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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 12e ch à 14h00, 13 juin 2018, n° 2018030108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018030108 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique C.I. PRINT' |
|---|
Texte intégral
ro "1DE/0
5/57/64/83*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 13 juin 2018 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 12ème ch à 14h00
5010
N° de RG : 2018030108 n°Procédure P201702091
Représentant légal : M. F M, […]
SARL à associé unique C.I. PRINT! […] : 2009807158 – 511813545 ACTIVITE : ACTIVITÉS DES AGENCES DE PUBLICITÉ
Liquidation en date du : 31 août 2017 . Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
l’audience publique du 13 juin 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Teytu Michel, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en
raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du
code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations
de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour
. insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE C.I. PRINT! Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
— Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M. Pierre Dutrieu, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Blein, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
ET
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 13/06/2018 14:38:42 Page 1/1 (1) *180575982*
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