LRAR,

— SARL * LA MOIRE *

Copes:

— TPG

— SELARL Athena en la personne de M^e Camille Steiner

— Parquet

R.G. : 2018002223 P.C. : P201800193

[…]

«1DE/05/52/48/68

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 25/01/2018

14ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL « LA MOIRE », dont le siége social est 25 rue C-Y Z […]) représentée par sa gérante M^me Pascaline Pelletier, […], présente.

M. A B, […], salarié, présent.

M. Claude Guitard, […], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 janvier 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SARL « LA MOIRE »est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 340411479 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 25 rue C-Y Z […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 janvier 2018.

M^me X, vice-procureur de là République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée réservée quant au redressement judiciaire, compte tenu du non paiement des salaires du mois de décembre.

MOYENS

1 résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – [à SARL « LA MOIRE » emploie 4 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 302 000,00 euros. – le passif s’élève à 125 812,00 euros exigibles en totalité. – l’actif s’élève à 328 322,00 euros indisponibles en totalité. – le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Attendu que la dirigeante souhaite présenter à terme un 'plan de continuation, Qu’elle indique disposer d’une trésorerie positive de 6 000 euros, Que le prévisionnel laisse penser que l’entreprise ne créera pas de passif pendant la période d’observation, Que les salariés sont favorables à la poursuite d’ activité, : Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS D | ) Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ) 2 CHGO 2901/2018 12.03:07 Page 1/2 (1)

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL « LA MOIRE »

25 rue C-Y Z […]

Enseigne : « L’EPI D’OR » Activité : Café, vins, liqueurs, restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 340411479 1987B02423

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELARL Athena en la personne de M^e Camille Steiner, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, mandataire judiciaire.

Désigne M^e C-Y D, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 novembre 2017 qui correspond à la date de la premiére inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15 mars 2018 à 14h15 en chambre du conseil de la 14e chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mais à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,42 euros TTC dont 15,36 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 25/01/2018 où siégeaient : M^me Noëlle Bogureau, M. Franck Meynaud, M. A-Paul Vallée, Délibéré par lès mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Noëlle . Bogureau, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, juge, M^me Pascale Cholmé, juge, . assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Noëlle Bogureau, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier. :

Le greffier | Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 2901/2018 12.03.07 Page 2/2 (2) oi °189635692°