Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 8 mars 2018, n° 2018011633
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 8 mars 2018, n° 2018011633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Paris |
| Numéro(s) : | 2018011633 |
Texte intégral
re NU
DE/05/54/25/ ones: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018011633 Jugement prononcé le 08/03/2018
[…]
ENQUETE
Partie demanderesse : Service des impôts des entreprises de paris 5e, 18/[…], comparant par Mme Nelly Recoupe, Responsable du SIE, présente.
Partie défenderesse : SARL NEW DIMENSION ARCHITECTURE & YOU, […]), représentée par son gérant M. Albert Haddad, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Patrick Coupeaud juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, Mme Yvonne Secnazi, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier,
Le Greffier Le Président
[…]
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 13/03/2018 11:12:47 Page 1/1 (1)
ORDONNANCE
Référence : 2018011633
Affaire : SARL NEW DIMENSION ARCHITECTURE & […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Patrick Coupeaud, nommé juge commis par jugement en date du 08 mars 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL NEW DIMENSION ARCHITECTURE & YOU
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 08 mars 2018
CI
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Textes cités dans la décision