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ah an REPUBLIQUE FRANCAISE

nn nes AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS se TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : R. G.: 20! 8023710 Jugement prononcé le 09/05/2018 P.C. : P201801102 ii

DORE .12 ème chambre";

LÉ LIQUIDATION JUDICIAIRE | […]

SAS à associé unique H.R. TRANSPORT, dont le siège social est […]) représentée par sa présidente, M^me Sahra Yasmina Benikhlef, […], présente.

— M. Marc Dray, comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique H.R. TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812221356 et exerce une activité de transports VTC. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 54 rue de la Santé 75014 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/05/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – Ja SAS à associé unique H.R. TRANSPORT n’emploie aucun salarié. – son chiffre d’affaires annuel s’éléve à 400 000,00 euros. – le passif exigible s’élève à 9 400,00 euros au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite Ja liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – la société n’a plus d’activité depuis fin juin 2017, – manque de clientéle,

— indisponibilité du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprés en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, 7

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : ° Greffe du Tribunal de Cemmerce Paris IL O 09 05 ZOI8 17.03-22 Page 1 241) 1#0311044

À M

SAS à associé unique H.R. […]

Activité : Transport public routiers de personnes au moyens de véhicules n’excédant pas neuf places conducteur compris. Location de véhicules avec ou sans chauffeur. Location de véhicules avec option.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812221356 2015B13418

Nomme M. Christian Tessiot, juge commissaire.

Désigne la SELARL Athena en la personne de M^e Camille Steiner, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/03/2017 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07 maï 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/05/2018 où siégeaient :

M. Olivier Castello, M. Philippe Charpy, M. Christian Tessiot,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bonneaud, juge, présidant l’audience, M. Olivier Castello, juge, M. Pierre Dutrieu, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

L er Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BILO 09/05/2018 17:03:22 Page 2/2 (2} *180311044*