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REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : CHOLAY

Martine Copie aux demandeurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 13

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

15 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2019 par sa mise à disposition au Greffe

20 RG 2016057650

ENTRE:

1) SOCIETE Z PROMOTIONS LIMITED, Société de droit Anglais dont le siège social est […]

2) SOCIETE A INTERNATIONAL GROUP LIMITED Société de droit Anglais, dont le siège social est […] toutes deux élisant domicile chez la SELARL […]

Parties demanderesses assistées de Maître Randy YALOZ de la SELARL […] et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY)

ET:

1) SOCIETE F M SARL Société Luxembourgeoise, dont le siège social est […] et dont la succursale française est […]

2) SOCIETE F EUROPE CORE SARL Société Luxembourgeoise, dont le siège social est […] assignée en application du règlement CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007

3) SOCIETE F SERVICES EUROPE SARL Société Luxembourgeoise, dont le siège social est […] assignée en application du règlement

CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007

Parties défenderesses assistées de Maître PANNEAU du Cabinet DLA PIPER UK

LLP Avocat (R235) et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) 4) SOCIETE D TRADING LIMITED Société Anglaise, dont le siège social est […] assignée en application du règlement CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du

Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007

Partie défenderesse : assistée de M^e Rousseau Philippe Avocat et comparant par M^e Donaz de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES Avocat (P074) 5) SOCIETE S & LUKAS GMBH Société allemande, dont le siège social est […]

St Swidbert 40489 Düsseldorf anciennement 10 Joseph-Schmitz-Strasse 41470 Neuss Allemagne assignée en application du règlement CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du

Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007

Partie défenderesse : assistée de Maître R Martin CHEVALIER Avocat (R159) et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat (A575)

6) M^me Y H, demeurant […]

ALLEMAGNE en sa qualité de gérante de la société ML assignée en application du règlement CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du Parlement Européen et du Conseil du

13 novembre 2007

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N° RG: 2016057650 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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MARTIN Avocat etPartie défenderesse assistée de M^e CHEVALIER R comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat (A575) 7) SOCIETE C SRL Société Italienne, dont le siège social est […]

[…] assignée en application du règlement CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007

8) M. X J, demeurant […] assignée en application du règlement CE n° 1393/2007 Article 4, 6 et 7 du Parlement

Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 Parties défenderesses assistées de Maître R Marie MOIROUX Avocat (P405) et comparant par le Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La Société de droit Anglais A INTERNATIONAL GROUP LIMITED, ci-après

A, est une entreprise internationale, filiale d’Universal, qui crée, fabrique, distribue et commercialise des produits dérivés (calendriers, posters, accessoires, cadeaux etc.) dans le monde entier via un réseau de distribution physique et en ligne.

La Société de droit Anglais Z PROMOTIONS LIMITED, ci-après Z, est une société familiale britannique qui est le premier éditeur et distributeur de calendriers, de cartes cadeaux et de cartes de vœux en Europe notamment grâce à des calendriers sous licence

d’artistes, de sportifs et de célébrités. Le 24 janvier 2011, A signe avec COUSINS ENTERTAINMENT INC., ci-après cousins, un contrat aux termes duquel elle devient licenciée exclusive de tout droit sur le nom et l’image de Marshall Bruce Mathers dit Eminem ou « l’artiste », rappeur américain à

l’image forte et distinctive.

Par contrat du 8 janvier 2013, A a confié à Z la fabrication, la distribution et la commercialisation de certains produits dérivés sous licence au sein de la zone Europe, et en particulier les calendriers officiels d’Eminem,.

A et Z constatent la présence sur le net de calendriers et d’autres produits dérivés non officiels reproduisant ou représentant Eminem : ils ont identifié à la fois des vendeurs et des distributeurs : les vendeurs identifiés sont : la SARL allemande S & LUKAS GMBH, ci-après MLG dont la dirigeante et unique actionnaire est Madame K Y, ci-après SH; la Société Italienne C SRL, ci-après C, dirigée depuis au moins le 31 décembre 2014 par Monsieur J X ci-après X ; les distributeurs identifiés sont : la Société Luxembourgeoise F M SARL, ci-après F M ; la Société Luxembourgeoise F EUROPE CORE SARL, ci-après F corps; la Société Luxembourgeoise F SERVICES EUROPE SARL, ci-après F

services;

(NB: dans la suite du jugement, on parlera de < F » chaque fois qu’il s’agira des trois sociétés considérées de manière groupée). la Société Anglaise D TRADING LIMITED, ci-après D.

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A et Z font grief à ces vendeurs et à ces distributeurs de s’être rendus coupables

(activement ou à leur insu) de violation des droits à l’image dont ils sont licenciés exclusifs, ces actes étant constitutifs de concurrence déloyale. C’est pourquoi ils saisissent le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Z et A assignent F, D, MLG, SH, C et X.

Ces actes sont signifiés : le 15 septembre 2016 à F M, à personne se déclarant habilitée ;

-

conformément aux dispositions des articles 4 et 9 du Règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007: le 14 septembre 2016 à F EUROPE CORE le 14 septembre 2016 à F SERVICES le 16 septembre 2016 D ; le 16 septembre 2016 à MLG; le 16 septembre 2016 à SH; le 19 septembre 2016 à C ; le 19 septembre 2016 à X ;

Par ces actes, elles demandent au tribunal de :

DECLARER la compétence matérielle du tribunal de céans en matière de concurrence déloyale pour des faits connexes et indivisibles d’atteintes au droit, au nom, et au droit à l’image d’une chanteuse (sic) personne physique;

DECLARER la compétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de l’intégralité des faits et réparer l’intégralité du dommage subi dans les différents Etats membres de l’Union européenne en raison de l’accessibilité et de la livraison des produits à Paris ;

DIRE ET JUGER que les sociétés A et Z sont recevables et bien fondées en toutes leurs demandes et prétentions ;

A titre principal, sur la concurrence déloyale:

DIRE ET JUGER que les sociétés Mark & Lucas, C, D, ainsi que

-
Monsieur X et M^me Y, en reprenant, dénaturant et exploitant les photographies d’Eminem à des fins commerciales, ont commis des atteintes à son droit à l’image, dont il exerce un strict contrôle et tire ses moyens de subsistance;

CONDAMNER in solidum les sociétés Mark & Lucas, C, D, ainsi que
Monsieur X et M^me Y, en raison des atteintes portées au droit à l’image

d’Eminem, causant une concurrence déloyale et parasitaire préjudiciable aux

Sociétés A et Z, à payer des dommages et intérêts aux sociétés

A et Z ;

A titre principal et avant dire droit sur le montant des dommages et intérêts, sur

l’expertise judiciaire : ORDONNER une expertise judiciaire aux fins d’identifier les vendeurs « F » restés non identifiés et aux fins d’établir le montant des dommages et intérêts

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réparant intégralement les préjudices subis par A et Z, et B un expert à ces fins ;

ORDONNER aux sociétés F M, F Europe Core, F Services

Europe, Mark & Lucas, C, D, ainsi que Monsieur X et Mme

Y, la production forcée aux débats et la communication à l’expert de toutes les informations et documents relatifs aux produits litigieux et aux vendeurs F de ces derniers, que ceux-ci soit identifiés ou non, aux fins de mener à bien ces missions ;

FIXER le calendrier suivant pour les opérations d’expertises, pour un délai total de quatre mois à compter de la désignation et de l’acceptation de l’expert, à savoir un mois pour la production forcée et la communication des documents à compter de

l’ordonnance, les quinze jours suivants pour identifier les vendeurs F non identifiés, les six semaines suivantes pour analyser d’un point de vue comptable et financier tous les documents relatifs aux produits litigieux, et enfin un mois pour échanger les éventuelles observations des parties sur le projet d’analyse de l’expert; et

CONDAMNER in solidum les sociétés F M, F Europe Core,

F Services Europe, Mark & Lucas, C, D, ainsi que Monsieur

X et M^me Y, au paiement d’une provision pour dommages et intérêts pour les concurrence déloyale (sic), établie a minima à hauteur des investissements de

A et Z parasités par les produits litigieux, soit à un montant de

150.000 € (Cent cinquante mille euros), à parfaire en fonction du résultat de

l’expertise ordonnée;

A titre principal et en tout état de cause, sur les autres mesures réparatrices

CONDAMNER in solidum les sociétés F M, F Europe Core,

F Services Europe, Mark & Lucas, C, D, ainsi que Monsieur

X et M^me Y, au retrait des produits des défendeurs représentant illicitement

Eminem et des supports et documents commerciaux les représentant de l’ensemble des circuits commerciaux physiques et en ligne (sites de commerce en ligne, librairies, grandes surfaces, etc.), notamment ceux appartenant aux sociétés défenderesses F et D, sous astreinte de six cent euros (600 €) par jour de retard et par infraction à compter de la signification du jugement à intervenir;

CONDAMNER in solidum les sociétés F M, F Europe Core,

-

F Services Europe, Mark & Lucas, C, D, ainsi que Monsieur

X et M^me Y à cesser définitivement toute utilisation du nom ou de l’image

d’Eminem ainsi que toute utilisation de produits représentant ou reproduisant le nom et/ou l’image d’Eminem, sans l’autorisation de ce dernier ou des personnes physiques et morales à qui il a concédé ses droits, sous astreinte de cinq cent euros

(500 €) par infraction constatée à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard avant le retrait de chaque infraction;

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum les défendeurs aux dépens qui seront recouvrés

-

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

CONDAMNER in solidum les sociétés Mark & Lucas, C, D, ainsi que
Monsieur X et M^me Y, à une indemnité de procédure à hauteur de quinze

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mille euros (15.000€) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; et

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le 23 mars 2017, C et X font sommation à A, par lettre officielle, de leur communiquer les deux contrats qu’elle aurait signés, le premier le 24 janvier 2011 avec cousins, et le second le 8 janvier 2013 avec Z.

À l’audience du 19 mai 2017, D demande au tribunal de:

à titre liminaire : déclarer irrecevables et écarter des débats les pièces n° 5(c), 6(c), 10, 11, 12,13 et

14(b) versées par A et Z ; à titre principal: déclarer D recevable et bien fondée en ses demandes ; dire et juger que les demandes de A et Z sont infondées ;

-

en conséquence : débouter A et Z de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; les condamner à verser chacune à D la somme de 15 000 € au titre de l’article

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance;

Par conclusions en réponse (aux demandes de A et Z) du 22 septembre 2017 et du 26 janvier 2018, F demande au tribunal de : ordonner à Z et A de communiquer à l’ensemble des parties

-

défenderesses les pièces visées ci-après : une version intégrale signée, accompagné de sa traduction, des contrats O

suivants : le contrat d’exploitation des produits dérivés Eminem du 24 janvier

-

2011 conclu entre A et cousin, et tous les avenants s’y rapportant, le contrat de fabrication, de vente et de distribution des produits

■

dérivés Eminem conclu le 8 janvier 2013 entre les demanderesses, ainsi que tous les avenants s’y rapportant. Une copie intégrale signée de tout autre contrat et/ou document directement O conclu par au moins une des sociétés demanderesses avec l’artiste concerné

rejeter l’ensemble des moyens, fins et prétentions développées par Z et A pour s’opposer à cette demande de communication; donner acte aux sociétés F qu’elles se réservent le droit de soulever toute exception de procédure et/ou fin de non-recevoir.

Réserver les frais de justice et les dépens

-

Par conclusions d’incident à l’audience du 17 novembre 2017, A et Z demandent au tribunal de :

D за

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dire et juger que la communication par A des extraits des contrats visés établit de manière certaine : la durée, l’étendue matérielle, et l’étendue géographique, des droits conférés par les artistes à A; dire et juger qu’au vu de la confidentialité et du respect du secret des affaires, la communication des extraits des documents visés établit la chaîne des droits existant

entre l’artiste et A ; dire et juger qu’M égard au principe d’Estoppel, de l’exploitation mondiale notoire faite par A, et de l’absence de preuves contraires produites par F, la demande de communication de pièces de cette dernière est manifestement mal fondée ; en conséquence : débouter F de l’ensemble de ses demandes incidentes; réserver les frais de justice et les dépens.

Par conclusions d’incident à l’audience du 26 janvier 2018, D demande au tribunal de

:

lui donner acte de ce qu’elle s’associe aux demandes de production forcée de pièces formées par F ; réserver les frais de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens;

À l’audience du 4 mai 2018, C et X, demandent au tribunal de : leur donner acte de ce qu’ils associent à la demande de communication de pièces

-

formée par F; réserver les frais de l’article 700 du CPC et les dépens.

par conclusions d’incident à l’audience du 19 octobre 2018, MLG et SH demandent au tribunal de : in limine litis : dire et juger nulle et de nul effet à l’égard de MLG et de SH l’assignation datée du 29 septembre 2018 pour défaut d’exposé suffisant des moyens et défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; dire et juger qu’en conséquence de cette nullité, il est mis fin à l’instance entre Z et A d’une part, MLG et SH d’autre part; subsidiairement, et sous la réserve expresse de toute autre exception de procédure, moyen d’irrecevabilité, défense au fond et demande reconventionnelle qu’elles développeront ultérieurement, au vu notamment de la communication complémentaire des demanderesses: faire sommation à Z et A de verser au débat, accompagnées de leur traduction française :

o la version intégrale signée du contrat d’exploitation des produits dérivés

Eminem conclu le 23 juin 2010 entre A International Group

Merchandising Services Inc, et cousin, ainsi que tous les avenants s’y rapportant;

x

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la version intégrale du contrat de fabrication de vente et de distribution des produits dérivés conclu le 8 janvier 2013 entre les demanderesses ainsi que tous les avenants s’y rapportant;

O la version intégrale de l’autorisation donnée par cousin à la conclusion de sous licences au profit de A et Z ; une copie intégrale signée de tout autre contrat et/ou document directement O conclu par Eminem avec au moins une des sociétés demanderesses ou à défaut, avec cousins ; assortir la dite sommation d’une astreinte de 5000 € par jour de retard à compter de

-

la signification, à l’une quelconque des demanderesses, de la décision à intervenir sur le présent incident et préciser que le tribunal se réservera la liquidation de

l’astreinte.

En tout état de cause : condamner in solidum Z et A au paiement à MLG et SH, de la somme globale de 8000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de l’incident.

À l’audience du 16 novembre 2018, par conclusions d’incident numéro 2, Z et A demandent au tribunal de :

dire et juger que les demandes, autres que celles tendant à la seule communication de pièces de F, D, C, X, MLG et SH ne relèvent pas du présent incident de production forcée et devront être renvoyées à l’audience portant sur le fond de l’affaire ;

dire et juger que la communication par les demanderesses des extraits des contrats visés (pièces n° 15 16 17) (corroborée par l’attestation de cousin du 20 avril 2018 – pièce n°20) démontre de façon suffisamment évidente: la durée, l’étendue matérielle, et l’étendue géographique, des droits conférés par les artistes aux demanderesses, justifiant le rejet de cette demande de communication de pièces complémentaires ;

dire et juger qu’au vu de la confidentialité et du respect du secret des affaires, la communication des extraits des documents visés démontre la chaîne des droits existant entre l’artiste et les demanderesses, justifiant le rejet de cette demande en communication de pièces complémentaires ;

dire et juger qu’M égard au principe d’Estoppel, de l’exploitation mondiale notoire faite par A, et de l’absence de preuves contraires produites par F,

D, C, X, MLG et SH, la demande de communication de pièces de ces dernières est manifestement infondée ; en conséquence : débouter F, D, C, X, MLG et SH de l’ensemble de leurs

-

demandes incidentes en communication de pièces complémentaires ; renvoyer les autres demandes de fin de non-recevoir, de nullité et de rejet de certaines pièces ne relevant pas du présent incident de communication de pièces, au fond de l’affaire ; réserver les frais de justice et les dépens à l’audience portant sur le fond de l’affaire.

-

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À l’audience du 30 novembre 2018, MLG et SH demandent que la question de la nullité éventuelle de l’assignation soit traitée immédiatement et dans le cadre de l’incident de communication de pièces, sans attendre que soit abordé le fond de l’affaire ;

L’ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d’un greffier qui en

a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées en séance ;

à l’audience collégiale du 30 novembre 2018, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruction et les parties sont convoquées à son audience du 21 décembre 2018 pour la seule fixation d’un calendrier, audience à laquelle toutes se présentent à l’exception du conseil d’C et X, lequel s’en rapporte à la décision du tribunal ; après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 28 janvier 2019, conformément

à l’article 450 alinéa 2 du CPC ;

SUR CE

Sur une éventuelle tentative de résolution amiable du litige: attendu que l’article 56 du CPC dispose notamment que « l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », mais que l’article

127 du même code dispose que « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de

l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation » ; attendu que le juge chargé d’instruire l’affaire, lors de l’audience du 21 décembre 2018, a proposé aux parties une telle mesure, et que celles-ci ont demandé que leur soit accordé un délai de réflexion, et que cette question soit traitée lors de la prochaine audience ; sur l’incident de communication de pièces: attendu que les défenderesses ont B

demandé que leur soient communiqués deux contrats, l’un conclu entre A et

l’artiste, et le second conclu entre les demanderesses elles-mêmes ; attendu que

Z et A s’y sont refusées, et que cette question doit être réglée avant tout traitement de l’affaire au fond, puisque selon les défenderesses, elle conditionne la validité de l’assignation ; sur le calendrier: attendu que les parties ont souhaité conclure à nouveau sur les différents points faisant l’objet de la prochaine audience, et que le calendrier fixé d’un commun accord entre les parties est celui qui est repris dans le dispositif du présent jugement; sur les dépens: attendu qu’ils seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Fixe le calendrier suivant et renvoie l’affaire à l’audience publique de la 15ème chambre du 08 février 2019 – 14 heures :

- vendredi 08 février 2019: conclusions des demanderesses à l’incident;

- vendredi 22 mars 2019: conclusions des défenderesses à l’incident;

우

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N° RG: 2016057650 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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- dit que la prochaine audience de plaidoirie devant le juge chargé d’instruire l’affaire est fixée au vendredi 12 avril 2019 – 9h00 et fixe ainsi la liste des sujets qui devront être traités à cette audience :

*éventualité d’une tentative de conciliation ou de médiation;

* nécessité ou non d’une communication par les demanderesses de l’intégralité des deux contrats conclus, l’un entre A et l’artiste, l’autre entre A et Z ; validité ou non des assignations ;

*

réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 décembre 2018, en audience publique, devant M. R-S T, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. N O, M. R-S T et M^me P Q.

Délibéré le 11 janvier 2019 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. N O président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Président Le Greffier