TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 17 avril 2018 Audience publique de vacation (impécuniosité)

5031 ar UN «1DE/05/55/79/87*

SARL N.P.P.C […] d’immatriculation au RCS : 539369850

N° de PC : P201700237 N° de RG : 2018009412

IMPECUNIOSITE TOTALE SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard

Par jugement en date du 13 février 2018 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SARL N.P.P.C et renvoyé la cause et les parties à fin de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation.

SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard a déposé son compte-rendu de fin de mission.

Le consistance des actifs n’a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de Monsieur Thieffry François, juge-commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R663-41 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces produites que SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme,

Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.

PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de : SARL N.P.P.C Dit qu’il sera alloué à SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard 1500 euros à titre d’indemnité, Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision,

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Antoine Guinet juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy juge, M. Joseph Wehbi juge, assistés de M^me Sylvie Pénard greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier,

Rs

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 17/04/2018 15:15:13 Page 1/1 (1) *180171825*