Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 29 décembre 2016, n° 2016072123

: 2016072123 .

P mumu *1DE/05/39/51/63*

LRAR, – SNC RUAAN MAL – TPG

— SELAFA MJA on la personne de – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAR|S

M^e Lucile Jouve – Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 29l12120_16

P.C.:P201603602 > -- AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE . SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SNC RUAAN MAJ, dont le siège social est […]) représentée par son associée gérante M^me Nittaya Sangnammon nom d’usage Datlola, 846 rue de Pacy 28260 La Chaussée-d’Ivry, présente, assistée de M^e Philippe Hector, conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 décembre 20186 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SNC RUAAN MAI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 4983905558 et exerce une activité de soins de beauté sous la forme de société en nom collectif. Le siège social est silué au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 décembre 20186, puis sur renvoi le 29 décembre 2016.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SNC RUAAN MAI n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annue) s’élève à 40 720,00 euros.

— le passif s’élève à 64 154,00 euros exigibles en totalité.

— l’actif s’élève à 600,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

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ÀS

SNC RUAAN MAI […]

Activité : Institut de massage, salon esthétique, soins du corps et du wsage vente de produits et d’accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493905558 2007BD1796

Nomme M^me Noëlle Bogureau juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve […], mandataire judiciaire.

Désigne. la SCP Allemand-Nguyen, 15 rue. de la Grange Batelnere […], . commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article .. L..622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 décembre 2016 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 23 février 2017 à 14h15 en chambre du conseil de la 14^e chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publicalion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présentjugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mais à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,42 euros TTC dont 15,36 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/12/2016 où siégeaient ;

M. Y Z, M^me Noëlle Bogureau, M. Jean-Pierre Salabert,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Y Z, président de chambre, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Jean-Pierre Salabert, juge, assistés de M^me Christine Gougelet greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

[…]

Le greffier ' Le président

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