’une fimite extérieure quelconque da l’assiette foncière du Centre. ». . à compter du troisième anniversaire du Bail et pendant toute la durée restante du Bail, ses renouvellements ou prolongations éventuels, à une distance de moins de 2 000 mètres d’une limite extérieure quelconque de l’assiette foncière du Centre ».

A compter du troisième anniversaire du Bail, et ce, par dérogations aux dispositions de l’article 3.3 du Titre | du Bail, le Preneur aura la faculté d’implanter directement J du Centre une exploitation ayant une activité similaire à l’intérieur du périmètre hachuré ci-annexé au Bail (ANNEXE 1).

11.2 – T.1 – Art. 4.1 – Loyer de hase

A titre exceptionnel, le Bailleur consent au Preneur une franchise totale de loyer de base alors en vigueur pendant les SIX {6} premiers mois du Bail, et ce nonobslant l’application du loyer variable dans les conditions de l’article 4.1.2 du Titre ! du Bail

En tant que de besoin, il est précisé que : pendant ta durée de la franchise, le loyer de base considéré pour la détermination du loyer variable additionnel, sera le loyer de base annuel J taxes alors en vigueur aprés imputation de la franchise susvisée, le loyer de base, actualisé et indexé dans les conditions du Bail, sera dù en lotalité à compter de la date du septième mois suivant la date de prise d’effet du Bai, outre les hypothèses prévues ci-après, que la présente franchise de loyer de base sera remboursée au Bailleur en cas de non-respect de l’article 11 du Règlement du Concours en date du 14 mars 2012.

Enfin, les Parties conviennent expressément, à litre de condition essentielle et déterminante, que : en cas de résiliation du Bail pour quelque cause que ce soil

. en cas de cession par le Preneur de son fonds de commerce, ou en cas de signification de toui congé du Preneur,

le Preneur sera déchu du bénéfice de la réduction de loyer de base octroyée ci-dessus.

En conséquence, le Preneur devra :

en cas de résiliation du Bail pour quelque cause que ce soit : rembourser au Bailleur, en sus des sommes prévues au bai, la totalité de la réduction calculée de la date de prise d’effet du Bail jusqu’à ta date effective du départ,

[…]

en cas cession de fonds de commerce : rembourser au Bailleur, préalablement à la cession et en sus des sommes prèvues au Bail, la totalité de la réduction calculée de la date de prise d’etfet du Bail jusqu’à la date efleciive de la cession (le paiement constituant un préalable à la cession) ; le loyer de base élant dû en totalité par le cessionnaire à compter de la date effective de la cession sans qu’aucune réduction ne soit applicable,

en cas de signification du congé du Preneur : rembourser au Bailieur, en sus des sommes prévues au Bail, la totalité de la réduction calculée de la date de prise d’effet du Bai jusqu’à la date de signification du congé, le loyer de base étant dû en totalité par le Preneur à compter de la date de signification du congé sans qu’aucurra réduction ne soit applicable.

11.3 – T. l – Art. 4.4 – Loyer variable additionnel

Les Parties conviennent d’annuler la rédaction du deuxième alinéa de l’articla 4.4 du Titre Il du Bail et de la remplacer par ce qui suit ;

« Ce pourcentage est le suivant :

» pendant les trois premières années du Bail : 8 %. à compter de la quatrième année du Bail et pour les années suivantes du Bail, de sa prolongation et renouvellements éventuels ; 9 %. ».

11.4 – T. 1 – Art. 6 – Cession – Cession du fonds de commerce

En cas de cession à une société du Groupe KHEM S.A.$, telle que définie à l’article 11.4 du Titre l du Bail et ce, par dérogation aux dispositions de l’article 6 du Titre | du Bail, le Bailleur renonce à appliquer la majoration de 15% du loyer en cours au moment de la cession.

Pour tous les autres cas de cession de fonds de commerce en dehors d’une société dudil Groupe et ce, de convention expresse entre les Parties, le loyer de base sera majoré dans les conditions de l’article 6 du Titre ! du Bail.

11.5 – T.] – Art. […]

Par dérogation aux dispositions de l’article 13 du Titre ! du Baïl refatif à l’intuitu personae, le bénéfice de l’article 11 du Titre ! du Bail concernent exclussvement : la socièté MAHAL 2 $.A.R.L, en cours de constlution, » ainsi que toute société du Groupe KHEM S.A.S, étant précisé qu’il faut entendre par société du Groupe KHEM SAS, toute société dans laquelle la sociélé KHEM S.A.S détiendrait, respectivement, directement ou indirectement plus de 50% du capital social et des droits de vote. pour autant que toute société du Groupe KHEM S.A.S restent détenues directement ou indirectement à plus de 50% du capital social et des droits de vote par la société KHEM SA.S,

En conséquence, dans les hypothéses : de cession, ou si la société KHEM S.A.$ ou une société du Groupe KHEM S.A.$ ne seraient plus, da quelqua manière que ce soit, détenues directement ou indirectement à plus de 50% du capital social et des droits de vote par la société MAHAL 2 SARL,

. la société MAHAL 2 SARL ou une société du Groupe KHEM S.A.$ ne seraient plus, de quelque manière que ce soit, le locataire du Local,

les dispositions du Bail reprendraient leur plein et entier effet.

Stlpulations Générales

32168

11.6 – T. il – […]

Le Preneur a demandé au Ballleur à ce que le loyer annuet de base (Le) défini au Tilre | du Bail, soit actualisé en fonction de la variation de l’indice des Loyers Commerciaux dil « ILC » publié trimestriellement par l’INSEE, et non en fonction de la variation de l’indice BT O1 stipulé à l’arkcle 4. 1.1.2 du Titre Il du Bail ; ce à quoi te Bailleur a consenti.

En conséquence, la rédaction du deuxième et troisième alinéa de l’article 4.1.1.2 du Titre Il du Bail est annulée et remplacée par la suivanie:

« Le foyer de basa à la date de prise d’effet du Bail {« L+ ») est égal au résultat de l’actualisation du loyer de base au jour de la signature Le visé au Titre t du Bail par application de la formule suivants L1 = (Lo/l n) x l{n+m}

Dans cette formule : – in est l’indice du trimestre n te plus récemment publié par l’INSEE à la date de signature du Bail ; – l{n+m) est l’indice [LC du trimestre (n+m) publié par l’INSEE ;

a 1

32169

av mx n – - -. .

» m ast fe nombre de frimastre entiers, catculés de quantiäme à quantième, séparant la date de signature du Bail de sa date de prise d’effet. ».

Il est précisé entre les Parties, que j’usage du même indice ILC pour l’actualisation el l’indexation du loyer de base résulte d’une volonié du Preneur et ne doil pas être considéré comme une confusion de ces deux notions par les Parties, ces demières reconnaissant expressément que l’actualisation est un mode de délermination du montant Inital du loyer contractuel au jour de la prise d’effet du Bail, alors que l’indexation est un mécenisme conventionnel permettant l’évolulion du loyer au cours de l’exécution successive du contrat,

11.7 T. il – Art 2.2 – Modalités contractuelles de mesurage de la surface :

Par dérogation aux disposilions du sixième alinéa de f’ariicle 2.2 du Titre Il du Bail et ce, dans l’hypothése où le mesurage réalisé par le géomètre fergil apparaître une variation de la surface supérieure à la tolérance mentionnée au présent Bail, en plus, les frais découlant de l’intervenlion du géométre seront intégralement supportés par le Bailleur.

11.8 + T. Il – Art. 4.1.2.2 – Loyer variable – Définition du CA La rédaction du premier alinéa de l’article 4.1.2.2 du Titre Il du Bail est complétée par les dispositions suivantes : « Toutefois, ne seront pas inclus ou seront déduits, dans la mesure où ils seront incorporés dans le chiffre d’affaires du Preneur les échanges ou transferts de marchandises entre les autres magasins du Preneur dès lors que de lefs échanges sont fais

seulement en vue du bon fonctionnement de l’exploitation du fonds de commerce du Preneur et non en vue de la réalisation d’une vente conclue dans le Local. ».

11.9 + T. il – Art 4.1.2.3 – Loyer variable – Contrôle du CA Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 4,1.2.3 du Titre fi du Bai, le délai de mise à disposition, dans le Local, des documents comptables, fixé à cinq ans, est réduit à trois ans. L’article 4.1.2.3 du Titre Il du Bail est complété par les dispositlons suivantes :

« Le contrôle que réalisera le Bailleur se fera au siège social du Praneur pour autant qu’il reste situé an France, A défaut, il se fera dans le Local. ».

Par dérogation aux dispositions figurant sous le second Iret du premier alinéa de l’article 4.1.2.3 du Titre li du Bail, le Preneur n’aura pas à transmettre au Bailleur la copie certifiée des déclarations adressées à l’administration fiscale.

11.10 – T. Il – Art. 4. 1.2.4 – Loyer variable – Sanctions

Par dérogalion aux dispositions de la dernière phrase du dernier slinéa de l’article 4.1.2.4 du Titre Il du Bail, à est convenu que le contrôle du chiffre d’affaires du Preneur sera réalisé en son siège social. En conséquence, il ne sera pas passible de ce fail des sanctions prévues 3 la derniére phrase du dernier alinéa dudit article pour autant que la siège soclal du Preneur reste situé en France.

11.11. + T. ll – Art 7.1 (i} – Charge de Fonds Marketing

Par dérogation au dernier alinéa du point (i) « Fixation du montant de la Charge de Fonds Markating du Preneaur » de l’article 7.1 du Titre Il du Bail, et à titre purement exceptionnel, le Bailleur renonce pour la durée du Bail visée à l’article 2 du Titre If du Bail à demander au Preneur le versement d’un fonds de roulement,

11.12. – T. il – Art. 10.14 – Travaux d’aménagement du Preneur La rédaction du second alinéa de l’article 101.3 du Titre Il du Bail est annulée et remplacée par la sulvante : « Le Preneur sera tenu de recourir au service des entreprises de gros œuvre, d’étanchéité af de protection incondie du Centre, et da conclure directement à cet effet les contrats requis auxquels la Bailleur demeurera étranger. Toutefois le Preneur aura la facuité de de réaliser des devis des entreprises de gros œuvre, d’étanchéité et de protection incondia tiets au Centre et de les soumettre au Bailleur pour y éventuellement y recourir après accord express et préalable du Bailleur en lieu et place des entrapnses du Centre »,

11,13 – T. Il – Art. 11.4 – Travaux exécutés par la Bailleur en cours de Bail

La rédaction du premier alinéa de l’article 11.4 du Titre i! du Bail est complétée par ce qui suit :

« Pour tous les travaux à réaliser par le Bailleur dans le Local loué et qui durersient plus de 21 (vingt-el-un} jours. sauf ces où la sécurité de l’immeuble, de ses occupants et du public serait en cause Ou situalion d’urgence, le Bailleur s’engage à fais ses

[…]

32169

metilaurs efforts pour que les travaux à réaliser dans Local loué soient entrepris de manière continue sans interruption perdant les jours ouvrables ».

11.14 – T. il – Art. 12,1 – Exploitation

Par dérogation aux dispositions de l’article 12.1 du Titre il du Bail et ce, dès lors que las conditions imposées par les articles L. 144-1 à t. 14413 du code de commarce seront réunies, le Preneur pourra mettre en location-gérance son londs de commerce au profit toute société du Groupe KHEM S.A $, tet que défini à l’article 11.4 du Tiire l du Bail, le lien capitalistique convenu devan se poursuivre pendant toute la durée de la focation-gérance sous peine de la résiliation du contrat de location gérance] et étant convenu que :

La durée de la focalion-gérance ne devra pas être supérieure à celle du Bail.

La location-gérance ne devra pas emporter de novation aux stipulations du Bail notamment quant à l’activité prèvue, ä sa durée et à l’ensemble de ses conditions financières.

Le locataire-gérant sera tenu des mêmes obligations que le Preneur. En conséquence, le Preneur fera son affaire personnelle du respect par le locataire-gétant de louies les clauses et conditions du Bail qui sont de rigueur et restera, Irrévocablement, garant el répondant solidaire du locataire-gérant pour l’entière et bonne exécution des K et conditions du Bail.

. Le Preneur demeurera responsable tant du paiement du loyer, des K et de leurs accessoires, que de l’exécution de l’ensemble des clauses du Bail. Ainsi, compte tenu des conditions de fixation du loyer, telles que déterminées à l’article 4.1. du Titre Il du Bail, et du fait que la location-gérance ne doit pas préjudicier au Bailleur, il est expressément convenu que le chiffre d’affaire pris en considération pour le caleul du loyer variable additionnel visé à l’articla 4.1.2 du Titre |! du Bail, sera celui réatisé par te localaire-gérant

Le focal. objel du Bail, constituant un tout indivisible dans la commune intention des Parties, la tocation-gérance n’entraînera, en aucune façon, une renonciation quelconque à l’ingivisibilité de ce Bail. En conséquence, le locataire-gérant ne pourra se prévaloir d’un droit direct vis-à-vis du Bailleur, notamment en cas de résifiation du Bail pour quelque cause que ce soil ou de renouvellement de celui-ci. Le localaire-gérani n’aura aucun droit au renouvellement vis-à-vis du Bailleur. En cas de résiliation, le Preneur devra faire son affaire personnelle de l’éviction du locataire -gérant.

L’acle de location-gérance devra, à peine de nullité, reprendre l’ensamble de ces dispositions el être communiqué au Bailleur dans la mois de sa signalure.

11.15 + T. Il – Art. 12.3.1 – Cession La rédaction du troisième alinéa de l’article 12.3.1 du Bat est annulée et remplacée par la suivante : « Pour une période de trois ans à compter de la prise d’effet de la cession, le Preneur demeurara garant et répondant solidaire de son Cessionnaire, sauf si ce cossionnaire est une sociélé du Groupe KHEM S.A. $, lalle que définie à l’article 11.4 du Titre 1 du

Bail. Dans tous les autres cas, il demeurera solidaire du paiement par le cessionnaire au Bailleur des foyers, K et de laurs accessoires, des indemnités d’occupation dues le cas échéant, comme de l’exécution de toutes les clauses du présent Bail.».

11.16 – T. Il » Art, 12.3.2.2 – Cession – Droits de préemption

Par dérogation aux dispositions de l’article 12.3.2,2 du Titre II du Bail, le Bailleur renonce à l’exercice du droil de préemption qui lui esi reconnu dans l’hypothése d’une cession de fonds de commerce à une Société du Groupe KHEM S.A.S telle que définie à Farticle 11.4 du Titre ! du Bail.

Il est précisé que la Société de son Groupe, cessionnaire du fonds de commerce, devra exploiter la totalité des activilès prévues à l’article 3.4 du Titre 1 du Baïl, celles-ci constituant un tout indivisible.

Il est expressément stlpulé que la présente dérogation est strictement limitée à l’hypothése sus- énoncée.

11.17 – T. il – Art. 12.3.2.3 – Cession – Droits de préemption – Contrôle de l’actionnariat

Par dérogation aux dispositions de l’article 12.3.2 3 du Titre Il du Bail et ce, en raison du fait que le présent Bail est consenti en fonction de l’actionnariat actuel du Preneur, le Bæilieur accepte que des cessions d’actions ou de paris sociales de plus de 50% puissent intervenir librement au profit de toute Société du Groupe KHEM S.A S telle que définie à l’article11.4 du Titre ! du Bail.

En conséquence, l’autorisalion du Bailieur est strictement limilée aux cas de cession susvisés. Tout autre type de cession serait sanctionné par les dispositions de l’article 12.3 2.3 du Titre If du Bail.

14 Âm"

32168

71.18 – T. ll – Art. […]

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 25 du Titre Il du Bail, les frais et honoraires afférents au dépôl du Bail au rang des minutes du notaire seront supportés par le Bailleur.

11.19 – T. I! – Art. 26.1 – Clause résolutoire

En référence aux dispositions du premier alinéa de l’article 26 1 du Titre Il du Bail, il est expressément convenu que les indemnilés d’occupation, dues en cas de maintièn dans les lieux dans les termes de l’article L. 145-28 du Code de Commerce, s’entendent d’une décision de justice exécutoire. En conséquence, jusqu’à ce qu’une décision de ca lype soit rendue, elles ne pourront faire l’objet de la clause résolutoire, slipulée au Bail, que dans la limite du montant des loyers et accessoires contraciuels.

11.20 « T. il – Art. 26.4 – Arbitrage

Dans la mesure où les Parties sont d’accord pour que l’arbitrage ne s’applique que dans l’hypothése d’un refus de renouvellement pour cause de restructuration du Centre, elles conviennent d’annuter la rédaction de Farticle 26.4 du Titre Il du Bail et de la remplacer par la suivante.

« 26.4. Arbitrage 26 4.1. Principe :

Par exception au recours aux Instances Judiciaires, tout différend éventuel portant sur le retus de renouvellement motivé par un contexte de restructuration du Centre sera, de convention expresse entre tes Parties, réglé par vole d’arbitrage dans les conditions craprès.

Les Parties sont d’accord pour considérer qu’une restructuration dans un Cenire répond à l’action de réorganiser, selon

da nouveaux principes al/ou avec de nouvelles structures, une zone dudit Centre jugée inadaptés et qu’ella doit

correspondre ;

(} soit à la création de parties communes, Justifiées pour les besoins collectifs du Centre par la Sécurité, le respect de la réglementation administratve (handicapés, …),

{i} soit à la réalisation de tout projet d’extension physique du Centre par la création de m* complémentaires, nécessitant le dépôt d’un permis de construire et/ou d’une autorisation d’équipement commercial {« CDAC »),

(il) soit à la redynamisation d’une zona du Centre en déshérence, laquelle s’entend de plus du tiers de locaux vacants dans la zons en question.

En conséquence, le tefus de renouvellement motivé pour toute autre raison sara instruil judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur.

26.4. 2. Nomination des arbitres :

# sera constitué un collège arbitral, composé en nombre impair de trois arbitres, nommés par tes Perlies dans les conditions ci-aprés ;

— les arbitres seront désignés, par chacune des Parties, parmi les options suivantes et sous la double condition

qu’ils soient formés à l’arbitrage et spécialisés dans l’estimation immobilière commerciale, à savoir :

— le Président de la Compagnie Nationale des Experts judiciaires en estimations immobilières et inscrits auprès de la Cour d’Appel ou fouta personne que la Président aura bien voulu désigné parmi lesdits Experts, toute personne que le Président des fédérations ou organismes professionnals, spécialisés dans le Développement du Commerce et auxquels l’une des Parties edhère, tels que PROCOS (Fédération pour l’urbanisme et le développement du Commerce spécialisé], CNSH (Conseil National des succursahstes de l’habillement), commerces associes, CNCC (Conseil National des Centres Commerciaux), Fédération Française de la Franchise, … , aura bien voulu choisir au sain des listes que tes fédérations ou organismes auront, obligaloirament, constilvées élant convenu qu’il ne devra y avoir qu’un arbitre pris au sein d’une même fédération ou organisme, les Instances Arbitrates reconnues compétentes en estimations immobilières commerciales.

— Le Bailleur fera connaîtra au Preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège sociel du Preneur ou à son siège administratif, son intention de recourir à l’arbitrage en lui indiquant le contexte dans lequel s’inscrit la restructuration du Centre ainsi que les coordonnées de l’arbitre qu’il a choisi étant entendu que fe Bailleur ne pourra solliciter la mesure d’arbitrage que dans les douze mois qui précédent l’expiration du bail ou, à tout moment, au cours de la tecile reconduction,

15 ÂLO/

— La Preneut lui fars connaître dans le délai de trente (30) jours ouvrables suivant la réception de fadife lettre et ce, par letra recommandée avec avis de réception, les coordonnées de l’arbitre qu’il aura lui-même choisi,

+ A défaut de réponse du Preneur dans ce délai et prorogé de 8 jours pour le cas où l’une des Parties contesterait las qualilés requises pour l’arbitre, l’autre partie pourra demander à Monsieur ou & Madame le Président du Tribunal de Granda Instance, statuant en réléré et du lieu de situation de l’immeuble, par une décision insuscephble de tout recours de désigner un arbitre nécessairement choisi parmi les options définies ci-dessus.

— Les deux arbitres ainsi désignés choisiront d’un commun accord un tiers erbitre selon les options sus-désignées et ce, dans le délai de quinze {15} jours ouvrables de l’acceptation de sa mission par le demier erbitre élant entendu que la Président de la Compagnie Nationale des Experts judiciaires en estimations immobilières ou toute personne substtuée sera le Präsident du collège arbitral.

À défaut de désignation du tiers arbitre dans le délel ci-dessus, la partie la plus difigente pourra demander 6 Monsieur ou à Madame le Président du Tribunal de Grande Instance, statuani en référé et du lieu de situation de l’immeuble, par una

. décision insuscephble de tout recours de désigner le tiers arbitre, nécessairement choisi en regard des options

susvisées.

Les arbitres devront accepter ou refuser la mission dans le détai de quinze (15) jours ouvrables de la notification de leur désignation qui leur sera adressée par la partie la plus diligente. A défaut, ls pourront étre remplacés par un eutre arbitre choisi selon les conditions et options susvisées par simple ordonnance de rféré rendue par Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande instance, statuent en référé et du heu de situation de l’immeuble, insusceptble de recours.

26 4.3. Sentence arbitrale – Signification – Frais et honoraires :

1. Les érbitres seront tenus de suivre les règles de procédure régissant les inglances sournises aux tribunaux judiciaires et, notamment, le principe du contradictoire.

Au ces où une difficulté apparaîtrait lors du déroulement de leur mission et qui ne pourrait étre réglée par les termes du présent bail, las arbitres davront sa référer aux règles de droit en la matière pour lo litige qui leur est souris et procéderont conformément aux dispositions das articles 1444 à 1457 du Coda de Procédure Civile

Le collège arbitral rendra $a senlence en référence aux éléments suivants, lesquels s’imposeront à lui et ce, de

convention expresse entre les Parties. Pour l’indemnité d’évicion, elfa sera délenninée en référence à l’article L.145-14 du Code da Commerce étant précisé que ledit collège sera compétent pour désigner le séquestre habilité 6 recevoir cette indemnité dans les conditions de l’arkicle 26.5.4, pour la ces où les Parties ne s’entendraient pas sur sa désignation,

. Pour l’indemnité d’occupation, elle sera calculée selon les modalités du renouveltement arrêtées par les Parties, conformément au bail.

Les arbitres rempliront leur mission dans le délai meximum de six mois suivant l’acceptation de sa mission par le demier arbitre désigné.

Les Parties devront fournir aux arbitres les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission.

Sauf si au cours de l’instance les Parties se concilient, les arbitres rendront leur sentence & la majorité des voix at adresseront une copie certifiée conforme de celle-ci à chacune des Parties.

. 2. La sentence devra âtre signifié par la Partie la plus diligente & l’autre Partie par voie d’huissier.

3. De convention expresse entre les Parties, les frais et honoraires liés à l’instance seront supportés par moitié par les Parties, chacune d’elles conservant les honoraires de ses avocats.

26 4 4. Exécution de ta Sentence arbitrale : 1. Droit de repentir La procédure d’arbitrage n’affecte pas la faculté pour la Bailleur d’exercer son droit de repentir, lequel lui est en tant que de besoin conventionnellement reconnu jusqu’é l’expiration d’un délai d’un mois 6 campter de la signification da la sentence arbitrale, é charge pour le Bailleur de supporter les frais de l’instance et de consentir

au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord des Parties, seront fixées conformément aux règlas édictées ci-dessous à l’article 27.

[…]

32169

Pour permettre le bon déroulé da ta présentes clause, la Preneur ne devra libérer les locaux et en restituer les clés au Bailleur qua dés lors qua la sentence daviandra définitive et après paiement da l’indemmlé d’éviction par le Bailleur dans les conditions ci-après.

2. Éviction – Paiement de l’indemnité d’éviction

A défaut pour la Bailleur d’avoir axercé son droit de repenlr dans le délai du mois susvisé, la sentence arbitrale aura un caractère définitif pour ce qui conceme l’éviction du Preneur.

En conséquence, la Baillaur devra payer l’indemnité d’éviction, au plus tard dans les quinze jours ouvrebles qui suivent l’expiration du défai du mois el ce, après déduction des éventuels compléments d’indemnité d’occupation et entra les mains d’un séquastre, désigné amiablement ou à défaut par les arbitres. élant convenu qua :

, la séquestre sara habilité, si le Praneur lui an fait la demande, à débloquer 30% maxmum de la somme qui lui a été remise mais ce, sous réserve de l’absence de créancier Inscrit sur le fonds de commerce du Preneur ou de joute dette du Preneur susceptible d’enfraîner une mesure de sauvagerda, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire et contre ramisa au Bailleur d’une garantie & première demande émenant d’une banque ou d’ établissement financier de premier rang laquelle sera restituée eu Preneur à la fibération du local, le Praneur disposera, d’un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours ouvrés suivant le versement de cette indemnité pour libérer les lieux.

Par l’effel des dispositions susvisées, l’indemnité d’éviction ne portera intérêt au profit du Bailieur dans les conditions de l’article t.145-30 du Code de Commerce que passé le délai de quatre-vingt dix {90} jours susvisé et à défaut de libération du Preneur dés le quaire-vingt onzième (91) jour sans qu’il soil besoin d’effectuer une quelconque mise en demeure et ce, jusqu’à la dale effectiva de remise des clès par le Preneur au Bailleur.

3. Appel

A l’expiration du délai du mois susvisé au point 1 at à défaut pour le Bailleur d’avoir exercé son droit de repentir, chacune des Parties disposera d’un nouveau délai d’un mois, commençant 8 courir à l’expiration du premer délai ci-dessus, pour former appel de la sentence arbitrale pour ce qui conceme le montant de l’indemnité d’éviction ou de l’indernnità d’occupation.

En conséquence et ce, da convention expresse entre les Parties, cet appel na pourre porter que sur le montant de l’une ou l’autre des dites indemnités el na remattra pas en cause l’éviction du Preneur au plus tard à la date stipuléa ci-dessus.

L’appal sara instruit salon las règles de procédure judiciaire classiques prévues par la législation en vigueur en matière de baux commerciaux.

A défaut de l’avoir exercé dans ce deuxiéme délai du mois, la sentence arbitrale aure un caractére définitif pour ce qui concema te moniant de l’indemnité d’éviction ou de l’indemnité d’occupation.

4, Frais de poursuite

La pertie qui, par son refus d’exécuter la sentence, confraindreit l’autre à poursuivre l’exécution judiciaire de celle-ci, supportera tous les frais de poursuites qui en décoularaient.

Cet adticle constitue dans son ansemble une condition déterminante du présent bail sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté et à laquelle elles déclarent adhérer sans équivoqua. ».

11.21 « T. ll » Art. 27.2.1 – Loyer du bail renouvelé – Principe

Compte-tenu des dispositions de l’article 26.4 du Titre ll tel que modifié ci-dessus, la rédaction de l’article 27.2.1 du Titre Il du Bail est annulée et remplacée par la suivante :

« De convention expresse entre les Parties, il est stipulé que, en cas de renouvellement éventuel du présent bail et à défaut d’accord des Parties sur le montant du loyer de base du bail renouvelé, tadit loyer sera fixé judiciairement par la Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal dans la ressort duquel est situé le Centre à qui les Parties attribuent en fant que de besoin compétence expresse salon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur et à la veleur locative de marché que définie ci- après à l’article 27. 2.2 du Titre il du Bail, étant entendu que : si le Juge des Loyers Commerciaux saisi en la matière devail ordonner une exporise, il devra à titre provisionnel fixer le toyar de base du bail renouvalé an référence à ladite valeur locative et ce, sur production des éléments de comparaison correspondants du Bailleur, ledit loyer n’étant, définilivement, fixé qu’ë l’expiration de toutes les voies de recours possibles.

17 /]Ü/

Toutes autres clauses et conditions du Bail en ce y compns le loyer variable additionnel, seront maintenues et appliquées dans la cadre du bail renouvelé.

11.22 – T. 1} – Art. 20 – Election de domicile + La rédaction de l’article 28 du Titre Il du Bail est annulée et remplacée par ce qui suit :

w Les Parties font élection de domicile en leur siège socia! respectif, pour toute notification, procédure, mesure conservatoire ou d’exécution. ».

Annexes

11.23 – Cahier des K Technique Preneurs – Art.B.8.2 – Palissades

— Par dérogation aux dispositions de l’article 882 du Cahier des K Technique Preneurs, ci-annexé au Bai, les frais afférents à la mise en piace et à la fourniture de la palissade avant l’exécution des travaux d’aménagement initiaux du Preneur dans le Local, seront pris en charge par le Bailleur.

ARTICLE 12. – FRAIS FORFAITAIRES AFFÉRENT S AU BAIL

Les frais forfaitaires affèrents à l’établissement du Bail et à l’assistance technique à la charge du Preneur sont fixés TVA en sus ;

à la somme de 500 € H.T, (CINQ CENTS EUROS J TAXES) pour ceux afférants à l’établissement du Bail. et à la somme de 500 € H.T. (CINQ CENTS EUROS J TAXES) pour ceux afférents à l’assislance technique

lis sont payables au Mandataire à la date de signature du

[…]

O’un commun accord entre les Parties, les dispositions de l’article 44 du Titre ! du Bail sont applicables au Preneur initial mentionné dans la comparution des Parties ci-dessus. Ces stipulations seront réputées caduques en cas de cession de tout ou partie du fonds de commerce et/ou de changement d’exploitant -

Il est précisé à ce titre que tout changement dans l’actionnariat ou dans le capital du Preneur sera considéré comme constituant un changement d’exploitant dès lors qu’il emportera modification du contrôle de celui-ci au sens de l’article 12.3.2.3 du Titre Il du Bail.

ARTICLE 14, – DROIT D’ENTREE

Le présent Bail est consenti et accepté moyennant le versement par te Preneur au Bailleur d’un droit d’entrée de 250 000 € H.T (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS J TAXES).

Le présent bail a été consenti au Preneur dans le cadre de son prix au Concours relaté ci

D’un commun acoord entre les parties, ce droit d’entrée est une composante du loyer. Il demeurera définilivement acquis au

bailleur ; le Preneur ne pourra jamais le revendiquer, ni en tolalité ni en partie, quel que soit le sort du Baït et quelle qu’en ait été la durée, même en cas de résiliation pour quelle que cause que ce soil.

ARTICLE 15. – ACTE AUTHENTIQUE

De convention expresse entre les Parties un exemplaire original du présent bail sera déposé au rang des minutes de Maître T- U V, Notaire à PARIS ([…], dans les conditions de l’article 25 du Titre il.

En cas de contradiction entre les stipulations générales et les stipulations particulières du Bail, ces dernières prévaudront.

[…]

Sont annexés au présent Bail :

32169

Plans) du Local. Périmètre de non-concurrence

État des risques naturels, miniers et technologiques.

Diagnostic de performance énergétique. Annexe environnementale. a Cahier des K Technique Preneurs

Réglement intérieur du Centre.

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 (a)

|__ SOMMAIRE TITRE Il – STIPULATIONS GÉNÉRALES (LE « TITRE Il »)

[…]

11. Durée 12. Congé 1,3. Limitation des droits […] DONNE A BAIL 2.1. Caractéristiques du Local 2,2. Modalités contractuelles de mesurage de la surface ARTIÇLE 3 – DESTINATION DU LOCAL DONN 31. Destination 3.2. Activliés accessoires éventuelles 33. Autorisations administratives 3.4. Absence d’exclusivité. […]

4.1.1. – Loyer de base 4.1.2. Loyer variable additionnel

4,2, Modalités de paiement des loyers 4,2.1. – Qispositions générales

4.2.2, – Préfévement sur compte bancaire 4.2.3. – Échéançier éventuel de règlement

1 3 i à

[…]

4,3. Règime fiscal -

ARTIÇLE 5 – DÉPOT DE GARANTIE

e o en D en en en in dn (n (n (n A A B » 6 u @ t 6 d l 6 l L 6 & ta

51. Fixation.

5,2. Restitution.

5,3. Cession

5,4. Compensation

ARTICLE 6 – K

6.1. Définition des parties d’utilité commune générales et spéciales de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre nécessaires à l’exploitation du Local et des K y afférentes ………. €

6,2. Définition des K, impôts, taxes et redevances liés au Bail et afférentes aux parties d’utilité commune générales et spéciales de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre nécessaires à l’exploitation du Local, 7

6.3. Répartition des K

6.4. Facturation des K

ARTICLE 7 – CHARGE DE FONDS MARKETING LIEE A L’ANIMATION, LA PROMOTION COMMERCIALE ET A LA PUBLICITE DU CENTRE ……

[…]

7.2 Publicité inhérente au Preneur

[…]

4.1. Livraison du Local ….

8.2. Prise de possession ……….

[…]

10.14. Travaux d’aménagement du Preneur

[…] OU LOCAL PAR LE PRENEUR – TRAVAUX DE CONFORMITÉ – TRAVAUX OV BARLEUR ………………………

111. Entrafien et réparation du Local par le Praneur 11.2. Travaux de mise en conformité

11.3. Contrôles sanitaires

114. Travaux exécutés par le Balileur en cours de Bail ARTICLE 12 – EXPLOIFATION – SOUS. N – N

12.1. Exploitation – Location-gérance

12.2. Sous-location.

12.3. Cession – Droits de préemption, 12,3.1. – Cession du londs de commerce

12.3.2. – Droits de préemption………. 124 Dispositions générales

ARTIÇLE 13 – CONDITIONS D’EXPLOITATION DU LOCAL PAR LE PRENEUR 131. Ouverture au public et maintien en état normal d’exploitation

13.2. Garnissement des lieux ….

13.3. Enseigne » Marqua

13.4. Soldes » Liquidations – Ventes 13.5. […] 13.6. K privatives ……

13.7. Labellisation Qualité – Standards accueil et service du Centre

[…]

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL -- 04/09/14 {a) 17

ARTICLE 15 – UTILISATION DES PARTIES COMMUNE […] DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ET/OY DU CENTRE ………………………. 17 15.4. Gbservation des règlements…. ………….. . ee 17 15.2, Travaux. .. 17 15,3. […]

[…]

[…] 18 19,1. Assurances souscrites pour la compte du Ballleur, 18 191.1. – Assurance des biens…. 18 19, 1,2. – Assurance da responsabilité 18 19.1.3. – Assuran sentes par le Barlipur en CA3 (le ([…]….. ….. acer es aes sonne 18 19.2, Assurances souscrites par le créera 18 192.1. – Assurance des biens et pertes d’exploitation …. 18 19,2,2. – Assurance de responsabilité… av 19 19.2,3. – Assurance souscrites par le Preneur en cas de travaux 19

. 19.3. Obligations du […]

[…]

[…] 20 23.1. Sur les obligations administratives, fiscales et sociales du Preneur 20 23.2. Sur la reprise des engagements pris par le Preneur lors de la signature du Baïl………. 20 23.3. Sur l’état de solvabilité du Preneur. 20 23.4. Sur les actes et faits antérieurs à la signature du Bail 20 23.5, Sur les documents annexés ou remis en Vertu du entente rents 20

' 23.6. Sur la recherche de matériaux dont la réglementation proscrit l’usage dans les constructions du Sallleur……….. ………………………………….. 20 23.7. Sur les risques naturels, miniers et technologiques -- Sur les contraintes en matière environnementale -- Sur fes Secteurs d’information

sur les sols 20

23,8 Diagnostic de performance énergétique {DPE)…….. mes. 21

[…]. Faculté ds substitution […]

[…]

[…]. Clause résolutoire ….. 21 282. Sanctions générales 21

(d -- 26.2.1. – Indemnités fortaitaires rommen 21 26.22. – Frais imputables au Preneur. vement sue 22

26,2.3. – Conservation par le Bailleur du Dépôt de ………… urr emo nier. son 22

26.2.4. – indemnité d’occupation n 22

26.2,5. – infractions au Reglement Inténeur 22

26.2 6 -- Non ouverture. 22

26.3. Médiation 22

[…]

26,32, – ……… ocoon aremémre .22

284. ATDHTAQ® ….. uses es us vero ee common co rose roro tore avr ro vans sort or roro are mo mes […]

. 26.4 1 – Principe 22 26,4 2. – Nomination des arbitres rereres 22

26 4.3. – Sentence arbitrele -- Signification – Frais et honoraires 23

26.4 4 – Exécution de là […]

[…] crue rene en onc on ons an an on o […]

[…]

ARTICLE 29 – DROIT DE PREFERENÇE 24

GoÙoÙc00DoDoÙcboÙ

STIPULATIONS GENERALES DU BA!L – 04/09/14 (a)

TITRE Il – STIPULATIONS GÉNÉRALES (le « Titre Il »)}

Le présent bail (le « Bail ») est consenti et accepté sous les K, clauses et conditions suivantes et dans le respect de la loi, de l’usage ou de lous textes applicables & des biens immeubles, el notamment des dispositions des arbicles L145-1 à 1145-60, R145.1 à R145 11, R14S 20 à R145 33, RI45-35 à R145-36 à compter de leur entrée en vigueur, D145-12 à D145- 19 du Code da Commerce, de celles non abrogées du décret du 30 septembre 1953 moddié, ainst que des textes subséquents relatifs au Statut des baux commerciaux que les Parties s’engagent à respecter,

[…]

Le Bail prend effet à la date fixée au Titre ? – Skpulations particuliéres du Bail {le « Titre $ »} et ca, pour une durée de dix années.

1.2. Congé

lâe Preneur aura la faculté de donner congé par exploit d’huissier signifié au

ailleur :

.. pour chacune des pénodes tnennales du Bad, et ce au moins six mais à l’avance conformément aux aricies L145-4 alinéa 2 et L145-9 du Code de Commerce, sauf dérogation exprassément prévue au Titre | du Bail,

.. pour le terme contractuel du Bat et ca, au moins six mois à l’avance conformément à l’article L145-B du Code de Commerce.

Faute d’avoir été notifié dans les formes et délais convenus ci-dessus, tout congé du Preneur sera considéré camme nut et non avenu et ce, sans que le Bailleur soit obligé de rappeler au Preneur, & la récepton dudit cangé, son irrégulanté,

1.3. Limitation des droits

Si le Bailleur est, ou devait être, titufaire d’un bait à construction, d’un bai emphytéolique ou de tout autre acte devant limiter dans le temps ses droits (ex. : crédit-bai immobilier, …), le Bail ne pourra en aucun cas et ce, notamment mas non hmitativement en applicaton de l’article L251-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, conférer au Preneur plus de droits que ceux dont te Baileur dispose, en particulier en ce qui conceme la durée du Bal qui ne pourra, en toute Pypolhèse, extéder par l’effet de renouvellements le terme de l’acte qui lle le Bailleur.

En conséquence, le Preneur ne pourre rien faire ni exiger au tire du Baï qui soit en contradiction avec les clauses de l’acte en vertu duquel le Esilleur est tenu notamment quant à sa durée ; le Preneur se devant de libérer, à son terme, le Local sans indermaité d’aucune sorte.

[…] DONNE A BAIL 2.1. Caractéristiques du Local

Le Bailleur donne à bail au Preneur qui accepte, un local commercial dont les caracténstiques sont décrites au Titre | (le « Local »).

Le Local sera livré au Preneur, notamment, dans les conditions définies au Titre | et à l’article B du Titre R et dans les imiles périmétrques résultant du/des plan(s) annexé(s} au Bail el le cas échéant du Cahier des Chaïges Technique Preneurs.

2,2, Modalités contractuelles de mesurage de la surface

La surface du Local figurant au Titre ! est mesurée à partir ; des axes des murs mitoyens avec les parties privatives et les parkes communes,

.. des nus exténeurs des murs, voiles ou parois exténeures, étant entendu que, quelle que soit l’épaisseur des murs, voies ou parus, l’épaisseur retenue et prse en compte ne pourra dépasser 20 cm. Il n’es! fait aucune déduction pour trémies, poteaux, gaines réseaux et cloisons intérieures.

Les surfaces dont la hauteur serait inférieure à 1,60 mètre ne seront pas prises en compte.

Toutes les dispositions du Bail et plus généralement, tout autre document y annexé mentionnant des « mètres carrés » lont référence à des surfaces calculées comme il est indiqué d-dessus.

Dans le délai de 30 jours calendaires suivant la date de du Local par le Baeur, et ce, à peine de forclusion, le Preneur pourra solliciter une vénfication contradictoire des surfaces indiquées au Titre |. Dans ce ces, un géomètre sera mandaté en vue de procéder aux vénfications requises, d’un commun accord entra les Parties, ou à défaut désigné par le Président du Trbural de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le Local ; le mesurage ainsi effectué sera retenu comme définitif et irévocab’e.

Néanmoins, la surface du tLocat defime au Titre l pourra varier dans ta mile de ;

—  5 % lorsque la surface du Local est Inféneure à 700 m°,

—  3% lorsque la surface du Local est supériaure à 700 m°,

en plus ou en moins dès le 1* m°, ces deux timites n’étant pas cumulatives, sans que cetie varration puisse avoir une Incidence sur le montant du loyer, les Parties en acceplant dès à présent les conséquences.

Tous les frais découlant de l’intervention du géomètre seront supportés par le Preneur.

Déclaration : Le Preneur reconnaît avoir eu son attention attirée sur les différences de calcul éxistant éntre les surlaces J œuvre systématiquement appliquées en matière de centres commerciaux telles que définies ci-dessus, les surfaces dites utiles qui peuvent élre d’usage dans d’autres secteurs locatifs et les surfaces de vente au sens de la règlementation sur l’urbanisme commercial,

[…]

Les cispositons du présent article doivent s’entendre strictement et constiluent une condition essentielle et déterminante du Bail.

31. Destination

Dans la commune intention des Parties, le Preneur devra exercer dans le Local les activités définies au Titre ! et te, de manière exclusive, permanente et ndivisible.

En conséquence, le Preneur exercera simultanément et de manière continue toutes les actvités prévues au Bail & l’exclusion de foute autre, sans qu’aucune ne soit abandonnée; la notion d’indivisibikté des activités supposant un exercice équilibré de chaque actuité prévue au Bail, notamment en matière d’articles offerts À la vente et non fa vente de quelques articles isolés.

3.2. Activités accessoires éventuelles

Dans le cas où l’exercice d’une ou plusieurs activités accessoires serait autorisé au Titre ! ou par toul avenant au Bail subséquent ou encore dans le cas visé au 4% alinéa de farticle L 642-? du code de commerce, celle-ci ou la somme de celles-ci demeure {imiéé à 20% du chiffre d’affaires toutes laxes compnses réafisé par le Preneur dans le Local,

Le Preneur devra prendre toutes digpositions requises afin de procéder à une ventilation du chiffre d’affaires selon les branches d’actvité de manière à permattre au Baidleut d’effectuer les contrôles prévus par l’article 4 du Titre H.

3.3, Autorisations administratives

L’autorisation donnée au Preneur d’exercer les activités préosées au Titre ! n’implique de la parl du Barleur aucune garantie de l’oblention m du mainter des autonsalions administratives nécessaires ou de loutes autres autarsations à quelque litre que ce soit ru aucune dikgence à cet égard,

En conséquence, le Preneur fera son affaire personnelle, et sous sa seule responsabilité, de l’obtention et du maintien à ses frais, nsques et pénis de toutes les autonsations nécessaires pour l’exercice de ses activités autres que celles relatives à l’urbanisme commercial obtenues rappelées au Tire 1.

Il est également convenu que, au cas où l’Administration u quelque autonté que ca soit, viendrait à exiger, à un moment quelconque, une modification du Local qui serait inhérente à l’achvità du Preneur et ce, même si cette exigence était consécutive à un cas de force majeure, toutes K et conséquences quelconques de cette modification sereient intégralement supportées par le Preneur.

Par ailleurs, pour le cas où, au cours du Bail, une autorisätion d’urbènisme commercial serait nécessaire pour l’exploitation du Prenauf, ce demier se chargera dé l’oblenton de ladite autorisation à ses frais ; et le cas échéant remboursera au Baleur les frais et honaraires relatifs à l’obtention de cette autorisation dans le cas où des diigences auraient dû étre effectuées par le Bailleur.

3.4. Absence d’exclusivité

A litre de condilion essentelle et déterminante, le Bail ne au Preneur aucune exclusivité de quelque nature que ce soit notamment commerciale dans le Centre dont les autres locaux pourrant Être exploités, loués ou cédés librement pour des commerces de mème nature et/ou concurrents,

pa 10

Le Bailleuf ne sera en autur cas responsable de la concurrente que les autres personnes physiques ou morales exerçant à quelque moment que ce soit quelque activité que ce soit dans ou à l’exténeur du Centre pourraient faire au Preneur, y compris les personnes liées par un contrat soit au Preneur (nofamment la cas des franchiseurs qui prendraient à bait ou concédersient une franchise dans le Centre), soit au Bailleur. Il en sera notamment ainsi, de manière non fimilatve, en cas de déspécialisation régis par les aricles L145- 47 et suivants du Code de Commerce elou le 4* elinéa de faridie L 642-7 du code de commerce.

Le Preneur renonce à recours contre fe Bailleur et son mandalare et notamment à foute demande d’indemnité etou de diminution eVou aménagement de loyers et/ou de K du chef des faits relevés ci-dessus et ce quelque soit las conséquences pouvant en résulter pour lui.

[…]

Le loyer comporte une double composante, l’une determinée, l’autre vanable, dont le prncipe et les modalités correspondent à des conditions constitutves et déterminantes des baux afférents aux centres commerciaux et ce dans les termes de l’article 1134 du Code Civil,

4.1.1. – Loyer de bass

Pour le tas où il serait adjoint au Locat un loçal à usage exclusif de réserves, le loyer y afferent sera plus emplement décrit au Titre [. En ce cas, les stipulations prévues à l’article 4 1.2 du Titre Il ne lui seront pas applicables.

4.1.1.1. – Frxation du foyer de basg

Le Preneur devra, en fout état de cause, regler un loyer de base dont le montant est stipulé au Titre L.

4.1.1.2. : Actuahisation du layer de base

Le loyer de base sera actualisé de plein droit et sans aucune formalité ni nofrficetion préalable, à la date de pnse d’effet du Bail visée au Titre !

Le loyer da base à la date de prise d’effet du Bail (« L, ») est égal au résultat de l’actuakisation du loyer de base au jour de la signature Le vwsé au Titre ! (x Ly »} par application de la formule suivante : Ls ® {La} In} x Kn+m)

Dans cette formule :

+- In est l’indice BT 01 du mois n le plus récemment publié au Jouma! Offciel à la date de signature du Bail ;

— - {{n+m)} est findice BT 01 du mois {n+m)} publié au Journal Officiel ;

— m est le nombre de mois entiers, caïcuiés de quantième à quantième (conformément à l’alinéa 2 de l’article 641 du code de procédure civile), séparant la dai de signature du Bail de sa date de prise d’effet.

Le jeu de fa clause d’actualisation n’étant subordonné à aucune notification, l’actualisaiion s’appliquera de plein droit; le fait de ne pas avoir immédiatement actualisé le loyer de base n’entraînera aucune déchéance dans le droit de l’une des Parties de réclamer l’applcation ullérieure de l’actualisation avec effet rétroactif à la date d’actualisation stpulée ci-dessus.

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice choisi ne pourrait être

appliqué, les Parties conviennent expressément ;

— de lui substituer soit l’indice qui serait publié en remplacement, soit un Indice similaire choisi d’un commun accord entre les Parcies,

— et faute d’accord, de faire désigner par voie judiciaire, à la requête de a Parte la plus déigente, un expert qui aura les pouvoirs de mandataire commun des Parties.

Ce mandataire commun dont la décision sera définibue et sans recours, aura

pour mission de choisir ou, au besoin, de reconstituer un indice légalement

ublisable dans les baux. Les honoraires et les frais d’expert seront supportés par moitié par le Bailleut et le Praneur.

Toutefois st le loyer de hase { 4 se trouvait dimiué par suite de l’actualisat on, le loyer de basé L+ qui en résultera ne pourra en aucun cas étre inféneur au loyer de base Le contractuellement défim: à l’article 4.1 du Titre 1.

4.1.1.3. Indexation du loyer de base

A compter de la date de pnse d’effet du Ball, le foyer de base, actualisé conformément à l’arbcle 4.+.1 2 du Titre , sera indexé de plein droit et sans sucune formalité ni notification préslacle, chaque anrée à la daté amniversarre de la date de prise d’effet du Bal wisée au Titre |,

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 (a)

L’indexation s’effectuera en fonctan de la variation de l’indice des Loyers Commerciaux, dit « LC », publié trumestriellement par FINSEE :

Loyer de base indexé = Loyer de base de référence x {indice de comparaison / indice de référence)

La première indexation s’effectuera en prenant :

— pour loyer de base de référence, le loyer de base en vigueur au jour de l’indexation,

— pour indice de référence, la demier indice ILC publié tnmesinellement par l’INSEE à fa date de prise d’effet du Bail,

— pour Indice de comparaæson, findice (C publié trimestrellement par l’INSEE du même tnmestre de l’année suivante.

Pour les années ulténeures, chaque indexation s’effectuera en prenant : pour loyer de bass de référence, le loyer de base en vigueur au moment de l’indexation,

— pour indice de référence, l’indice de comparaison ayant servi à la précédente indexation du loyer de base,

— pour indicé de comparaison, f’dice LC publié trmestriellement par l’INSEE du même trimestre de l’année suivante.

Le jeu de la clause d’indexation n’étant subordonné à aucune notrfication, l’indexation s’appliquera de plein droit ; le fait de ne pas avoir immédiatement indexé le loyer de base n’enirainara aucune déchéance dans le droit de l’une des Parties de réclamer l’application ultérieure de l’indexation avec effet rétroactif à {a date d’indexation stipulée ci-dessus.

il est expressément convenu que dans le cas où l’indice de comparaison devant servir à l’indexation du foyer de base viendrait à être publié avec relard pour quelque cause que ce soit, il sera tenu compte provisoirement du demier indice connu et un réajustement interviendra avec effal rétroachf à la date d’indexation stipulée ci-dessus, dès la parution de l’indice de vomparaison en question,

Enfin, au cas où, pour quelque raison que ce soit, Findice choisi ne pourrail

Être appliqué, les Parties conviennent expressément :

.. de lut substituer soit Findice qui serait publié en remplacement, soit un indice similaire choisi d’un commun accord entre tes Parties,

.. et faute d’accord, de faire désigner par voie judiciaire, à la requête de la Partie ta plus diligente, un expert qui aura les pouvoirs de mandataire commun des Parties.

Ce mandataire commun dont la décision sera définitive et sans recours, aura pour mission de choisir ou, au besoin, de téconstituer un indice légalement utilisable dans les baux.

Les honoraires et les frais d’expert seront supportés par moitié par le Bailleur et le Preneur.

I est précisé que la présente clause d’mdexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de la volonté de contracter du Bailleur, sans laquelle il n’aurait pas consent le présent Bat, ce que le Preneur reconnait et accepte.

[…]

Le Preneur régigra, en outre, un loyer variable additionnel correspondant à la difference positive entre un pourcentage du chuffre d’affaires J taxes réalisé par le Preneur dans la Local, pendant la pénode considérée, et le loyer de base prévu ci-dessus Ce pourcentage est défim au Titre [.

4.1 2.2. : Définition du chiffre d’affaues

Il {au! entendre par chiffre d’affaires : le montant total des ventes ou services J taxes au comptant ou à crédit (à compter du moment où le crédit aura été accordé et quel que soit le sort de l’encaissement), escomptes déduits, réalisés par le Preneur dans le cadre de toutes actvités professionnelles Ou avec son autonsation dans, sur, ou à partir d’une partie quelconque du Local, y campns les ventes à l’exportation,

jc (0)

— le montant total des ventes ou serwoes J taxes résultant des commandes passées (1) sot à partir du Local et fivrées dans le Local, {1} soit 8 partir du Locat et livrées J du Lecal, {ww} soit J du Local et livrées dans le Local, en quelque qualité que ce soi, et par quelque moyen que ce soil (notamment par lettre, télégramme, téléphone, lélécop.e, Intemet, courtier électromque ou multimédia, abonnements ou toutes autres démarches ou moyens), y compns les rélrocessions effectuées par le Preneur {ex : refacturation de marchandises) 4 des sociétés du groupe du Preneur au sens de l’article (. 233-3 du code de commerce, étant cependant, convenu que si ces réfrovessions sant réalisées à prx coûtant entre ces sociétés, elles ne rentreront pas dans le chitire d’affaires déclaré jusqu’à 1% du chiffre d’affaires ; tout euro de marge devant, ainsi, être déclaré,

Sont cOmpnses dans la définition du chiffré d’affares, les éventuelles extensions de garantie consenties sur des produits pu des services,

Saisie des opérations Le Preneur devra pouvoir justifier à tout moment des procédés de

comptabilisation utisés et ce, dans des conditions permettant tout contrôle par le Bailleur.

F le tomatiqu

Le Préneur pourra, avec l’autonsation expresse du Bailleur, installer dans le Local des appareils de distribution automatique ou autres, fonctionnant avec des pièces de monnaie, jetons, billets ou cartes de crédit, de paiement ou de fidélité pour autant que les appareils soient mis exclusivement 4 la disposition du personnel du Preneur, dans une partie du Local non accessible au public

Bomes internet / Terminaux de vente en ligne

Le Preneur pourra mstailer dans le Local des bomes interneÿ/terminaux de vente en ligne ou foute autre installaton permettant à sa chentèle de commander des produits qu’elle se fera livrer à son domicile ou à tout autre endroit et qu’elle paiera soit sur place par cartes bancaires ou autres, soit au lieu de livraison mais ce, sous la réserve expresse que les diles bomes/terminaux de vente en ligne ou installatons soient munies d’un procédé électronique ou logiciel de comptabilisation périodique des ventes permettant au Bailleur de contrôter le chiffre d’añaires réalisé par le Preneuf par fintermédiaire de cas bornes/terminaux de vente en ligne.

Cession

En cas de cession du fonds de commerce du Preneur, le chiffre d’affaires pos en considération pour farrêlé des comptes avec le cédant sera celui réalisé par l’exploitant dans le Local à compter du 1* janvier de l’année en cours jusqu’à la daté du transiert de proprièté du fonds.

4 1.2 3 – Contrôle du chiffre d’affaires

Afin de permettre le contrôle de son chiffre d’affaires tel que défini ci-dessus, et dans l’intérêt et de la gestion du Centre, le Preneur s’engage & transmettre au Badleur ;

— mensuellement et ce au plus tard le cinq {5) de chaque mois, un état certifié sincére et véntable par le Preneur du chiffre d’affaires J taxes réalisé par lus, étant précisé que les chiffres ainsi communiqués pourront faire l’objet d’une diffusion interne au profil des differents exploitants du Centre ou externe au Centre, sous une forme groupée par type d’achvité,

— dans les trois (3) mais suivant {a clâture de l’exercice civil, une déclaration du chiffre d’affaires J taxes de l’année écoulée, cerbfiée par un expert complable indépendant ou un commissaire aux comptes, ainsi qu’une copie certifiée dans les mêmes conditons des déclarations de chiffre d’affares edressées par le Preneur é fadministraton fiscale pour la pénode concernée

En cas d’exercice d’une activité accessoire selon les modalités prévues par l’aride 3.1 du Titre Il, le Preneur procédera à une ventilation du chiffre d’affaires selon les branches d’activités, de nalure 4 permettre au Bailleur d’effectuer les contrôles requis. H en sera de même en cas d’exercice d’actmtés multiples.

Le Preneut tiendra ou fera tenir à la disposition du Balleur ou de tout organisme comptable de son choix, pendant ong années à partir de la fin de chaque année civile, les livres et documents comptables (à savoir sans que cette fiste soil exhaustive ; Joumaux, grand livre, balance, comptes annuels, livre de caisse, bandes de caisse ou tous documents détaillant les ventes par articles, ou tous autres documents qui leur seraient subsllués) établissant le chiffre d’affates J taxes réalisé par lui dans le Locat en ce compris les éléments permetlant de reconstituer la parl du chifres d’aaïres selon le détail visé à l’article 4. 1.2.2 du Titre Il.

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 (A)

Pour le cas où le Preneur, malgré l’engagement pris ci-dessus, n’aurait pas produit les eléments détailtès de son chiffre d’affaires dans le délai ndiqué, la pénode de cnq années sers majorée de le durée nécessaire à la remise effective et compièle desdits éléments au Bailleur ou 4 son Mandataire.

Le contrôle que réalise le Bailleur sur le chiffre d’affaires n’a pas pour but de s’immuscer dans la geston du Preneur mais de lui permettre de vénfier, pour la bonne application du foyer variable additionnel, la véracité du chiffre d’affares déclaré.

[…]

A défaut de transmettre au Baïlleur ou 4 son Mandataire dans les delais tequis l’ensemble des informations afférentes au chuffre d’affares selon les formes et ventilations requises ou en cas de refus par le Preneur de se soumettre au contrôle selon les modaités prévues ci-dessus, le Preneur sera redevable à titre de pénalité forfaitaire et irréductible, huit jours après la notficatan d’une mise en demeure, d’une somme égale à 1/3604* du dernier loyer de base annuel toutes taxes compnses facturé par jour calendaire de rélard.

Si le contrôle révèle une variation dans la déclaration supéneure é 0.5%, comme dans l’hypothése où le Preneur s’opposerait au contrôle du chiffre d’affaires par le Bailleur, à l’expiration du délai de huitaine cansécubf à une mise en demeure, une indemnité égale A trois mois du demier loyer de base annuel en vigueur toutes taxes incluses sera due à titre fodaitare et irrévocable par le Preneur sans préjudice de tous autres droits et actions du Ballleur.

Ces sanctions ne font pas obstade aux actions que le Bailteur serait fondé à engager selon le droit commun ou la clause résoluloire, se cumulent entre elles et seront encourues même dans l’hypothése où la prise en compte du chiffre d’affaires n’aurait pas donné lieu à la lacturaton d’un loyer variable additionnel.

Le Bailleur pourra facturer au Preneur les frais de contrôle si l’une quelconque des infractions relevées ci-dessus était constatée. Il en sera de même si le contrôle ne pouvait s’effectuer dans le Local.

4.2. Modalités de paiement des loyers

4.2 1. – Dispositions générales

Le loyer annuel de base, actualisé et indexé dans les conditions ci-dessus, sera divisé par quarts, payables d’avance le 1#jour du trimestre soit tous les janvier, 1*avnl, 1* juillet et 1* octobre de chaque année et pour la première fois à la date stipulèe au Titre [. Le premier loyer sera exigible « prorais {emporis » en fonction du temps restant à counr pour ta fraction de trimestre concernée

Les termes de loyers seront provisoirement calculés sur la base du loyer de base saut à faire application du loyer vanable additionnel lorsque le montant du chuffre d’affaires réalisé dépassers le pourcentage ou le montant de chuffre d’affaires déclenchant la paiement du foyer variable additionnel,

Pour la premiére fois, le loyer de base qui sera camparé au foyer varable addtonnel sera celui correspondant à la pénode compnse entre la date d’ouverture du Local au public et la fin de l’année cwile A cet eflet, le Preneur notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au Baïñeur la dale d’ouverture eu public de son magasin au moins 48 heures l’avance.

Dès la fin de la premiére année civile, le Bailleur aura la faculté, pour chaque inmestre, de calculer le loyer sur la base provisoire du quêri du loyer total aflérent à l’exercice annuel précédent et ce, au prorata le cas échéant,

Sous réserve d’avoir obtenu du Preneur les éléments correspondants dans les conditions de l’article 4 1 2.3 du Titre Il, le Bailleur étabiire le décompte définitif dans les gx mois suivant l’expiraÿon de l’année cwile ; le Preneur s’engageant à régler, à première demande du Bailleur, le réajustement qui en résulter étant précisé que, si ce décompte fait apparaître un solde en faveur du Preneur, à sera imputé sur l’acompte lrimestnet suivant.

4.2 2. – Préfévement sur compte banceire

En vue de faciliter le recouvrement des loyers en principal et accessoires, et plus généralement de toutes sommes dues par le Preneur au Boilleur au fibre du Bart, le Preneur sutonse le Bailleur ou le mandataire de son choix, à prélever sur le compte bancaire, conformément 4 l’autorsalion de prétévement remise au jour de la signature du Bait au Bailleur, les sommes

ja 19

te Preneur remet au Baitleur un exemplaire de fimprmé de demande et d’autorisation de prélevement dûment complete, signé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire Le Preneur prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour salisfare aux prétévements. En cas d’impayé à l’échéance nomale, d sera fat application des intérêts et pénalilés prévus aux articles 8 et 28.2.1 du Titre !.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le Preneur remettra au Baïlleur, deux mois avant la plus proche échéance, un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de préléverment dûment complété et signé.

4 23. – Échéancier éventuel de réglement

Dans le cas où après un défaut de paiement des loyers et K dus dans les termes du Bail et notfication d’une sommation ou d’une mise en demeure, des délais seraient accordés au Preneur pour se bbérer selon léchéancier qui serait fixé par la juridiction saisie, les réglements de chacune des échéances devront, par dérogation éxpresse aux stipulations de l’article 4 2.2 du Titre Il, étre effectués par chèque ou virement bancaire.

[…]

Par dérogation expresse aux articies 1253, 1254 et 1256 du Code Civil, Fimputaton des paiements effectués par le Preneur sera faite par le Baïleur dans l’ordre suivant : . frais de recouvrement et de procédure, dommages et intérêts, inférêts, clause pénale, dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garante, créances de loyers ou indemnités d’occupation : concemant ce poste, l’imputation sera faiie par prorià par le Bailleur sur les sommes n’ayant pas tait l’objet de contentieux, honoraires dus au tre de l’article 17 du Titre !!, ajustements du fonds de roulement, provisions sur K communes.

A l’inténeur de chacun de ces postes, pronté sera donnée aux dettes les plus anciennes el aux locaux accessoires ou annexes par préférence au local principal.

4,3. Réglme fiscal

Le loyer et tous les accessoires du Bail s’entendent J taxes sur la valeur ajoutée, te Preneur s’engageant à acquitter entre les mains du Bailleur, en sus desdits loyers et accessoires, le montant de la TVA ou de toutes autres taxes nouvelles, complémentaires ou de substitution (en ce compris les trais divers y stlachés), au taux légalement en vigueur au jour de chaque réglement.

H en sera de même si le Bail devait être légatement assujettl 3 une autre taxe, en ce compris « la contabution annuelle sur les revenus locatfs » ou toute autre taxe subsituée ou s’il s’agit d’une taxe directement imputable au Bailteur : le Preneur devant en supporter le paiement ou le remboursement sans recours contre le Bailleur.

Conformément aux dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce, le Baïlleur informera en cours de bail le Preneur des impôts, taxes et redevances nouveaux préalablement à touts refacturation au Preneur,

ARTICLE 5 – DÉPOT DE GARANTIE 5.1. Fixation

Pour garantir le paiement de toutes sommes dues en exéculion des obligations lui incombant au tre du Bail et de ses annexes, le Preneur verse au Baidleur à la signature du Bail un dépôl de garantie représentant un montant égal à trois mois de loyer TTC. Cette somme devra toujours Être égale au quart du loyer de base annuel tel que défini par Farticle 4.1.1 du Titre Il, auquel s’ajoutera le cas échéant le quart du Loyer des réserves. A chaque réajuslement du loyer, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantia sera, de plein droit et sons formalités, diminué ou majoré dans les mêmes proportions que le loyer.

5.2, Restitution

Cette somme non productive d’intérêts sera rendue au Preneur en fin de jouissance aprés remise des clefs et sous réserve du paiement de tous les loyers {en ce indus le foyer vanable additlonnel} et K (dont les promsions pour travaux ou les régulansations de K). de même que de toute somme dant it pourrait être débiteur envers le Bærlleur ou dont cetui-cs pourrait être rendu responsable par le fait du Preneur à quelque titre que ce soit.

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 {a) 5.3. Cession

En cas de cession, la montant du dépôt de garantie ne sera pas remboursé par le cessionnaire au cédant ains qu’il est expressément prévu par l’article 12,3.1 du Titre II.

Les sommes détenues de ce chef par le Bailleur seront restituées au cédant après impulation de toutes sommes éventuellement dues par celui-ci et communication du chifire d’affaras certifié par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes du Preneur à la daté de la prse d’effet de la cession, permettant ains! d’arrêter les comptes entra le cédant et le Bailleur, Le cessionnaire devra verser au Baileur le jour de la cession, le montant du dépôt de garante dû en exécution de l’article 12.3.1 du Titre Il.

Dans l’hypothése où le cédant ferait l’objet d’une procédure coliechve, le cessionnaire devrait compte tenu de l’nopposabilité de cette clause de solidanté à l’administrateur, remettre au Bailleur au plus tard le jour de la signature de l’acte de cession, une garantie bancaire de substitution d’un montant égal à une année du dernier loyer payé TYC. Cette garante étant consentie au Sailleur pendant toute la durée 3 counr du Bail à compter de la clate de cession.

5,4. Compansation

Le Preneur autonse le Bailleur à compensés sans formalité le dépôt de garantie et le montant des loyers échus et non réglés ainsi que toute autre somme exigible 3 un titre quelconque en vertu du Bail.

En cas de procédure collective du Preneur, le depôt de garantie s’impulera automatiquement sur l’ensemble des créances anterieures, le solde éventuel s’imputant sur les créances posténeutes.

En cas de compensation, le Preneur et le cas échéant Fadministateur ou le hiquidateur judræraire, seront tenus de compléter ou de reconstituer à première demande du Bailleur te dépôt de garantie pour te maintenir toujours égal au nombre de termes de loyer convenus dans la Bal,

Par ailleurs, d’un commun accord entre les Parties, le Bailleur exercera sur le dépôt de garante toutes les prérogatives prévues aux articles 2333 et suivants du Code Crvil.

ARTICLE 6 – K

Dans l’intention réciproque des Parties, la Bail est considéré comme net de toutes K pour le Bailleur à l’exception des K non retacturables au Preneur limitetivement énumérées à Farkcle R145-35 du cods de commerce à compter de son entrée en vigueur. En conséquence, le Preneur aura à régler pour se quote-part au Bäilleur ou à la personne physique ou morale qu’i aura désignée la totalité des K taxes comprises afférentes aux parties communes ou à usage collechf générales et spéoales de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre nécessaires à l’exploitation du Local dans les conditions ci-aprés, étant rappelé que : – compte tenu de la geston unifiée de l’Ensemble Immobiker etou du Centre, et des semces communs qui y sont mis en œuvre, el des caractéristiques inhérentes au concept de centre commercial, l’ensemble des parues communes ou à usage collect! est nécessaire à l’exploitation du Local,

— en fonction de la structure particuliére de l’Ensemble Immobiber et/ou du Centre et de Fimportance de leurs différentes et nécessaires parties communes ou à usage coltectf, le montant des K et prestations diffère notablement de celui d’un immeuble traditionnel,

— suite 5 des dépenses rendues nécessaires par la réglementation Ou les compagnies d’assurance et/ou suite à des modificatons ou des lavaux d’extension ou de surélévation affectant les parties communes générales ou spéciales de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre, le montant des K vanera pour terur compte de ces modifications.

Comma conséquence du statut jundiqua de l’Ensemble Immobilier et/ou du

Centre décrit au Präsmbule du Titre I, le Preneur respectera les servitudes

générales ou spéciales insttuées.

6.1. Définition des parties d’utilité commune ou à usags collectif générales et spéclales de l’Ensemble Immobiller et/ou du Centre nécessaires à l’exploitation du Local et des K y afférentes

61.1. – Les parties d’utiité commune ou à usage collectf de l’Ensemble

Immobilier et/ou du Centre nécessaires 3 l’exploitation du Local sont définies par tes documents suswisés au Préambute du Tiira !, et par

tout document qui les moddieront.

6.12.

6.2.

622

Elles seront générales s; elles concernent des élements de structure, des surfaces ou des locaux qui ne font pas fobjet d’une jouissance privative et qui sont affectés à f’usage commun de lous les exploitants ou usagers de l’Ensemble immobiier et/ou du Centre

Elles seront spéciales s1 elles ne sont affectées qu’à l’usage particuhier de certains exploitants.

Par « exploitants », les Parties entendent, de manière générale, les propriétaires, locataires ou tous autres commerçants ou occupants de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre.

Les parties d’utilité commune ou à usage collectf, notamment, sans

que cette énumération soit mitative concernent : les parkings, les espaces verts ou non utisés, le mosilier urbain, les installations d’agrément (jeux d’eau, insfallations et jeux pour enfants, etc), les passages pour camions et voitures, les routes, promenairs, trottoirs, tes V.RD, canalisations et réseaux communs et notamment le réseau d’éclairage, d’incendie et d’eau, les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales et usées et du tout à j’égout, les abris publics, les ares de chargement ou de déchargement de camions ou autres véhicules, éventuellement les slatons de bus et taxis,

.. les fondations et les éléments porteurs concourant à fa statilié ou à la solidilé du bâtiment: pers et poteaux de souten, éléments horizontaux de charpente, etc…, l’ossature en maçonnerie, en béton ou métallique, les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchèéite de l’immeuble,

.. les poteaux, façades, dalles, murs, galenes, arcades, les toitures, verrières, toutes les {errasses accessibles ou non accessibles jusque et y compns ta couche d’étanchédé,

. les ciroufations iniéneures honzonlales et verticales, couvertes ou non, et leurs équipements (mai, rues, couloirs, ganés, rampe, escaliers, escaliers mécaniques, trottoirs roulants inchnés, ascenseurs, monte-K, – chmatisaton, réfrigération …}, les locaux de pré-collecle des déchels, les locaux des services administratfs, techniques et de sécurité, les toilettes, etc…, les dispositifs de fermeture des accés du Centre et/ou de l’Ensemble Immobilier,

. les enseignes collectives de Ensemble Immobilier etfou du Centre même si elles sont situées J de l’empnse de l’Ensemble Immobilier ou du Centre, les réseaux « WiFi» qui relient par des ondes radio les ardirateurs ou tout autre procédé de subshtution, les machines de bureaux ou pénphèériques, .. ,

. et fous feurs accessoires, équipements et installations techniques.

Définition des K, Impôts, taxes et redevances liés au Bail et afférentes aux parties d’utilité commune ou à usage collectif générales et spéclales de l’Ensemble Immobilier etou du Centre nécessaires à l’exploitation du Local

En application des dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce, les catégories de K, impôts, laxes et redevances fiès au Bail sont les suivantes : – nettoyage – - élimination des déchets – fonctionnement et entretien immeuble – liaisons mécaniques – espaces verts – sécunté incendie – surveillance – chmatisation – fonctionnement – - prvaills étal et collectivité -. hongraires de gestion ». K non récurrentes – - procédures et expertises – Travaux

Au titre des dhfférentes catégories visées à l’article 6 2.1 du Titre il, i est précisé, à titre énonciatif et non kmitatf, que les K, impôts, taxes et redevances liès au Bail des parties communes ou à usage collectif, dont il est lart état à l’article 6.1 ci-dessus et qui seront remboursées par le Preneur au Baîleur dans la hmite des dispositions de l’articie 6 2.3 du Titre Il, comprendront notamment :

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 {a)

bo – (1)

STIPULATIONS GENERALES DU BA!L – 04/09/14 (a)

CATEGORIE

l sous

DESCRIPTIF /

NETTOYAGE

[…]

Nettoyage des espaces communs mténeurs (mail, half, escaliers de secours, cabine des ascenseurs u monte-K, espaces techniques non dédiés aux locataires) et des bureaux admunistratifs

Nettoyage extérieur

Nettoyage des ospaces communs extérieurs (allées, cour, aire de kvraison) et des parkungs (y compris perkings souterrains}, quelques soient les circonslances {en ce compris notamment le déneigement), y compns lous frais associès

Nettoyage vitrerie façades

Nettoyage des surfaces vitrées el des façades (J nettoyage des wires inténeures compns dans le nettoyage intérieur)

Régle cilentèle jour

Prestation de permanence en journée dédiée aux besoins de nettoyage de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre.

ELIMINATION DES DECHETS

[…]

Collecte, entevement et traitement des déchets vatonsables des espaces communs et produit de la vente de ces déchels. y compris taxes afférentes

[…]

Collecte, enlèvement et traitement des déchets humides des espaces communs, y compris taxes afférentes

[…]

Accès

Ceston des accès à l’Ensemble Immobxier et/ou au Centre J nettoyage et surveillance : entratien, fonctionnement et contrôle des portes, rideaux, grilles, barrières automatiques

Mesure des flux entrant et sortant

Autres équipements

Fonctionnement et entretien du réseau léléphonique et d’equipements spéufiques ; bio gaz, éolienne. .

Acquisition, location et maintenance d’équipements d’exploitation : véhicule copropriété (entretien}, autre système dèdié à l’exploitation

J équipement de sécurité

Carnet Hygiène et environnement

Audits annuels des bureaux de contrôle et analyses ponctuelles ou récurrentes hiées au suivi du camet hygiène et environnement (air, éau, légionnelle, plomb, divers ayant un impact sur la santé)

Dératisation désinsectisatilon

[…],

Éclairage extérieur

Alimentation et maintenance des moyens d’éclairage extérieurs de l’ensemble immobilier, y compns éclairage de séècunté et équipements de transformation et de dstrbution de l’électricité des espaces communs

[…]

Alimentation et maintenance des moyens d’éclairage inténeurs de l’Ensemble Immobiher et/ou du Centre, y compris éclairage de sécurité et équipements de transformation et de distnbution de l’électiiaté des espaces communs

Électricité de secours

Contrat de fourniture d’électnaité de secours

Fonctionnement et entretien des équipements de production d’etectnoie de secours {groupes électrogènes, centrale IGH), maintenance des réseaux, consommations d’énergies

Y compris frais de production d’électricité en jour de pointe (EJP}

Gestion technique centralisée

Maintenance de l’ensemble des automates, postes de supervision, réseaux de la GTC

Relevage

Entretien et foncionnement des arcuits hydrauliques et des pompes servant à évacuer l’eau des fosses

J tuyaux et canalisations (sous-catégone V.R D Canalisations)

Sanitaires

Tous frais ou produits hés à l’entretien et au fonctionnement des sanitaires publics ; nettoyage, régie, consommations d’eau, recettes…

Service clientôle

Services offerts aux mateurs du Centre autres qué sanitaires : accuei (J nettoyage ét J recettes), tout équipement, systèmes ou consommables polysensoriels et notamment diffuseurs olfactifs, sonorisation et contenus soncres, location de matériel divers, décoration et adhésufs, frais li8s aux espaces de repos, S’gnalétique direchonpelle non lumineuse, mulumédiä (wifi, entretien réseaux, bomes mutumédia, diffusion digitale}, agencement et mobilier, fout matériel d’information de ta clientèle installé dans le Centre ou à l’exténeur en ce y compris fout systéme d’accessibilité aux parkings en ce compns le jalonnement dynamique des parkings, objels publicitaires et « goodies » et plus généralement les services communs et/ou caltectif du Centre comme notamment le service d accueil, de promotion du Centre, gardiens d’enfants, … _

[…]

Maintenance et fonctionnement de la signalétique inténeure lummeuse : panneaux indicateurs, enseignes lumineuses, mdications sorties de secours

[…]

Entretien des réseaux de distribution d’eau potable jusqu’aux parties privatives, et d’évacuation des eaux usées, eaux vannes ou pluviales, jusqu’au collecteur égout ou fosses de relevage ; y compns tuyauterie, vidange des bacs de décantation, vénficalion des disconnecteurs, curage des réseaux,

Entretien des espaces de voirie extérieure ou inférieure

Second œuvre

Maintenance des portes (serrures), revêtements de sols, muraux, plafonds, toitures, terrasses, façades des espaces communs, commandes relatives aux parkings

Autres contrats ou prestations spécifiques nécessaires au fonctionnement du Centre, dont réseau extranet, plateforme internel de gestions ncidents clients,

Structure Gaston de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), …. J K administratives (frais de réceptions, notes de frais, fournitures de bureaux. } imputées en Fonctionnement

Personnel Personnel technique directement à charge de la copro ou refacturé {directeur

technique et sécunté, secrétaire technique) : salaires, K sociales, primes

: ja (}

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/[…]

CATEGORIE ; 'i SOUS-CATEGORIE DESCRIPTIF . Ascenseurs Entretien et contrôles réglementaires des ascenseurs {machinena at équipémiants) Nacelles Entretien et contrôles réglementaires des navelles ou élévateurs de personnes Entretien et contrôles réglementaires des monte-K {machinerie et LIAISONS MECANIQUES Monte K équipements) Escalators Entreben et contrôles réglementaires des escalators (machinarte et équipements) Entretien et contrôles réglementaires des trottoirs roulants (machinene et Trottoirs roulants équipements) Entretien des espaces verts intérieurs en ce y compns la décoration d’ambiance et ESPACES VERTS Espaces voris Intérieurs éventuellement les fleurs et tes plantes, frais de jardinage Espaces verts extérieurs Entretien des espaces verts exténeurs, frais de jardmage Détection Eglrahen des systèmes de délection mcendie (SS) ; lêtes da detection, centralg de tection Prévention Contrat de personnel de sécurité, contrôles réglementaires Sprinklers Entretien des sprinkiers : trennales, autres … . Portes coupe-feu Entretien et contrôle réglementaire des portes coupe-feu SECURITE INCENDIE Communications Achatremplacement/entretien des équpements de télécommunication, abonnements spécifiques Extincteurs Achaÿremplacement/entretien des extincleurs

Désenfumage et détection CO

Entretien des systèmes de désenfumage et de detection CO

Autres équipements

Achatiremplacement/entretien des autres équipements dédiés à la sécurité: colonnes sèches, audio-visuel, oxygéne médical

SURVEILLANCE

Surveillance intérieure

Service de gardiennage dédié aux espaces communs inténeurs et abords de l’Ensembla Immobilier etou du Centre, J parkings

Surveillance parking

Service de gardiennage dédié aux parkings (intérieurs ou extérieurs)

Vidéo surveillance

Fonctionnement et entreten de l’équipement de vidéo surveillance et plus généralement tous les systèmes de contrôle, de surveillance ou de complage el de tous autres éléments nécessaires à la sécurité et à l’intérêt général de | Ensemble Immobilier et/ou du Centre, etc…

CLIMATISATION

Climatisation chaud

Entreten et fonctionnement des apparetls pour production de chaleur ou K tées à un contrat spécifique avec concessionnaire

Climatisation froid

Entretien et fonctorinement des appareils liés à la production de froid : tours aéro, dry-coolets, distributions d’eau du génie climatique, installations de trailement d’air (éecto convecteurs, […]

Qu K libes à un contrat spécifique avec concessionnaire

Ventilation

Maintenance des équipements de ventilation

FONCTIONNEMENT

Gestion administrative

Tous frais lés à la gestion administrative du Centre, y compris déplacements et

notes de frais du personnel

Toutes les primes d’assurances contrectées par l’Organa pour gérer l’Ensemble

Immobilier etfou le Centre, pour assurer ledit Ensemble Immotuber et/ou le Centre et

tous les biens meubles ou immeubles les constituant – et notamment, sans que

cette énumération soit lmtative :

. les assurances incendie et explosion, vandalisme et brs de glaces, responsabilité civile, dégâts des eaux, déclenchement accidentel et fuites de Finstallation des extincteurs automatiques, etc,

. les pertes de loyer,

ainsi que les honoraires de courtage d’assurance.

Personnel

Personnel administatf de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre Les sataires et K sociales du personnel affecté à la gestion de | Ensemble Immobilier et/ou du Centre,

PRNWATIFS

Même sous-catégorie que pour les K communes générales.

Même utilisation de la nomenclature que pour les K communes générales. Concerne tous engagements ou consommations affectés à l’usage particulièr de cerains copropnétaire et/ou exploitants.

Privatif

Uniquement fes K prvatives qui ne peuvent pas être classées dans d’autres s$O0u$-catégones déjà existantes (par exemple certaines consommations de fluides)

Structure

Redevance pour laison réseau extranel srécifique

ETAT ET COLLECTIVITES

Taxes et redevances

Les impôts et taxes en ce compns les frais divers y attachés, étant expressèment canvenu que le Preneur devra rembourser au Bailleur ou & son Mandataire toutes nouvelles contributions, taxes, augmentations d’impôts légalement mises à la charge directe ou indirecte des bailleurs, et litre d’axemple, sans que cette liste soit imiative, la laxa foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière, les taxes, redevances et impôts liés à l’usage du Local ou de l’immeuble ou à un service dont le Preneur bénélice directement ou indirectement,, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, la taxe sur tes bureaux, les locaux commerciaux, les surfaces de statonnement et les entrepôts (quelle que soit la surface du Local), la taxe spéciale d’équipement au profit de l’etablissement public « Société du Grand

Paris », les taxes forfaitaires sur le produit de certaines valonsations immobiliéres de région.

Le coût éventuel résultant d’une redevance ou de tous laxe ou impôt hé à l’existence et/ou à l’utilisation du parking

«  16 (4)

STIPULATIONS GENERALES DU – G4/09M14 {a}

l CATEGORIE. . : -. | 8OUË-CATEGORE – DESCRIPTIE '

Honoraires La rémunération de l’Organe désigné pour edminisirer les parlies communes de ËÊË%äŒES DE Honoraires l’Ensemble immobiker et/ou du Centre et les honoraires de gestion des K de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre correspondant à 15% du montant global J laxes des K visées à l’article 6 du Titre Il.

K NON Structure Gestion des sinistres RECURRENTES

Surveillance Viglpirate Renforcement de la surveillance dans le cadre de Vigpirale

Honoraires d’huissiers, d’avocats dans le cadre d’un référé ou d’une procédure

Hon . f oraires judiciaire

CEDU ËËÊERÏISËÊS € Procédure Frais de procédure autres que des honoraires

Expertise Frais d’expertise dans le cadre d’un référé ou d’une procédure judiciaire

Tous travaux et prestations concemant les parties d’utilité commune ou à usage collectif suswsées, résultant : 1° – soit d’entretien, de ravalement, de réfection, de réparations grosses ou

. mentes, 7° – soit de renouvellement, de remplacement, de réfection, de création,

d’améliorations ou de rénovations,

3° – soit de travaux de second œuvre,

et ce même si les ouvrages ou équipements ou les travaux, visés aux 1°, 2° el 3*

ci-dessus :

— - (elévent de l’article 606 du Code Cim, et/ou

+ – sont becasionnés par la vélusté, par dérogation à l’article 1755 du Code Civil, par l’évolution des techniques ou par l’absolescence des matériaux et équipements, et/ou

» – sont justifiés par la réglementation administrative en vigueur et/ou à venir, et/ou par la performance environnementale et le développement durable, et/ou encore par l’intérêt général du Centre et/ou résultent d’une monction administrative ou municipale.

L’intérêt général du Centre, son évolution, l’absotescence et/ou la vétusté des ouvrages et équipements du Centre pouvant générer des lravaux de rénovation ou décoratifs nécessaires au mainten du Centre à un niveau concurrentiel attractil pour TRAVAUX la clientéle

Dans ce cadre, sont notamment inclus les coûts d’acquisition de l’outillage, des appareis d’élévation mécanique et de tout autre matériel d’entretien, de l’agencement et du mobilier, de la signalisation honzontale ou verticale quels que soient les systèmes installés, de tout maténel d’information de la clientèle installé dans l’Ensemble Immobilier et/ou le Centre ou à l’exténeur, de tout sysième d’accessibilité aux parfungs en ce Compris le jalonnement dynamique des parkings, de tous les syslémes de contrôle, de surveillance ou de comptage et de tous autres éléments nécessaires à la sécunté et à l’intérêt général de l’Ensemble Immobilier et/ou du Centre, etc… de la décoration d’embiance et éventuellement des fleurs et des plantes, des espaces verts, des infrastructures nécessaires à la diffusion de la musique, des odeurs… , le coût de leur entretien, de leur réparation, de leur modification, de leur remplacement ou de leur renouvellement et ce, même s’is sont vétustes, obsolétes ou non conformes à la réglementation administrative en vigueur ou à venir, les frais de contrôle et de vérification réglementaire.

Sont également inclus l’ensemble des frais, honoraires et primes d’assurances générés par la réalisation des travaux et prestations ci-dessus y compns les honoraires et frais d’élude et de maître d’ouvrage déléguê, en ce inclus les frais d’études préalables à la réalisation des travaux et les frais financiers éventuels attachés à la conclusion d’emprunts visant à financer les travaux.

Etant ici précisé que ces K des parties communes ou à usage coliectil générales et spéciales décrites ci-dessus sont consttuées de contrats, prestatons

ponciuelles, quoie part autres immeubles, en ce compns ;

— - les rémunérations et K sociales du personnel administratif et fechnique et/ou montants facturés par des entreprises de prestations de semices exténeures (crculaton, de la sécurité, du gardiennage, du nettoyage, de l’entretien, etc …)

— - les lournitures, consommables, outillages, tenues, uniformes et équipements, pièces détachées, équipements,

— - les fluides et énergie (abonnements et consommations} afferenls aux prestations des contrats et au ban fonctonnement de | Ensemble Immotxier et/ou du Centre

— - les preslations de contrôles réglementaires

[…]

Conformément aux dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce, le Bailieur informera en cours de bai je Preneur des K, Impôts, taxes et redevances nouveaux préalablement à toute refacluration.

Tout salarié qualifié du Preneur aura accès aux justficatifs dans le cadre du contrôle légal de la liquidation des K par le Preneur.

62.3. – Afin de se conformer à l’obhgalion de répartiton visée à l’adicle L145-40-2 du oode cammerce, il est précisé que les K des partes communes ou à usage cotectf, qui sont hmiïaïvement énumérées & l’article R145-35 du code de commerce 3 compter de son entrée en resteront à la charge du Bailleur,

6.3. Répartition des K

La « surface exploités » au sens de farkicle L145-40-2 du Code de Commerce correspond à la surface visée à l’article 1 du Tilre ! du Bag,

La répartition des K est fixée au Titre l du Bail., 6.4, Facturation des K

Le Baîleur ou l’Organe établira un budget prévisionnel annuel comprenant toutes les K é répartir entre les exploitants.

Le Preneur devra verser à compter de la date de prse d’effet du Bail, dés réception de la facture puis le 1* jour de chaque Inmestre civil et d’avance, sa quote-part de provision pour K, impôls et taxes, cotrespondant au quart de res budgets annuels et le solde de la régulansation annuelle dans les dix jours de l’appel de fonds.

Les acomptes Inmestriels de K seront appelés sur la base des budgets prévisionnels établis en début et en cours d’année et les comples seront arrêtés une fois l’an et répartis entre les exploitants du Centre en faisant apparaître les montants J laxes et la TVA que le Preneuf pourra récupérer, après paiement intégral des sommes appelées.

Si la régulansation annuelle fait apparaître un solde en faveur du Preneur, il sera imputé sur l’acompte trimestnel suivant

Les appels de fonds seront indiqués J taxes, la TVA étant facturée en sus au Preneur.

Le Bailieur pourra réclamer au Preneur, à lite da fonds de roulement, sa quote-part d’une somme égale au quart du budget prévisionnel annuel, Ce fonds de roulement pourra être utilisé par le Bailleur pour assurer le financement de K exceptionnelles du Centre (ex : gros travaux, sécurité, rénovation…) et, en ce cas, i devra ét automatiquement reconsiltué par le Preneur qui s’y oblige. En cas de départ du Local, il lui sera remboursé à fa clôture des comptes de l’exercice au cours duquel aure eu lieu son déparl des lieux après déduction éventuelle de toutes les sommes dues au tire des K,

Cet article constilue, dans son intégrabité, une condition déterminante du Bail sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Preneur,

ARTICLE 7 – CHARGE DE FONDS MARKETING LIEE A L’ANIMATION, LA PROMOTION COMMERCIALE ET A LA PUBLICITE DU CENTRE

7.1 Définition

Le Centre Commercial constlue un ensemble économique organisé, composé de magasins et services, conçu, planifié, réalisé et géré camme une unité.

L’animation, la promotion et la publicité du Centre ont pour objet :

— - la communication: par tous médias y compris internet,

— - le développement par les réseaux sociaux,

— le développement de la relation client et de la fidélisation,

— la conception et la mise en œuvre d’opérations et/ou d’évènements ciblés sur le Centre,

— le développement de services exclusifs 3 la chentéle,

— les études et analyses nécessaires & Félaboration du plan marketing du Centre,

et plus généralement, toutes activités, opérations, événements, services concourant à f’atractivité commerciale du Centre.

Les modalités de mise en œuvre de cet objet (concepts, stratégie, plan méd’a et/ou J média, …), le champ d’application (sur site ou au niveau local ou départemental ou régional .. ) et la fréquence de ces opérations, seront définies annuellement et kibrement par fe Baileur et financées par le poste charge de fonds marketing (« Charge de Fonds Marketing »)

STIPULATIONS GENERALES DU BAL » 04/09/14 (a)

Aussi, 5 tire de condition déterminante, la Preneur déclare et reconnaît qu’est s’implantant et qu’en exploitant un tocai dans un centre commergali, il adhère aux principes fondamentaux mis en euvre dans les centres commercieux su titre desquels figure notamment f’existence d’une politique spécifique, dédiée 3 la promotion, 3 l’animation du centre commercial, à la communication à travers les réseaux sociaux, les services exclusits & la chentéle et financée par les preneurs des centres commerciaux,

Cette politique spécifique suppose la mise en œuvre d’événements de promotion et d’animation, comme conditon de la réussite du centre commercial, de son rayonnament et de sa notoriété, et par là méme du développement des commerces et entrepnses qui la composent,

Le Preneur reconnait, au lire des éléments contribuant au bon fonctionnement du Centre, et de son attractivité, la nécessité de parliclper au financement de ces actions à titre de charge du Bail.

La Charge de Fonds Marketing colleciée sera exclusivement affectée aux actions d’animation, de promotion commerciale et de publicité du Centre par tous moyens, y compris par contrat de prestation de service ou de délégation condu avec tout tiers qualifié.

(} – Détermination des opérations de fon, d’animation et de publicité

Ces opérations seront définies annuellement et fibrement par le Baitleur en concertation avec l’organe représentait des Preneurs du Centre,

Les opérations de promotion commercale el d’animation du Cenire serant décidées notamment sur la base de l’analyse « marketing » dudit Centre que fe Bailleur ou son mandataire fera réaliser et des condusrons qui en découlgront ainsi que du positionnement du Centre,

L’analyse marketing du Centre pourra notamment porter sur : une analyse du marché et de la chentéle du Centre, Ja détermination de la concurrence et de l’environnement du Centre, la définition des performances économiques du Centre, le positonnement du Centre et son image, la mise en place par le Bailleur d’une stratégie en adéquation avec le posibonnement cible retenu et des actions de promotion ou d’anmation qui en découlent, la détermination des actions nécessaires 3 la compagne d’ouverture / re-ouverture au public du Centre.

Sauf délai plus court, Fanalyse marketing sera actualisée tous les deux ans à partir de l’année d’ouverture du Centre pour définir une politique pluriannuelle de communication et d’animation du Centre. Le Baîteur pourra la diffuser en tout ou parie aux preneurs ou aux autres exploitants du Centre.

Le Badieur s’engage 5 informer annuellement l’organe représentait des preneurs du Centre, des compagnes projetées au cours de l’année considérée.

fi) – Fixation du montant de la Charge de Fonds Marketing du Preneur aux K hées à l’animation, la promotion commercrale et la publicité du

Centre

Les opérations telles que décrites ci-dessous, seront financées au moyen de la Charge de Fonds Marketing versée par les preneurs du Centre et dans le cadre du plan d’action établ annuellement par le Baîleur ou son mandataire,

Le montant de la Charge de Fonds Marketing collectés par le Bailleur est déterminé au Titre !.

S’ s’avère que la Charge de Fonds Marketing n’est pas suffisante pour répondre tant à l’évolution commerciale du Centre qu’aux exigences mises es évidence par l’analyse markeling, ou pour financer une opération spécifique non prévue dans le plan d’action, elle pourra faire l’objet d’un montant complémentaire (la « Charge Complémentaire »), sans pouvoir excéder 10 % de la Charge de Fonds Marketing indexée ; cette dernière limitation ne s’appliquant pas au cas particulier des événements directement fes à la vie ou fexploitation du centre {opérations commerciales d’envergure exceptronneltes (ex: fêter une nouvelle décenme), ré-induguration après rénovation ou extension majeure…)

En outre, un fonds de roulement (le « Fonds de Roulement »), correspondant pour la quote part du Preneur à une somme égale au quart de la Charge de Fonds Marketing ennuglle pourra étre instituée par le Baïlleur.

(ii)

(n)

Actuaksation de la Charge de Fonds Marketing

La Charge de Fonds Marketing sera actualisée de plein droit et sans aucune formatité ni notification préalable, à la date de prise d’effet du Bail visée au Titre !.

L’aclualisation s’effectuera en fonçlon de la vanation de Findice des Prix à la Consommation Services, eau et loyers compns, dit « IPCS », et publié mensuellement par l’INSEE et suivant la méthode fixée à l’article 4.1,1.2 du Titre Il.

indexation de ta Charge de Fonds Marketing

La Charge de Fonds Marketing sera indexée de plein droit et sans

aucune formalité ni notrfication préalable annuellement à la date

anniversaire du Bail sur la base du même indice IPC$ suivant la méthode fixèe à l’articla 4.1,1,3 du Titre l4 ; étant ici précisé que ;

— la première indexation s’elfectuers en prenant le montant de la Charge de Fonds Marketing de référence en vigueur au jour de l’indexation et en lut appliquant :

.. pour indice de référence, le deruer indice IPCS publié par l’INSEE à la date de prise d’effet du Bail,

.. pour Indice de comparaison, Findice IPCS publié par FINSEE du même mois de l’année suivante,

— pour les années ultérieures, chaque indexation s’effectuera en prenant le montant de la Charge de Fonds Markeling en vigueur au jour de l’indexation et en lui appliquant :

.. pour indice de référence, l’indice de comparaison ayant servi 4 la précédente Indexation de la Charge de Fonds Marketing, pour indice de comparaison, Findice IPCS publié par l’INSEE du même mois de l’année suivante,

[…]

Le jeu des clauses d’actualisation et d’indexation n’étant subordonné $ aucune notification, celles-ci s’appliqueront de plein droit ; le fait de ne pas avoir mmédialement actualisé et/ou indexé la Charge de Fonds Marketing n’entraiîners aucune déchéance dans la droit de l’une des Parties de réclamer l’apptication wlténeure de l’actualisation et’ou de l’indexation avec effet rétroactif aux dates stpulées ci-dessus.

Modalités de paiement

Charge de Fonds Marketing

Elle sera payable ainsi qu’il suit : pour la première fois à la date de pnse d’effet du Bail, prorata temporis pour la pénode comprise entre ta date de prise d’effet du Bai et la fin du trimestre civit en cours, puis par la suite, par quart, le 4° jour de chaque tnmestre civil.

La Charge de Fonds Marketing sera versée par le Preneur au Badleur pendant toute la durée du Bail, de ses prorogations et renouvellements éventuels, Elle restera exigible des preneurs qui lui succéderont dans la jouissance du Local.

Charge Complémentaire éventuelle La Charge Complémentaire sera payable au Baiñleur, en totalité, le 4* jour du trimestre civil qui suivra l’information late au Preneur,

Préfévement automatique

Dans les fermes et conditions du Bail, le Preneur autonse le Bailleur 3 prélever sur son compte bancaire lors de leurs échéances, les sommes qui sont dues au litre de la Charge de Fonds Marketing, de la Charge Complémentaire et du Fonds de Roulement fe cas échéant,

En cas de départ du Local en cours d’anné

Le Bailleur restituera au Preneur parte de la Charge Complémentaire versée par ce dernier, correspondant au nombre de mois entier resiant à courir jusqu’à la fin du fnmestre civil considèré à compter du départ du Preneur du Locel,

Déclaration

En sa qualité de commerçant professionnel, le Preneur reconnail pouvoir étre exposé & des nsques d’exploriation eu égard notamment 4 des décisions relevant de sa propre gestion, à une dégradation des condlions économiques ou à un environnement concurrentiel, lesquels peuvent avoir une Incidence directe sur la fréquentation du Centre et/ou sur son Loca! et, par là même, sur son chiffre d’affaires.

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 (a}

En conséquence, la Preneur ne pourra se prévaloir des opérations d’animation, de promotion commerciale et de publicité mises en placé pour réclamer une indemnité au Bailleur ou 4 son mandataire.

Ainsi, le Preneur a parfaitement conscience de ce que, par nature, les effets des actons promotions et d’ammation ne peuvent être pleingmant connus à l’avance ni garantis. Dès lors, il accepte et reconnait que la stratégie markeling du Centre ne saurait constituer une garantie des effets directs ou indirects de ces opérations sur la commercialité du Centre, ni un engagement du Bailteur à ce fitre

7.2 Publicité Inhérente au Preneur

Le Preneur s’engage dans sa propre publicité dès lors qu’il y sera fat référence à son achvité dans la Centre, à utiliser obligatoirement le nom et le logo du Centre.

[…]

A délaut de paiement d’une somme exigible (loyers, K, accessoires, dépôt de garantie, compléments au depôt de garantie, Charge de Fonds Marketing, honoraires, etc) à sa date d’échéance, celle-ci sera productive d’un Intérêt :

.. soit au taux moyen mensuef de l’EONIA tel que calcule au jour le jour sous la supervision du Réseau Européen des Banques Centrales soit au taux d intérêt légal, te plus haut des deux taux étant retenu, majoré de 500 points de base (soit 5,00 %) l’an {à titre d’exemple, si le taux est de 1,00 %, fe taux appliqué sera de 1 % + 5,00 %, soit 6%).

. et ce, sous réserve de l’anvoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Preneur et restée infructueuse de ce dernier en tout ou partie.

Au cas où, pour quelque raison que ce sort, le faux de l’EONIA wendrat 4

disparaître, les Parties conviennent de lui substituer :

. soit le taux qui interviendre en remplacement,

. soit, 4 défaut, le taux de base bancaire moyen des banques adhérentes à l'« Association française de Barques ® ou à tout organisme qui serait subsfitué A satte derniére le cas échéant, soit tout autre taux fixé par un Expert ; tous fes frais en découlant étant, intégralement, supportés par le Preneur qui s’y oblige.

Les intéréts seront dus & compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, prévue ci-dessus, conformément à l’article 1155 du Code Cwil et, s’ils sont dus au moins pour une annee enfiére, d5 porteront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1154 du Code Cim,

[…]

La date de livraison du Local est stipulée au Titre I.

Le Preneur s’oblige 4 prendre possession du Local. Un état des heux sera dressé 6 cette daie soit contradictoirement et amiablement entre tes Parties ou leurs représentants soit à défaut par exploit d’huissier à l’initiative de ta partie la plus difigente et à frais partagés par moité entre le Balleur et le Preneur ; étant ici précisé en Sant que de besoin que le Bailleur et le Preneur autorisent de manière irrévoceble tout huissier à pénétrer dans le Local.

Si le Preneur ne se présente pas 3 la date prévue, une convocation lui sera adressée par letire recommandée avec accusé de réception ou par huissier et une nouvelle daie sera indiquée sans que la prse de possession puisse avoir lieu plus de huit jours aprés la date mifialement prèvue.

Si te Preneur ne se présentait toujours pas, le Baillaur pourra considérer que le Bail : – .. soil, a pris effet 3 la date fixée dans ta convocation précitée,

. soil, esi nul et non avenu et en conséquence ne prendra pas effet, le Bailleur pouvant disposer immédiatement du Local. En ce cas, le Preneur devra verser au Bailleur, $ titre forfaitaire et irréductible, une Indemnité correspondant à trois années de loyer de base fouies taxes comprises le! que défini & l’article 4.1 du Tire l, et ce sans préudicé des sanctions encourues sur le fondement du Code Civil.

l en sera de même si, antérieurement & la date de prise d’effet du Bail, le Preneur manifestait sa volonté de ne pas exécuter le Bail,

3.2, Prise de possession

Le Preneur prendra possession du Local dans l’état où il sa trouvera à la date

de livraison et tel qu’il a été désigné au Titre [. fi

Le Preneur reconnaît que de délivrance du Bailleur est totalement remplie par la livraison du Local en cet état.

En conséquence, le Preneur ne pourra solliotér du Bailleur ou de ses Mandataires ni travaux de réfection, remise en état, adjoncion d’équipements supplémentaires {notamment en matére de sécunté, d’accessibilité ou de mise en conformité par frapporl à la réglementation administrative ou aux textes légaux} ni d’autres travaux ; lesdits travaux devant être réalisés par le Preneur dans les conditons prévues aux artdes 10 et 11 du Titre !1. En conséquence, le BaËeur ne garant ni l’étal des consiructions, ni les vices de toute nature apparents ou cachés, ni l’adaptation du Local à l’actmité du Preneur et ce, mème si les travaux nécessaires résultent d’une jonction sdministative d’application immédiate guquel cas ils seront réalisés par le Preneur dans fes conditions desdits article 10 et 11 du Tite Il.

[…] 10,4. – Travaux d’eménagement du Preneur

10.14.41 Les travaux d’aménagement et de décoration intérieure dans le Local, sont soumis à l’accord préalable et écrit du Bailleur et devront respecier l’ensemble des dispositions du Cahier des K Technique Preneurs annexé au Bail, outre les autorisations

administratives définitives requises.

Toul manquement du Preneur é la procédure du Cahier des K Technique Preneurs, entrainera obligation pour ce dernier de remettre le Local à ses frais exclusifs en son état d’origine sans préjudice de l’application des sanctions encounres dans les termes du Baif ou des textes légistabfs ou réglementaires en vigueur.

70.1.2 – L’autonsation donnée par le Bailleur à la réalisation des travaux :

— sera une simple autonsation de prncpé ne garantissant pas que les travaux {{) ne sont pas susceptibles d’entraîner des travaux nan prévus à l’origine et/ou (2) sont aples à étre réalisés selon es plans et souhaits du Preneur et dans les délais qu’il anticipe etou (ww) sont réalisables sans rencontrer d’obstacles inhérents é la structure et aux équipements généraux du Local ou du Centre ;

— ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité ni atténuer celle du Preneur tant entre tes Parkies qu’à égard des tiers. En conséquence, le Preneur s’engage à ne pas poursuivre le Balieur et ce, même si les travaux ou les entreprises ont été approuvés par ce dernier,

Le Preneur assumera l’ensemble des responsabilités pouvant résulter de l’exécution des travaux, supportera é ce titre toutes les conséquences de ces travaux et indemnisera le Bailleur de tous dommages directs et indirects {en ce compns les réclamations des autres preneurs ou de tiers), présents ou futurs, de quelque nature qu’ils solent qui auraient pour cause l’exécution desdits travaux

10.1.3 -Le Preneur devra faire appel à des intervenants qualifiés, Hulaires des pakces d’assurances adéquales, bénéficiant d’une notonété

favorable et solvables.

Le Preneur sera tenu de recounr aux services des entreprises de gros œuvre, d’étanchéité et de protection incendie du Centre, et de conclure directement à cet effet les contrais requis auxquels le Bailleur demeurera étranger.

10.1.4 Le Preneur devra, après obtention des autonsätions nécessaires,

entreprendre ses travaux, et les poursuivre avec d ligence.

Dans le cas où le Preneur n’aurait pas achevé les travaux lui incombant dans le défai convenu, et n’aurait danc pas ouvert te Local au public à cette dale, il devra, sauf cas de force majeure reconnu, verser au Bailleur, en suppiément du loyer normalement dû, une indemnité égale au double du loyer de base toutes taxes comprises, calculée prorata fempors entre la dale d’achévement conlractuelement arrêtée et la dale à laquelle les travaux seront ellectivement achevés.

10.1.5 Pour mettre en harmone permanente les aménagements de son Local, visibles depuis le s mail », avec fenvronnement inténeur du Centre, il est expressément convenu que l’entretien incombant au Preneur en vertu de l’artcle 11 du Titre Il, outre l’entretien courant, implique une rénovalion périodique du Local dont Fimtalive lui appartient, dans des condiiions telles que le Local consiilue en permanence un pôle d’attraction de la chentéte et qu’il sot conforme au dernier concept de l’enseigne du Preneur dans d’autres centres commerciaux ou en pied d’immeuble

STIPULATIONS GENERALES DU BA!L – 04/09/14 (A)

[…]

Préalablement à l’ouverture au public de son explotation comme après achèvement de tous lavaux en cours de Bad, le Preneur devra justifier au Baileur de l’oblenton de l’avis favorable de fa Commussion de Sécunté ansi que du fépport d’un Bureau de Contrôle notoirement connu ou toul autre document altestant que les travaux réalisés sont conformes aux plans préalablement soums au Baïlleur, à l’utiisaton future du Local et ont été réalisés selon les règles de l’An et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité du public et des contraintes environnementales.

En cas de non-conformité, le Preneur devra y remédier sans délai en réalisant les Iravaux complémentaires ou rectficatfs et, à défaut d’exécution par ce dernier quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Bailleur pourra les réaliser ou les laire réaliser aux frais et nsques exclusifs du Preneur en cè compris la suspension d’activité pendant la durée nécessaire,

il en sera de même pour tous travaux imputables au Preneur, à quelque tire que ce soit en exéculion du Bail, el qui ne seraient pas réalisés dans les conditions et délais requis.

ARTICLE 11 – ENTRETIEN ET REPARATION DU LOCAL PAR LE PRENEUR -- TRAVAUX DE CONFQRMITE – TRAVAUX DU BAILLEUR

111. 11.11

Entretien et réparation du Local par le Preneur

Le Preneur devra entretenir le Local et le rendre en fin de Bail en bon état de réparations de toute nalurs, grosses ou menues, étant cependant convenu que les travaux affectant le gros ceuvre en ce inclus ceux prévus par l’article 606 du Code Civil seront exécutés par le Bailleur aux frais exclusifs du Preneur dans la limite des dispositions de Particle 11.1 2 du Titre Il.

Le Preneur devra pendant toute la durée du Bal el ses renouvellements éventuels, maintenir en bon étai d’entretien et de fonctionnement, de sécurité el propreté toutes fermetures, portes. vitrages, sois, canalisations, robinetieries, installations électriques ou sanitaires, les installations techniques et notamment les installations de chmatisation, l’équipement et la devanture, procéder à la remise en état de ceux-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire et remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourra être réparé.

Il devra entretenir, réparer ou remplacer à ses frais les vitrages qui pourraient recouvrir certaines parties du Local et ce sans recoufs contre le Bailleur en cas d’infiralions provenant desdits vitrages quelle qu’en soit la cause.

Le Baïlleur pourra vénfier à tout moment la bon état d’entrètien et de réparations du Local, sous réserve d’avoir avert le Preneur 48 heures à favance, saul cas d’urgence avéré pour la sécurité des personnes et des biens.

Le Prefeur devra informer dés qu’il en a connaissance, le Bailleur de tout sinistre ou dégradation impliquant une intervention sur le gros uvre de l’immeuble ou relevant de l’article 608 du Cade Crvil, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et ce sous peine d’être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour le Bailleur de ce sinistre ou dégradation et d’être notamment responsable vis-à- ms du Bailleur du défaut de déclaration en temps utle dudit sinistre à $a compagnie d’assurances. 11.12. Afin de se conformer à l’obligation de répartition visée é fartcle L145-40-2 du code commerce, il est précisé que les K des parties privatives, qui sont lmitativement énumérées à f’article R145-35 du code de commerce à compter de son entrée en vigueur resteront à la charge du Bailleur,

411.2, – Travaux de mise en conformité

Le Preneur se conforméra à l’ensemble des lois, réglements, ordonnances et autonsations applicables au Centre etou à l’Ensemble Immobrker et au Local et, en particulier, sans que cette liste soit lmtatve en oe qui concerne la sécurité, la police, l’hygiéne, fenvironnement, le développement durable, la parormance envronnementale, Ja règlementaton du travait, les Établissements Recevant du Public (ERP), les règles définies par fAssociaton Piénière des Sociétés d’Assurances Dommages [APSAD), les presenptons du Pers de Constuire et du Dossier d’intervention Uiteneur sur l’Ouvrage {DIUO) concemant le Centre, les prescnptons des Pompiers et Mandataires de Sécunté et les servtudes passives et acbves pouvant grever le Centre de sorte que le Balleur ne soit jamais inquiété ny recherché pour le non respect par le Preneur des dispositions qui précédent,

jo ()

En conséquence, le Prefeur devra déférer, à ses frais exclusifs, à toutes les obligations presentes par l’Administration (hygiène, environnement, sécurité, législation du travai, etc.) qu’elles incombent au Bailleur ou au Preneur et ce, en vertu des réglements, Ordonnances ou de fous autres lexies en vigueur ou à venir et à foute prescrpton, réclamation ou qui pourrait émaner des dites autontés admmistratives.

Le Praneur reconnaît avoir connaissance des textes légaux et réglementaires relatifs à l’utilisation de tous matériaux dont la réglementation prosent l’usage dont notamment l’amiante et des frais de contrôle et de travaux pouvant en découler et restant à sa charge dans les conditions aolamment de l’article 23 6 du Titre ll.

11.3. – Contrôles sanitaires

Le Preneur prendra toules les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé des personnes dans le Local conformément à toutes dispositions, fégales, réglementaires, recommandations d’organismes sanitaires nationaux, bureaux de contrôle et concernant notamment les réseaux d’eau, cuisines… etc,

Le Preneur devra, immédiatement, informer le Bailleur de foute anomalie constalée et il devra y remédier sans délai en justfiänt auprès du Bailleur qu’il effectue les démarches nécessaires.

114.

Le Preneur soufinra sans indemnité ni réduction de loyer quels qu’en soient les inconvénients et ta durée, cette dernière excéda-telle wngt-un jours, toutes réparations y inclus les grosses réparations, urgentes ou non, de mème que tous travaux de restructuration, d’amélioration ou autres, toute construction nouvelle, toute réconstruction ou surélévation, foute extension horizontale ou verticale, loute démofition ou additon ou suppression de parkings et autres espaces, que le Bailleur pourrait faire exécuter dans le Centre ou ses abords extérieurs ou le Local et ce, par dérogation à l’article 1724 du Code Crwil et même si ces travaux constituent une géne Importante excédant les troubles inhérents à fous Iravaux et/ou portent atemte aux prestations de confort et d’esthétique attendues du Preneur.

Travaux exécutés par le Ballleur en cours de Bail

Toutefois, sauf cas où la sécunté du Centre, de ses occupants et du public serait en cause ou situation d’urgence, le Bailleur s’engage 3 laire ses meilleurs efforts pour que pendant la féalisaton des travaux et durant les heures d’ouverture du Centre, l’accès du Local soit assuré et sa préservée dans la mesure du passible.

Le Preneur devra déposer et repaser à ses frais lous agencements intéreurs ou appareils/équipements dont l’enfévement serait rendu nécessaire par l’exécution des travaux.

Il devra de même laisser traverser son Local par toutes canalsations nécessaires et supporter, à ses frais, toute mod.fication d’arrivée de ses branchements, tout remplacement de ses compleurs ou de ses installations intérieures pouvant être exigés par les compagnies distrbutnces des eaux, de f’électnorté et des fluides de chauffage ou de conditionnement d’art.

Le Preneur renonce à toute demande d’indemnité ou de dminuton ou aménagement de loyers et/ou de K du chet des faits relevés crdessus et ce quelque soit les conséquences pouvant en résulter pour lui.

ARTICLE 12 – EXPLOITATION – SOUS-LOCATION – CESSION 42,4, – Exploltation – Locatlon-gérance

Le Preneur devra exploiter personnellement et de manière continue el effeclve le Local et ne pourra en concéder la jousssance à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de location-gérance, même temporairement, à litre gratuit ou précare

12.2. – Sous-location

Toute sous-focation totale ou partielle est interdite.

12.3. – Cession – Droits de préemption 12 3.1. – Cession du fonds de commerce

Le Preneur ne poura en aucun cas céder 804 droit au Ball $ ce n’est à l’acquéreur de l’intégralité de son fonds de commerce,

La cession de fonds de commerce devra porter sur la toialté des activités commerciales exercées par le Preneur dans le Local, telles que définies à l’article 3 du Titre I.

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 (a}

Pour une période de trois ans à compter de la prise d’effet de la cession, le cédant, le cessionnaire de même que les successeurs de celui-ci en cas de cessions successives demeureront garants el répondants solidaires du paiement des loyers, de leurs accessoires, des indemnités d’occupation dues, le cas échéant, comme de l’exécution de toutes las clauses du Bail, el ce quelle que soit la pérode pendant faquelle la londs aura été exploité par l’un d’entre eux.

Cette garantie sokdaire sera due indistnctement tant par tout cédant du chef du {ou des) cessionnaire(s), que réciproquement par lout cessionnaire du chef de tout cédant et ce sans que le Bailleur ne soit tenu d’elfecluer la moindre formalilé ou dénonciation notamment dans l’hypothése où des délais de paement seraient consentis amiablament ou Judicarement au débiteur principal. Le Ballleur sera tenu d’informer te cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans un délai, par dérogations à Farticle L145-16-1 du code de commerce, de 3 mois à compter de la date à laquelte la somme surait dû étre acquiltée par celui-ci.

La garantie sera également acquise en cas de résiliation du Bail pour quelque cause que ce soit, au btre de toute somme due au litre de la période d’occupation effectve du Local jusqu’à leur compléte libération et remise des clés.

Le Preneur s’engage à & que l’acte de cession reprenne l’intégralité des dispositions de l’article 12.3.1 du Titre l.

Le Bailieur sera appelé à concourir à l’acte de cession, quinze jours avant la daté effective de signature par lettre recommandée avec accusé de récephon à laquelle sera joint la projet d’acte définibf de la cession. Un onginal Ou une expédition de cet acie lui sera remise sans frais dans la mois de la signature pour lui servir de titre exécutoire.

Tout acte de cession devra faire expressément obligation au cessionnaire de verser intégralement le dépôt de garantie entre les mens du Ballleur, le jour de la signature de j’acte : le dépôt de garantie précédemment versé par le cédant étant remboursé par le Bailleur à celui-ci dans les conditions prévues à l’article 5 du Titre I!.

Le Preneur devra, préalablement à la cession, élre à jour dans le réglement des loyers, K et accessoires et faire son affaira personnelle du paiement de ses K salariales, fiscales et socrales.

A ta date de prise de possession du Local par le cessionnaire, il sera dressé entre le cédant et le cessionnaire, en présence du Ballleur appelé par le cédant ou à défaut par le cessionnarre par lettre recommandé avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15} jours, un état des lieux, soit contradictoirement et armablement, soit à défaut par exploit d’huissier, en présence et aux frais du cessionnaire, étant ici précisé en tant que de besoin que le Bailleur, le cédant el le cessionnaie autorisent de manière wrévocable tout huissier à pénétrer dans le Local et que seul l’état des lieux d’entrée réalisé à la date de livraison du Local visé à fartcle 7 du Titre | du Bai fera foi,

12.3.2. – Droits de préemption

[…]

Dans l’hypothèse où la cession envisagée se trouverait dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le Preneur aura l’obligation de notifier, préalablement et sous sa responsabilité, son projet de cession à la Commune qui pourra, alors, exercer san droit de préemption dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du code de l’urbamgme,

Concomitamment é la nobfication faite à la Commune, je Preneur devra en Informer le Balleur par lettre avec accusé de réception, Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai de deux mois que le Preneur pourra purger le droit de préemption du Bailleur dans les conditions c-après.

12.3 2.2 Droit de préemption du Bailleur

En cas de cession du Baîl par le Preneur à l’acquéreur de son fonds de commerce, le Bailleus bénéficier d’un droit de préemption.

pas MD

Le Preneur devra en conséquence notfier au Balieur par lettre recommandée avec accusé de réception l’infégraité du projet d’acte de cession en lui indiquant, à peine de nullité de la notification ; Félal cil et l’adresse de j’acquéreur, s’il s’agil d’une personne phyanue ou la dénomnation sociale et le siège social, s’d s’agit d’une personne morale en y joignant dans ce cas un extras K-bis délivré par le Registre du Commerce,

..: le prix de vente du fonds et ses modalités de paiement,

.. l’énumératon qualitative et l’évaluation du stock,

. lénumération des contrais conclus par l’entreprise en ce y compnis les contrats de travail avec identification individuelle des cocontractants, fes conditions financières ou salañales el leur ancienneté,

… toutes autres conditions de la vente projetée,

. et, pour le cas où la Commune bénéficierait d’un droit de préemption, le Preneur devra justifier de la purge de ce droit.

Il est en outre précisé que :

— l’accurd de prncipe écnt éventuellement donné par te Bailleur avant communication de l’intégralité du contrat de cession ne peut dispenser le Preneur de procéder & la notification requise dans les termes du Bail,

— à compter de cette notrfication, toute substitution d’une personne

physique ou morale à l’acquéreur figurant dans le projet d’acte

devra faire fobjet d’une nouvelle notficaton au Ballleur, celui-ci disposant d’un nouveau délai pour exercer son droit de préemption dans les conditions prèvues au présent article,

la notification vaut offre de vente aux conditions qui y sont

convênues : st le Bailleur manifeste par écat $a décision

d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu selon les

modalités ci-après exposées, les dispositions de l’aride 1589

ai. 1 du Code Civit seront applicables à l’offre ainsi faite.

Le Baïlleur aura ja faculté, dans un délai de deux mois après réception de cette notfication, d’informer le Preneur, dans les mêmes formes, à égalité de condition, de sa décision d’user de ce droit à préemption à son profil ou à celui de toute personne physique ou morale qu’il entendra se substituer.

Pour le cas où le Preneur aurait eu l’obligation de purges le droit de préemption urbain dans les conditions de l’article 12.3.2,1 du Titre Il, ce délai sera ramené à un mais sous les réserves expresse que je Preneur ait adressé au Bailleur la lettre d’information d’exercice de ce droit dont il est fait état audi! aride 12.32 et qu’il ait communiqué au Bailleur tous lies éléments relatfs à la cession projeté et fels qu’énumérès ci-dessus au 2°" abnéa de faride 123.2 2.

En cas de muse en œuvre du droit de préemption, la cession devra alors être régularisée dans les quinze jours suivant la notification de la décision du Bailleur,

12.3.2.3 Contrôle de l’actionnariat du Preneur

Le Baïl est consenti en fonction de l’actonnariat actuel du Preneur, Aussi, en ces de changement de contrôle envisagé du Preneur au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce – à l’exception des cessions de contrôle intragroupe au profit d’une soaété contrôlée ou contrôlant le Preneur au sans dé L 233-3 du Code de Commerce – le Preneur s’engage à notfier au Bailleur (ou à toute personne physique ou morale qu’il entendra se substituer) une promesse de vente sur le fonds de commerce exploité dans le Local comprenant le droit au Bail,

Le Preneur devre, en conséquence, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Ballleur l’intention par les associés ou actionnaires contrôlant directement ou indirectement je Prenaur de céder les parts sociales ou actions du Preneur, an lui indiquant le cessionnatre pressent, ka valorisaton du fonds de commerce exploité dans le Local et tes conditions de cession dudit fonds elles que décrites é l’article 12,3.2.2 du Titre il

Cette notficaton vaut offre de vante aux conditons qui y sont convenues

a) St le Bailleur manifeste $a décision dexercer la présente promesse de vente sur le fonds de commerce comprenant le droit au Bail, & son profit ou au profit de toute personne morale ou physique qu’il entendre se substituer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de la réception de la notification du Preneur, fes dispositions de l’article 1589 al, 1 du Code Crit seront applicables à foffre faite.

STIPULATIONS GENERALES DU BA!L – 04/09/14 (a)

L’acte de cession de fonds de commerce dewra alors être régularisé dans te mois suivant la notification de fa décision du Badleur.

6) Dans l’hypothèse où le Bailleur ne serait pas d’accord sur le prix proposé et fes conditions proposées pour le fonds de commerce comprenant le droit au Baif, la prix et les éventuelles conditions seront déterminés, & défaut d’accord entre les Partes, par un expert unique désigné en cas de désaccord des Parties par le président du tribunal de commerce de Pars statuant par urdannance de référé à la demande de la Partie la plus diigente faite dans le mois de la notfication du Preneur. La décison de l’expert ne séra pas susceptible de recours.

L’expert devra statuer selon les conditions et usages en vigueur, étant précisé que pour déterminer le prix et les condilions, l’expert devra s’en terur aux seuls éléments ralatfs au fonds de commerce et ne devra pas tenir compte du fait qu’il peut être inlâgré dans une cession ou une transaction plus globale.

Ce prix et les conditions seront notfiés aux parties dans un défai maximum de 30 jours à compter de la saisine de l’expert.

Chaque Partie pourra exercer un droit de repentir dans un délai de trente jours à compter de læ notfication du prix du fonds de commerce et des conditions fixés par l’expert.

Les frais d’expertise seront supportés à parts égales par chaque Partie, sauf si le droit de repentir est exercé auquel cas la Partie usant de cette faculté aura à payer l’intégralité des frais d’expertise.

S: aucune des Parties n’exerce son droil de repentir, le fonds de commerce sera cédé au dans les 10 jours de la date ulume du repentir aux prix et conditions fixés par l’expert.

c) Sr le Baileur n’enfendait pas préempter 4 l’issue des delais susvisés aux paragraphes a) et 6}, la cession des actions ou parts sociales telle que projetée dans sa nobification pourra avoir keu au bénéfice du cessionnaire mentionné dans la notification ci-dessus ; le cédant reskant garant du cessionnaire, pendant une période de lois ans à compter de la prise d’effet de la cession, du paiement des loyers, de leurs accessoires, des indemnités d’accupation dues, le cas échéant, comme de l’exécution de loutes les causes du Bail.

La cession des actions ou parts sociales sera notfiée au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réæplion dans les trente jours de la signature de ladite cession.

dj Les dispositions de l’article 12.3 2.3 du Titre il sont apphoables dans lous les cas de cession des actions ou parts sociales du Preneur soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, amiable, judiciaire, par voie d’adjudication publique … etc. Par cession, il faut entendre toute vente, tout apport, lusion, scission, transmission univarselle de patrimoine, échange ou autre ayant pour effet un transfert de la propriété des actions ou parts sociales du Preneur ou du contrôle effectif du Preneur.

Lesdies dispostions s’apphquent aussi à la cession des droits d’atinbution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, à la cession de droits de souscrption à une augmentation de capital par vois d’apport en numéraire ainsi qu’à toute augmentation de capital ayant pour effet de transférer le contrôle eflechf du Preneur & un ou plusieurs actionnaires agissant de concert,

Le Preneur déclare que la présente clause a été notifiée à ses assotiés ou actonnaires Ou & foute société le contrôlant directement Ou indirectément préalablement à la signature du Bail,

1233. Cas pañiçyliers des fusions et des opérations visées à l’article L 145.16 du Code de Commerce

Dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l’article L145- 16 du Code de Commerce, le Preneur pourra procéder à toute opération de fusion, de sassion, de transmission universelle de painmoie réalisée dans les conditions prévues à l’aricle 1844-5 du code ci ou d’apport d’une partie de son actif rèalisé dans les condilions prévues aux articles L.. 238-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce.

pa 12

En ce cas, le Bail sera, automatiquement, fransferè à la société issue de la fusion, ou à la socété désignée par le contrat da scission ou à défaut aux Issues de la seiss on, ou à la société bénéficiaire de la transaussion universelle de patnmoine, ou 8 la société bénéficiaire de l’apport aux mêmes clauses et conditions En cas de transmisaon unversellé de patinmoine ou d’apport, le Preneur restera garant de la société bénéficiaire de la transmission universelle de painmaine ou de l’apport dans les conditions susvisées.

L’opération de fusion, de scission, de transmission universelle de patrimoine ou d’apport d’une parte de son achf sera nobliée au Bailleur par lettre recommandée Avec Accusé de réception dans les trente jours de la signature de ladite opération.

[…]

Les cessions réalisées en volation des dispositons de l’article 12.3 du Titre il séront frappées de nullité, sans préjudice notamment de la résiliation du Bail et de l’allocation de dommages-niérêts en ce qu’elles sont nolamment de nature à faire échec aux stipulations de l’article 12.3 2 du Titre |!.

L’article 12 constitue, dans son intégralité, une conditon essentelle et déterminante du Bai! sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Preneur.

ARTICLE 13 – CONDITIONS D’EXPLOITATION DU LOCAL PAR LE PRENEUR

13.1. – Ouverture au public et maintien en état normal d’exploitation

Le Preneur devra ouvrir son Local conformément aux heures d’ouverture du Centre. Par dérogation, le cas échéant, aux sfipulatons du Réglement Intérieur du Centre annexé au Bad, le Préneur s’engage à ouvrir son Local le Dimanche à la demande du Balleur et à obtenir toute autorisation qui serait nécessaire.

A compter de l’ouverture au publit de son Local, le Preneur devra le maintenir en état permanent d’exploitation effective, continue et normale, éclairés et cimatisés ou chauffés, sans interruption pendant les horaires d’ouverture du Centre definis au règlement mténeur.

N devra exploiter le Locat en bon père de famille, conformément aux usages du commerce et s’engage à ne rien faite qui puisse apporter un trouble de jouissance quelconque au Centre du au voisinage pour racolage, bruits, odeurs, perturbations eux réseaux wir et autres réseaux avec ou sans fil du Centre ou des autres exploitants, …

Le Preneur devra se conformer aux dueclives du Bailleur ou de son Mandataire et faire son añaire personnelle de tous les griefs qui seraient formulés 8 son sujet au Baïlleur, aux autres proprélaires de biens et équipements du Centre ou à l’Organe afin que, de manière générale, tes derniers ne soient jamais inquièlés et soient garantis de touies les conséquences qui pourraient en résulter.

Le Preneur assure, à son mitiative, sans le concours du Bailleur et sans recours contre lui, une surveillance permanente 8 l’inténeur du Local ou à distance contre les risques d’intrusion et prend toutes préceutons qu’il juge nécessaires pour prévenir le vot, les effractons et les dégradations éventuelles de toutes tes Installations et mobiliers du Local dont il e la garde que ses installations, mobiliers pu stocks soient placés dans ou en dehors du Local et ce, quelque en soit la raison. Ainsi, la remise éventuelte du double des clés à la Direction du Centre se fait à ses risques et périls et ne l’exonère pas de ja responsabilité qu’il prend au litre de la présente clause.

Pour Finventaire de son exploitation, le Preneur pourra fermer son Local, pendant une joumée chaque année, en accord exprès avec le Directeur du Centre,

132. – Gamissement des jleux

Le Preneur s’engage & tenir le Local constamment équipé de meubles, matènels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à lout moment du parement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l’exécution des obligations qui découlent pour lui du Bart.

[…]

A titre de condition essentielle et déterminante du Bail, le Preneur s’engage 6 maintenir, pendant toute la durée de la présente focation, l’enseigne et ta marque mentionnées au Titre !.

STIPULATIONS GENERALES DU BAÏL – 04!09/14 {a)

Néanmoins, si le Preneut n’exploiie qu’une seule boutique, le Ba leur acceptera de subslituer l’enseigne prévue au Bail par une suite enseigne si Fenseigne substiluée n’est pas existante dans le Centre, est d’égale notoriété et regroupe des produits de gamme et qualité équivalentes, étant précisé que toute enseigne de solderie ou de discount est interdite.

Si le Preneur exploite plus d’une boutique, le changement d’ensegne devra respecter la condition da présence dans le Centre, de notondté et de gamme susvisée et concermer ta majonté des boutiques exploitées par le Preneur,

Le Baileur acceptera également de substituer la marque prévue au Ba par une autre marque si celle-ci est d’égale notoriété et regroupe des produits de gamme et qualité équivalentes,

Le Bailleur devra étre informé de la modification d’enseigne ou de marque envisagée au moins trois mois à l’avance et devra avoir donné un accord exprés préalable, lequel ne pourra étre refusé si tous les cntères sususés au présent article sont réunis

Tout changement d’enseigne ou de marque devra être régularisé entre les Parties par voie d’avenant au Bai préalablement & sa muse en œuve effective.

43.4. – […]

Le Preneur pourra effectuer, dans je Local. des solides dans les kmies légales d’usage et aux pénodes déterminées par le Groupement ou l’Association des Commerçants le cas échéant. Pour les jours de soldes restants, le Premeur pourra organiser fibrement des soides flottants conformes 3 ta réglementation en vigueur, après information écrile préalable du Directeur du Centre, dix jours à l’avance.

Les liquidations de stock devront répondre aux autorisations administralives, aux dispositions tégales et réglementaires en vigueur, dont le Preneur devra informer au préalable le Bailleur et le Directeur du Centre, dx jours à l’avance.

Toutes ventes réalisées dans des conditions assimiables & une vente au deballage sont interdites.

Le Preneur s’oblige à assurer une présentation des marchandises adéquate, compte lenu des usages en matière de centres commerciaux. Sont donc profibées toutes présentations des marchandises en vrac ; le Preneur étant cependant autorisé à présenter ses marchandises en boîtes emptées à la condition que cette présentation ne soit pas faite de manière désordonnée et inesthétique.

Toute vente aux enchères, même sur décision de justice, pour motifs divers {fermeture du magasin, procédure collective ou autre, …} est interdite dans le Local sauf dérogation écriie préalable du Bailleur ou de son Mandataire. De même, tout démarchage de clientèle dans les parties à usage commun ou de racalage et foute distribution de tract, de publicité ou d’objets, même ponctuels sont strictement profubés.

13.5. – […]

Le Preneur devra satisfaire & toutes les K de ville, de police et de voine dont tes locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que le Baîlleur ne puisse être inquiété & ce sujet et, en particulier, l devra scquitter les contributions personnelles et mobikiéres, les taxes locatives la contribution économique territoriale (CET), et tous autres impôts et taxes relatifs au Local dont le Preneur est le redevable légal Il devra justifier de leur acquit à toule demande du Bailleur et, en lout ta 8, huit jours au moins avant la fin du Bail.

Le Preneur devra rembourser au Bailleur, dans la limite des dispositions de l’article R145-35 du code de commerce & compter de son entrés en vigueur, la quote-part de toutes les taxes actuelles ou futures afférentes au Lotat ainsi que la quole-part des mmpôts et laxes de toute nature ou toutes nouvelles contributo1s, taxes, augmentations d’impôts légalement mis à la charge du Bailleur et, notamment sans que cette ksie soit exhaustive : la taxe foncière, les taxes additionnelles 3 la taxe foncière, les faxes, redevances et impôts liés à l’usage du Local ou de l’immeuble ou à un service dont le Preneur bénéfice directement ou indirectement, la taxe d’entévement sur les ordures ménagères ainsi qu’éventuellement la Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et fes entrepôts, la Contribution sur les Revenus Locabils, et toute redevance ou laxe ou impôt kés à l’œxustence etfou à l’utilisation du parking.

Afin de se conformer à Fobligation de répartition visée à l’article L145-40-2 du code commerce, il est précisé que les impôts, taxes et redevances qui sont limtalivement énumérés à l’arkcle R145-35 du code de commerce 6 compter de son entrée en vigueur resteront à la charge du Beilleur.

La quote-part des Impôts et taxes suswisés incombant au Préneuf sera déterminée suivant la clé de répartition des K communes générales.

pa – M)

Concernant fimpôt foncier la quote-part du Preneur sera déterminée au choix du Bailleur survant la clé susvisée ou conformément à la matrice cadastrale.

Conformément aux dispositions de l’arkcle L145-49-2 du code de commerce, le Bailleur informera en cours de bail te Preneur des K, impôts, taxes et redevances nouveaux préalablement à toute refacturation au Preneur, 136. – K privatives

Le Preneur devra aussi acquitter directement toutes consommations personnelles, notamment d’eau, – de – chauffage, – de refroidissement {frais de production d’eau tempérée), de téléphone et fibre optique, selon les indications de ses compteurs et relevés, aims que toutes les primes d’assurances.

A cet égard, si le Badleur est amené à régles certaines dépenses pour le compte du Preneuf, celui-ci s’engage à les lui rembourser à première demande. Ainsi, i supportera ou remboursers eu Balleur les frais résultant des travaux d’entretien et de réparation du Local,

Selon les cas et si le Preneur ne bénéficiait pas d’une clmatisation autonome de ses parties pnvatives, il en fera son affaire personnele et en supportera le coût, sans préjudiee de sa contribution aux K générales de climatisation de j’Ensemble Immobiher,

Le Preneur – s’il est concerné – communiquera chaque année la déclaration RSI (Régime social des indépendants).

13.7. – Labæilisation Qualité – Standards accueil et service du Centre Le Preneur a choisi de prendre à bait des Locaux dans le Centre, centre commercial qui vise un haut standard de qualité et un haut niveau d’exigence de services ; cette démarche initiée par le Bailleur 8 pour objet d’ancrer durablement l’image du Centre et sa perception par les visiteurs dans une almosphère perçue de qualié d’accueil et de services, propres 5 le différencier des centres concurrents. Dans le cadre de cette politique, te Centre fait l’ob;et d’une procédure de Labellisation Qualité {ou pour l’avenir, tout autre processus équivalent affestant de la conformité 8 un référentiel qualité).

Dans le cadre de sa propre exploitation, le Preneur adhère à cette démarche en contnbuant activement au mainten et à de la qualité perçue de l’image de marque ks Centre et de l’accueil et des services qui y sont associés.

Cette démarche est définie par la Charte Qualité du Centre induse dans son Règlement Inténeur, ledit règlement étant mis à jour dés que nécessaire afin d’intégrer les éléments, droits et obligations apphosbles au Preneur et/ou au nécessaires à l’instauration, le maintien ou l’améfioration des standards de qualité du Centre. L’organe représentatif des commerçants du Centre ou à défaut l’ensemble des preneurs sont préalablement informés des modifications opérées dans ce cadre.

La contnbution du Preneur porte notamment sur les points suivants ; – - Comportement et qualité de l’accueil

— - Tenue de la boutique

— - Tenue de la façade

— - Travaux opérés dans la boutique

Dans le cadre de la Charte Qualité (ou tout document qui s’y substtueratt}, la tenue de la boutique et de la façade ainsi que les travaux opérès dans la boutique devront être guidés par une exigence de qualité dans les matériaux, la signalétique, la tenue générale de la boutique et des viinines,

Afin de parvenir au niveau de qualité souhaité, le personnel préposà du Preneur suivra annugliement une formation sur la qualité de l’accuet et les comporiements conformes à la Charte Qualité. Au choix du preneur, cette formation pourra étre dispensée soit en inierne soit par un prestataire exteme recommandé par la direction du Centre, Sur demande, le Preneur sers en mesure de juskifier du suivi de cette session annuelle de formation par l’ensemble de ses préposés.

Le niveau de qualité de l’accueil des visiteurs par les Preneurs et le comportement général de leurs préposés feront l’objet d’une évaluation par tous moyens appropriés {y compris par « clients-mystére »} par le Sarlleur et/ou un conseil exteme dument mandaté. Les conclusions de Févaluston du Preneur seront portées $ sa connaissance et si de besoin, un plan d’actions sera arrêté en concertation avec ce dernier,

STIPULATIONS$ GENERALES DU BAIL – 04/09/14 {a}

Le Bailleur dressers snnuellement un bilan sur la Labelisation du Centie (notamment sur les mesures de la qualité de l’accueil} à l’organe représentatif des commerçants ou, à défaut, à l’ensemble des preneurs du Centre et portera 5 leur connaissance les éventuelles évolutions de la pollique de Labelkisaton Qualité du Centre.

[…]

Toute installation d’enseignes (lumineuses ou non) de même que tout agencement en salle sur la façade du Local sont subordonnés à l’agrément exprés et préalable du Bailleur, s’il y a leu du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ou du Président de l’Association Syndicale Libre, et le cas échéant à l’obtention des autorisalions administratives requises à cet effet. Il en sera de même de toute modification ultérieure de ces agencements nu de Jeur remplacement,

L’infégration à l’inténeur des vitunes de lous procédés de signahsaton Jumineux, clignotants et/ou défilants {journaux, etc), écrans digitaux, esi profibé saut accord express du Bailleur.

Néanmoins, Fapposition d’affiches, bannières ou banderoles derrière les

vitrines du Local est autonsé sous réserve qu’elles ;

. aient pour saut but de promouvoir les produits et services offerts par le

Preneur à l’exclusion de toute autre activité publicitaire,

ne soient pas directement collées sur les vitres mais présentées en retrait

dans des supporis prévus à cet effet,

. et que, si la présenlaiion qui en séra faite devait faire l’objet de réclamations en raison de son inadéquation avec l’esthétique du Centre, le Prèneur devra, aussitôt, y remédier en se conformant aux recommandations faites par la Direction du Centre.

Le Preneur pourra également apposer sur la winne de son Local des affiches, s’inscrivant dans le cadre de campagnes promotionnelles nationales de son enseigne / sa marque. Cet affichage exceptionnel sur les minnes doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément écrit du Badleur ou de son Mandataire ou de l’Organe en charge de la gestion du Centre.

L’apposition ou futiksation de quelque manière que ce soit de toutes aulres affiches, bannières, banderoles, ou inscrptions sur la devanture du Local, ainsi que sur la Ou les façades communes inténeures ou extérieures du Centre et te toit est interdite sauf autonsation préalable écrite du Baïlleur, Cette autorisation, 5 defaut de durée déterminée précisée, conservera un caractère précaire et révotable à tout moment sous réserve d’un préaws de 15 jours calendaires.

ARTICLE 15 – UTILISATION DES PARTIES COMMUNES OV A USAGE COLLECTIF DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ET/OU DU CENTRE

15.1. – Observation des règlements

Le Preneur s’oblige à respecter les clauses el stipulations des documents,

régrssant l’Ensemble immobilier et/ou le Centre, existants ou 8 venir et dont il déclare connaître les dispositions actuelles.

En conséquence, # devra suivre les recommandations ou directives de l’Organe. 15.2. – Travaux

Le Bailleur ou l’Organe pourra, si nécessaire, interdire faccès de tout eu

partie des surfaces communes ou 8 usage collectif, placer des bomes privées ou prendre toute mesure à cette fin.

De mème, it pourra en tout temps lermer temporairement tout ou partie des surfaces communes ou à usage collecif pour y effectuer des surélévatons, des additions de constructions, des réparations, des changements ou modifications.

Par dérogation à l’article 1723 du Code Civil, le Baïlleur ou le cas échéant le Syndicat des copropriétaires ou le président de FASL, ou l’Organe, aura la faculté, pendant la durée du Bail, et sans devoir obtenir l’approbation du Preneur, d’apporter fout changement, d’effectuer toute extension ou modification temporaire ou définitive des parties communes ou à usage collechf, de modifier ou supprimer tout accès, tout escalier ou escalator, de décider de l’addition ou de la suppression de tout pariung, de la création de tout mai nouveau, de la suppression ou de la modificaton de tout mai, de procéder à toute extension horizontale ou verticale du Centre, de modifier le

plan de commercialisation du Centre.

Toutefas, mais sauf cas où fa sécurité du Cenire, de ses occupants et du public serail en cause, le ou te cs échéant le Syndcal des copropnétaires ou le président de | ASL, ou l’Organe constitué pour la gestion des parties communes, s’engage & faire ses meilleurs efforts pour que, pendant la réalisation de ces travaux et dufant les heures d’ouverture du Centre, l’accès du Local soil assuré et sa visibilité préservée dans la mesure du possible.

Le Prefeur renonce à toute demande d’indemnité ou de diminution de loyers ou de K du chef des faits relevès ci-dessus et ce quelque soit les conséquences pouvant en résulter pour lut.

15,3. – Dispositions spécifiques aux parkings du Centre

Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre d’une politique de geston des parkings par le Bailleur ou le cas échéant le Syndicat des oopropnétaires ou le président de l’ASL, ou l’Organe habilité, le Preneur s’oblige à s’y conformer et à ia faire resoecter par ces salanés el contractants intervenant dans le Centre Enfin, d esi rappelé que le Bailleur ou le cas échéant le Syndicat des copropriétaires ou le président de l’ASL, ou l’Organe aura la faculté d’emger du public une redevance pour l’uthsation de tout ou partie des parkngs.

Le Titre ! complétera le cas échéant les dispositions relatives aux parkings du Centre

[…]

Le réglement inténeur annexé au Bad précise les conditons de fonctionnement générales et particulières du Centre défini au Préambule du Titre | i pourra être modifié à tout moment et s’impose à tous les exploitants du Centre.

Le Preneur déclare avoir pris connaissance de ca règlement et s’oblge expressément à en respecter toutes les clauses et stipulations et à les faire respecter par ses colfaborateurs et employés, par ses fournisseurs et prestataires de service,

Toute modification au Règlement intérieur sera portée A la connaissance du Preneur par tous moyens, étant précisé que le Règlement intérieur sera, à tout moment, à la disposition du Preneur dans les locaux de la Direchan du Centre.

ARTICLE 17 – ADMINISTRATION___DES __ LOÇAUX ___ CDMMERCHAUX ENANT AU BAKLLEUR

Pour les locaux commerciaux lul appartenant, le Bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de son choix les missions d’analyse, assistance el conseil, soit, notamment, les missions de supervision du Centre rélatves à la bonne exécution de toute les obligations résultant des baux consentis dans le Centre.

En conséquence, je Preneur s’engage à respecter les directives de ce(s) mandataire(s} dans l’exercice des missions ains: confiées et à payer au Bailleur, aux mêmes pénodicités que les loyers eau indemnité d’occupation, et dans les mêmes conditions, les honoraires dus en exécubon des missions susuisées et fixès à 3% du montant total des loyers et/ou indemnité d’occupation J taxes J K.

[…]

Le Preneur, en intégrant te Centre, s’oblige à déployer lous ses eforts pour développer et conserver la meilleure des exploitatons dans le Centre,

Par conséquent, le Preneur, les sociétés contrôlées ou le contrôlant au sens de l’article L233-3 du code de commerce, le cas échéant son franchiseur s’il est filulère d’un contrat de franchise, s’interdisant d’exploiter ou de s’intéresser directement ou indirectement à l’exerace d’une activilé similare dans le Centre ou situde à une distance fixée au Titre [ du Bail et mesurée à partir d’une limite extérieure quelconque de l’Ensemble Immobilier; ces stpulations s’appliquent à compter du jour de fa signature du Bail et pendant foute sa durée, ses éventuels renouvéllements ou prorogations.

Toute violation du présent engagement rendra exigible de plein droit après simple mise en demeure de payer fous dommages et intérêts, et pertes de toute nature subis par le Bailleur. Ce denier ayant en outre la possibilité de mettre en œuvre ja dause résolutoire du Baë,

La présente clause ne porte pas toulefois atteinte au droit du Preneur, des sociétés contrôlèes ou la contrôlant au sens de l article L233-3 du code de commerce, le cas échéant de son franchiseur, de maintenir à l’intéreur du pérmétre de non-concurrence une exploitation préexistante dont la bsle exhaustive est précisée dans là Titre I.

STPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 {a)

Le Preneur fera son affaire personnelle de l’information des personnes engagées par la présente clause et en demeurera garant vis-&us du Balleur.

[…]

19.1. – Assurances souscrites pour le compte du Baifleur

191.1. Assura n

L’Organe, ou, à défaut, le Badleur, a souscrit un contrat d’assurance garantissant l’ensemble et la générallé des bâtiments, les installations générales et techniques réputées immeubles par nature ou par destination, les biens meubles communs, contre les risques principaux suivants : R incendie, explosions, foudre, dommages électriques,

dégâts des eaux,

tempêtes, ouragans, grèle, poids de la neige,

grèves, émeutes, attentats, y compris actes de vandaiisme, . catastrophes naturelles ; cette fiste de pénis étant énoncative et non limntatve,

Cette assurance s’étend aux pertes financiéres qui seraient supporièes par te Bailleur en cas de réalisation de l’un de ces nsques.

Les biens sont assurés à concurrente de leur valeur de reconstruction à neuf, étant précisé que celle-ci évoluere en fonction de l’indice prèvu dans la ou les polices d’assurance (indice du coût de la construction publié par la Fédération Nationale du Bätment, ou indice des Risques Industriels).

Tous les bénéficiaires de ce contrat et feurs assureurs déclarent renoncer à fout recours contre le Preneur et ses assureurs pour les risques garantis dans le contrat visé ci-avant qui comportera menton de catte disposttion.

En outre, le confral d’assurance comportera la garantie * Recours des Voisins et des Tiers " suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenu dans les biens assurès.

19.1.2. Assurance de responsabiité

L’Organe, ou, à défaut, le Bailleur, a souscnt un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniares des responsabilités pouvant lui incomber du tait des ouvrages dont il est propnétaire, en raison des dommages corporeis, matériels et immatériels consécutits causés aux bers (Responsabilité Civile}

19,1.3. Assurances souscrites le Bailleur en cas de fravaux ou

construction nouvelle

Le Bailfeur à souscrit, souserire ou fera souscrire en cas de travaux ou de construction nouvelle : une pohce « Responsabibté Civile », pour couvir les dommages corporels, maténels et immaténels cousés aux tiers du fait des travaux ; une police « Dommages Ouvrage », permettant de satisfaire aux obligations légales édictées par les articles 1792 à 1792- 6 du Code Civil, et ce, conformèment aux dispositions de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 ; s’il l’estime ou l’a estimé necessaire, une police * Tous Risques Chantier", pouf couvnr les dommages pouvant survenir en cours de travaux jusqu’à Fa réception définitive de ceux-ci.

19.2. – Assurances souscrites par fe Preneur

19 2 1. – Assurance des biens et pertes d’exploitation

— Le Préneur devra faire assurer, contre les nsques pricipaux suivants : R incendie, explosions, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux,

. tempêtes, ouragans. grêle, paids de la

. grèves, émeutes, attentats, y compns actes de vandalisme,

. catastrophes naturelles,

. vol,

. bns de glace,

a) – Pinfégrahté de ses aménagements.

b) – son mobilier, son maténEl, sés marchandises et, en général, l’ensemble de ses biens.

» us 17

Le ou les contrats pourront âgalement comporter des garanties bris de machines et devra ou devront accorder une garante en matère de recours des voisins et/ou des ters, ainsi que de trouble de jourssance.

— Le Preneur souscria une police couvrant les pertes d’explotalion dans le cas de dommages ayant affecté les biens assurés par le Preneur et/ou par le Bailleur.

» A lire de réciprooté, le Prensur et ses assureurs déclarent renoncer à tout recours contre :

tous fes bénéfictaires du ou des contrats par laquel l’entité juridique constituée pour gérer l’Ensemble immobiker et/ou le Centre, ou le Boilleur est assuré ainsi que leurs assureurs, l’ensemble des propriétastes, des locataires et des autres octupants et, en général, contre tous les autres Preneuis ou exploitants, ainsi que leurs assureurs,

19 2 2. – Assurance de responsabilité

Le Preneur souscfira un contrat d’assurance garantissant les

conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lu

incomber, du fait de ses actvités et de l’exploitation du Local. en

raison des dommages corporels, matérels el immatéiels

consécutifs causés aux tiers et comportant les capitaux miuma

suivants par sinistre :

. dommages corporels : 4.500.000 € {quatre mulhons cinq cent euros),

. – dommages matériels et immaténels cansécutils : 760.000 € (sept cent soi_xanîe mille euros}.

Les minima indiqués ci-dessus pourront étre revisés sur demande du Bailleur,

19.2.3. – Assurance sousertes par le Preneur en cas de travaux

Le Preneur, en cas de travaux réalisés par lui, sousenra :

— une police « Responsabilité Civile », en vue de couvrir les dommages causés aux tiers, du fait de l’exécution de ses propres travaux ;

— s’i l’estime ou la estimé nécessaire :

. Une police « Dommages Ouvrage ». permettant de satistaire aux obligations égales édictées par les articles 1792 à 1792- & du Code Civil, et ce, conformément aux dispositons de la loi 78-12 du 4 janvier 4978 ;

. une poice « Tous Risques Chanter », pour couvrir les dommages pouvant survenir en cours de travaux jusqu’à la réception définitive de ceux-ci.

19.3. – Obligations du Proneur

En vue d’assurer l’exécution des stipulations qui précédent, le Preneur devra adresser au Bailleur, préalablement é la prse d’effet du Bail, des attestations d’assurance détailées émanant de ses assureurs mentionnant les garanties d’assurance délivrées.

Le Preneur devra maintenir et continuer lesdites assurances pendant toule la durée du Bail, payer régulièrement les prmes et en justler à première demande du Badleur,

Faute par la Preneur d’avoir sousent les contrats d’assurances mentionnés ci-dessus, le Barlleur pourra appliquer les sanctions prévues à l’article 26 du Titre l.

Le Preneur s’engage à communiquer au Ballleur, à la souscnplion et en cours de Bail, tous éléments suscephbles d’aggraver le risque et de modifier le taux de prime applicable au Local,

Le Preneur sera tenu de laisser libre accès des lieux à l’assureur du Bailleur afin de lui permettre une bonne apprégation des nsques à couvrir.

Le Preneur s’engage également à respecter les obligations habituelles en matière de prévention et de protection du site et à se conformer à toute décision prise par te Bailleur pour répondre à une modification technique demandée par les assureurs ou à leurs recommandations.

Eñ cas de non conformité avec ces exigences entrainant un surcoût d’assurance pour le Baileur, le Prensur serait tenu tout à la fois d indemniser le Baiieur du montant de fa surprime payée par lui et de le garantir contre toute rédamation de l’organisme de gestion lechnique et/ou administrative, des suires proprétaires ou locataires qui lui le remboursement de leurs propres surcoûts de prime

Le Preneur déclarera à son assureur d’une part, et simultanément au Bailleur d’autre part, tout sinistre quelle qu’en soit l’importance même s’il 'en résulte aucun dégât epparent et ce, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les qunze jours

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/14 (a)

Enfin, le Preneur contnbuera pour la quote-part attachée eu Local au coût des polices d’assurance, defimes aux arbcles 19 1.1 et 19,1.2 du Tire !! et souscrites pour le compte du Bailleur.

[…]

D’une maniére générale, le Preneur renonce à tout recours contre te Baïlleur, toute société de son Groupe, le Mandataire du Bailleur et leurs assuieurs respectifs, et s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses propres assureurs pour les cas suivants ;

— en cas de dommage, d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de tout autre crconstance s!teignant ses biens propres ou les biens pouvant ètre considérés comme immeubles par destination installés à ses frais ; le Preneur devant s’assurer contre pes risques,

en cas de voi ou autres actes défictueux comms dans te Local ou dans les parties communes, le Bailleur n’assumant tui-même aucune obligation de surveillance,

en cas de modification, d’interruption ou de suppression du gardiennage du Centre,

en cas d’agissements anormaux des autres commerçants du Centre, de leurs personnels ou de leurs fournisseurs, des chents,

en cas de défaut d’exploitation des autres lotaux du Centre ou de certains d’entre eux,

en cas d’interruption ou de fonctionnement inlempestl dans le service de l’eau, du gaz, de l’électnaté, de la climatisation. du système incendie et/ou de sureté ou, d’une mariére générale, en cas de mise J service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonie du dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’exincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de f’un quelconque des éléments d’équipement commun du Centre,

en cas de conaminaton des réseaux de chauffage, d’eau et de conditionnement d’air.

Le Preneur el ses assureurs renoncent également à réclamer au Badleur, à toule société de som Groupe, à son Mandataire et à leurs assureurs respectifs, en cas de dommages maténels ou immatériels, des indemnités pour pnvation de jouissance ou perte d’exploitation du fait de Finterruption, totale ou partielle, de son exploitation pour quelque causé que ce soit.

[…]

Le Bailleur se réserve le droit, ainsi que pour les personnes qu’il aura autonsées à cet effet, de pénétrer dans le Local afin de prendre toules tes mesures conservatoires de ses droits qu’il jugera utiles, de faire effectuer les réparations lui incombant ou de faire visiter pendant tes heures d’ouverture dudit Local.

Pour toute visite et sauf cas d’urgence, le Preneur devra être prévenu 48 heures à l’avance par tout moyen el nofamment par télécopie ou courriel.

[…]

221 -Le Preneur devra, préalablement à tout enlèvement même partiel de mobilier, matériel et stock, jusbfier par la présentaton des acquits, du paiement des contributions à sa charge, tant pour l’année écoulée que pour Fannée en cours, et de tous les termes de loyer et de K, et communiquer au Bailleur sa future adresse,

222 – Le Préneur devra, également, rendre le Local en bon état de proprete, d’entretien et de réparations qui lui incombent au tte du Bal et le restituer libres de tout mobiker, maténel et stack et agencements.

Le Preneur devra laisser le Local en san état inital c’est à dire sans les aménagements qu’ a réalisés et œ, en bon étal d’entretien, de propreté et de réparations locatives te tout à ses frais exclusifs, étant expressément convenu que, l’autonsation éventuelle donnée par le Boileur à la réalisation des travaux du Preneur, ne hmie aucunement cette obligation de remise en l’état inital par le Preneur ; le Baïleur pouvant expressément y faire accession en fin de jourssance et sans indemnité dans le cadre de cette autonsation,

A cet effet, un mais au plus tard avant l’expiration du Bai, il pourra être procédé contradictorement, sur convocation du Badleur ou de son Mandatare, au constat de l’état du Local, état qui comporera le relevé des réparatons à effectuer incombant au Preneur. En toutes hypothèses, cet état des heux aura leu lors du départ éffectf du Preneur ; il sera dressé à cette dale soit contradictoirement et amiablement ante les Partes ou leurs seprésentants soit à défaut par exploit d’huissier à l’initatve de la partie la plus ddigente et & frais partagés par moité entre le Bailleur et le Preneur ;, étant wi précisé en tant que de besoin que le Bailleur et le Praneur autonsent de man ére irrévocable tout huissier 4 pénétrer dans le

ten te -M)

le Preneur devra fare exécuter à ses frais l’ensemble de s réparations et travaux pour la date d’expiration du Bail, sous le cortrôle du mandataire chargé d’assister le Balleur dans le suivi des travaux dont le Preneur supportera les honoraires de potage.

Les Parties pourront convenir que les lravaux de remise en état pourront être effectués par le Bailleur, aux frais et nsques du Preneur, & la condition que, préalablement au départ de celui-ci, un accord soit intervenu sur la devis et le délai de réalisation des travaux nécessaires et qu’une garante quant à leur paiement par le Preneur ait été déburée.

22.3 – Dans fhypothése où le Preneur ne réaliserat pas les réparations dans les delais ci-dessus, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Baileur ou de son Mandatare, le Bailieur fera dresser l’élat des keux, qui sera considéré de conventon expresse entre les Parties comme contradictoire, et %era chuffrer le moniant desdites réparations,

Toutes réparations requises, le cas échéant, seront effectuées à la diligence exclusive du Bailleur à la suite de la reprise de possession des lieux, et par la ou les entreprises mandalées par ses soins à cet effet : le Preneur devant régler dvectement au Bailleur ou à son Mandataire le montant des réparations sur présentation des factures dûment acquitièes,

Dans ce vas, le Preneur sera redevable envers le Badleur dune indemnité établie conformément à l’article 26.24 du Titre !| majorée des K et caloulée prorata lemparis pendant le temps d’immobiiisation du Local nécessaire à la réalisation des réparations inocmbant au Preneur au-delà de l’exprraton du Bail

[…]

23.1. – Sur les obligations administratives, fiscales et sociales du Praneur

Le Preneur déclare qu’il fera son affaire personnelle, pendant le cours du Bail, de l’accomphssement de foules les formalités juridiques, fiscales et administratives relatives 4 son exploitation dans le Local et qu’il gffactuers, en conséquence, toutes les déclarations el s’acquittera de tous les impôis et taxes selon la fégislation en vigueur de félle sorte que le Bailleur ne soit pas inquiété 4 ce sujet.

Le Preneur s’engage de manière irrévocable à garantir le Baileur de toutes les conséquences kées au manquement des obligations susuisées.

23.2, – Sur la reprise des engagements pris par le Preneur lors de la signature du Ball

Le Preneur, s’il agit pour le compte d’une société en cours d’immaineulation

au Registre du Commerce et des Sociétés, justfiers auprès du Bailleur :

— de l’mmatriculation au Registre du Commerce de tadite société,

— que le signataire a bien la position de social dans la société immatriculée en même temps que celle d’assonié (ou d’actonnaire) majontaire,

— et que la société a bien repris les obligabons du Bail,

et ce à la plus tardive de l’une des deux dates suivantes ; dans un délai de

deux mois 6 compter du jour de la signature du Bad ou dans un délai d’un

mois à campter de la prse d’effel du Bail.

À défaut, le Bail sera répulé avoir été concu par le Preneur agissant en son nom personnel, et il en demeurera le seul titulaire, à moins que le Bailleur ne fasse jouer la clause résolutoire passé le délai d’un mois d’une mise en demeure d’avoir à justifier de la création de sa société sant ladite clause restée infructueuse.

23.3, – Sur l’état de solvabilité du Preneur

Le Preneur tant en son nom qu’au nom de ses représentants légaux et de

ses actionnaires ou associés majoritaires :

— confirme l’exactitude des indications le concemant tetles qu’elles figurent en téle du Bail,

— déclare que, au jour de la signature du Bail, le Preneur est solvable et en mesure d’acquitter le montant du loyer contractuel défini ci-dessus,

— déclare n’être et n’avoir jamais été, ni ses actionnaires, associés, ni ses représentants légaux, en état de redressement juditiaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde ou sauvegarde accélérée, ou cessation de paiements,

— ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une censure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs,

— avoir tous pouvoirs pour signer le Bad,

— avoir parfaitement apprécié et analysé la portée des engagements et obligations résuliant du Bail au regard de ses capacités notamment financières.

STIPULATIDNS GENERALES DU BAIL – 04/09/44 (a)

Tout nantissement consent; par le Preneur sur le fonds explaté dans te Local devra être intégralement dénoncé au Bailleur dans le délai du mois à compter dle son Inscription

23.4. – Sur les actes et faits antérieurs à la signature du Bail

Le Bail, en ce indus ses annexes, constitue l’unique accord entre les Parties. Il annule et remplace tout autre accord ou acte qui avait ou être concu entre les Partes au sujet de la prise 4 bail du Local.

Le Preneur s’engage 4 ne pas se prévaloir à l’encontre du Bailleur de tous documents, informations, plaquettes ou autres relatifs au Local et au Centre, que ce dernier ou toute autre personne lui aurail remis ou dont à aurait pu avoir connaissance et qui n’ont aucune valeur contractuelle ce qu’il reconnait et accepte.

23.5. – Sur les documents annexés ou remis en vertu du Baît

Le Preneur déclare avor apprécié sous 53 seule responsabilité l’ensemble des facteurs de commercialité du Centre ainsi que du Local donné 4 bail.

En conséquence, le contenu et l’exactitude de tous documents techniques, y inclus ceux reps dans les annexes jointes au Bag, émis par tout organisme, sachant, expert, tiers aux présentes, qui ont été ou seront remis au Preneur par le Baîtleur ou ses Mandataires ne sont pas garantis par ces demiers, lesdits documents n’engageant que leurs auteurs, ce qui est expressément accepté par te Preneur.

236. – Sur la recherche de matériaux dont la réglementation proscrit l’usage dans les constructions du Bailleur

Le Preneur déclare que le Balleur a satisfait ses obligations d’information en matière d’amiante.

Pour l’exécution des travaux qu’d réalisera, tant à l’ongine qu’en cours de Bail, le Preneur devra se conlormer à la légistation en vigueur relative aux interventions sur les matériaux contenant des substances dont la règlementation proscrit l’usage, dont Famiante, et s’engage, de manière générale, à n’utiliser aucun maténau susceptible de présenter un danger pour la sécurité et la santé des occupants du Local ou du Centre.

Si les matériaux qu’il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, le Preneur ferat son affaire personnelle de loutes les conséquences en résultant : recherche, diagnostic, suppression ou autres, alors mème que ces travaux et aménagements auraient pu laire entre-temps accession au Bailleur, le tout, sans aucun recours contre le Bailleur.

En outre, le Preneur et ses entreprises, maîtres d’œuvre etc… conservent teur obligation de recherche sur les matériaux sur Jesquels ils peuvent être amenés à intervenir,

23.7, – Sur les risques naturels, miniers et technologiques – Sur les contraintes en matière environnementale – Sur les Secleurs d’information sur les sols

23.7.1 Le Preneur reconnaît que le Bailleur a saisfat $ ses obligations d’information des fisques naturels, miniers et technologiques auquel te Local au hire du Bail est ou a été exposé, conformément aux dispositions des arides L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement et ce, selon élal qui demeure annexé aux présentes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, le Bailleur informe le Preneur, qu’à ce jour et qu’à sa connaissance, les biens objet du Bat, n’ont subi aucun sinistre donnant leu 4 une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles {C. Assur,, art. L125-2} ou lechnologiques (C. Assur. art. L128-2).

En conséquence, le Preneur s’interdt tout recours 4 l’encontre du Bailteur et de son mandataire.

23.7.2 Dans le cadre d’une politique de développement durable, telle qu’elle résulte des dispasitions de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » et de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il », le Baitleur a élaboré un plan d’action, visant & la performance environnementale tant des partes à usage commun de f’Ensemble Immobilier et/ou du Centre que du Local.

L’annéxe environnementale, jointe au Bail, en définit les prncipes et fixa les règles à prendre en comple pour l’aménagement et

16 MD

En conséquence, conformément à cette annexe fe Preneur communiquer les données attendues, et adaplera si nécessare et & ses Fais, le Local aux spécifications décntes.

Dans cette optique, le Bailleur ou son mandataire et le Préneur conviennent de se rencontrer à finvitation du Bailleur et, à neuma une fois par an à l’effet, nolamment, de laire un bilan des actions et de la performance envronnementaies du Centre et du Local et de définir les mitiatives et les objecti!s coordonnés dans ce domaine pour la pénode à venir,

Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’éventualité où une règlementation imposerait des objechfs de – performance environnementale plus contraignants, nolamment en matière de consommation d’energie ou d’utilisation des ressources naturelles, ces objectifs remplaceront de plein droit les objectifs décris dans fadite ennexe ; les Parties acceptent d’y apporter les modifications qui s’avéreraient nécessaires pour etleindre les pbgettls réglementaires.

Enfin, de maniére générale, le Preneur supportera toutes les conséquences qui s’attachent aux réglementations visées ci-dessus et déférera, à ses frais exclusifs, à toute prescription, réclamation ou mjonction qui pourrait émaner fant du Bailleur que des äutoilés compétentes concernant l’utilisation qu’il ferait du Local. Dans le cas où les travaux qui en résultersient reléversient de l’article 606 du Code Cwvil, is seront exécutés par le Balteur aux frais exchusifs du Prenêur.

23.7.3 L’article L 125-7 du code de l’environnement modifié par le loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » prévoil lorsqu’un terrain est situé en secteur d’information sur les sois mentionné à l’article L.. 125-6 du code de l’environnement que scient jointes au Bail les informations rendues publiques par l’Etat en epphcation de l’article L. 125-6 du code de l’environnement. A la date de signature du Bail, le décret d’apphcation n’est pas publié Aussi, d’un commun accord entre les Partes, les Parties connennent d’annexer wlténeurement au Bal par vos d’avenant les informations rendues publiques par l’État en application de l’article L. 125-6 du code de l’ennronnement dès lors que les secteurs d’information sur les sols auront été arrêtés par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le Centre et que le Centre serait situé dans un de ces secheurs d’information sut les sols, En conséquence, le Preneur s’inlerdit tout recours à l’encontre du Baïlleur et de son mandataire au titre de cette obligation d’information.

23,8 – Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Conformément aux dispositions de la lor n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenalle B » el de l’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 18 avril 2012, un diagnostc de performance énergétique (« DPE ») est joint en ANNEXE des présentes.

Il est communiqué conformément à la loi Grenelte Il à tire informatf et ne saurait étre opposable au Baïlleur. Le Preneur ne pourra donc s’en prévaloir pour quelque cause que ce soit notamment au regard des travaux de mise en conformité qui pourrait résulter du Grenelle I! ou de ses suites.

[…]

St, pendant la durée du Bal, de $a facite reconduction ou de ses éventuels renouvellements, le Bailleur transfère le propriété de toul ou parte de l’immeuble, par tous moyens de droit, à une personne physique ou une personne morale, se trouvera de pleut droit subrogé lors de ce transfert au Ballleur dans tous les droits et obligations résultant du Bail, tant activement que passivement, sans que cette subsbtution d’ores et dejà acceplée par le Preneur n’entraîne novation au Bail.

Si le Preneur bénéficie d’une faculté de subsitution stiputée au Tire !, il devra notrfier au Barlleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne physique ou morale qui lui est substluée avant la prse d’effet du Bail ; fe Preneur restant garant et solidaire de la société qu’il s’est substituée pendant toute la durée du Bad, répondant ainsi solidairement du paiement des loyers, de leurs accessoires, des indemnités d’occupations dues, le cas échéant, comme de fexécution de toutes les clauses du Bail,

STIPULATIONS GENERALES DU BALL – 04/09/14 {A)

24.2. – Modifications » Tolérances

Toute modificaton du Bail ne pourra résulter que d’un avenant signé des deux Partes.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévalor d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelcorque des obligations visées au Bai, que ce soit de façon temporarre ou permanente, ne saurait être inferprèlé comme une renonciation à l’obligation en cause. En conséquence, elle poura à tout moment éxiger de l’autre Parte le respect de l’obligation en cause.

24,3, – Indivisibliité

Par ailleurs, le Baë est déclaré indivisible au seut bénéfice du Baïlleur. } en va de même pour te Local.

En ces de ©o-Preneurs par l’effet du Bai, de cession ou de décès, l’obligation des co-Preneurs sera réputée indivisble et solidaire

[…]

Les frais afférents aux présentes fixés au Titre J sont à la charge du Preneur. ls seront versés à la société, ou au professionnel en charge de rédiger ledit Bail.

Au cas où le Preneur demanderait à laire enregistrer et/ou publier le Bail, les frais correspondants seront à sa charge.

De convention expresse entre les Parties, à première demande du Bälleur, lors de ta signalure du Bail ou pendant son cours, un exemplaire original du Bail sera déposé au rang des minutes du notaire désigné par le Bailleur.

A cet effet, le Preneur s’engage é fournir au notaire désigné par le Baïlleur, les documents ci-après :

— - statuts certifiés conformes,

décision d’assemblee générale nommant le représentant légal certifié, extrait k-bis datant de moins de trois Mois,

certificat de non faillite,

pouvoir du signataire s'4 n’est pas le représentant légal,

Les frais et honoraires y afférents seront supportés par le Preneur qui s’engage à les régler au Notaire, le jour de la signature de l’acte de dépôt avec reconnaissance d’écnture et de signatures, dans une limite de trois mille euros (3000 €) (TVA en sus au laux en vigueur au jour du réglement}, auxquels il conviendra d’ajouter les frais de timbre, d’enregistrement et de copie exécutoire,

[…]

26.1. – Clause résolutoire

Il est expressément stipulé que, à défaut de paiement d’un seul terme de foyer, fraction de terme ou rappel de loyer dû après une fixation amiable ou judiciaire, dépôt de garantie ou fonds de roulement qu leuré compléments, indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les heux dans les termes de Particle L145-28 du Code de Commerce, K, accessoires ou pénatités à leur échéance, Charge de Fonds Marketing, reconstitution du dépôt de garante et/ou son complément ou en cas d’inexéculion d’une seule des conditions du Baf et de ses annexes, et un mois aprés un commandement ou une mise en demetre par exploit d’huissier demeurée infructueux, le Baÿl sera, s: bon semble au Bailleur, résilié de plein droit et ce, même en ces de parement ou d’exécution posiéreure à l’expiration du délai ci-dessus.

Compétence est en fant que de besoin attribuée au Magistrat des Référés du lieu de situation du Centre pour cons’ater le manquement, déclarer acquise la cause résolutoire et ordonner l’expulsion du Preneur.

26.2. – Sanctions générales

26.2 1. Indemnités forfaitaires

A défaut de paiement de toutes sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, et notamment des loyers et accessoires à leur échéance, et du seuf fait de l’envoi par le Ballleur d’une lettre consécutive à cetle défaillance, restée fructueuse quaranie-huil heures après sa première présentation, comme en toute hypothèse en cas de notification d’un commandement ou dune ruse en demeure, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire et rrévocoble.

Cette pénalité sera due indépendamment des Intéréls de retard dont le règlement est prévu par l’article 8 du Titre Il.

ja MÛ

26 2.2

2623

262.4.

26.2.5.

26.26.

26.3. 26.3.1.

Frais imputables au Preneur

Tous honoraires et frais de recouvrement ou de procédure (mise en demeure, commandements, sommations, frais de poursuites ou mesures conservatoires …), ou tous autres frais de poursute engagés par le Bailleur pour faire respecter les présentes, en ce inclus les honoraires d’avocat quelque soit leur montant, ainsi que lous frais de levée d’état et de notfication nécessares par application des articles L141-5 8 L143-23 du Code de Commerce sont & ta charge du Preneur qui s’y oblige ; étant précisé que si une décision de justice a été rendue entre les Parties sur la prse en charge de ces honoraires, celle-ci prévaudra.

Conservation par le […]

Si le Bail est résilié dans les termes de l’article 1184 du Code Civil Ou par application de la clause résolutoire pour irexécuton des conditions ou pour toute autre cause imputable au Preneur, le dépôi de garantie restera acquis au Baïleur, à btre de premiers dommages intérêts sans préjudice de tous autres.

Indemnité d’oci fion

De la prse d’effet de la résihation jusqu’à la reprise des lieux par le Ballleur, le Preneur sera débiteur de plem droit, prorata temporis, d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer annuel exigible majors de 50%, auquel s’ajoutera la TVA ainsi que les K, impôts, laxes et plus généralement tous accessoires du loyer dus par le Preneur au titré du Bail.

En outre, le Preneur devre réparer l’intégralité du préjudice du Baïtieur du fait de la résiliation fautive (perte de loyer durant la pérode de relocaton, perte de valeur de loyer, remboursement de la participation du Baïlleur aux travaux, franchise des aménagements de loyer}.

Infractions au Réglement intérieur

Sans préjudioe de la dause résolutore wsée ci-dessus, # est rappelé que joute infraction au Réglement inténeur du Centre, constatée par le Directeur du Centre ou un huissier de justice mandaté par le Barlleur sera sanchonnée par les pénalités prèvues audit Règlement Inténeur.

Non ouverture

A défaut de mantien du Local en état permanent d’exploitation effective et nommale, sans interruption, pendant les horares d’ouverture du Centre définis au Règlement Intérieur, et du seul fait du cansiat par le Orrecteur du Centre ou un huissier de justice mandaté par le Baileur de cette défaillance, le Baïleur pourra poursuivre Fexécution forcée du bai sous astreinte et/ou mettre en jeu la clause résolutoire et/ou faire valoir fous autres droits e) actions.

Médiation

Pancipe

A l’exception des différends portant sur (}} la mise en jeu de la clause résolutoire (et notamment le recouvrement des loyers, K et accessoires du Bail) lesquels resteront soumis dès le constat de l’infraction aux dispositions susvisées aux articles 26 1 et 26.2 du Titre Il et (1) ceux relatifs au renouvellement et au refus de renouvellement lesquels resteront régis par les articles 26.4 et 27 du Tire Il, les Parties entendent recounr, préalablement à toule insiance judiciaire, 6 la médiation pour toutes les contestalions qui viendraient & se produire à propos de la validité, l’interprétabon, l’exécution ou l’nexéculion, l’interruption ou la résiliaton du Bail et ce, dans les conditions décrites ci-après.

De convention expresse entre les Parties, le récours à la médiaton ne constiue pas une remise en cause des disposiiions du Bal lesquelles ont été consenties ou acceptées par les Parlies en pleine connaissance de cause.

Par ailleurs, s: le délai imparti à la médiation devail venir en concours avec un des délais stipulés au Bart, il sera imerrupti, sauf délai de ngueur (forciusion, prescnption, …), de ces délais qui reprendront, ans:, leur cours normal à défaul d’accord des Parties à la date d’établissement du procès-verbal du médiateur augmenté du délai engendré par ladité médiation.

26.3.2.

26.4.

26 4.1

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL 04/09/14 {a}

4. – La Parte qui entendra fare gppication de la présente clause en avertre l’autre par lettre recommandee avec accusé de réception en visant expressément le présent article et en proposant une lisle de trois personnes maximum susceptbles d’être retenues comme médiateur, Les Parties choisiront, alors, un médiateur d’un commun accord soit dans la liste proposée par le demandeur à la médiation soit en dehors de celle-ci, élant expressément convenu que 08 médiateur devra étre un professionnet reconnu du sujet à traiter,

Dès la consignation de ses honoraires, le médiateur réunira les Parties en vue de rechercher un accord. La mission du médiateur ne pourra excéder un delai de deux (2) mois suivant fa consignaton de ses honoraires.

La proposition du médiateur ne sera ri obligalorre, m exécutoire,

Les frais et honoraires de ce médiateur et de toute procédure préalable À sa désignation seront répartis pour moité entre les Parties.

2. – En cas de désaccord des Parties sur le choix du médiateur au terme d’un détar de huit (8} jours ouvrables suivant la réception de la lettre susvisée ainsi qu’en cas d’échec de la médiation, chacune des Parties reprendre ses droits quant à l’exécution de l’une quelconque des dauses du Ba et la Partie la plus diigente saisira la Juridiction compélente qu statuers sur le litige qur lut est sourus suivant les règles applicables en la matière.

3. – Le médiation conservera un caractère confidentel ente les Partes qu’un accord ou non soit intervenu ente elles et ne pourra plus étre mise en œuvre st un simple exploit d’huissier a, déjà, été notfié à propos du différend en question,

Arblirage Principe

Par exception au recours aux instances judiciaires, tout différend éventuel portant sur le renouvellement ou le refus de renouvellement du Bail, ce qui inctut la fixation du loyer de renouveliement, la fixation des indemnités d’éviction et la fixation des indemnités d’occupation, sera, de convention exprèsse entre les Parties, réglé par voie d’arbitrage dans les conditions ci-après.

Nomination des arbitres

Il sera constitué un collège arbitral, composé de trois arbitres, nommés par les Parties dans les conditions suivantes :

» La Partie ta plus diligente fera connaître à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Fadresse tenant keu d’élection de domicile du Bat, son intenton de récounr & l’arbitrage en lui indiquant le contexte dans lequel s’inscrit sa demande ainsi que les de l’arbitre qu’il a choist étant entendu que, celle-cr pourra intervenir au plus tôt dans les douze mors qui précédent l exprration du Bai ou, à tout moment, au cours de la ltacile reconduction,

— - L’outre Partie lui fera connaître dans le détai de trente (30) jours ouvrables suivant la réception de ladite lettre et ce, par lettre recommandés avec avis de réception, les coordonnées de l’arbitre qu’elle aura elle-même choisi.

— A défaut de réponse de celle-ci dans ce déla: et promogé de B jours pour le ces où l’une des Parliés contesterait les qualités requises pour l’arbitre, l’autre Parte pourra derander au Président du Tribunal de Grande Insfance, statuant en référé et du lieu de situaton du Centre, par une décision insusceptible de tout recours de désigner les arbitres nécessairement choisi parmi les options définies ci-dessous.

— Les deux arbitres ainsi désignés chorsiront d’un commun accord un tiers arbitre selon les options sous-designées, dans le délal de quinze (15) jours ouvrables de l’acceptation de sa mission par le dernier arbitre ; étant entendu que celui-ci sera le Président du

[…]

A défaut de désignalion du bers arbitre dans le délai cidessus, la Parte fa plus diigente poutrs demander au Président du Tnbunal de Grande Instance, statuant en référé et du keu de situation de l’immeuble, par une décision insusceptible de tout recours de designer le tiers artile, nécessairement choisi en regard des options sous visées.

Les arbitres devront accepter ou refuser la mussion dans le delai de quinze (15) jours ouvrables de la notification de leur désignation qui leur sera adressée par la Parte la plus diligente, A défaut, ils pourront être remplacés par un autre arbitre chois selon les conditions et options susuisées par simple ordonnance de référé rendue par te Président du TFnbunal de Grande Instance, statuant en référé et du lieu de situation de l’immeuble, insusceptible de recours,

Les arbitres seront choisis amiablement par chacune des Pariies

ou judiciairement, parmi les personnalités suivanles et sous la

double condition qu’ils soient formés à l’arbitrage et spécialisés dans l’estimation de commerce, à savoir ;

. le Président de fa Compagnie Natonale des Experts Judiciaires en estimations immobilières et inscris auprès de la Cour d’Appet ou tout Expert figurant sur la lista de la Cour de Cassation ou d’une des Cours d Appel,

. toute personne que le Président des fédérations ou organismes – professionnels, – spécialisés – dans – le Développement du Commerce et auxquels l’une des Parties adhère, tels que PROCOS (Fédération pour Furbanisme et le développement du Commerce spécialisé), CNSH (Conseil Nalional des succursalistes de l’hatllement), commenes associes, – CNCC – {Conseil – National – des – Centres Commerciaux}, Fédération Française de la Franchise, … . aura bien voulu choisir au sein des hstes que ces fédérations ou organismes auront, obligatoirement, constituées élant convenu qu’il ne devra y avoir qu’un arbitre pris au sen d’une même fédération ou organisme,

.. un membre des Instances Arbitrales reconnues compétentes en estimations immobifiéres de commerce.

[…]

1. Les arbitres seront tenus de suivre les règles de procédure

régissant les instances soumises aux tnbunaux judciaires et, notamment, le prncipe du contradictoire.

Au cas où une difficulté apparaîtrait fors du déroulement de leur mission et qui ne pourrait être réglée par les termes du Bail, les arbitres devront se référer aux règles de droit en la matière pour le tige qui leur est soumis et procéderont conformément aux dispositions des arkictes 1442 à 1527 du Code de Procédure Civile.

Le collège arbitral tendra sa sentence en référence aux éléments suivants, lesquels s’imposeront à lui et ce, de convention expresse entre les Parties :

.. pour le loyer en rénouvellement, il sera calculé selon les modalités de flxation, arrêtées par les Parties conformément à l’arkicle 27.2.2 du Titre Il,

.. pour l’indemnité d’éviction, elle sera déterminés en référence à l’article L145-14 du Code de Commerce étant précisé que ledit collège sera compétent pour désigner fe séquestre habilité à recevoir cette indemnité dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 25.4.4 du Titre Il, pour le cas où les Parties ne s’entendraient pas sur sa désignation.

. pourfindemnité d’occupation, elle sera calculée selon les modalités du renouvellement arrêtées par les Parties, conformément à l’article 27.2 du Titre II.

Les arbitres rempliront feur mission dans le délai maximum de six mois suivant l’acceptation de sa misson par le demier acitre désigné.

Les Parties devront fournir aux arbitres les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission

Sauf si au cours de l’instance les Partes se conalient, les arbitres rendront leur sentence à la majonté des voix et adresserant une copie certifiée conforme de celle-ci à chacune des Parties.

26.4.4.

STIPULATIONS GENERALES DU BAÏL – 04/09/14 (a)

2, La sentence devra être signifiée par la Partie la plus diligénte à

l’autre Partie par voie d’huissier.

3 De convention expresse entre les Parties, les frais et nonoraires

hés à l’instance seront supportés par moitié par les Parties, chacune d’elles conservant les honoraires de ses avocats.

Exécution de la Sentenca arbitralg 1. Droit d’option :

De convention expresse entre les Parties, celles-ci devront, dans le délai du mois suivant la signification de la sentence arbitrale ou en cs d’appel dans te délai du mois suivant la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, dresser un nouveau bail dans les conditions fixées par ladite sentence.

Toutelais, sr le Preneur renonçail au renouvellement, ou bien, si le Bailleur refusait le renouvellement, les indemmités d’évicton et d’occupation seront déterminées dans les conditions ci-dessus, à charge pour la Parte qui aura maniiesté son désaccord de supporter tous les frais.

En conséquence nonobstant la procédure d’arbitrage, chacune des deux Parties conserve la faculté d’exercer son droit d’opton.

, Droit de repentir ;

La procédure d’arbitrage n’affecte pas, non plus, la façulté pour le Balleur d’exercer son droit de repentir, lequet lui est en lant que de besoin conventionneliement reconnu jusqu’é l’expiration d’un défai d’un mois à compter de la signification de la sentence arbitrale fixant les indemniles d’éviction et d’occupation, à charge pour le Bailleur de supporter les frais de l’instance et de consentr au renouvellement du Bai dont les conditons, en cas de désaccord des Parties, seront fixées par arbitrage dans les conditions définies au présent article et conformément aux règles édictées à l’aride 27 du Titre Il.

Pour permettre le bon déroule de fa présentés dause, le Preneur ne devra libérer le Local el en restituer les clés au Bailleur que dès lors que la sentence deviendra définiive et apres parement de l’indemnité d’évicton pas le Bailleur dans les conditions ci- après.

. Éviction – Paiement de l’indemnité d’éviction :

A défaut pour le Bailteur d’avoir exercé son droit de repentir dans le délai du mois suswsé au paragraphe 2 du présent article, la sentence arbitrale aura un caracière définitif pour ca qui concerne l’éviction du Preneur,

Le Preneur ne devra libérer te Local et en restituer les clés au Bailleur que dès lors que la sentence deviendra définitive et après paiement ou consignation de Findemnité d’éviction par le Bailleur dans les conditions craprès.

Le Bailleur devra payer l’indernnilé d’éviction, av plus tard dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signification de la sentence artutrale entre les mains d’un séquestre, désigné amiabiement ou à défaut des arbitres, et ce, après déduction des éventuels compléments d’indemnité d’occupation, étant convenu que :

.. fe Preneur disposera d’un défai maximum de quatre-vingt-dix (80) jours pour libérer les lieux suivant le versement de cette indemnité ;

. le séquesire sera habité à hibérer les fonds entre les mains du Preneur sur justification de la kbératon du Local mais ce, sous réserve de l’absence de créancier inscrit sur le fonds de commerce du Preneur ou de toute autre nantissement de créance,

. le séquestre pourra débloquer, préalablement à ta fibération et, si le Preneur lui en fait la demande, 30% maximum de la somme qui lui à été remise mais ce, sous réserve de f’absence de créancier manti ou insent sur le fonds de commerce du Preneur ou de foute dette du Preneur susceptible d’entrainer une mesure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire et contre remise au Bailleur d’une garante & première demande émanant d’une banque ou d’un établissement financier de premier rang laquelle sera restituée au à la libération du Local.

Par l’effet des dispositions de l’aridle L145-30 al. 1 du Code de Commerce auquel les Parties entendent expressément se rèlérer, la non remise des clefs au Balleur par te Preneuf après le délai de quatre-vingt-dix jours visé ci-dessus et après une mise en demeure, donnera lieu au paiement par le Preneur au Bailleur d’une indemnité de 1% par jour de retard sur le monlant de l’indemnie.

4. Appel:

43} Dans le cadre d’un arbitage rendu en matière de renouvellement :

Les arbitres slatueront en premier ressort ; les Parties se réservant, einsi et expressément ta voie de l’appel de droit commun dans le délas du mois de la signification de la sentence arbitrale, telle que prévue au parspraphe 2 de l’article 26.4 3 susvisé

Néanmoins, nonobstant celte voie d’appel el de convention expresse entre les Parties, la sentence arbitrate fixant le loyer de base en renouvellement emporiera condamnation au parement et sera assortie de l’exécution provisoire, Elle sera en – conséquence exécutoire, sôns délai dès la sigrifitaton de ladite sentence

4.b) Dans le cadre d’un arbitrage rendu en matiére de refus de renouvellement :

Pendant le délai, d’un mois à compter de la sigufication de la sentence arbitrale, chacune des Parties pourra en intereter ppet.

De convention expresse entre les Parties, cet eppel ne poura porter que sur le montant de l’indemnité d’éviction etiou d’occupation et ne remettra pas en cause l’evicton du Preneur au plus tard à la date shiputée ci-dessus.

4.c} – Disposttions générales :

L’appel sers Insiruit devant les jundictions civiles de droit commun et prévues par la législation en vigueur en matière de baux commerciaux.

A défaut de l’avoir exercé dans les délais précités, la sentence arbitrale aura un caractère définitif pour ce qui concerne le loyer de base en renouvellement ou le montant de l’indemnité d’évicion ou de l’indemnité d’occupation

S. Frais de poursuite :

La Partie qui, par son refus d’exécuter la sentence, contraindrait l’autre & poursuivre l’exécution judiciaire de celle-ci, supporters tous les frais de poursuites qui en découtersient,

Cel article constitue dans son ensemble une condition déterminante du présent Bail sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté et 4 laquelle elles déclarent adhérer sans équivoque,

[…]. – Durée du ball renouvelé

En cas de renouvellement du Bad, celui-cr interviendra pour une durée de dix années et ce, de convention expresse entre les Parties par derogaton aux dispositions de l’article L145-12 du Code de Commerce

Il en sera de même pour les renouvellements successifs. 27.2. – Loyer du ball renouvelé 27.2.1. Prngpe

A titre de conditon essentielle et déterminante du Bail, # est stipulé

qu’en cas de renouvellement éventuel dans les termes et conditons

découlant des présentes, le loyer de base sera fixé à la plus forte

des deux valeurs suvantes :

— - la valeur locative de marché, telle que définie craprés ;

— - le montant du loyer iniiat visé à l’article 4 1 du Titre l actualisé et mdexé dans les conditions du Ball,

Toutes autres clauses et conditions du Bai! en ce y compns le loyer vanable additionnel, seront maintenues et appliquées dans le cadre du bait renouvelé.

STIPULATIONS GENERALES DU BAIL – 04/09/44 (a)

27.2 2. – Détermination de la vateur locelive de marché

Les Parties décident d’organiser tbrement entre elles la

délermination de la valeur locative de marché en applicalion des

dispositions de l’article 1134 du code quil et entendent se soumettre aux dispositions expresses suivantes :

— La valeur locative sera déterminée par rélerencé aux prix pratiqués, pour les autres locaux du Centre, lequel consblue un marché autonome de références de valeurs localives et ce, de préference en référence à des suriaces équivalentes à celle du Local, et dans le même secteur d’activité sauf à les comger si des références venaient à manquer, par des références dans d’autres surfaces et/ou secleurs ;

— - La vateur locative de marché sera, dans tous les cas, determinée en prenant pour éléments de – référence exdusivement les loyers de l’Ensemble Immobilier, c’est-à-dire les prx Jbrement debattus entre barleur et locataire, soit lors de la prse à bail des nouveaux locaux, sot à l’occasion de modifications ocaives, soit encore à l’occasion – de renouvellements amiables de baux ;

— - Les loyers en capitat conslitués des droits d’entrée et des pax de cession de droit au bat devront étre, en sus, pris en compte pour la détermination de la valeur localive.

Lesdits foyers pénodiques augmentés des loyers en capital seront ceux consentis contractuellement, au fitre des trois années précédant la date d’effet du renouvellement du Bai, outre ceux de l’année en cours.

Il est expressément convenu entre les Parties que les prx unitaires des locaux séront retenus pour leur surface contractuelle, sans qu’aucune pondération ne soit efectuée, sauf pour les mezzanines et les réserves qui ne seraient pas attenantes au Locaf principal.

La détermination de cette valeur s’imposera à tout arbitre et/ou à toute instance judiciaire devant rendre un avis sur le loyer du bail renouvelé et ce, de convention expresse entre les Parties.

Cet article constitue une condition déterminante du Bail sans laquelle le n’aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Preneur.

[…] Le Bailleur fait électon de domicile à son siège social.

Le Preneur, fait électon & son siège social ou dans le Lotal, au choix du Batleur, pour toute notification, procédure, mesure conservaicire ou d’exécution.

ARTIÇLE 29 – DROIT DE PREFERENCE

Le Preneur reconnait avoir pleine connaissance des disposiians de l’artide L145-46-1 du code de commerce.

Ainsi dans l’hypothése où la vente du Locat par le Bailleur entrerait dans les prévisions d’un des cas d’apphcabilité énumérés à l’article L145-46-1 du code de commerce, le Preneur renonce expressément à son droit de préference.

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en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du Code de l’environnement

1. Cet état, reiatif eux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-Àà-via des risques naturels, miniare ou > technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la bass des informations mises à disposition par arrêté préfectoral : n° DRIEA IDF 2011-2-101 du 15/09/2011 mit à jour le

Informations relatives au bien immobilier {bâti ou non bâti) 2. Adressa, commune et code postal (ou code Insee} .

15 Parvis de la Défense – […]

«|{æ__ Etat des risques naturels, miniers et technologiques

3, Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [Pfifll n} » > – L’immeuble est eltuë dans le périmètre d’un PPR naturels prescrit * out {___| non L’immeuble est situé dans la pénètre d’un PPR naturels appliqué par snticipation * oui [___| non L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels approuvé : ? oui [__ | non

* S: out, les risques naturels pris en compte sont liès à :

inondation – [_ ___J Crue torrentietis {7 __] Mouvementde terrains [__] Avalanche ( -) (01

Sécheresse – [" __] – Cyclone – { Remontées de nappe [___| Feux de forêt – Sélsme [ _} Voicen { | Autren . ' Commentares : .

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de fnméuble au regard des nsques pris én compte Périmètre réglementaire du PPRI de la Seine Périmètre des zones de risques carrières ayant valeur de PPR

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers JPPR m] en spplcaton de | articie L 174 5 du nouveau code mmer

» – L’immeuble est situé dans le pénmètre d un PPR miniers prescrit ? oui [::] non Œ] L’immeuble est situé dans le pénmètre d’un PPR rniers appliqué par |nfictpaflon + oui [___| non {" x ] L’immeuble est situé dans le pénmètre d’un PPR miniers approuvé > . * out [___ | non [DX], Si oul, les nsques muters pas en compte sont lés à :

* Mouvement da terrain – {___ _] Autres -

» Commentaires :

des documents de référence joints au présent élat el permettant la focahgation de fimmeuble au regard des nsques pris en comple

 – L’immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé % oui [___| non [_ x]

* si oui, les nsques technologiques pas en comple dans l’arrêté de prescription sont liés à :

Elettoxique {____) Eletthermique {_ __] Ettet de surpression [___| Autres » -- L’immeuble est situé dans le pénmètre d’exposition aux msques d um PPR technologiques spprouvé oui :] non Œ]

Commentaires !

des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regaid des nsques pris en Corple

Linimpuble 881 concemé par des prescriptions de tavaux dats le règlement du PPR technologiques & oui non | _x € si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés " oui non

6. Sltuation de l’immaubie au regard du zanage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en applitaton des aritles l 543-4 et 0D 583-8-1 du Cade de fécuronnement

»" -- l’immeuble esi Situé dans une commune de ssmicté :onefi [* _ m4 ü zone 3 [:] zone […]

modérée table Extrem des documents de téférence jouits au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des nsques pris en compte

7. Information relativa aux sinistres indemalsés par l’assurance suite À une catastropha naluralle minière ou technoloquua en sapphcaton de l’erticia 4. 125-5 {IV) du Code de Jenvironnement

» – L’information est mentionnée dans Y’acté authentique constatant la réalisation de la vente out {__"J non {____)

Vendeur/bailleur – acquéreurfocataire

9. Vendeur » Ballieur – Nom prénom S CC- D {Il

tayes le menton guile +

9. Acquéreur » […] ,

vRyer la menton aniès

10. Lieu / Date a Pere » _

$ dé namplquent pas d Of 9. d re g’emenare parlcurère les mess Corus du pres dies qe Etat établi par movm le 03/02/2015

Ps 1674 Êl’ê &igre 64 109% 185 Th documérits d dxt pré erre et concerner le tra anmabrles ne sont pas Sur id bass des arrêtés préleciorsux publiés Di préfecture ansagriiés aux Recuefs des Acteÿ mesuoones pa ç et etat Administret da [[…], du 3612/2014 et

En ces 06 Non reppril des ptg r ons d on du vendeur ou du Bareut Faup A Nu le COMBE pat

pour so vii la resoution du cOnIrat Ou de au j rge une du pr à 98 s enté Du fe le "oc Mom [V de 1 article w

125 5 du C0de ge * er s one -wnÿ}

Lan"

ace ma | Périmètre régiementaire du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la Seine

dans le département des Hauts-de-Seine

me e cer us

Nanterre . Courbevoie

Suresnes

Légende ä:[…]

Lente oommungie

Source . FPRL de là Stina dans le département

Neudlyœur-Seine

[…],

dés Hauts de Seine, Approut t pas arrêté Mètres du ÿ jans ier 3 004 Fol de plan : BD TOPO – C IGN 2011 p [i Stia 23 – © FGN 2016 : {H EAUX Echelle : 1 / 10 000 .

[…]

Nanterre

[…]

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verité préfetioral du * koùt 1983 kpprûux bat lé det de

Périmètre des zones de risques carrières

ayant valeur de Plan de Prévention du Risque

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Pose de plan ; BD TOP « D LGN 3914 -

[…] .

PUTEAUX

te : Pis. Echelle : 1 / 10 000:

En accord entre le Bailleur, et le Preneur, il est convenu de ce qui suit :

ÿ Un exemplaire original du contrat de bail, en ce compris, l’intégralité de ses annexes, est ralié par le procédé « ASSEMBLACT R.C. » afin d’empêcher toute substitution ou addition de pages ou de mentions.

[…] on .

En conséquence, cet exemplaire n’est pas paraphé mais, seulement, signé à la présente page.

Cet exemplaire est remis au Preneur.

» + w-yçaçurwâägî

(2) Un exemplaire original du Bail, du Plan, du périmètre de non concurrance, de l’Etat des

i risques naturels, miniers et technologiques : 1 – paraphé à toutes les pages, , » signé à la présente page et à la première page de l’État des risques naturels, miniers et

technologiques,

; – Étant précisé que ses autres annexes, telles que mentionnées dans les […] du Bail, sont reliées dans les mêmes conditions que ci-dessus par le procédé « ASSEMBLACT " -Ru£. » et certifiées par ja signature à la présente page.

Mentions évenfus J

. Mots rayés:

: Mois ajoutés : FAIA --- 3 n. LE »(? f'()îî s) ?__,\_T EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX REMIS APRES LECTURE AUX PARTIES DAN[…].

Le […]

==> Rs 1

+ + '

32169

SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE

Monsieur H L! […]

Paris, le 30 juillet 2015

Réf. : Centre Commercial a LES QUATRE TEMPS » – « FINE LALLA ? » Locaux n°590 – 110 m’ ; n°7590 – 26 m* ; n°7000 – 20 m*

Objet : Lettre-avenant n°1 a Ball commercial du 18 mars 2015

Monsieur,

Par acte sous-seing privé en date à PARIS du 18 mars 2015 (le « Bail »), la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE (le « Bailleur »}, vous a consenti un contrat de bail commercial portant sur les locaux n°590 d’une surface de 110 1° environ, n°1590 d’une suriace de 26 m* environ et n°7000 d’une suriace de 20 m° environ (les a Locaux ») situé au sein du Centre commercial « LES QUATRE TEMPS ». -

Vous nous avez fait savoir que vous antendez, conlormèment aux dËspœifims du substituer la société MAHAL 2 SARL, dont les caractéristiques son! les suivantes:

— - Forme Juridique : Société à Responsabilité limitée

— Capital : 5 000 euros

— - Siège soclaf : […]

— - Mandataire social : H I

laquelle se trouvera ainsi de plein droit subrogée à la date figurant en tête des présentes dans tous les droits et obligations résultant du Bail, tant activement que passivement.

Nous vous informons que dans ces conditions nous acceptons la société MAHAL 2 SARL, en qualité de locataire, à compter de cette date, et ce sous réserve que : vous ayez la position d’associé ou d’actionnaire majoritaire dans ladite société MAHAL 2 SARL, el que ; vous restiez garant et solidaire de la société MAHAL 2 S.A.RL pendant toute la durée du Baï, répondant ainsi solidairement du paiement des loyers, des indemnités d’occupations, des K, et de leurs accessoires, comme de l’exécution de toutes les clauses du Bail.

I est bien entendu que cette lettre constituera un avenant n°1 au Bail lequel prend effet à compter de sa date de signature et que, à fexception de ce qui est expressément stipulé ci-dessus, cet avenant n’opère aucune novation quant aux termes et conditions du Bail qui sont de rigueur.

En conséquence, nous vous remercions de nous reloûrfier le double de la présenta revêtu de votre accord et de l’accord du représentant légal de la société MAHAL 2 SARL,

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distinguès.

Pièces jointes : – Extrait K-bis – Statuts

Pour la SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE Monsieur H L! Monsieur M N dûment habilité à l’effet des prégentes dûment habilité à l’effet des présenles

Pour la société MAHAL 2 $.ARLL Monsieur H L! dûment habilité à l’effet des présentes

Société Civile au capital de 3 048 000 auros {YD 7, place du Chancelier Adenauer – PARIS (75016) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 785 413 303

MAHAL 2 Société à responsabilité limitée Au capital de 5 000,00 euros Siège social : […] – […]

[…]

Situation de trésorerie : 1 000 €

Le 7 octobre 2015

Youssef O P Co-Gérant de MAHAL 2