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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 14 juin 2018, n° 2018029064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018029064 |
Texte intégral
nette
E/05/57/71/45 Con: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lee omnaeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018029064 Jugement prononcé le 14/06/2018
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 19 06 2018 09.59.53 Page l'1 (1} *180612632*
14 ème chambre
ENQUETE
Partie demanderesse : SAS METRO CASH & CARRY FRANCE 399315613, dont le siège social est […]
Nanterre, comparant par Me Olivier Guez, Avocat au barreau du Val de Marne, 1 à […], présent.
Partie défenderesse : M. X Y, […]) , absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Patrick Coupeaud juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Dominique-Paul Vallée, juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique-Paul Vallée, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier Le Président
SÈ
A
ORDONNANCE Référence : 2018029064
Affaire : M. X Y 44 […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Patrick Coupeaud, nommé juge commis par jugement en date du 14 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la M. X Y.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 14 juin 2018
5 |
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 14/06/2018 14:54:49 Page 1/1 (1) *180587628°
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