Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 28 décembre 2017, n° 2017070387

0

Ter a UN

*1DE/05/51/21/27 ire ksema REPUBLIQUE FRANCAISE Op ES Boum Deus ont AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS parsone de M^e Xavier Broad TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2017070387 Jugement prononcé le 28/12/2017

P.C, : P201703297 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SAS JOLIE FASHION, dont le siége social est 4 place de Valois et […]) représentée par son Président M^me Kireyeva Kseniya demeurant […]), présente assistée de M^e Fabien Desmazure avocat (C1466).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/12/2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS JOLIE FASHION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811311463 et exerce une activité de Activités spécialisées de design sous la farme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 4 pl de Valois et […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise au à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/12/2017.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE:

ll résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS JOLIE FASHION n’emploie aucun salarié. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 96 332,00 euros. – le passif exigible s’élève à 352 387,00 euros. – l’actif indisponible s’élève à 34 332,00 euros. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’ impossibilité de faire face à son passif exigible . «avec son actif disponible, se;trouve en conséquence en état de cessation des

— manque de clientèle

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

| | | paièments:- Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris $ FLBM 28/12/2017 14:57:18 Page 1/2(1) °179462787°

F7

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS JOLIE FASHION

4 place de Valais et […]

Nom commercial : Jatual

Activité : Conception, création, design d’articles de prêt à porter, accessoires de mode. Fabrication, commercialisation, importation, exportation, achat, vente en gros et au détail d’articles de prêts à porter, accessoires de mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811311463 2015B09878

Nomme M. Jean-louis Gruter, juge commissaire. : Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2017 qui correspond à la date du . dépôt de la déclaration de cessation des paiements. . » Invite le comité d’entreprise ou.à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il . en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. -Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être . examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 juin 2018 à 14h00. . Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. | Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. 'Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/12/2017 où siégeaient : M. Jean-louis Gruter, M^me Noëlle Bogureau, M. Joseph Wehbi, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-louis Gruter, juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-louis Gruter, président du délibéré, et : par Mme 1^e Sylvie Pénard, greffier.

. Le greffier 'Le président

as

+

En l’absence du qu délibéré émpêché

le présent jugemen est signé Par Mare. TT

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 5 FLBM 28/12/2017 14:57:18 Page 272 (2) ° ' | *129462787*