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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 19/05/2016

3EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe RG : 2014026266

ENTRE :

SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR – COFACE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Denis GANTELME Avocat (R32) et comparant par M^e OLTRAMARE Alain Avocat (R32)

ET :

SAS D METAL STRUCTURES – FMS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maître Sabine VACRATE Avocat au barreau du Val de Marne et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

LES FAITS :

Le 16 juin 2009, la SAS D Métal Structure SAS (ci-après FMS), spécialiste en tôlerie et chaudronnerie industrielle, a souscrit auprès de Coface un contrat d’assurance-crédit G21 destiné à la garantir contre le risque de non-paiement de ses créances résultant de ses activités. -Le contrat a été souscrit pour 3 ans (expirant le 1° juillet 2012) ; il prévoit la couverture à 90% des créances nettes impayées, FMS s’y est engagée à payer une prime calculée sur le montant du chiffre d’affaires avec un minimum de prime, initialement de 75 000 €, porté à 125 000 € par avenant du 7 janvier 2010.

FMS a été placée en redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer du 23 juin 2011 el un administrateur judiciaire, Maitre X, a été désigné.

L’exécution du contrat s’est poursuivie jusqu’à ce que Maitre X décide d’y mettre un terme par courrier du 22 décembre 2011, avec effet à partir du 26 octobre 2011.

Coface a déclaré au passif du redressement judiciaire une créance de 82 655,73 €, portée ensuite à 83 168,85 €, retenue par le mandataire judiciaire, Maitre Y, pour le montant initial, le surplus ayant été considéré comme déclaré hors délai. Coface a ensuite présenté de nouvelles factures de primes et de frais dans le cadre de la poursuite de l’exécution du contrat. Parmi celles-ci, les factures émises les 4 octobre 2011, 21 octobre 2011, 3 janvier 2012 et 14 août 2012 4 factures respectivement de 120 €, 33 515,19 €, 40 € et 112 500 €, n’auraient pas été réglées, pour un total de 116 175,19 €, Ses réclamations amiables ne lui ayant pas permis d’obtenir de FMS le paiement de cette somme, Coface a saisi le tribunal de céans.

REOUVERTURE DES DEBATS Attendu qu’au moment des faits, le défendeur était en redressement judiciaire, qu’il convient de s’assurer s’il y avait lieu, ou non, d’attraire dans la présente cause les organes de la

N- de

[…]

a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014026266 Jugement de renvoi du 19/05/2016 3EME CHAMBRE. PAGE 2

procédure et de vérifier le statut actuel du défendeur au regard de la procédure ouverte en juin 2011, Attendu qu’il convient, pour bonne administration de la justice, de rouvrir les débats,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal : – ordonne la réouverture des débats, – enjoint les parties de communiquer les piéces établissant la situation de FMS, – renvoie la cause à l’audience collégiale du 1° juin 2016 – 14 heures pour régularisation,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 mars 2016, en audience publique, devant M. André Belard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés,.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Z A B, M^me C D E F, M. André Bélard

Délibéré le 4 mai 2016 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A B, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe greffier.

Le greffier, le président,

vb dus