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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11 ème ch., 27 mars 2018, n° 2017064388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017064388 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE c/ SNC PARTHENA-GARGES |
Texte intégral
— Eng a mine? re io
to UM UN
EL *1DE/05/55/14/98* na nou REPUBLIQUE 1 FRANCAISE «1 + RG: 2017064888 AU NOM DU PEUPLE ii FRANCAIS Fi ii TRIBUNAL DE ii COMMERCE DE PARIS à 8
! Jugement prononcé Î
le 27/03/2018
[…]
Désistement d’instance et d’action
ENTRE : la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, (RCS Chambéry n° 745 420 653), société anonyme, dont le siège social est […], 605 – 73106 Aix-les- Bains cedex,
Partie demanderesse : assistée de Me Raphaelle BOULLOT-GAST, avocate (A359) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)
ET : la société PARTHENA-GARGES, (RCS Paris n° 503 407 371), société en nom collectif, dont le siège social est […], et l’associée gérante la SARL OFFICE DE PROMOTION dont le siège social est […] et représentée par son gérant M. Patrick Chereil de la Riviere,
Partie défenderesse : comparant par Me Frances Goldsmith du cabinet LIBRA AVOCATS, avocate (E0445) présente, et comparant par le Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142).
PROCEDURE
Le 13 novembre 2017, la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE a déposé au greffe une assignation à fin de demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la partie défenderesse.
Par courrier reçu par le greffe de ce tribunal le 16 mars 2018, le conseil de la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE confirme « qu’un protocole transactionnel ayant été signé, la société LEON GROSSE entendait se désister d’instance et d’action » et prie le tribunal "de bien vouloir acter ce désistement d’instance et d’action».
Il ressort que la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE déclare se désister de l’instance et de l’action, la partie défenderesse, la SNC PARTHENA-GARGES, ne s’y oppose pas,
En conséquence le tribunal leur en donnera acte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
1 y}.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MC 10/04/2018 10:24:06 Page 1/2 (1) *180103816" 6x
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 137,55 € T.T.C. dont 22,71 € de T.V.A., seront à la charge de la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE:
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2018 où siégeaient :
M. B-C D, M. X Y et M. Z A.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. X Y, juge présidant l’audience, MM. Michel Rowan et Patrick Gautier, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. B-C D, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier, Le président.
[…]
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MC 10/04/2018 10:24:06 Page 2/2 (2) *180103816*
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