[…]

SAS LUDENDO

personne de M^e Carole Maninez

M^e Marc Sénéchal – SELAFA MJA en fa personne de

*1DE/05/54/3 Hs aus Jar on REPUBLIQUE FRANCAISE ZM et AsaoGs en ta AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CP 3 T SG enla personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS rs Jugement prononcé le 13/03/2018

Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2018013177 P.C. : P201800646 Prévention et sauvegarde 2ème chambre

+

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LUDENDO SAS, dont le siège social est […]).

— M. G-H I, représentant légal, 36 rue Etienne Ganneton 77600 Bussy-Saint- Georges, assisté de M^e Marcel Gérard Bouhenic, avocat (RO80), M^e Camille Toniolo avocat (RO80), M^e Fabrice Patrizio avocat (P0436), M^e Clément Phalippou avocat (P0436) M^e Philippe Thivillier avocat (G0119), M^e Elisabeth Cabaud-Rémy avocat, (C1039) présents.

— M. Y Z, directeur financier, […], présent.

— M. Marc Cornacchia, directeur comptable, […], présent.

— M. A B, directeur général, […], présent.

— M. C D, directeur des ressources humaines, […], présent.

[…], […], présents.

— M. E F, […], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS LUDENDO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 312235781 et exerce une activité de Activités des sociétés holding sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 27 BLD POISSONNIERE 75002 PARIS. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2018.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et à requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’état de cessation des paiements est avéré et rappelle la position du ministère public de ne pas renommer le conciliateur en qualité d’administrateur judiciaire.

MOYENS

Il résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS LUDENDO emploie 2 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 295 382,00 euros. N) L

Greffe du Tribunal de Commerce pars LACU 12/03/2018 17:10:38 Page 1/3 (t) °189923584°

Zo

— le passif s’élève à 112 999 622,00 euros dont 25 383 002,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 112 999 622,00 euros dont 3 109 358,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

— en vue de continuation, le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité,

Attendu que la société appartient au groupe Ludendo Entreprises ;

Attendu que la principale société du groupe, Ludendo Commerce France, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde financière accélérée visant à la restructuration de son endettement bancaire, procédure ouverte le 2 décembre 2015 ayant abouti à un plan adopté par le tribunal le 1er février 2016 ;

Attendu que le chiffre d’affaires de noël 2017 a été inférieur de 5,6 % au montant de noël 2016 ; que le chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble de l’année 2017 est inférieur de 9% à celui de 2016 ;

Attendu que, à la suite de cette baisse de chiffre d’affaires, le groupe ne respecte plus les ratios imposés par son contrat de crédit renouvelable avec ses banques ;

Attendu que la principale société du groupe n’a pu faire face au versement de la TVA due le 23 janvier 2018, soit 18 000 000 d’euros ;

Qu’aucun accord d’étalement de TVA n’a pu être trouvé avec la CCSF :

Attendu que les discussions qui se sont déroulées avec les banques n’ont pas permis d’aboutir à un accord permettant aux sociétés du groupe d’obtenir de nouveaux financements

ll conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LUDENDO

[…]

Enseigne : « LA RECRE »

Activité : En France et a l’étranger activité d’une holding d’acquisition d’une holding opérationnelle la gestion des participations détenues l’administration des entreprises la détention et la gestion d’un portefeuille de marques toutes prestations de services en matière commerciale administrative financière où autres au profit de sociétés et entreprises liées a la société et des tiers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 312235781 1989B07229 Etablissement(s)

[…]

Nomme M. Louis Martin, juge commissaire. Désigne la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze […], et la SELARL 2M et Associés en la

Greffe du Tribunal de Commercelde Paris LACU 12/03/2018 17:10:38 Page 2/3 ([…]

— 

personne de M^e Carole Martinez, […], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Marc Sénéchal, […], et la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve […] judiciaires.

Désigne la SCP Allemand-Nguyen 15 rue de la Grange Batelière 75009 Paris, commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/03/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/05/2018 à 09:00 en chambre du conseil, 2 ème chambre, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein drait.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 97,73 euros TTC dont 16,29 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/03/2018 où siégeaient :

M. G-Pierre Bégon-Lours, M. Dominique Rain, M^me Sylvie Fayner, M. Alain Fargeaud, M. H Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. G-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier D

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. R #45…

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 1203/2018 17:10.38 Page 3/3 (3) *189925584°