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*1DE/05/77/19/60*

LRAR:

REPUBLIQUE FRANCAISE

-M^me Y Z

Coples.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS IPG

-SCP BTSG en la personne de M^e H I TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-Parquet

R.G.: 2020005058 Jugement prononcé le 05/02/2020 P.C.: P202000321

12 ème chambre 8023

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[…], dont le siège social est […]

St L 75014 Paris (RCS Paris 400 816 278) représentée par sa gérante M^me A Z demeurant 10 impasse Mont-Louis 75011 Paris, présente, assistée de Maîtres Jean-Marc Bidon et B C, avocats (L193).

- M. D E, […], représentant des salariés, présent

.

- M. F G, […], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 janvier 2020 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La […] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400816278 et exerce une activité de production, édition, exploitation, distribution, achat, vente de tous films cinématographiques de long et courts métrages, oeuvres audio-visuelles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […] St L 75014 Paris.

Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2020.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du consei l que :

- la […] emploie 4 salariés. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 342 515,00 euros. W

- le passif s’élève à 2 140 387,00 euros dont 1 989 358,00 euros exigibles.

- l’actif s’élève à 1 690 925,00 euros dont 4 766,00 euros disponi bles.

- le débiteur se présente, maintient sa demande de liquidation judiciaire et sollicite la désignation d’un expert de l’audiovisuel.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- passif trop important,
M^me Derveaux, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à la désignation d’un expert judiciare. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 07/02/2020 16-22:32 Parc 1/2. DOWE 31-08-2020'16:01:33 Page 1/2 204711259

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : […]

19 r Jean Dolent-30 bd St L 75014 Paris

Enseigne : […]

Activité : Production, édition, exploitation, distribution, achat, vente de tous films cinématographiques de long et courts métrages, oeuvres audio-visuelles et plus généralement toutes opérations de toute nature s’y rattachant directement ou indirectement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400816278 1995B06137 Etablissement: RCS Angoulème

Nomme M. N O, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e H I, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M^e J K, […], expert judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 23/01/2020 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 février 2022 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de

·la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2020 où siégeaient :

M. L M, M. N O, M. F P, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. X

Meynaud, juge présidant l’audience, M. N O, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. L M, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le président Le greffier

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DABA 07/02/2020 16:22:32 Page 2/2 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 204711259 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DOWE 31-08-2020 16:01:53 Page 2/2