Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 ème chambre, 1er février 2018, n° 2016001410

TCOM Paris 1 février 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris en date du 1er février 2018, M. Y Z a assigné la SA Société d'Études et de Gestion Financière Meeschaert – SEGFM et la Société Financière Meeschaert. Au cours de l'audience, M. Y Z a demandé à se désister de son action, ce que les défenderesses ont également accepté. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements d'instance et d'action des parties. Le Tribunal a donné acte de ces désistements, constatant l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. M. Y Z a été condamné aux dépens, s'élevant à 93,76 € TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 ème ch., 1er févr. 2018, n° 2016001410
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016001410

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe METAISNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELWHITE ET CASEGRAMOND
Parties :	SA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE MEESCHAERT - SEGFM, SA FINANCIERE MEESCHAERT FM

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défandeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2018 16 EME CHAMBRE

ENTRE : M. Y Z, demeurant […]

Partie demanderesse : assistée de SELAS GRAMOND et Associés Avocat (L101) et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (WO09)

RG : 2016001410 |

ET :

1) SA SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE MEESCHAERT – SEGFM,

dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est 12 Rond-point des

Champs-Elysées 75008 Paris – RCS B 342857273

Parties défenderesses : assistées de M^e Philippe METAIS Cabinet WHITE AND CASE

Avocat (J2) et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance des 21 et 30 décembre 2015, M. Y Z assigne la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE MEESCHAERT – SEGFM et la SOCIETE FINANCIERE MEESCHAERT.

A l’audience du 1° février 2018 :

. M. Y Z dépose des conclusions aux termes desquelles il déclare se désister de :

son instance et de son action.

. La SA SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE MEESCHAERT – SEGFM et la SOCIETE FINANCIERE MEESCHAERT déposent des conclusions aux termes desquelles elles déclarent ne pas s’y opposer et se désiste également de leurs conciusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation :

réciproques. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laisse à la M. Y Z la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés

à la somme de 93,76 € TTC dont 15,41 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du jeudi 1° février 2018 par M. X : |

Tribunal de commerce de Paris N° RG : 2016001410 Jugement du Jeudi 01/02/2018 16 ème chambre page 2

Hémonnot, juge présidant l’audience, M^me Miriam Garnier, M. Marc Verdet, juges, assistés de M. Patrick Tramhel, greffier.

La minute du jugement est signée par M. X Hémonnot, président du délibéré, et par M. Patrick Tramhel, greffier.

Le président