Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 octobre 2020, n° 2020025430

TCOM Paris 27 octobre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conditions économiques de la poursuite d'exploitation
Le tribunal a constaté que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en prévoyant la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif.
Accepté
Absence de refus des créanciers
Le tribunal a noté que l'absence de refus des créanciers renforce la crédibilité du plan de sauvegarde.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 27 oct. 2020, n° 2020025430
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020025430

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis DAUZIER
Parties :	SARL SUNRISE FILMS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE LRAK.

-SARL K L

Mnie X Y,

Copiva:

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

.TPG

-D E AJ en la personne de M^e Z A

-SELARL ATHENA en la personne de Me

G H TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-Parquet

2 EME CHAMBRE:

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2020

Par sa mise à disposition au greffe:

RG 202[…]25430

P201802772

SARL K L, dont le siège social est […] .

PLAN DE SAUVEGARDE
M^me X. Y, […] au. […], représentant légal, présente.

- D. E AJ. en la personne de M^e Z. A, […], administrateur judiciaire, présente,

- SELARL ATHENA en la personne de M^e G H, […], mandataire judiciaire, présente,.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL K L avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 5 mai 2019..

Ce jugement a nommé la D E AJ prise en la personne de M^e Z A en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e G H en qualité de mandataire judiciaire et M. I J en qualité de juge-commissaire.

La période d’observation a été renouvelée par jugements successifs jusqu’au 5 mai 2020. Elle a été prolongée jusqu’au 5 novembre 2020 par application combinée du paragraphe. Il de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et du paragraphe II 2° de ^r^tⁱ^c^l^e 9 de l’ordonnance n°2020-596 du 21 mai 2020.

Présentation de la société:

K L a été créée en 2[…]3 avec pour objet le développement d’une activité de production d’œuvres cinématographiques. M^me Y est associée gérante minoritaire (⁴⁶% ^de ^la ^s^t^r^u^c^t^u^re ^d^e^p^uⁱs ²⁰⁰⁴). AND ON MA R

Depuis sa création, la société a produit quelques courts métrages et 6 longs métrages avec des succès variables. Ainsi, de: 2[…]4 à 2015, les chiffres d’affaires ont varié entre 0 et

3.080 k€ et les résultats d’exploitation entre +80 k€ et -285 k€. Les performances se caractérisent par une très forte volatilité d’une année tre: les exercices faisant

Page

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 1/9

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020

PAGE 2 2 EME CHAMBRE

apparaître des dépenses et des recettes élevées correspondent aux mises en production de L; les recettes et les dépenses plus faibles correspondent à des phases de développement de projet de L.

Origine des difficultés

Les difficultés proviennent directement de l’échec commercial du film « L’amour est une fête », sorti en septembre 2018. Or, ce film, financé à hauteur de 5 M€, a coûté 5,3 M€.

K L agissait comme coproducteur avec la société CURIOSA et comme producteur exécutif (c’est-à-dire responsable de la fabrication du film). K L espérait combler le déficit de financement grâce à 7[…].[…] entrées; en réalité, le nombre définitif des entrées s’est élevé uniquement à 130.[…], de sorte que les coproducteurs

n’auront pas de recettes sur ce film et que le déficit de financement demeurera.

De plus, K L ne percevra aucun fonds sur la sortie du film en DVD et en VOD, eu égard au minimum garanti très important du distributeur MARS L qui ne sera pas amorti.

Devant l’impossibilité de régler certaines factures de fabrication du film, la dirigeante a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui apparaissait la mieux adaptée, eu égard :

à la diversité et au nombre important de fournisseurs qui rendaient peu probable et P

moins efficace une procédure amiable au besoin d’un temps long pour reprendre une activité et mettre en production de nouveaux projets, actuellement au stade de développement.

Période d’observation

Depuis l’ouverture de la période d’observation, l’activité de la société a été réduite au développement de quelques projets. En 2019, aucun film n’a été mis en production et/ou commercialisé; le chiffre d’affaires s’est élevé en 2019 à 36 k€ avec un résultat

d’exploitation de -56 k€.

Au cours du premier quadrimestre 2020, l’activité a été de nouveau faible. Le chiffre d’affaires s’est élevé à 43 k€ et le résultat net de cette période est de +30 k€.

Le niveau de trésorerie étant faible dans la perspective de la présentation d’un plan de sauvegarde, la société s’est attachée à la conclusion de deux accords permettant de restaurer une trésorerie compatible avec la présentation d’un plan :

un protocole d’accord a été signé le 2 octobre 2020 avec CURIOSA (coproducteur du film < L’amour est une fête ») qui a permis à K L de percevoir la somme de 139 k€ un accord d’octroi d’un crédit de 35 k€ a été conclu avec COFILOISIRS, cette dernière jouant ainsi son rôle de partenaire historique de K L.

A la fin de la période d’observation, la société n’employait aucun salarié.

Projet de plan de sauvegarde présenté par K L

Les prévisions du plan sont fondées sur le développement des quatre projets suivants :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 2/9

3.9.

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 3 2 EME CHAMBRE

Train perdu wagon mort Samantha dans tous ses états:

Girl power.

Il est prévu qu’après 4 années de production (de 2020 à 2023), les années suivantes (2024 à

2026) soient consacrées au développement de nouveaux projets.

Les résultats prévisionnels se présentent comme suit :

2024 2025 2026 2023 2020 20218 2022

Produits d’exploitation H.T. 88 571 0 61 449 37 […] 4[…]0 55 […] soutien financier disponible (majoration incluse) 0

QP 2e vente France […]

12345678901234567890123456789[…] apport Curiosa L’AMOUR EST UNE FETE (selon accord) […]

[…]

12345678901234567890123456789[…] QP ventes TV L’AMOUR EST UNE FÊTE

[…]

12345678901234567890123456789[…]

1 297 652 […] 1 474 348 financements B

12345678901234567890123456789[…] 6 75[…] 0 36 […] 0 QP ventes TV B […] 3 358 080 financements SAMANTHA DANS TOUS SES ETATS 0

[…]

12345678901234567890123456789[…]

.0 […]

QP ventes TV GIRL POWER M C A TOTAL produits T1 […]

Charges d’exploitation H.T.

-48 […]

-4[…]0 salaires & traitements

-35 743

-28 851

-35 743 charges sociales, impôts & taxes

-29 294

-27 470 charges de fonctionnement 0 dépenses de dé & de production […] MORT

-62 059-2 732 995 […]

-5 523 '

12345678901234567890123456789[…] dépenses de développement & de production B […]-2 613 432 0

12345678901234567890123456789[…]

-6 750

-3 134 475 dépenses de développement & de production SAMANTHA […]

-389 290 -1 534 363 dépenses de développement & de production GIRL POWER 0

-11 298 0

-[…] -5[…]0 -5[…]0

-5[…]0

-1[…]0 -15 […] dépenses de développement L suivants 0

[…]:

-163 037

-158 380 -[…]

-581 17 333 -79 469

-57 322 1 238 751 -1 209 811 567 885 Résultat d’exploitation (T1-T2) 596 245 613 578 534 109 476 788 1-238 751 28 940: 596 826 Résultat d’exploitation cumulé

.Les prévisions de trésorerie résultant de cette activité sont les suivantes :

2023 2024

2025

2026 2022 2021 2020

489 451 548 920 654 721 496 587 142 957 1 267 207 32 746 Solde début de période Recettes TTC 3[…]0 2[…]0 35 […] 15 […] 1[…] extension crédit divers développements Cofiloisirs 0

88 571 37 […] 61 449 4[…]0 55 […] 0 soutien financier disponible (majoration incluse) f

[…]

12345678901234567890123456789[…]

..0 W […] […]

CŒUR […] apport Curiosa L’AMOUR EST UNE FETE (selon accord) […]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

12345678901234567890123456789[…]

1 356 046 1 540 694 0 financements B 7 4[…] 39 6[…] QP ventes TV B […]

[…]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

Dépenses TTC

-48 […]

-4[…]0 salaires & traitements

म E Greffe du Tribunal de Commerce de París NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 3/9

مها

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020. PAGE 4 2 EME CHAMBRE

charges sociales, Impôts & taxes

-28 851

-35 838

-35 153 charges de fonctionnement

-35 153

-32 964

-35 153

-1[…]

-65 […]

-66 624 0 rembt crédit divers dévts Cofiloisirs […] dépenses de dév & de production […]

-6 075 0

-68 265 -3 […]6 295 […] MORT dépenses de développement & de production B […]-2 874 775 […] dépenses de développement & de production SAMANTHA 0-3 447 923

-7 4[…] 0 dépenses de développement & de production GIRL POWER 0

-428 219 -1 687 799

-12 428 […] dépenses de développement L suivants

-15 […] -[…]

-1[…]0

-5[…]0

-5[…]

TOTAL dépenses T2 -235.080 -6 096 537 4:[…]

[…]

Variation trésorerie du mois V=T1+T2+TVA 511 764 -158 134 52 333

-59 […]

-27 322

w Solde fin de période P2-P1+V 1267 207 142.957 654 721 496 587 648 920 489 451. 462 129 37+

K L envisage de proposer aux créanciers des paiements selon les modalités suivantes :

créances inférieures ou égales à 5[…] €: règlement intégral dès l’homologation du plan pour tous les créanciers dont les créances sont inférieures ou égales à 5[…] € et tous les créanciers qui accepteraient de ramener l’ensemble de leurs créances à

5[…] € en contrepartie d’un abandon du solde autres créanciers : option courte proposée aux créanciers du film « L’amour est une fête » : 50% o dans le mois suivant l’adoption du plan et abandon de 50% de la créance option longue proposée aux autres créanciers : règlement à hauteur de 1[…]% o de leurs créances en sept échéances selon la progressivité suivante :

2/11 /2 2023 2024 22 | 2025

2026

2027 111 2021

16%15% 16% 16% 16% 16% 5%

M^e A, administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 16 juin 2020. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

M^e H, mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 juillet 2020 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 5 octobre 2020 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 27 octobre 2020 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

[…]

Passif à apurer

Le passif tel qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente comme suit :

L اى

NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 4/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020; PAGE 5 2 EME CHAMBRE

[…]

Après la procédure de vérification du passif :

-613.603,91 € Déduction passif rejeté:

-72,770,20 € Déduction passif annulé :

Déductions selon les informations de l’Administrateur Judiciaire

créance n°7 COFILOISIRS abandon en date du 03/09/2020

-70 929,42 €

-5.3[…],[…] €

·créance n°41. UNIVERSAL réglée à 50 % grâce à des compensations

-25.786,97 €

- créance n°26 CURIOSA à hauteur de 25.786,97 €

créance n°23 AUTRECHOSE COMMUNICATION (opposition fonds de

-13.3[…],[…] € soutien CNC)

Total passif soumis à la consultation des créanciers 625.070,86 €

Consultation des créanciers

La consultation des créanciers a été réalisée par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2020. Ces derniers disposaient d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la réception. A la date de l’examen du plan, le délai de réponse est expiré.

}

Les réponses peuvent se résumer comme suit :

% du passif Montants issus du Apurement Options Montants à Nombre passif vérifié régler de créanciers

Option Courte

50% dans le mois de

l’arrêté du plan et l’abandon du solde de 110.095,08 € 55 047,54 € 50%.

50% 37,74% Défaut de réponse

62.934,30 € 13 125.868,60 €

Option longue:

1[…]% en en 7 375.342,78 € échéances, la première échéance étant exigible 62,11% 1[…]% 388 268,21 €. à la date anniversaire de l’arrêté du plan

Défaut de réponse. 12,925,43 €

N°RG :202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 6 2 EME CHAMBRE

838,97 € 1[…]% Créances – 5[…] € 838,97 € 0,15% 4

Refus du plan

507 089,02€ 81,12% 1[…]% 625.070,86 € 34 TOTAL

En cas d’adoption du plan, le montant du passif total à régler, compte tenu des réponses des créanciers, serait de 507.089,02 €, soit une économie pour l’entreprise de 117.981,84 € (apurement de 81,12 % du passif au lieu de 1[…]%).

L’entreprise devrait régler, dès l’arrêté du plan : 838,97 € pour les créances de moins de 5[…] €,

117.981,84 € au bénéfice des créanciers ayant accepté l’option courte, soit la somme totale de 118.820,81 €.

Les créanciers soumis à l’option longue représenteraient, quant à eux, un passif de

388.268,21 €.

Rapport de l’administrateur judiciaire

M^e A indique que, depuis l’ouverture de la procédure, la société est parvenue à faire face à ses charges fixes en raison principalement de l’encaissement d’un crédit de TVA de

257 k€ en début de période d’observation.

Elle observe que les protocoles d’accord conclus avec CURIOSA et avec COFILOISIRS rendent possible le financement de l’option courte du plan et rendent par conséquent crédible le projet de plan de sauvegarde. Ces dernières avancées permettent à

l’administrateur judiciaire d’émettre un avis favorable au plan de sauvegarde présenté.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

- de l’administrateur judiciaire :

L’administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde présenté.

- du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire indique qu’aucun créancier n’a refusé le plan et que la trésorerie actuelle de la société permet le financement de l’option courte du plan. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan.

- de la dirigeante :

La dirigeante confirme les termes du plan proposé.

- du juge-commissaire :

M. I J émet un avis favorable à l’adoption du plan.

NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 6/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 7 2 EME CHAMBRE
M. Raphaël Grandfils, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations: il émet un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif; que l’objectif de maintien de l’emploi n’est pas pertinent en l’espèce puisque la société n’emploie pas de salarié;

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible

Attendu qu’aucun créancier n’a refusé le plan proposé;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de sauvegarde ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par

K L."

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL K L, dont le siège social est situé 8,

[…], 75010 Paris Nom commercial: K L.

Activité : production de courts et longs métrages cinéma production de programmes audiovisuels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 448824821 2[…]5B03233

Met fin à la période d’observation,.

Fixe la durée du plan à 7 ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes

les créances, inférieures ou égales à 5[…] € sont réglées dans les 30 jours de

l’adoption du plan option courte: les créanciers n’ayant pas refusé l’option courte seront réglés à 50% dans le mois suivant l’adoption du plan et abandonneront 50% de leur créance option longue: les autres créanciers seront réglés à hauteur de 1[…]% de leurs créances en sept échéances selon la progressivité suivante :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 7/9

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 8 2 EME CHAMBRE

2021 4341 2022

2023

2024

2025

2026

2027

16%

15%

16% 5%

Dit que la première échéance sera payée à la date anniversaire du prononcé du jugement,

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne M^me X Y comme tenue d’exécuter le plan,

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SARL K L pendant toute la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par l’article R. 626-25 du code de commerce,

Dit que la SARL K L fournira au commissaire à l’exécution du plan chaque semestre le solde de la trésorerie, ainsi que chaque année les comptes annuels au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue,

Maintient M. I J juge-commissaire,

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la D E AJ prise en la personne de M^e Z A et la désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à

l’article R. 626-43 du code de commerce,

Maintient la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e G H en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification à l’établissement définitif de l’état des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 108,34 € TTC (dont

TVA: 18,06 €), seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 5 octobre 2020 à laquelle siégeaient

MM. M N, O P et Q R,

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 8/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 9 2 EME CHAMBRE

La minute du présent jugement est signée par M. M N, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le président Le greffier

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. …..

the u e

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:02 Page 9/9

REPUBLIQUE FRANCAISE LBAR. SARL K L
M^me X Y,

Copi AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

.TPG

-D E AJ en la personne de Me

Z A

SELARL ATHENA en la personne de M^e TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS G H

-Parquet

2 EME CHAMBRE:

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2020

Par sa mise à disposition au greffe:

RG 202[…]25430.

P201802772

SARL K L, dont le siège social est […]

[…].

PLAN DE SAUVEGARDE
M^me X. Y; […] au. […], représentant légal;

présente. D E AJ en la personne de M^e Z A, […].

Paris, administrateur judiciaire, présente, .. SELARL ATHENA en la personne de M^e G H, […],

mandataire judiciaire, présente,.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde: à l’égard de la SARL K L avec une période d’observation d’une durée de 6 mois,

soit jusqu’au 5 mai 2019..

Ce jugement a nommé la D E AJ prise en la personne de M^e Z A en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL ATHENA prise en la personne: de M^e G H en qualité de mandataire judiciaire et M. I J en qualité de

juge-commissaire.

9 de l’ordonnance n°2020-596 du 21 mai 2020.

Présentation de la société

K L a été créée en 2[…]3 avec pour objet le développement d’une activité de production d’œuvres cinématographiques. M^me Y est associée gérante minoritaire

(46% de la structure depuis 2[…]4).

Depuis sa création, la société a produit quelques courts métrages et 6 longs métrages avec des succès variables. Ainsi, de 2[…]4 à 2015, les chiffres d’affaires ont varié entre 0 et

3.080 k€ et les résultats d’exploitation entre +80 k€ et -285 k€. Les performances se caractérisent par une très forte volatilité d’une année l’autre les exercices faisant

Page

NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 1/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

38 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 202[…]25430

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020

PAGE 2 2 EME CHAMBRE

Origine des difficultés

Les difficultés proviennent directement de l’échec commercial du film « L’amour est une fête », sorti en septembre 2018. Or, ce film, financé à hauteur de 5 M€, a coûté 5,3 M€.

n’auront pas de recettes sur ce film et que le déficit de financement demeurera.

De plus, K L ne percevra aucun fonds sur la sortie du film en DVD et en VOD, eu égard au minimum garanti très important du distributeur MARS L qui ne sera pas amorti.

à la diversité et au nombre important de fournisseurs qui rendaient peu probable et p

moins efficace une procédure amiable au besoin d’un temps long pour reprendre une activité et mettre en production de nouveaux projets, actuellement au stade de développement.

Période d’observation

Depuis l’ouverture de la période d’observation, l’activité de la société a été réduite au développement de quelques projets. En 2019, aucun film n’a été mis en production et/ou commercialisé ; le chiffre d’affaires s’est élevé en 2019 à 36 k€ avec un résultat

d’exploitation de -56 k€.

Au cours du premier quadrimestre 2020, l’activité a été de nouveau faible. Le chiffre d’affaires s’est élevé à 43 k€ et le résultat net de cette période est de +30 k€.

un protocole d’accord a été signé le 2 octobre 2020 avec CURIOSA (coproducteur du

film « L’amour est une fête ») qui a permis à K L de percevoir la somme de 139 k€ un accord d’octroi d’un crédit de 35 k€ a été conclu avec COFILOISIRS, cette dernière jouant ainsi son rôle de partenaire historique de K L.

A la fin de la période d’observation, la société n’employait aucun salarié.

Projet de plan de sauvegarde présenté par K L

Les prévisions du plan sont fondées sur le développement des quatre projets suivants :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 2/9

39.

NRG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 3 2 EME CHAMBRE

Train perdu wagon mort. Samantha dans tous ses états:

Girl power.

Il est prévu qu’après 4 années de production (de 2020 2023), les années suivantes (2024 à

2026) soient consacrées au développement de nouveaux projets.

Les résultats prévisionnels se présentent comme suit :

2025 2026 2024 2023 2022 2021 2020

Produits d’exploitation H.T. 88 571 61 449 37 […] 4[…]0 55 […] soutien financier disponible (majoration incluse) D […] QP 2e vente France […]

12345678901234567890123456789[…] apport Curiosa L’AMOUR EST UNE FETE (selon accord) […] 0 "

[…]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

12345678901234567890123456789[…] 0

[…]

€ 297 652 financements B 0 6 750 36 […] […] QP ventes TV B […] 3 358 08[…] financements SAMANTHA DANS TOUS SES ETATS : […] 7 425 0 133 65[…] QP ventes TV SAMANTHA DANS TOUS SES ETATS […] 0 584 43[…] 1 448 37[…]

[…]. […]

* TOTAL produits T1 1 397 131 4:277-701. WACH Charges d’exploitation H.T.

-48 […]

-4[…]0 -48 […] -48 […]

-48 […] salaires & traitements

-35 743

-35 743-28 851 -35 743

-35 743 charges sociales, impôts & taxes

-29 294

-27 470 -29 294 -29 294

-29 294 charges de fonctionnement […] dépenses de dé & de production […] MORT […]

-5 523

12345678901234567890123456789[…]-2 613 432 0 dépenses de développement & de production B 0

12345678901234567890123456789[…] 0

-6 750 -3 134 475 dépenses de développement & de production SAMANTHA 0

-11 298 -389 290 -1 534 363 […] dépenses de développement & de production GIRL POWER

-5[…]0-5[…] -1[…]0 -15 […] -[…]

-5[…]0 dépenses de développement L suivants

[…]

-158 380-5 487 512 -3 657 325 -1.672 4[…] TOTAL charges T2

-79 469 -57 322 4-12 567 885 -581 17 333 1 238 751 -1 209 811 Résultat d’exploitation (T1-T2) 534 109 476-7883 1:238751 596 826 596 245 613 578 28 940: AS A Résultat d’exploitation cumulé

Les prévisions de trésorerie résultant de cette activité sont les suivantes :

2026 2025 2024 20233

2021

2022 2020

489 451 548 920 654 721 496 587 142 957 1 267 207 32 746 Solde début de période Recettes TTC 2[…]0 3[…]0 35 […] 15 […] 1[…] 0 extension crédit divers développements Cofiloisirs 88 571 37 […] 4[…]0 61 449 55 […]

12345678901234567890123456789[…] soutien financier disponible (majoration incluse) […]

[…] apport Curiosa L’AMOUR EST UNE FETE (selon accord) […]

.. 0

…

[…]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

12345678901234567890123456789[…]

[…]

12345678901234567890123456789[…]

1 540 694 1 356 046 financements B 0 7 425 0 39 6[…] QP ventes TV B 0

[…]

- […]

12345678901234567890123456789[…]

12345678901234567890123456789[…]1. […] QP ventes TV GIRL POWER L 221. 1.462 842 4 570.198 4 414 939 […]

Dépenses TTC

-48 […]

+48 […]

-48 […]

-4[…]0 salaires & traitements

NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 3/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020.

PAGE 4 2 EME CHAMBRE

charges sociales, Impôts & taxes

-35 838

-28 851

-35 838

-35 838 charges de fonctionnement

-35 153

-32 964

-35 153

-35 153 rembt crédit divers dévts Cofiloisirs

-65 […]

-66 624

-1[…] […] 0 dépenses de dév & de production […]

[…]

-68 265 -3 […]6 295 […] dépenses de développement & de production B 0-2 874 775 […] dépenses de développement & de production SAMANTHA

-7 425 0-3 447 923 […] 0 dépenses de développement & de production GIRL POWER

-428 219 -[…]

-12 428 […] dépenses de développement L suivants

-5[…]0

-1[…]0

-15 […] -²5 ⁰⁰⁰

-5[…]

CREATION TOTAL dépenses 096 537 4:[…]

[…]

-1 124 249 511 764 -158 134 52 333 1 234 461

-27 322

-59 469 Variation trésorerie du mois V=T1+T2+TVA

142.957 -654 721 496 587 648 920 462 129 489 451 we Solde fin de période P2=P1+V ernepass 1 267 207

K L envisage de proposer aux créanciers des paiements selon les modalités suivantes :

créances inférieures ou égales à 5[…] € : règlement intégral dès l’homologation du plan pour tous les créanciers dont les créances sont inférieures ou égales à 5[…] € et tous les créanciers qui accepteraient de ramener l’ensemble de leurs créances à 5[…] € en contrepartie d’un abandon du solde autres créanciers :

option courte proposée aux créanciers du film « L’amour est une fête » : 50% o dans le mois suivant l’adoption du plan et abandon de 50% de la créance option longue proposée aux autres créanciers : règlement à hauteur de 1[…]% o de leurs créances en sept échéances selon la progressivité suivante :

2024 2025 2026 2023 2027 XKK43 20222². 2021 16% 16% 16% 16%

15%

16% 5%

M^e H, mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 juillet 2020 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

[…]

Passif à apurer

Le passif tel qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente comme suit :

L 어

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 4/9

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020: PAGE 5 2 EME CHAMBRE

1.426.761,36 € A Total Passif déclarés Après la procédure de vérification du passif:

-613.603,91 € Déduction passif rejeté:

-72.770,20 € Déduction passif annulé :

Déductions selon les informations de l’Administrateur Judiciaire

créance n°7 COFILOISIRS abandon en date du 03/09/2020

-70 929,42 €

- créance n°41. UNIVERSAL réglée à 50 % grâce à des compensations

-5.3[…],[…] €

- créance n°26 CURIOSA à hauteur de 25.786,97 €

-25.786,97 €.

créance n°23 AUTRECHOSE COMMUNICATION (opposition fonds de

-13.3[…],[…] € soutien CNC) Total passif soumis à la consultation des créanciers des 625.070,86 €

Consultation des créanciers

La consultation des créanciers a été réalisée par lettre recommandée avec avis de réception: du 7 juillet 2020. Ces derniers disposaient d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la réception. A la date de l’examen du plan, le délai de réponse est expiré.

Les réponses peuvent se résumer comme suit :

Montaⁿ^ts ^à. Apurement Montants issus du

% du passif Options ^N^o^m^b^r^e passif vérifié régler de

% créanciers

Option Courte

50% dans le mois de.

l’arrêté du plan et l’abandon du solde de 55 047,54 € 110.095,08 €

50%.

50% 37,74%

Défaut de réponse

62.934,30 € 125,868,60 € 13

Option longue:

375.342,78 € 1[…]% en en 7 échéances, la première échéance étant exigible 1[…]% 62,11% 388 268,21 €

à la date anniversaire de l’arrêté du plan:

Défaut de réponse. 12.925,43 €

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 6 2 EME CHAMBRE

838,97 € 1[…]% 0,15% 838,97 € Créances 5[…] € 4

Refus du plan

81,12% 507 089,02€ 625.070,86 € 1[…]% 34 TOTAL

En cas d’adoption du plan, le montant du passif total à régler, compte tenu des réponses des créanciers, serait de 507.089,02 €, soit une économie pour l’entreprise de 117.981,84 €

(apurement de 81,12 % du passif au lieu de 1[…]%).

L’entreprise devrait régler, dès l’arrêté du plan : 838,97 € pour les créances de moins de 5[…] €,

117.981,84 € au bénéfice des créanciers ayant accepté l’option courte, soit la somme totale de 118.820,81 €.

Les créanciers soumis à l’option longue représenteraient, quant à eux, un passif de

388.268,21 €.

Rapport de l’administrateur judiciaire

M^e A indique que, depuis l’ouverture de la procédure, la société est parvenue à faire face à ses charges fixes en raison principalement de l’encaissement d’un crédit de TVA de

257 k€ en début de période d’observation.

Elle observe que les protocoles d’accord conclus avec CURIOSA et avec COFILOISIRS rendent possible le financement de l’option courte du plan et rendent par conséquent dible le projet de plan de sauvegarde. Ces dernières avancées permettent à

l’administrateur judiciaire d’émettre un avis favorable au plan de sauvegarde présenté.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

- de l’administrateur judiciaire :

L’administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde

présenté.

- du mandataire judiciaire :

- de la dirigeante :

La dirigeante confirme les termes du plan proposé.

- du juge-commissaire :

M. I J émet un avis favorable à l’adoption du plan.

NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 6/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 7 2 EME CHAMBRE
M. Raphaël Grandfils, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations: il émet un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation;

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible

Attendu qu’aucun créancier n’a refusé le plan proposé;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de sauvegarde ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par

K L."

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL K L, dont le siège social est situé […], 75010 Paris Nom commercial: K L

Activité : production de courts et longs métrages cinéma production de programmes audiovisuels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 448824821 2[…]5B03233

Met fin à la période d’observation,.

Fixe la durée du plan à 7 ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

les créances, inférieures ou égales à 5[…] € sont réglées dans les 30 jours de

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 7/9

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020 PAGE 8 2 EME CHAMBRE

[…]

|.2023 ||2024 202 20224 2021

16%

16% 16% 5% 15%

Dit que la première échéance sera payée à la date anniversaire du prononcé du jugement,

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne M^me X Y comme tenue d’exécuter le plan,

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SARL K L pendant toute la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par l’article R. 626-25 du code de commerce,

Dit que la SARL K L fournira au commissaire à l’exécution du plan chaque semestre le solde de la trésorerie, ainsi que chaque année les comptes annuels au plus tard

3 mois après la date d’arrêté retenue,

Maintient M. I J juge-commissaire,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à

l’article R. 626-43 du code de commerce,

Maintient la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e G H en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de

l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 108,34 € TTC (dont

TVA: 18,06 €), seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la chambre du nseil du 5 octobre 2020 à laquelle siégeaient

MM. M N, O P et Q R,

Délibéré par les mêmes juges,

NADJ 13-11-2020 14:31:13 Page 8/9 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

N° RG: 202[…]25430 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 27/10/2020

PAGE 9 2 EME CHAMBRE

La minute du présent jugement est signée par M. M N, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.